Article publié le 13 juillet 2006.
CTP du 10 juillet 2006 : « L’administration patauge sur ce dossier » (Guillaume Cerutti, Directeur Général à propos des CTP Régionaux)
Déclaration liminaire de la CGT
Monsieur le Directeur Général,
Ce CTP a lieu dans un contexte d’amenuisement des moyens du service. Ainsi, du 1er janvier 2003 au 1er juin 2006, 151 effectifs réels payés ont été supprimés. Au 31 décembre 2006, les agents des services déconcentrés supporteront 183 vacances d’emploi. L’annonce dans le cadre du Contrat Pluriannuel de Performance d’une suppression de 45 em-plois et le gel des dotations du service à l’euro près entérinent le principe de pénurie. Les gains de productivité repo-seront donc uniquement sur les agents mais il leur sera peu donné. Par exemple, aucun engagement de la Direction Générale et du ministère n’a été pris concernant les plans de qualifications pour les années 2007 & 2008.
Ce CTP se déroule après une séquence qui pose de manière cruciale la question du dialogue social et l’importance toute relative que lui accorde la Direction Générale. En effet, l’examen lors du CTP du 10 juin 2005 du projet de dé-cret relatif au statut A, organisant la régionalisation et la création d’un grade d’Inspecteur de Classe supérieure, avait donné lieu à un compromis incluant des propositions et des concessions importantes de la part des représen-tants du personnel.
Les modifications substantielles des projets de texte qui viennent d’être examiné au dernier CTPM amoindrissent de fait l’intervention des représentants du personnel et ne correspondent pas aux projets qui ont été votés ici-même. Pour que le dialogue social garde un minimum de crédibilité, il nous paraît indispensable que les organisations syndica-les soient consultées lorsqu’un texte, aussi emblématique que le décret du statut de la catégorie A est considéra-blement modifié.
Dans la droite ligne du compromis adopté en CTP l’année dernière, et pour vous rapprocher de vos engagements, la CGT demande que la CAP de la catégorie A soit systématiquement consultée pour toute décision individuelle liée à ces emplois d’inspecteur expert. Ces emplois de débouché doivent être prioritairement attribués sur la base du critère d’ancienneté.
Nous pourrions prendre d’autres exemples de dispositions du nouveau statut A ayant grandement évolué depuis les débats du mois de juin 2005.
Par ailleurs, il ne peut être question de dialogue social sans contenu et sans moyens, c’est pourquoi nous demandons que les représentants des personnels aux futurs CTPR disposent du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions compte tenu de la dimension régionale des services déconcentrés.
Pour la CGT, le dialogue social ne peut être une vitrine clinquante occultant des décisions de gestion du personnel dis-crétionnaires et injustes. Les conflits du CPE comme ceux ayant marqué le ministère portent tous la marque d’un dia-logue social factice.
Dès le début de ce CTP, la CGT soulignait le peu de cas accordé par la direction Générale au dialogue social. Le déroulement du CTP ne nous a pas démentis puisque l’examen du projet de l’arrêté relatif aux CTP régio-naux (CTPR) est reporté au mois de septembre.
Nous sommes déterminés à ce que les représentants du personnel soient consultés en CAP sur la gestion des emplois d’Inspecteur Expert afin d’assurer la fonction de débouché par la prise en compte principale de l’ancienneté.
Par ailleurs, l’IG missions et organisation de la DGCCRF a été adoptée malgré notre opposition. Cette IG or-ganise concrètement la régionalisation au sein des services déconcentrés.
Le projet d’arrêté des CTP Régionaux (CTPR)
Alors que les Directeurs Régionaux organisent la régionalisation, le Directeur Général a demandé à ce que ce projet d’arrêté soit réexaminé lors d’un CTP au mois de septembre. En effet, le projet soumis à ce CTP n’était pas finalisé en ce qui concerne les DOM. De plus, plusieurs questions importantes n’étaient encore réglées : le champ de compétences des CTPR, les droits pour les représentants du personnel et la façon d’établir la représentativité syndicale.
La CGT revendique que le champ de compétence des CTPR soit inclus dans l’arrêté et soit strictement défini :
– Organisation de la région
– Bilan de gestion régional
– Report de crédits
– Rapports annuels régionaux de gestion et d’activité
– Plan de formation régional
Pour nous, les CTPR doivent prendre en compte la dimension « LOLF » avec la présence une fois par an du Directeur Interégional, responsable du BOP, auquel appartient la région.
La CGT avec les autres organisations syndicales ont demandé à ce que les représentants du personnel disposent de droits syndicaux (sous forme d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service) et de moyens (financement des déplacements des suppléants, formation) afin de pouvoir informer et discuter avec les personnels et d’en porter les demandes et revendications compte tenu de la dimension régionale des services déconcentrés.
Le Directeur Général a convenu que les représentants du personnel avaient besoin de temps et de moyens pour exercer leurs fonctions.
La CGT a aussi revendiqué que tant que les CTPR ne seront pas mis en place, aucune décision relative aux organisations régionales des services déconcentrés ne doit être prise. Il est hors de question que les CTPR soient formés après que les principales décisions liées à la régionalisation aient été prises et appliquées.
L’emploi des Inspecteurs Expert
Cette question a été abordée à la demande de la CGT. En effet, nous considérons que le projet d’Inspecteur Expert ne correspond en rien au compromis établi lors du CTP du 10 juin 2005. Ce compromis avait abouti à la création d’un grade de débouché d’Inspecteur de Classe Supérieure sur la base d’un ratio promu/promouvable. Ce grade aurait impliqué la consultation des élus du personnel en CAP. Parmi les critères permettant d’accéder à ce grade, l’ancienneté aurait été principalement prise en compte.
Or avec un emploi, l’intervention des représentants du personnel n’est pas obligatoire et des critères plus subjectifs peuvent être privilégiés quelle que soit la manière avec laquelle on définira les fonctionnalités d’accès à ces emplois. Ce système, compte tenu du nombre limité d’emplois prévus (une centaine), provoquera forcément des injustices qui seront mal vécues par les agents. Visiblement, les leçons de l’exemple désastreux de la NBI n’ont pas été retenues.
Des débats en CTP, il est ressorti que le Directeur Général voulait présenter « des résultats » vis à vis des personnels avant l’été 2006 afin de faire passer les réformes régressives liées à la régiona-lisation. Pour cela, nous constatons qu’il a présenté un projet au ministère de la Fonction publique s’intégrant dans le volet statutaire du protocole Jacob signé le 25 janvier 2006 par la CFDT, la CFTC et l’UNSA. Ce volet prévoit le développement des emplois fonctionnels pour la catégorie A.
Pour la CGT, la Direction Générale doit consulter systématiquement la CAP de la catégorie A pour toute décision individuelle liée à ces emplois d’inspecteur expert. Pour nous, ces emplois de débouché doivent être prioritairement attribués sur la base du critère d’ancienneté. C’est la meilleure façon d’en élargir l’accès à l’ensemble des inspecteurs en fin de carrière.
La Direction Générale ne s’est pas engagée sur une consultation systématique des représentants du personnel.
La CGT continue à revendiquer des améliorations pour les fins de carrières dans les trois ca-tégories (A B et C) parce que cela est une question de justice, de motivation du personnel et de bon fonctionnement du service dans son ensemble.
L’IG missions et organisation de la DGCCRF
L’IG missions et organisation de la DGCCRF a fait l’objet de deux circulaires (n°04 en date du 06 février 2006 et 14 en date du 27 mars 2006). Lors des groupes de travail préparatoires, les orga-nisations syndicales ont imposé l’intégration des engagements du Directeur Général du 18 février 2005 dans l’IG Missions et Organisation afin que les Directions Départementales soient le lieu de plein exercice des missions. Il n’en reste pas moins que la régionalisation commence à produire ses effets nocifs. A l’évidence, au fil des réductions d’effectifs annoncées, il sera tentant de transférer à la région les tâches que les Directions Départementales ne pourront plus assumer.
Enfin, des précisions ont été données sur le statut des contrôleurs de gestion. Ils seraient placés auprès des Responsables des BOP sous l’autorité de l’Administration Centrale (Sous-Direction G ou IGS). Les contrôleurs de gestion seraient issus du corps de l’encadrement supérieur. Nous en déduisons qu’ils occuperont des emplois de Directeurs fonctionnels (créés en même temps que les em-plois d’inspecteur expert).
Vote :
Pour : Administration
Abstention : CFDT, SNU et FO
Contre : CGT
La Transaction
L’administration a présenté l’instruction générale relative à la transaction. Celle-ci pourra s’appliquer sur les délits du titre IV de livre IV du code du commerce non sanctionnés par des pei-nes d’emprisonnement et les contraventions du code de la consommation et du livre IV du code de commerce.
Ce dispositif ne couvre pas l’ensemble des infractions que notre service est chargé de faire appli-quer comme les livres III et VII du code de commerce.
Indéniablement ce dispositif imposera une charge de travail importante sur les services contentieux des départements. Cela renforce notre volonté de voir les départements doter des effectifs permettant le plein exercice de nos missions. Par ailleurs, nous déplorons qu’aucun plan de formation ne nous ait été communiqué. Pourtant, la Direction Générale reconnaît que la procédure sera difficile à mettre en place dans les services contentieux d’une part. Et d’autre part, un effort important de cohérence sur le long terme sera indispensable. Si sur ce dernier point, la Direction Générale compte sur la régionalisation, nous pensons que cela ne suffira pas et que cette cohérence devra s’établir au plan national.
Le CNA
Le Directeur Général a annoncé que le CNA ne fermerait pas. La Direction Générale s’est fixé pour objectif d’assurer la pérennité du CNA avant la fin de l’année.
La CGT réitère son opposition à ce type de structure compte tenu des conditions de travail in-hérentes et des problématiques de positionnement dans l’organisation du service.
L’IFDD et les remboursements de frais
Suite au message de l’administration centrale du 04 juillet 2006, M. Forget a indiqué que le régime juridique de l’IFDD à la DGCCRF ne devrait pas être pas remis en cause. Les organisations syndica-les ont indiqué que des problèmes de remboursement de frais de mission existaient dans les direc-tions. L’administration n’a pas apporté sur ce sujet de réponse satisfaisante.
L’OIV
La note de service sur « l’indemnité spéciale de participation à l’OIV » a été réécrite après les in-terventions des organisations syndicales lors du groupe de travail du 16 juin 206 (cf. circulaire n°22 en date du 27 juin 2006). Nous avions alors dénoncé une compensation insuffisante des contraintes de travail et un système déséquilibré entre compensations financières et autorisations d’absence. Le nouveau système de compensation présenté lors de ce CTP est plus clair, mais reste insuffisant.
| Nombre de jours de congés pris entre le 1er juillet et le 31 août par les agents dans les départements classés OIV | Indemnisations financières | Autorisations d’absence |
| 0-5 jours | 230 € | 2 jours |
| 6-9 jours | 115 € | 1 jour |
La loi sur l’action collective des consommateurs
Le Directeur Général a indiqué que la loi devant être présentée à l’automne au conseil des ministres serait basée sur une action collective en deux temps :
1. une action en justice opérée par une ou des associations de consommateurs,
2. en cas de jugement favorable, les consommateurs devraient demander réparation sur la base de la première décision de justice
Par ailleurs, la chancellerie effectue un travail de repérage des sanctions pénales d’emprisonnement non utilisées par les tribunaux afin de les éliminer et d’élargir le champ de la procédure de transac-tion.
Pour la CGT, le dialogue social ne peut être une vitrine clinquante oc-cultant des décisions de gestion du personnel discrétionnaires et injustes.
Or l’administration a fait la preuve ces jours derniers qu’elle considère que le dialogue social est accessoire : emploi des inspecteurs expert, CTPR, etc.
La CGT continuera à agir avec les personnels pour qu’ils puissent peser sur tous les sujets les concernant :
– déroulement des carrières pour l’ensemble des catégories,
– conditions et organisation du travail,
– exercice des missions au sein des directions départementales.
