Article publié le 15 mai 2013.
Compte-rendu du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 30 avril 2013 - Adoption des décrets établissant le 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C
La ministre, Mme Marylise Lebranchu, était présente pendant ce court CSFPE, qui portait sur un unique point, l’adoption des décrets statutaire et indiciaire transformant l’échelon spécial de l’échelle 6 de la Catégorie C en 8ème échelon, pour les corps administratifs et assimilés.
Les décrets ont été adoptés à l’unanimité des organisations syndicales.
1) Le débat général sur la réforme de la catégorie C et la réforme statutaire
La ministre s’est félicitée de l’adoption d’une mesure concernant 126.000 agents, qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel (soit normalement au 1er juillet 2013, en tenant compte des délais de passage en Conseil d’Etat). C’est pour elle l’expression de la volonté du ministère de la Fonction publique de travailler aux carrières, malgré le contexte économique et budgétaire difficile.
Pour promouvoir et réaffirmer le modèle français de Fonction publique, elle a pris la décision de rouvrir tous ses grands dossiers.
Les organisations syndicales ont, chacune selon sa sensibilité, réaffirmé la nécessité de débattre du rôle et des missions de la Fonction publique, en préalable à la mise en œuvre d’une « Modernisation de l’Action Publique » qui ne doit pas être une nouvelle RGPP ; elles ont demandé des garanties concernant le chantier statutaire, et une hausse du point d’indice.
L’UNSA a revendiqué le caractère assumé de son réformisme, dans le cadre des discussions ouvertes par le ministère, qu’elle justifie en particulier par la réalité d’une menace « nationale-populiste » dans le pays.
La CGT a insisté sur l’urgence d’une négociation sur les rémunérations et d’une hausse du point d’indice.
« Déclaration CGT au CSFPE du 30 avril 2013 :
Madame la Ministre,
Nous entendons avec satisfaction vos propos liminaires, sur votre volonté de garantir l’avenir du statut, de promouvoir et réaffirmer le modèle de la Fonction Publique à la française.
Avec votre présence à ce Conseil Supérieur dont l’ordre du jour n’a qu’un seul objet « le décontingentement du 8ème échelon de la catégorie C », vous témoignez de l’intérêt que vous portez à cette catégorie de personnels, et à l’abrogation, très attendue, de cette disposition discriminatoire imposée par votre prédécesseur, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.
Vous l’avez entendu, c’est une bonne chose, l’unanimité syndicale est un signe fort qui mérite d’être entendu. Cela devrait être le cas pour d’autres dossiers.
Nous voterons donc des deux mains les projets de textes proposés à l’examen de ce Conseil. Cette mesure a besoin d’être accompagnée d’une hausse du taux de promotion à l’échelon spécial.
Toutefois, nous pensons qu’il ne faut pas en rester là.
La CGT considère qu’il faut aller plus loin sur la grille de la catégorie C, mais aussi sur l’ensemble de la grille de rémunération.
Nous vous rappelons notre désaccord sur vos propositions relatives aux rémunérations, aux parcours professionnels et aux carrières dans la Fonction Publique présentées le 16 avril dernier. Les négociations en cours doivent prendre une autre orientation, plus conforme aux attentes des personnels.
Il est nécessaire et urgent de rompre avec la politique de gel de la valeur du point d’indice. 2013 ne doit pas être une année blanche qui se traduirait, pour l’ensemble des fonctionnaires, par une nouvelle perte de pouvoir d’achat.
La CGT n’est d’ailleurs pas la seule à le penser, à porter cette revendication de la nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, et à revendiquer qu’au-delà de cette mesure un abondement uniforme, immédiat et significatif, s’impose pour permettre le rattrapage des pertes accumulées.
Donc vous l’avez compris, nous ne lâcherons pas sur cette question car il y a urgence à engager de réelles négociations sur les rémunérations, incluant la question de la valeur du point d’indice. ».
La CGT se félicite de cette mesure, qui est une victoire d’une unité syndicale sans faille, depuis le rejet unanime du décret sur l’échelon spécial du 26 septembre 2013, et un premier pas pour aller de l’avant sur la grille de la catégorie C comme sur la grille dans son ensemble.
En réponse la ministre a insisté sur ses difficultés à trouver les bons vecteurs pour défendre le modèle français de Fonction publique, qu’elle « soutient pleinement ». Elle a affirmé que la réforme de la catégorie C de 2014 n’épuisera pas le sujet de la réforme de la grille.
Elle est consciente qu’ouvrir le chantier de l’ensemble de la grille statutaire et des catégories génère de fortes inquiétudes sur les buts réellement poursuivis par la Fonction publique. Elle affirme que sa volonté de revoir l’ensemble de l’organisation statutaire respectera les grands principes d’organisation du statut, de la grille et des catégories. Mais qu’il est nécessaire que se tiennent des discussions sur les métiers et les corps.
Concernant la MAP, elle récuse la comparaison avec la RGPP, du fait qu’on est passé de 30.000 suppressions d’emploi par an à zéro, pour la FPE dans son ensemble.
Une des causes possibles, par exemple, du fait que des missions puissent être mal remplies sur les territoires est l’âge des fonctionnaires, trop élevé dans certains départements du fait des mutations en fin de carrière, et trop jeunes dans d’autres (les commissariats de la banlieue parisienne,...).
Pour la ministre la MAP est en rupture avec la RGPP, car on parle des missions. Pour elle, de nombreux agents pensent que la modernisation peut sauver la Fonction publique.
Les fonctionnaires portent les valeurs républicaines, c’est pourquoi elle souhaite inscrire les valeurs de la Fonction publique dans le statut, pour les marquer dans le marbre (par la loi présentée en conseil des ministres en juillet 2013).
Concernant le point d’indice, elle considère qu’elle ne peut utiliser sa marge de manœuvre limitée pour une augmentation uniforme du point d’indice, mais qu’elle doit commencer par les fonctionnaires les plus en difficultés.
Force est de constater que, si la Ministre est une personnalité respectable et sans doute sincère, elle est prise dans l’étau d’une politique d’austérité, qui refuse de s’avouer comme telle.
Quand les conséquences de la MAP sont pires que celles de la RGPP pour les ministères subissant les suppressions d’emploi, c’est de continuité dont il s’agit, en aucun cas de rupture. Quand le gouvernement envisage un gel du point d’indice non seulement pour 2013, mais aussi pour 2014, c’est de continuer la politique du gouvernement précédent dont il s’agit, pour aboutir au plus long blocage connu des rémunérations de la Fonction publique !
Il est urgent de rompre vraiment avec cette spirale infernale, pour engager enfin une autre politique d’emploi public et de rémunération des agents.
