Article publié le 8 février 2011.

CFDT – CFTC – CGT – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA : Lettre ouverte au Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et au Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique

Depuis le début de l’année 2007, les organisations syndicales de la Fonction Publique, nationales, ministérielles et directionnelles, sont intervenues à maintes reprises, auprès de toutes les autorités de tutelle et les présidents des instances paritaires, pour faire part des graves difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de catégorie B classés en A suite à promotion interne, avant l’entrée en vigueur du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce dernier définissant des nouvelles modalités de classement d’échelon plus avantageuses consécutives à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d’Etat.

Ces différentes interpellations avaient pour but de mettre en exergue les conséquences très néfastes de l’absence de mesures transitoires en ce qui concerne la situation des agents promus de B en A avant le 1er janvier 2007 et de demander que l’Administration de la Fonction publique prenne immédiatement des mesures visant à lisser le différentiel de carrière constaté en défaveur des agents ayant accédé à la catégorie A antérieurement à la date d’application au décret susvisé.

Le 23 décembre 2008, une proposition de modification de l’article 5 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, a été soumise à l’avis de la « Commission des Statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique » et votée par la quasi unanimité des représentants des personnels : « Il est rajouté à l’article 5 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : « La situation des agents promus de catégorie B en catégorie A, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, au 1.01.2007, à celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment été classés selon les dispositions ci-dessus. »

Toutes ces démarches et demandes ultérieures qui tendaient simplement à neutraliser les inversions de carrière, ont reçu, de la part de l’Administration, une fin de non recevoir se fondant sur le principe de « non rétroactivité  » des actes administratifs.

Face à ces refus réitérés de voir, enfin, se mettre en place un dispositif corrigeant ces inégalités de traitements, les agents concernés (de l’ex Direction Générale des Impôts, de l’ex Direction Générale de la Comptabilité Publique, des Douanes et de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) regroupés en un « collectif des agents lésés  » (composé actuellement de 723 agents), se sont, non seulement, adressés aux élus siégeant au Parlement mais également au Médiateur de la République.

Les constatations et les recommandations du Médiateur, qui figurent en page 5 du journal du Médiateur de la République de février 2009 n° 44, sont sans appel : « En l’absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s’ensuit des franchissements d’ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d’avancement, de mutation, voire de retraite.

La situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827, n’est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en oeuvre de mesures transitoires. Celles-ci devront permettre le reclassement à l’échelon résultant de l’application des dispositions du décret n° 2006-1827, des fonctionnaires issus d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie B et nommés dans un corps de catégorie A au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination. Ce dernier reclassement pourrait alors être assorti d’un effet pécuniaire sans rappel antérieur à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er janvier 2007 ».

Le 20 janvier 2009, en réponse à un sénateur (sur les 109 questions écrites et orales posées par les Parlementaires), E. Woerth, Ministre de la Fonction Publique, a répondu pour la première fois, que « les conditions d’accès aux grades d’avancement qui pourraient conduire effectivement à désavantager les fonctionnaires classés dans le corps avant le 31 décembre 2006, pourront être revues à l’occasion de l’élaboration du statut commun des personnels de catégorie A de la DGFIP ».

Or, la construction du statut commun des personnels de catégorie A de la DGFIP, entériné par le CTPM du 18 mai 2010, n’a apporté aucune mesure tendant à la réparation du préjudice, malgré les interventions réitérées des organisations syndicales.

Aujourd’hui, la mise en application du Nouvel Espace Statutaire (NES) pour les fonctionnaires de catégorie B, génère à nouveau des injustices et de nouveaux enjambements de carrière préjudiciables pour les agents promus de B en A après 2007 mais également pour ceux promus en catégorie A sans avoir été reclassés dans le NES. De fait, les injustices demeurent mais s’amplifient pour les agents promus et déjà lésés par l’application du décret du 23 décembre 2006.

Aussi, les organisations syndicales soussignées sollicitent de votre part, Messieurs les Ministres, une audience consacrée à ce sujet bien précis. Les organisations syndicales soussignées pourraient être accompagnées, avec votre accord, d’une délégation des « agents concernés  » qui serait à même de vous expliquer, de vive voix, en quoi ils sont lésés.

Il ne s’agit nullement, ni pour les organisations syndicales, ni pour les agents de vous demander de revenir sur le « principe de non rétroactivité  » des actes administratifs mais tout simplement d’apporter une solution à cette iniquité de traitement qui perdure depuis plus de quatre ans et de décider d’un dispositif qui, à défaut d’accorder une mesure rétroactive générale, soit à même de corriger les enjambements de carrière dénoncés. Un tel dispositif a d’ailleurs été analysé par la DGFIP, suite à la demande de M E. Woerth, mais n’a pas été appliqué, malgré sa pertinence et le soutien des agents concernés.

En vous remerciant, par avance, pour la suite favorable que vous réserverez à cette demande, veuillez agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de notre parfaite considération.