Article publié le 18 juillet 2006.
Blocage des carrières à la DGCCRF : un directeur général qui ne tient pas ses engagements et ne rechigne pas à la publicité mensongère
Les réactions syndicales (cf. circulaire CGT n°23 en date du 03 juillet 2006), la déception et la colère de tous les agents devant les « solutions » octroyées pour mettre fin au blocage des carrières, ont amené le directeur général, grand communicant, à s’adresser directement aux agents pour calmer le jeu.
C’est son style : quand il y a un vrai problème, il s’adresse directement aux « personnes », par delà toutes les instances représentatives…
Résultat : monsieur Cerutti frôle la verbalisation pour publicité de nature à induire en erreur, tant par omission que sur les qualités substantielles de ses réformes…
Réforme du A
– Tous les syndicats représentatifs des personnels sont contre
Toutes les organisations syndicales de la CCRF ont exprimé leur opposition au projet d’inspecteur expert, que ce soit en Comité Technique Paritaire Ministériel ou en CTPC DGCCRF.
– Le blocage actuel du A va perdurer
85 % des agents promouvables n’auront pas accès à l’emploi d’inspecteur expert,
Le volume de la création des emplois est en effet ridicule : 100 emplois sur trois ans, alors que le nombre de promouvables sera de 650 personnes sur ces trois années.
– Le DG innove avec un dangereux modèle de gestion discrétionnaire et au mérite :
Alors que la notion de grade implique une consultation obligatoire des représentants du personnel en CAP, assurant une certaine transparence dans la gestion du personnel et le respect du principe de l’ancienneté, la notion d’emploi n’oblige en rien l’administration à consulter le personnel. La définition des fonctionnalités pouvant s’appliquer à un nombre important d’agents, cela permettra à l’administration d’opérer des promotions « à la tête du client ». De plus à tout moment, l’administration peut mettre fin à l’emploi d’Inspecteur Expert (article 9 du projet de décret)
– L’évolution de carrière accordée à 15% des inspecteurs n’est pas de l’ampleur annoncée
Ainsi un inspecteur au 12e échelon est à l’indice nouveau majoré (pris en compte pour l’établissement de la paye) de 641 (780 en indice brut) et un inspecteur expert au 5e échelon sera à l’indice nouveau majoré de 733 (901 en indice brut) soit un gain de 92 points en six ans. C’est à dire à la condition que son emploi soit renouvelé. Cette décision relèvera uniquement de l’administration en l’état actuel des choses.
Ainsi un inspecteur au 10e échelon à l’indice nouveau majoré de 583 nommé inspecteur expert au 1er échelon sera à l’indice nouveau majoré de 584. Il atteindra le 5e échelon en 10 ans et six mois. C’est à dire à condition que son emploi soit renouvelé une fois et qu’il lui soit attribué soit une dérogation (s’il est en fin de carrière) ou qu’il lui soit attribué un nouvel emploi. Ces décisions relèveront uniquement de l’administration en l’état actuel des choses.
Un plan de promotion de B en A sur parole ?
Si l’on met bout à bout les dispositions du plan de qualification ministériel et les nouvelles dispositions statutaires (la proportion des postes réservés au concours interne augmentera de 33 % à 50 %), le nombre de promotions de B en A serait d’environ 210 postes sur trois ans. Encore faut-il savoir que ces postes seront repartis entre la liste d’aptitude et le concours interne. Ce dernier est accessible à l’ensemble des agents des fonctions publiques de catégorie B et donc ne sont pas réservés aux seuls contrôleurs de la DGCCRF.
Aucun engagement n’a été pris dans le Contrat Pluriannuel de Performance. Les contrôleurs disposent uni-quement de la parole du Directeur Général, dont on sait ce qu’elle vaut.
Un plan de promotion de C en B un peu plus étoffé mais…
Comme pour la catégorie B si l’on cumule les dispositions du plan de qualification ministériel (la proportion des postes réservés au concours interne était déjà de 50 %), le nombre de promotions de C en B sera d’environ 90 postes sur trois ans et sera réparti sur la liste d’aptitude et les concours internes. Si le concours interne spécial est réservé aux agents de catégorie C de la DGCCRF, l’autre concours interne est accessible à l’ensemble des agents des fonctions publiques de catégorie C. L’année dernière, aucun lauréat de ce concours n’était issu de la DGCCRF.
Mais là encore aucun engagement écrit ne figure dans le contrat de performance.
Nos revendications restent d’actualité
Ce ne sont pas les opérations de communication du directeur général qui nous feront prendre des vessies pour des lanternes. A ce jeu là, qui commence à être vraiment lassant, les agents de la DGCCRF sont des « experts » ayant entre autres missions la recherche des arnaques….
Nous continuons à revendiquer des améliorations substantielles pour les fins de carrières dans les trois catégories (A, B et C) parce que cela est une question de justice, de motivation du personnel et de bon fonctionnement du service dans son ensemble.
La solution n’est pas dans des emplois fonctionnels mais dans des prolongements de carrières et des grades de débouchés, comme cela existe à la DGI. Nous exigeons que la nomination à cet emploi s’effectue sur le principe de l’ancienneté.
Nous n’admettons pas que s’instaure à la DGCCRF une gestion en marge du statut, sans intervention des élus du personnel, sans droit de recours, avec des méthodes directement inspirées du privé.
La CGT fera tout pour mettre en échec des projets élaborés sans aucune concertation, au mépris des personnels et de la représentativité des organisations syndicales que l’on s’emploie systématique-ment à contourner.
Dès la rentrée nous ferons connaître notre exigence d’amélioration des fins de carrière à la DGCCRF et nous inviterons le personnel à exprimer massivement ses revendications.
