Article publié le 23 mai 2006.
Un dialogue social tronqué : le protocole Jacob se met en place sans que les questions des agents n’aient de réponse
Ces dispositions sont issues de l’accord parcellaire et minoritaire conclu le 25 janvier 2006 par le Ministre de la Fonction Publique, la CFDT, la CFTC et l’UNSA concernant les volets statutaire et social. Ces trois organisations syndicales ne représentent que 33 % des voix aux élections professionnelles sur l’ensemble de la Fonction publique.
Rappelons que la CGT, FO, la FSU et CGC n’étaient ni conviées ni informées des négociations ayant eu lieu le 25 janvier 2006. En dépit de la confusion et du trouble engendré par cette situation, la Fonction Publique, le 02 février 2006, a connu une forte mobilisation : 150 000 manifestants dans toute la France, plus d’1 million de grévistes (environ 10 % des agents à la DGCCRF). Pourtant, une concertation est toujours en cours entre le Ministère de la Fonction Publique et les trois organisations syndicales minoritaires.
Le volet salarial
Ce volet a été rejeté par toutes les organisations syndicales. Néanmoins, la signature des volets statutaire et social a cautionné la démarche du Ministre de la Fonction Publique.
Ce volet consiste en :
– Une augmentation de 0,5 % du point d’indice le 1er juillet 2006,
– L’attribution uniforme d’1 point d’indice à tous les fonctionnaires le 1er novembre 2006 (équivalant à une augmentation de 0,2 % du salaire moyen de la Fonction Publique),
– Une augmentation de 0,5 % du point d’indice le 1er février 2007.
L’ensemble de ces mesures équivaut à une augmentation de 1,2 % du salaire moyen de la Fonction Publique pour la période de janvier 2006 à février 2007. Depuis janvier 2006, les prix ont augmenté de 1,1 %. Il est d’ores et déjà acquis que ces dispositions salariales entraîneront d’importantes baisses de pouvoir d’achat.
Nos revendications sont claires :
– Maintien du pouvoir d’achat en 2006 par l’augmentation de la valeur du point
– Rattrapage du contentieux salarial 2000 - 2004 estimé à 5 %.
Le volet statutaire
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique devrait examiner le 11 juillet 2006 les différents volets du protocole Jacob. L’administration a indiqué espérer la mise en place des dispositions statutaires fin juillet 2006. Dans l’attente, les questions intéressant les collègues sont sans réponse : date d’application des nouvelles grilles, date de prise de rang des échelons (notamment terminaux), procédures de reclassement.
La catégorie C
L’étude des nouvelles grilles conduit à quelques remarques préliminaires. D’une part, l’augmentation de 4 points d’indice correspond à la mise à niveau avec le SMIC au 01/07/2006. D’autre part, seule une minorité d’agents de la catégorie C bénéficiera d’un gain indiciaire.
Enfin, jusqu’au 30/09/2005, les échelles avaient 11 échelons pour 28 ans de carrière cumulée, elles sont passées à 10 échelons et 26 ans au 01/10/2005 et repassées à 11 échelons pour 30 ans de carrière cumulée quelques mois après…
- téléchargez les grilles de la catégorie C
Par ailleurs, une quinzaine de d’agents de catégorie C seront recrutés début 2007 par le concours commun MINEFI. 5 autres agents seront recrutés sur des contrats PACTE, l’une des formes d’emploi précaire de la Fonction Publique (accessibilité aux jeunes de 16 à 25 ans sans baccalauréat, rémunération brute variant de 55% à 70% du minimum de traitement de la Fonction Publique, titularisation sur poste au bout d’un an).
La CGT a toujours été opposée à ces formes d’emploi précaire. Quelques semaines après la bataille victorieuse du CPE, nous estimons que le MINEFI doit tenir compte de l’opposition massive des salariés et des jeunes à la précarité professionnelle. La Fonction Publique a un rôle important d’intégration sociale, et cela ne peut se faire en utilisant des contrats de travail dévalorisants.
La catégorie B
Seuls les 9 premiers échelons du grade de contrôleur 1ère classe ou de technicien de laboratoire de classe normale sont concernés par les nouvelles dispositions pour des gains de 4 à 16 points en indice majoré.
L’indice d’entrée de la catégorie B ne sera supérieur que de 5,7 % au salaire minimum de la Fonction Publique.
L’amplitude entre l’indice de début de carrière et l’indice du dernier échelon de la catégorie B n’est plus que de 1,73 (1,80 en 1998), se réduisant encore un plus.
Les agents plafonnant au sommet de la grille de catégorie B depuis plus de 5 ans se verront verser une bonification indemnitaire de 400 euros/an en fin d’année. Ce dispositif sera reconduit pendant deux ans.
- téléchargez la grille du premier grade de la catégorie B
La catégorie A
Les agents plafonnant au sommet de la grille de catégorie A depuis plus de 5 ans se verront verser une bonification indemnitaire de 700 euros/an en fin d’année. Ce dispositif sera reconduit pendant deux ans.
En ce qui concerne le statut A, les discussions avec le Ministère de la Fonction Publique ne sont toujours pas terminées. Il apparaît que le projet initial est d’ores et déjà modifié : clause de limite d’âge supprimée, ouverture du concours interne d’Inspecteur aux Fonctions Publiques d’Etat, Territoriale et Hospitalière. Le grade d’Inspecteur de Classe Supérieure comporterait deux échelles de 3 et 2 échelons.
Les promotions aux choix de C en B et de B en A
Le taux maximum de promotions aux choix de C en B et B en A doublera : de 1/6e actuellement à 1/3. Par ailleurs, une clause de sauvegarde sera mise en place garantissant un niveau minimum de promotion interne par une augmentation du taux de 3,5 % à 5 % et par l’utilisation de cette clause dès lors qu’elle sera la plus avantageuse (alors qu’aujourd’hui, elle n’est utilisable qu’en cas d’absence de recrutement).
La CGT revendique
- Une refonte ambitieuse de la grille apportant des augmentations de salaire significatives à tous les personnels
– La reconnaissance et l’harmonisation des qualifications
– Le déblocage des carrières avec le déplafonnement des promotions
– Linéarité des grades C et B
– La création d’un concours spécial de B (ou B+) en A pour résorber les blocages en fin de carrières
– La création d’échelons supplémentaires pour les A
La formation
Un droit individuel à la formation sera institué dans la fonction publique (20 heures par an cumulable sur 6 ans). Mais les conditions d’utilisations ne sont pas encore connues.
Le volet social
Le volet social est structuré de manière à apporter des aides ponctuelles et individuelles et n’oriente pas la politique sociale du ministère de la Fonction Publique vers des réponses structurelles aux problèmes de logements ou de garde d’enfants.
C’est ainsi que ce volet n’apporte aucune réponse sur le logement des fonctionnaires, l’accord signé s’en tenant au suivi du dispositif existant et n’envisage pas de politique de création de logements. En compément, un prêt de 1000 euros à taux zéro devant financer les deux mois de caution sera mis en place.
En ce qui concerne la garde des enfants, l’accord ne prévoit pas la création de crèches, ni une politique active de réservation de berceaux dans les crèches. Par contre, il instaure le CESU (Chèque Universel Emploi Service) pour les fonctionnaires. Ainsi en échange d’une aide modeste (environ 1,5 euros par jours), ce dispositif conduit un peu plus à la précarisation des emplois
Au contraire, la CGT revendique une politique active de créations de logements et d’équipements collectifs comme les crèches permettant la créations d’emplois qualifiés et bien rémunérés.
Conclusion
Les agents ne peuvent être satisfaits du déroulement des négociations ayant abouti au protocole Jacob. Le personnel n’a pas été consulté sur le contenu de l’accord. Quatre mois après, les modalités d’applications ne sont toujours pas connues. Et ce alors que bon nombre de questions posées par les agents ont des incidences non négligeables sur leur avenir proche (par exemple, des collègues doivent décider dans les semaines prochaines de leur date de départ en retraite). C’est pourquoi la CGT milite pour des accords majoritaires impliquant les personnels sur le contenu des accords.
Les trois volets salarial, statutaire et social n’apportent au mieux que des réponses partielles alors que les revendications portées par les personnels et les organisations syndicales majoritaires sont plus ambitieuses et ancrées sur les besoins des agents : revalorisation salariale (maintien du pouvoir d’achat, rattrapage période 200-2004) refonte ambitieuse de la grille, reconnaissance et harmonisation des qualifications, déblocage des carrières avec le déplafonnement des promotions, politique sociale active (logements, crèches).
