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Article publié le 10 novembre 2022.

Reclassement des C et des B, une injustice !

Vous êtes nombreux-ses à nous interroger sur l’évolution indiciaire et de carrière des catégories B et C à la suite des nouveaux décrets pris cet été.

Face à une inflation considérable et pour relever les plus basses rémunérations à hauteur du SMIC, le gouvernement a pris pas moins de 3 décrets en 8 mois.

Dans ce cadre, le ministre de la Fonction Publique a annoncé, lors de la conférence salariale de juin 2022, une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %. Cette annonce unilatérale n’a fait l’objet d’aucune discussion. Il a également annoncé une revalorisation du bas des grilles des 2 premiers grades de la catégorie B.

Plusieurs options s’ouvraient pourtant au gouvernement pour faire face à la paupérisation alarmante d’une partie des agent-es, la 1ère étant une vraie et forte revalorisation de la valeur du point.

Comme toujours, ce gouvernement a plutôt visé le moindre coût, à savoir simplement relever l’indice minimum de celles et ceux qui perçoivent un traitement inférieur au SMIC, les fonctionnaires occupant à temps complet un emploi doivent percevoir le traitement afférent à l’IM (Indice Majoré) 352 pour ne pas être en dessous du SMIC.

En ce qui concerne les salaires, nous ne pouvons que déplorer :

 l’absence de mesures pour la catégorie C qui, dans les 7 premiers échelons du C1 et les 3 premiers du C2, reste payée à l’IM 352. En procédant ainsi, sans revaloriser l’ensemble des échelons des grilles, les deux premiers échelons du 1er grade du B, les trois premiers échelons du grade C2 et les 7 premiers échelons du grade C1 sont tous au même niveau indiciaire, l’IM 352 ;

 l’absence de mesures pour la catégorie A.

Au-delà de l’illégalité relevée à l’article L. 522-2 du Code général de la fonction publique, cette situation est inadmissible et marque le peu de reconnaissance du pouvoir exécutif vis-à-vis des agent-es des 3 versants de la Fonction publique.

En ce qui concerne le reclassement, le décret qui l’organise fait perdre à chaque fois la moitié de l’ancienneté acquise précédemment détenue dans l’échelon. Cela concerne les 4 premiers échelons du grade. Par contre, ces échelons sont ramenés à 1 an.

Donc si un agent avait 20 mois d’ancienneté dans le 3e échelon de l’ancienne grille, il intègre la nouvelle avec seulement 10 mois conservés. Mais il devrait accéder au 4ème échelon plus tôt que précédemment.

Les conditions de présentation aux examens professionnels sont donc également remises en cause. Des agents ne pourront plus se présenter aux examens professionnels pour changer de grade. Résultat, à ce petit jeu, leur carrière piétinera longtemps dans les premiers échelons sans possibilité d’accéder aux concours internes (puisque maintenant il faut atteindre le 6e échelon au lieu du 4e avant).

Il a été toutefois prévu pour cette année un régime « dérogatoire  » pour les agents qui remplissaient les conditions avant la parution du décret (et qui pourront donc passer les concours sans avoir l’échelon adéquat), mais pas pour les suivants.

Au niveau Fonction Publique, la CGT prend cet enjeu très au sérieux. Un vrai travail sur une reconstruction de grilles doit être fait à ce niveau-là et non pas une démolition complète comme le prône Macron.

Ainsi, la CGT Fonction publique a formé, le 20 juin 2022, un recours gracieux auprès du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques afin que soit rétabli le droit légal et statutaire à l’avancement et à l’ancienneté de l’ensemble des agent-es de la Fonction publique.

Voici un extrait de notre résolution de congrès SNACCRF & SCL CGT, sur les carrières (même si certaines revendications ne peuvent être traitées à ce niveau) :

 La fin du gel du point d’indice et l’ouverture de véritables négociations salariales.

 Le traitement indiciaire minimum de la Fonction Publique égal au niveau de SMIC revendiqué par la CGT, soit 1800 euros.

 Un plan de qualification suffisant permettant le déblocage des carrières.
L’amplitude minimale de carrière multiplié par 2, garantie à tout agent et toute agente individuellement pour une carrière complète.

 Une carrière linéaire avec 2 grades maximum par corps et un passage automatique garanti dans le second grade par ancienneté acquise dans le dernier échelon du premier grade.

-Les réductions d’ancienneté d’échelon, décontingentées, qui doivent être le moyen de reconnaître le travail de l’agent et permettre de réduire la durée des échelons d’un tiers.

 La création d’un véritable grade de débouché de la catégorie A par le biais de l’expertise permettant un déroulement linéaire de carrière.

Les conditions salariales de tous les agents des services publics et en particulier ceux de la DGCCRF et du SCL font partie intégrante de nos luttes

Ci-après, extrait du décret n°2022-1209 et grille B1 (contrôleur 2e classe).

Section 2 : Dispositions transitoires (articles 2 à 3)

Article 2

I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade mentionnés à l’article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION DANS LE PREMIER GRADENOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADEANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
Échelons Échelons
4e échelon 4e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
2e échelon 1e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise

Grade B1 - à partir du 1er septembre 2022

ÉchelonIndice MajoréDurée en année
13 503
12 477 4
11 457 3
10 441 3
9 431 3
8 415 3
7 396 2
6 381 2
5 369 2
4 363 1
3 361 1
2 359 1
1 356 1
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