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Article publié le 18 mai 2016.

Lettre ouverte de l’intersyndicale CCRF à la Directrice Générale demandant la création d’un grade débouché pour les inspecteurs

L’intersyndicale de la DGCCRF demande la création d’un débouché de carrière, sous la forme d’un grade, pour les inspecteurs de la CCRF. Leur population représente près de 60 % de nos effectifs.

Statutairement, le grade actuel de débouché des inspecteurs de la DGCCRF est celui d’inspecteur principal (IP) auquel sont attachées des fonctions d’encadrement.

Depuis plusieurs années, le nombre d’inspecteurs promus au grade d’inspecteur principal demeure à un niveau faible au regard du nombre d’agents promouvables. A ce stade, en 2016, onze IP ont été recrutés alors que l’arrêté du 3 août 2015 fixe à 2 % le ratio maximal promus / promouvables.

Pour la majorité des inspecteurs qui souhaitent conserver leurs fonctions, d’enquêteur notamment, un emploi d’inspecteur expert (IE) a été créé par le décret n°2007-121 du 30 janvier 2007. Le nombre d’emplois est contingenté et demeure à un niveau réduit malgré un abondement récent.

Chaque année, une vingtaine d’IE sont nommés. Ce nombre de promotions dépend des départs en retraite et permet de saturer les emplois disponibles.

Depuis 2015, l’administration a choisi de réserver une partie de ce débouché pour combler de manière artificielle le manque d’IP dans de nombreuses directions, ponctionnant ainsi dans le vivier des inspecteurs affectés aux contrôles et enquêtes et lésant la population la plus importante qui ne souhaite pas assurer des fonctions d’encadrement.

Le cumul de ces deux actuelles possibilités de promotion à la DGCCRF :

- 400 inspecteurs sont promouvables IE et environ 5 % seront promus ;
- 1000 inspecteurs sont promouvables IP et 1,1 % seront promus ;

peut se comparer aux taux prévus en 2016 pour les débouchés des grades similaires dans les autres administrations à réseau de Bercy (arrêté précédemment cité du 3 août 2015) :

- Inspecteurs régionaux de 3ème classe des Douanes : 25 %
- Inspecteurs divisionnaire de classe normale de la DGFIP : 14 %
- Ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines : 14 %

Les indices de ces grades culminent à :

- Inspecteurs régionaux de 1ère classe des Douanes : INM 783
- Inspecteurs divisionnaire de classe hors classe de la DGFIP : INM 798
- Ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines : INM 783

Alors que l’INM du dernier échelon des IE est de 734.

L’examen de ces données chiffrées démontre un retard de la DGCCRF tant pour les carrières que pour le calcul des pensions.

Un inspecteur de la DGCCRF atteint, à la durée moyenne, l’échelon terminal en 26 années et six mois. Pour une grande majorité des inspecteurs, ceci signifie une stagnation au douzième échelon jusqu’à la fin de leur carrière.

Le protocole relatif à l’avenir de fonction publique « modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR) du 17 juillet 2015, appliqué sur décision unilatérale du Premier ministre prévoit que :

« Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels compétents. »

Dans ces conditions, les organisations syndicales soussignées demandent la création d’un véritable grade de débouché hors encadrement pour les inspecteurs par la transformation de l’emploi d’inspecteur expert en grade.

Le déroulement indiciaire de ce grade et le taux de promotion devront atteindre les niveaux prévus pour les autres directions de Bercy.

Emmanuel Paillusson, Secrétaire général Solidaires
Patrice Rio, Secrétaire général CFDT
Brigitte Bidault, Secrétaire générale CGT
Françoise Lagouanère,Secrétaire général FO
Johann Pascot, Secrétaire général CFTC
Romain Guillonnet, Secrétaire général UNSA

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