Article publié le 11 septembre 2026.

Lettre ouverte au Ministre de L’Economie concernant la situation faite aux adjoints de contrôle de la CCRF

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons vous interpeller sur la situation faite aux 23 derniers adjoints de contrôle de la CCRF (agents de catégorie C), dans cette administration d’environ 3000 agents. En effet, ces agents subissent des entraves à leur carrière et à leur mobilité. Nous vous précisons que ces agents participent pleinement à la réalisation des missions de la DGCCRF et utilisent pour ce faire les habilitations et les pouvoirs d’enquêtes communs aux agents de la CCRF.

Une première entrave qu’il faut noter est dans l’évolution de carrière et la reconnaissance de l’expérience et des qualifications acquises. En effet, l’une des conséquences de l’absence récurrente d’ouverture de concours de recrutement de contrôleurs (catégorie B) de la CCRF est de réduire à néant toute évolution de carrière par promotion inter-catégorielle (passage d’adjoint de contrôle à contrôleur) des agents de catégorie C dans le champ de la DGCCRF.

Certes, depuis plusieurs années, l’affectation par la Direction Générale de la CCRF des Plans Ministériels de Qualification à ces agents des promotions inter-catégorielles de C en B permet quelques passages. Si nous approuvons cette démarche, eu égard aux difficultés salariales vécues par ces agents, nous estimons qu’elle est largement insuffisante.

La deuxième entrave, qui fait l’objet de ce courrier, concerne le droit à mobilité. Il convient de rappeler que les agents de la CCRF (peu importe leur catégorie) accèdent aux postes en administration centrale ou en service à compétence nationale uniquement par les procédures d’appel à candidature. Nous n’évoquerons donc que les procédures par tableau de mutation qui régissent les mobilités au sein des services déconcentrés, à savoir les DD(ETS)PP pour l’échelon départemental ou les D(RI)EETS pour l’échelon régional ainsi que l’outre-mer.

En s’appuyant sur les informations dont nous disposons, nous avons pu établir que s’agissant des 13 structures régionales, les DR(I)EETS (certaines pouvant avoir plusieurs implantations), 3 ont un effectif cible de 0 pour les catégories C. Pour l’échelon départemental, les DD(ETS)PP, sur 96 structures, 67 ont un effectif cible à 0 pour les catégories C. Enfin, en outre-mer, sur les 6 DEETS, 4 ont un effectif cible de 0 pour les catégories C.

Nous constatons ainsi que dans les demandes de mobilité géographique, les adjoints de contrôle de la CCRF subissent des entraves que, fort heureusement, leurs collègues, contrôleurs et inspecteurs de la CCRF, ne subissent pas.

Pour sa part, le SNACCRF&SCL- CGT demande depuis des années l’ouverture de recrutements en catégories C et B. Ces recrutements effaceraient ces inégalités et le blocage des carrières des adjoints de contrôle. Nous avons alerté à ce sujet la Direction Générale de la CCRF à maintes reprises.

Sur le plan des principes, nous estimons que l’État doit jouer son rôle d’ascenseur social. Nous nous devons de donner une égalité des chances et l’administration doit représenter toute la société, pas seulement les détenteurs d’un Bac+3 minimum. La DGCCRF, de par la nature de ses missions de contrôle et de police économique, a besoin de se doter de tous les profils et de ne pas se limiter à ceux ayant fait des études supérieures.

L’administration, en ne recrutant plus qu’occasionnellement des contrôleurs et plus du tout d’adjoints de contrôle, procède de fait à l’extinction lente de ce corps.

Si notre revendication première demeure le recrutement de catégories B et C à la DGCCRF, compte tenu de la situation et pour leur permettre de retrouver des droits à mobilité égalitaires, nous demandons qu’un plan exceptionnel de qualification soit mis en œuvre afin que les 23 agents restants accèdent au plus tôt au corps des contrôleurs.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, notre plus haute considération.