Article publié le 12 avril 2016.
Lettre de l’UGFF-CGT à la Minisitre de la Fonction Publique : Reclassement et déroulement de carrière en catégories C et B dans le cadre de PPCR.
Madame la Ministre,
A l’occasion du plan de requalification des ministères de l’Ecologie et du Logement, qui prévoit dès l’automne 2016 près d’un millier de passages de C en B par liste d’aptitude, j’attire votre attention sur la nécessité de revoir les conditions de reclassement de C en B, pour toute la Fonction publique, dans le cadre de la réfection des grilles indiciaires.
Des simulations de carrière tenant compte de l’ensemble des reclassements et gains indiciaires du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020, issus de la mise en œuvre, décidée par le gouvernement, du projet de protocole PPCR, font apparaître que les agents de l’échelle 6 des échelons 5, 6 et 7 pour 2015 (qui deviennent 6, 7 et 8 en 2016), n’ont pas ou peu intérêt à accéder en catégorie B, du fait de pertes indiciaires par rapport à la carrière qu’ils dérouleraient s’ils demeuraient en catégorie C.
Cette situation est absurde et néfaste du point de vue d’une construction statutaire et du point de vue d’une politique un tant soit peu raisonnable de gestion du personnel. Elle impose pour les agents anticipant leur départ en retraite de renoncer à la reconnaissance des qualifications qu’en général ils exercent déjà.
Ce ne sont pas seulement les "retraitables", à 6 mois ou un an de leur retraite qui sont concernés, mais aussi des agents qui ont encore près de 10 ans pour prolonger une carrière en B.
L’origine de ce problème est l’insuffisante revalorisation de la grille de la catégorie B, et en particulier de son premier grade par rapport au C3 de la catégorie C (ou l’échelle 6 aujourd’hui), sans parler de la complexité des mesures de requalification et reclassement.
Nous vous demandons de prendre deux mesures pour résoudre cette difficulté, une rapide et une immédiate.
Le plus vite possible, nous vous demandons de reprendre la question des conditions de reclassement pour les changements de corps. Pendant les négociations PPCR, un quasi-consensus s’était fait jour sur la transcription pour les passages de C en B d’un dispositif équivalent à celui des passages de B en A. Mais, cette piste n’a pas été poursuivie.
Le gain d’un certain nombre de points d’indice (60 points brut pour la catégorie A) autorise un reclassement permettant un gain indiciaire certain et l’absence d’inversion de carrière par rapport à la catégorie B. Les seuls problèmes ont été ceux de la transition avec les promotions un peu antérieures à l’adoption de cette mesure, qui peuvent être anticipées pour le C en B.
Nous vous demandons de rouvrir les discussions avec les organisations syndicales sur cette question précise.
Pour l’immédiat, les ministères de l’Ecologie et du Logement prévoient de demander aux agents s’ils accepteront ou refuseront une promotion, au vu d’une simulation de leur carrière comparée en C et en B. Qu’on demande à des fonctionnaires de renoncer à une promotion qui reconnaît leur qualification nous heurte profondément, et aura pour effet de fragiliser le statut général dans des circonstances qui pourraient devenir critiques à partir de 2017.
Une mesure urgente est donc nécessaire. Nous vous proposons que, dans un premier temps, la Fonction publique prenne un décret garantissant, pendant la période transitoire la plus brève possible, que les agents promus en catégorie B bénéficient d’un indice à titre personnel équivalent à celui qu’il détiendraient s’ils déroulaient encore leur carrière en catégorie C, en cas d’indice inférieur.
Cette garantie doit pour nous exprimer la forte volonté politique du ministère, et ne saurait qu’être temporaire, permettant de gérer les promotions 2016 et donnant le temps de préparer une mesure plus générale.
Cette mesure doit à notre sens concerner non seulement les agents nommés en B en 2016, mais aussi ceux des années immédiatement antérieures, puisque les nominations au 01/01/2015 subissent les conséquences des reclassements PPCR quasiment dans les mêmes conditions que ceux de 2016.
Le gouvernement a choisi d’appliquer le protocole en dépit d’absence d’accord majoritaire. Il a donc la responsabilité de mettre en œuvre les dispositions permettant de corriger des effets inacceptables d’une réforme qui, en l’état actuel des choses, conduiraient des agents bénéficiant d’une promotion à gagner moins qu’en poursuivant une carrière sans ladite promotion.
Demeurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout contact que vous jugeriez utile, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes plus cordiales salutations.
Le Secrétaire Général
Jean-Marc CANON
