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Article publié le 16 mars 2007.

Les nouvelles conditions de reclassement de B en A

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 (JO n° 303 du 31/12/06) modifie les conditions de reclassement des agents issus de la promotion interne (concours ou promotion au choix). Si les nouvelles dispositions sont globalement plus avantageuses pour les agents, l’absence de mesures transitoires est à l’origine d’injustices pour les agents ayant accédé à la catégorie A ces dernières années.

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

Les nouvelles règles de reclassement

Les dispositions fixées par ce décret ne sont pas applicables aux personnels de laboratoire.

L’article 5 du décret prévoit que :

 Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie B ou de même niveau seront classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.

 Dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut.

 Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d’un échelon qu’aurait également atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.

L’article 35 du décret permet l’application de ces nouvelles mesures aux agents actuellement en stage d’inspecteurs lors de leur titularisation.

Ces dispositions entreront en vigueur pour toutes les nominations à compter du 1er janvier 2007.

Les tableaux de reclassements

 Contrôleurs 2ième classe

 Contrôleurs 1ère classe

 Contrôleurs principaux

Ces nouvelles mesures de reclassement seront globalement plus avantageuses pour les agents, notamment pour les contrôleurs principaux qui ne pouvaient être reclassés au delà du 8° échelon d’inspecteur avec les anciennes dispositions. En effet ces dernières prévoyaient que la reprise d’ancienneté ne pouvait conduire au reclassement de l’agent à « un échelon plus élevé que celui doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l’échelon terminal de son corps d’origine ».

Par contre, pour les contrôleurs en début de carrières reçus au concours interne d’inspecteur, ces nouvelles mesures sont légèrement moins favorables comme le montre les exemples suivants :

 tableau d’exemples n°1

L’absence de mesures transistoires provoque des injustices

Par contre, l’absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 provoque des injustices flagrantes pour les agents ayant accédé à la catégorie A ces dernières années. En effet, ces agents « se verront doublés » par les agents qui accèderont à une promotion dans les prochaines années. Les phénomènes d’enjambement sont très importants comme le montre les exemples suivants.

 tableau d’exemples n°2

L’injustice est particulièrement manifeste pour les agents qui ne pouvaient être reclassés au-delà du 8e échelon (et donc avec des gains indiciaires faibles) !

La CGT CCRF a d’ores et déjà alerté son organisation Fonction Publique (UGFF-CGT) pour qu’elle intervienne auprès du Ministre de la Fonction Publique, M. Jacob, notamment lors du prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Ce problème sera aussi abordé lors d’un Groupe de Travail au Ministère dans les prochaines semaines avec les Organisations Syndicales.

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