Article publié le 22 février 2007.
Les nouvelles carrières des agents de catégorie C à la DGCCRF à la suite des accords Jacob.
Les accords minoritaires dit « accords JACOB » ont été conclus le 25 janvier 2006 par le Ministre de la fonction publique, la CFDT, la CFTC et l’UNSA une semaine avant une journée d’action des agents de la Fonction Publique portant sur les salaires, qui a réuni plus d’un million de grévistes et 150 000 manifestants dans toute la France. Ces accords sont ne répondent pas aux revendications des agents en terme de pouvoir d’achat et d’amélioration significative des carrières.
Les décrets et arrêtés modificatifs relatifs au volet statutaire de ces accords sont parus. La date d’application des dispositions prévue initialement au 1er décembre 2006 est avancée au 1er Novembre 2006 par l’article 57 de la loi de modernisation de la fonction publique.
LES TEXTES APPLICABLES A LA CATEGORIE C
– Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
LA NOUVELLE GRILLE INDICIARE ET LE RECLASSEMENT
Les carrières des agents de catégorie C sont très légèrement allongés par l’ajout d’un 11e échelon pour les échelles de rémunérations 3,4 et 5 et par la transformation de l’ancien espace NEI en une échelle de rémunération 6 comptant 7 ou 8 échelons selon la filière. Enfin le minimum Fonction Publique a été remis au niveau du SMIC.
Les agents de catégorie C vont être reclassé à échelon équivalent et seule une minorité d’entre eux bénéficiera d’un gain indiciaire.
A noter également que le décret portant statut particulier des aides de laboratoire et des technicien de laboratoire est abrogé et remplacé par le décret n° 2006-1762 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques de laboratoire des administrations de l’Etat. Les intitulés des grades des agents de laboratoire sont modifiés.
ÉCHELLE E3 : AGENT ADMINISTRATIF ET AIDE DE LABORATOIRE.
Les aides de laboratoire deviennent des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe.
ÉCHELLE 4 : ADJOINT DE CONTROLE ET AIDE DE LABORATOIRE.
Création du grade d’ adjoint technique de laboratoire 1° classe.
ÉCHELLE 5 : ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL 2°CL ET AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
Les aides techniques de laboratoire deviennent des adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe.
ÉCHELLE 6 : ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL DE 1ER CLASSE ET AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE.
Les aides techniques principaux de laboratoire deviennent des adjoints techniques principaux de laboratoire de 1er classe.
L’échelon spécial de l’échelle de rémunération 6 est accessible après 4 ans d’ancienneté au 7° échelon par les seuls agents appartenant à un corps technique soit à la CCRF les aides techniques principaux de laboratoire.
LES RECRUTEMENTS ET AVANCEMENTS DE GRADE.
L’ACCES A L’ECHELLE E3 :
Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe.
Le recrutement s’effectue sans concours par avis de recrutement. Une commission de sélection examinera les dossiers de candidatures (lettre de candidature et curriculum vitae). Les agents présélectionnés seront convoqués à un entretien . Le recrutement sera effectif à l’issu de ces deux phases.
L’ACCES A L’ECHELLE E4 :
Adjoint technique de laboratoire de 1er classe
Le recrutement s’effectue par concours sur titre complété d’une épreuve ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau 5 (Brevet des collèges) ou d’une qualification reconnues équivalente.
L’avancement de grade s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
– Soit par examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2° classe ayant atteint le 4° échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.
– Soit par Tableau annuel d’avancement ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2° classe ayant atteint le 5° échelon et comptant au moins 5 ans de service effectif dans leur grade.
– Soit par combinaison de ces deux modalités sans que les promotions prononcées par l’une des modalités ne puisse être inférieure au tiers du nombre total des promotions.
Adjoint de contrôle
Le recrutement s’effectue par :
– Concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un brevet des collèges ou diplômes équivalents.
– Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaire de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) qui compte au 1er janvier de l’année du concours une année de services civils effectifs.
Rappelons ici que la DGCCRF n’a pas recruté d’adjoints de contrôle depuis très longtemps alors que les Directions Départementales manquent de secrétaires. L’urgence d’un concours de recrutement est patente comme l’a montré la grève de l’ensemble des agents du Gers. Compte tenu des besoins du service, il est scandaleux que le concours commun de catégorie C qui doit être organisé par le ministère soit reporté d’année en année.
L’ACCES A L’ECHELLE 5
Adjoint technique principal de laboratoire de 2° classe
Le recrutement s’effectue par :
– Concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente (brevet des collèges)
– Concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaire de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) qui compte au 1er janvier de l’année du concours une année de services civils effectifs.
L’avancement de grade s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 1er classe ayant atteint le 5° échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
Adjoint de contrôles principal 2° classe
L’avancement de grade s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux adjoints de contrôle ayant atteint le 5° échelon de leur grade .
L’ACCES A L’ECHELLE 6
Adjoint technique principal de laboratoire de 1er classe
L’avancement de grade s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux adjoints techniques principaux de laboratoire de 2° classe ayant au moins un an d’ancienneté dans le 5° échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Adjoint de contrôles principal 1° classe
L’avancement de grade s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux adjoints de contrôle principaux de 2° classe ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 8° échelon de leur grade.
LA PROMOTION A LA CATEGORIE B S’EFFECTUE PAR :
– Concours interne : ouvert aux agents de catégorie C comptant au moins 3 ans et 6 mois de service dans la catégorie C en qualité de titulaire.
– Concours spécial de C en B : ouvert aux agents de catégorie C de la CCRF ayant au moins 35 ans au 1er janvier de l’année du concours et 10 ans de service dans la catégorie C en qualité de titulaire
– Liste d’aptitude : (promotions au choix) : ouvert aux agents de catégorie C ayant au moins 40 et comptant 15 ans de services publiques dont 8 ans d’emplois en qualité de titulaire de catégorie C.
LA CGT REVENDIQUE POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C :
– Que la rémunération minimum ne saurait être inférieure à 1500 € nets mensuels.
– L’ouverture rapide d’un concours de catégorie C.
– La mise en œuvre de véritables débouchés par la proposition d’un nombre conséquent de postes offerts dans la catégorie B.
LA CGT REVENDIQUE POUR TOUS LES AGENTS :
– Une révision de la grille de la Fonction Publique :
Notamment : une augmentation de 50 points d’indice pour les premiers échelons de chaque catégorie avec mise à niveau des échelons suivants.
– La linéarité des carrières et l’ajout d’échelons supplémentaires, pour toutes les catégories, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité.
– La revalorisation de la grille pour les IP seconde classe et la fusion des grades d’IP 2ème et 1ère classe.
– La création d’un concours interne spécial B en A avec transformations d’emploi en catégorie A.
– la transformation de l’emploi d’Inspecteur-expert en un véritable grade de débouché et la nomination des inspecteur-experts sur le principe de l’ancienneté.
– la suppression des postes à profils.
