Article publié le 16 mars 2007.
Les carrières des agents de catégorie B à la DGCCRF
Les modifications de la grille indiciaire de la catégorie B issues des accords JACOB sont applicables au 1er novembre 2006. Ces mesures n’améliorent pas de façon significative la carrière de ces agents. Et ce pour deux raisons : les blocages en cours de carrière sont maintenus et l’amplitude de la carrière au sein de la catégorie B diminue.
En outre, pour les agents administratifs, le nouveau statut des agents de catégorie A de la DGCCRF modifie sensiblement les conditions d’accès des contrôleurs à la catégorie supérieure.
Les textes applicables
Les conditions d’accès à la catégorie B
Pour les administratifs :
Le concours interne est ouvert aux agents de catégorie C des trois fonctions publiques comptant au moins 3 ans et 6 mois de service dans la catégorie C en qualité de titulaire.
Le concours spécial est ouvert aux agents de catégorie C des services déconcentrés de la CCRF ayant au moins 35 ans et 10 ans de service dans la catégorie C en qualité de titulaire au 1er janvier de l’année du concours.
La liste d’aptitude (Promotions au choix) est ouverte aux agents de catégorie C des services déconcentrés de la CCRF ayant au moins 40 ans et comptant 15 ans de services publics dont 8 ans d’emplois en qualité de titulaire de catégorie C au 31 décembre de l’année de nomination.
Pour les laboratoires :
Le concours interne est ouvert aux agents de trois fonctions publiques comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours.
La liste d’aptitude (promotions au choix) est ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de la CCRF justifiant d’au moins 9 ans de services publics.
La nouvelle grille indiciaire
Les modifications de la grille indiciaire n’ont d’effet que sur les 9 premiers échelons du grade de contrôleur 2ère classe ou de technicien de laboratoire de classe normale et les 2 premiers échelons de contrôleur 1er classe et le 1er échelon de technicien de laboratoire de classe supérieure.
L’avancement
Les conditions d’avancement à l’intérieur des corps de contrôleurs et de techniciens de laboratoire restent inchangées.
Pour les Contrôleurs
Le passage à contrôleur 1er classe s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux contrôleurs 2° classe ayant atteint le 7° échelon depuis au moins 2 ans et qui justifie 5 ans de services publics dans un corps, cadre d’emplois, emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Le passage à contrôleur principal s’effectue par concours professionnel ouvert aux contrôleurs de 2° classe ayant atteint au moins le 7° échelon de leur grade ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure (contrôleurs 1er classe) ou par tableau d’avancement ouvert aux contrôleurs 1er classe ayant atteint le 4° échelon de leur grade.
Pour les Techniciens
Le passage à Technicien de classe supérieure s’effectue par examen professionnel ouvert aux techniciens de classe normale ayant 6 mois d’ancienneté dans le 5° échelon de leur grade ou par tableau d’avancement ouvert aux techniciens de classe normale ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 7° échelon de leur grade et 5 ans de services publics dans le corps de technicien de laboratoire.
Le passage à Technicien de classe exceptionnelle s’effectue par tableau d’avancement ouvert aux techniciens de classe supérieure ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 2° échelon de leur grade et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps de technicien de laboratoire.
L’accès à la catégorie supérieure
Pour les contrôleurs
Les conditions d’accès au concours interne et à la liste d’aptitude sont modifiées par le nouveau statut de la catégorie A de la DGCCRF (Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques ayant au premier janvier de l’année du concours 4 ans au moins de services publics en qualité d’agents de catégorie B ou d’un niveau équivalent (article 7- 2° du décret).
Auparavant, il fallait être fonctionnaire ou agent de catégorie B du MINEFI et avoir 4 ans au moins de services publics.
Le nombre de postes ouverts est fixé dans la limite de 50% des emplois mis aux concours externes contre 25% au moins et 33% au plus dans l’ancienne formulation. Si la marge haute est augmentée, il n’y a plus de garantie de minima.
Attention : les mesures transitoires prévues à l’article 29 de ce décret pouvait laisser penser que les nouvelles conditions d’accès au concours interne s’appliquaient d’ores et déjà au concours interne 2007. Or les inscriptions des candidats pour ce concours se sont effectuées avant la parution du nouveau décret. Interpellée sur ce point, l’administration nous a indiqué que les conditions d’accès appliquées au concours interne d’inspecteurs 2007 sont celles en vigueur lors de l’inscription.
La liste d’aptitude (Promotion au choix - article 14) est ouverte aux contrôleurs de la DGCCRF ayant au 1er janvier de l’année de nomination au moins 40 ans et 9 ans de services effectifs dans un corps classé de catégorie B ou d’un niveau assimilé.
Auparavant, l’agent devait justifier de 9 ans de service publics dont 5 ans de services effectifs dans la catégorie B. Les conditions d’accès sont donc plus contraignantes et certains agents promouvables en 2006 ne le seront plus en 2007, le texte ne prévoyant aucune mesure transitoire.
La proportion des postes offerts au choix augmente puisqu’elle peut se faire dans la limite de 1/3° des nominations effectuées par concours (interne externes) contre 1/6° auparavant.
Pour les laboratoires
Les conditions fixées dans le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 restent inchangées, à savoir :
Le concours interne (par spécialité) est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou B ou de niveau équivalent et justifiant au 1er janvier de l’année du concours de 4 ans au moins de services publics
La liste d’aptitude (Promotion au choix) est ouvert aux techniciens de laboratoire du MINEFI ayant au moins 40 ans et 9 ans au moins de services publics au 1er janvier de l’année de nomination.
la CGT revendique pour les agents de catégorie B
– La linéarité des carrières et l’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité.
La création d’un concours interne spécial B en A avec transformations d’emploi en catégorie A.
La CGT revendique pour tous les agents
– Une révision de la grille de la Fonction Publique
Notamment : une augmentation de 50 points d’indice pour les premiers échelons de chaque catégorie avec mise à niveau des échelons suivants.
– La revalorisation de la grille pour les IP seconde classe et la fusion des grades d’IP 2ème et 1ère classe.
– Que la rémunération minimum ne saurait être inférieure à 1500 € nets mensuels.
– L’ouverture rapide d’un concours de catégorie C et la mise en œuvre de véritables débouchés par la proposition d’un nombre conséquent de postes offerts dans la catégorie B.
– La transformation de l’emploi d’Inspecteur -expert en un véritable grade de débouché et la nomination des inspecteurs - expert sur le principe de l’ancienneté.
– La suppression des postes à profils.
