Article publié le 12 janvier 2011.

"Inspecteur Expert" : les nouveaux patrons des petits départements !

Nous avions alerté l’administration centrale dès août 2010, au moment de la publication de la NS PCM 2010-46 (cf. circulaire 14-2010 du 2 aout 2010), sur notre refus de voir les cadres A, fussent ils IE, exercer des tâches d’encadrement. Car cela dénature gravement le dispositif de promotion de fin de carrière, permettant à l’administration de "gratifier" les "bons éléments" qui accepteraient au rabais, et bien avant d’avoir atteint l’échelon sommital du A, d’assurer les missions dévolues historiquement à la DGCCRF aux IP ! Et bien, l’arrêté du 23 novembre 2010, publié au JO du 21 décembre (est ce un hasard en pleine période de vacances de Noël), va encore plus loin !

Le contenu du texte

Ce nouvel arrêté modifie le texte du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d’IE à la CCRF.

Tout d’abord, il supprime 16 emplois fonctionnels sur des missions concernant l’équipement commercial (Chalons en champagne, Amiens et Laon), le responsable contentieux (Nîmes et Angers), l’animation régionale (Besançon, Toulouse et Amiens), la sécurité et la protection des consommateurs (Paris DR et Annecy), les enquêtes de concurrence (PRC à Montpellier, PAC à La Rochelle), le CP2M (Metz et Grenoble) et enfin 1 emploi au SICCRF en AC et 1 emploi de gestion à la sous direction G.

Il prévoit par ailleurs la création de 36 postes (pas tous nouveaux, on le verra plus avant). Le syndicat aurait donc pu se réjouir de voir s’ouvrir de nouveaux postes de débouché pour le grand nombre d’Inspecteurs ayant atteint, pour certains depuis de nombreuses années, l’indice sommital.

Mais patatras !

Lorsqu’on y regarde de plus près, 1/3 des emplois nouvellement créés concerne une fonction d’encadrement !

Le tableau en annexe 1 reprend la ventilation par mission. Un inventaire à la Prévert qui sent la pré-attribution aux agents qui occupent déjà fonctionnellement ces postes, non ?

La CAP, dont la consultation reste facultative et qui n’émet qu’un avis, n’aura plus qu’à enregistrer les choix déjà arrêtés de l’administration ! Un véritable scandale !

Un mensonge par omission ?

La directrice générale, rappelons le, avait choisi de recevoir en bilatérale les organisations syndicales pour tenter de renouer un dialogue social en lambeaux. Cette réunion, pour la CGT, s’est tenue le lundi 15 novembre.

Et l’arrêté sur les IE encadrant, qui modifie substantiellement la doctrine d’emplois du cadre A de la CCRF est, pour sa part, daté du 23 novembre. Aucun projet n’était il prêt le 15 novembre, que nous aurions pu aborder dans cet entretien ? Personne ne peut y croire. D’autant moins que d’autres syndicats, Solidaires et FO, ont rencontré la directrice générale après le 23 novembre.

Alors, mensonge par omission ou refus de parler des choses qui fâchent ?

La fonction "Encadrement"

Historiquement, les fonctions d’encadrement à la CCRF sont exercées par les IP et au-delà dans la pyramide hiérarchique.

Alors même que la réforme RGPP a laissé en 2010 une trentaine de cadres, dont de nombreux IP, sans affectation (cf. les postes de "chargés de mission" auprès des préfets ou à la DG), l’arrêté crée de fait 12 postes de "cadres au rabais", choix pervers qui dénature la vocation de poste de débouché de fin de carrière d’IE et va bloquer à terme toutes les possibilités de promotion des Inspecteurs 12ème depuis de longues années.

Est-ce également un hasard si les postes créés le sont dans les tout petits départements durement affectés par les réductions d’effectifs comme le montre le tableau 2 ? Un service "croupion" dans ces territoires, un cadre au rabais, une motivation qui va décroître : de quoi mettre en péril l’exercices des missions !

Et quelle légitimité, pouvoir, capacité de résistance auront ces agents face aux demandes parfois ubuesques des préfets ? Comment pourront ils s’opposer dans des cas similaires à ceux de l’Ardèche en 2009 ou de Bretagne en 2010 ? Dur dur d’être "sous-chef".

Les autres fonctions

La création des autres postes laisse tout aussi amer. Existerait il une race de "super enquêteurs" en matière de concurrence ? Ou bien la DG a-t-elle déjà les noms des promouvables 2011 ?

Le CP2M ne constitue t il plus une mission prioritaire ? Ou bien n’est il pas besoin d’expert pour le mettre en œuvre ?

Mieux encore : un poste d’expert à D2 (bureau agricole) pour la protection du consommateur : qui sera l’heureux(se) élu(e) des 4 agents en poste dans ce bureau ?

Nous rapprocher… de l’agriculture ?

La constitution des CTP L, suite aux élections d’octobre, fait apparaître dans plusieurs départements que des collègues DSV, inspecteurs voire techniciens (cadre B) siègent dans la parité administrative, et cela en toute illégalité.

Parce que, à l’Agriculture, les cadres A ont toujours exercé des fonctions d’encadrement, voire de chefs de service. Est-ce pour nous rapprocher de ces standards que la DG a pris cet arrêté ?

Pour la CGT, cet arrêté constitue une attaque de plus, dans un climat déjà passablement délétère dans les départements, contre notre administration.

La CGT exige que cet arrêté soit modifié sans délai pour revenir à la règle et aux critères qui ont prévalu lors de la création de l’emploi d’IE : expertise de l’agent sur sa mission, inspecteur ayant atteint l’échelon sommital de A depuis de longues années, dossier professionnel et notation en adéquation avec cet emploi.

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