Article publié le 3 février 2015.

"Inspecteur Expert encadrant" - Encore un peu moins d’agents sur le terrain ! Analyses et propositions de la CGT en préparation du groupe de travail du 29/01/15

Le 29 janvier 2015, l’Administration Centrale réunit un groupe de travail composé de représentants issus de la CAP des inspecteurs afin de préparer les conditions de nomination des prochains Inspecteurs Experts (IE) lors de la CAP A (des 11 et 12 février 2015). La problématique principale qui y sera débattue sera relative à celle des Inspecteurs Experts encadrants.

Le contenu du texte

Comme le précise la NS PCM 2014-56 du 17 novembre 2014, la CAP aura à donner son avis sur la nomination d’une part de 14 Inspecteurs Experts au titre de l’année 2014 (avec une prise d’effet au 01-09-2014) et d’autre part de 15 emplois d’IE supplémentaires issus du protocole d’accord du 11 juin 2014 (avec une prise d’effet au 01-01-2015).

Avec cette note PCM, l’Administration Centrale affiche ostensiblement le fait que l’abondement supplémentaire d’emplois à Inspecteurs Experts issu du protocole d’accord, vise à créer principalement des I.E encadrants dans l’optique de satisfaire au point 10 du Plan d’actions "reconstruire la chaîne de commandement", et notamment dans les "petits départements", d’ailleurs 11 d’entre eux sont listés dans la note évoquée.

Pour la CGT, cette volonté de notre Administration Centrale n’est malheureusement pas une surprise ! Déjà, lors des discussions relatives au volet social, ses réponses évasives à nos interrogations pour connaître les justifications d’une volonté d’augmenter le nombre d ’I.E, étaient suffisantes pour comprendre l’objectif poursuivi par l’Administration de détourner à moindre frais l’insuffisance de sa doctrine d’emploi des cadres pour combler les vacances de postes de cadres A+ par des emplois d’IE encadrants. Et ceci a été un des éléments qui avait conduit la CGT à ne pas signer cet accord.

Pour la CGT, rajouter quelques postes d’I.E en qualité d’encadrants ne répond strictement en rien à sa revendication de reconstruction de la chaîne de commandement sur tout le territoire national.

En effet, notre revendication passe par l’implantation dans tous les départements d’un agent de catégorie A+, c’est à dire non pas un cadre de proximité principalement dévolu à la remontée de statistiques, mais bien un représentant de la DGCCRF et de ses missions devant le Préfet de département et les différentes autres structures administratives et professionnelles, ce que n’est pas et ne sera pas le rôle de l’IE encadrant.

Les revendications premières de la CGT

La CGT rappelle avant tout l’urgence de transformer l’emploi fonctionnel d’Inspecteur Expert (I.E) en grade de débouché. D’une part, parce que le taux de promotion est particulièrement faible (ratio entre promus et promouvables d’environ 5 %) et d’autre part parce qu’un grade de débouché permettrait d’intégrer le plan de qualification ministériel ouvrant, de facto, la porte à plus de promotions pour les agents.

La CGT, rappelle également qu’un grade de débouché a pour vocation d’assurer un déroulé de carrière linéaire à l’ensemble des inspecteurs dont la carrière est bloquée durablement au 12e échelon.

C’est pourquoi elle propose systématiquement, aux CAP de nominations des IE, des candidats au 12e échelon en prenant en compte l’ancienneté dans le corps. Cette position a l’avantage de retenir les candidats les plus anciens dans le corps et donc les plus impactés par le blocage des carrières, ce qui permet de leur assurer une nomination avant un départ à la retraite tout en favorisant une réelle rotation de ce volant d’emplois à pourvoir malheureusement très limité.

Si l’Administration Centrale a souvent indiqué ne pas être opposée à notre demande de cette transformation en grade de débouché, notamment si l’opportunité se présentait au niveau de la Fonction Publique, la CGT considère qu’elle doit être force de proposition sur ce sujet et à l’initiative auprès du Ministère et des autorités politiques ; car l’opportunité ne se présentera pas si la DG ne va la chercher !

La CGT entend également interpeller une nouvelle fois l’Administration Centrale afin qu’elle prenne les mesures appropriées pour :

– Dresser un état des lieux de l’ensemble des agents impactés par le décret de 2006 relatif au reclassement des agents de B en A, dont les agents promus avant 2007 ont subi des situations préjudiciables et inéquitables d’enjambement de carrière, or, à ce jour, cela n’est pas sans effet sur les éventuelles nominations à l’emploi d’IE ;

– Dresser un état des lieux pour l’ensemble des agents impactés par les reclassements d’autres agents dans l’emploi d’IE à la suite du relèvement de l’indice sommital du grade d’inspecteur qui a eu pour effet de reclasser les inspecteurs 12ème échelon avec plus de 3 ans d’ancienneté, au 4ème échelon d’IE alors que ceux précédemment nommés l’étaient seulement au 3ème. Ceci a créé de facto quelques enjambements de carrière de l’ordre de 3 ans (qui correspondent à la durée du 3è échelon).

Les effets d’un nouvel IE encadrant sur les droits et garanties des agents :

Les nouvelles dispositions introduites par l’Administration Centrale sur la nomination à l’emploi d’IE encadrant avec mobilité ne seraient pas sans conséquence si elles devaient s’appliquer en l’état, pour ce qui concerne :

– Le lien entre l’emploi et la résidence

L’agent nommé IE encadrant sur une résidence désignée aura-t-il un engagement de durée de maintien dans le poste et prendra-t-il le risque de perdre son détachement dans l’emploi d’IE en cas de demande de mutation ou devra-t-il tous simplement renoncer au droit à la mobilité choisie de tout un chacun ?

- La cohabitation des demandes entre emploi métier/emploi encadrement sur une même résidence

Dans le cas des résidences proposées avec un IE encadrant (listées dans la note PCM), la possibilité de faire une nomination d’IE métiers risque de devenir improbable au profit de cet emploi d’IE encadrant.

- les effets sur le tableau de mutation des Inspecteurs

Actuellement, les IE sont englobés dans l’implanté de la catégorie A. Un IE partant en mutation ou à la retraite libère un poste en A pouvant être pourvu tant par un inspecteur que par un IE. Le lien entre l’emploi d’IE encadrant et la résidence risque d’engendrer un implanté spécifique réduisant encore plus le nombre des postes d’inspecteurs dévolus au terrain dans des départements déjà fortement touchés par les baisses d’effectifs, limitant ainsi le droit à la mobilité choisie pour tous .

Dans la logique de satisfaire à la reconstitution de la chaine de commandement, l’Administration Centrale envisage-t-elle de considérer l’IE comme un cadre et à ce titre de le placer dans l’effectif des agents A+, et sans en diminuer d’autant celui des agents ?

- la situation dans les DD et les Risques Psycho sociaux engendrés

Dans les unités cette fonction d’IE encadrant se heurte à des difficultés tant pour le personnel que pour l’agent I.E lui même qui souffre d’un manque de légitimité et de reconnaissance de son travail d’encadrant mal reconnu par les personnels et par les membres de l’encadrement eux-mêmes.

Et c’est sans parler des résidences proposées à la nomination par l’Administration dans lesquelles se trouve déjà un inspecteur faisant fonction d’encadrant depuis parfois plusieurs années mais ne remplissant pas les conditions statuaires de nomination à IE. Celui-ci sera mis sur la touche sans ménagement pour solde de tout compte. Il sera ensuite remplacé par un nouvel agent un peu plus reconnu par l’Administration puisque étant IE ; lui... mais tout de même pas encore réellement
reconnu comme un cadre ! En effet, ces derniers sont réservés aux départements de taille plus conséquente.

- le devenir de l’emploi d’I.E en général

Ces nouvelles règles vont conduire à la mise en place d’une deuxième filière de recrutement d’encadrant. Cela dénature gravement le dispositif de promotion de fin de carrière, permettant à l’administration de "gratifier" les "bons éléments" qui accepteraient au rabais, et bien avant d’avoir atteint l’échelon sommital du A, d’assurer les missions dévolues historiquement à la DGCCRF aux IP !

Il est à craindre à terme la disparition de l’emploi d’IE métier et le retour à la situation antérieure ou les inspecteurs n’auront comme choix de débouché de carrièrequ’à accepter d’exercer des fonctions d’encadrement.

Les combats de la CGT

Le syndicat aurait pu se réjouir de voir s’ouvrir de nouveaux postes de débouché, pour le grand nombre d’Inspecteurs actuels ayant atteint l’indice sommital. Mais les emplois créés concernent principalement la fonction d’encadrement, ce qui modifie substantiellement la doctrine d’emplois du cadre A de la CCRF

LA CGT déplore :

– le dévoiement de ce dispositif établi afin de masquer l’incapacité de l’Administration à remplir l’engagement ministériel d’un rétablissement d’une chaîne de commandement.

– la tendance désormais constante de l’Administration Centrale à retirer des agents du terrain au profit de fonctions sédentaires (fonctions support, pilotage, encadrement
intermédiaire…)

– la modification profonde par l’Administration Centrale de la pyramide des emplois à la DGCCRF : avec une réelle déshérence de la catégorie C, une catégorie B qui se vide à grande vitesse, une catégorie A pléthorique et une partie de la catégorie A+ qui se délite par la racine (IP)…

La CGT a bien du mal à comprendre la cohérence de ce tout... à moins qu’il ne s’agisse que de navigation à vue tant le bateau DGCCRF prend l’eau de toute part.

La CGT attend de l’Administration Centrale des explications sur ses choix et orientations au vue de ce repyramidage profond et extrêmement rapide intervenu en à peine cinq ans.

Dans le cadre de ce groupe de travail et bien au-delà, la CGT portera ses revendications pour :

– La régularisation des enjambements créés lors du reclassement à l’emploi d’I.E.