Article publié le 11 mai 2012.

Groupe de Travail sur l’emploi fonctionnel d’Inspecteur Expert : nécessité d’un réel grade de débouché

Le 04 mai dernier, s’est tenu un groupe de travail entre l’administration centrale et les quatre organisations syndicales représentatives de la DGCCRF. Compte-tenu des conséquences désastreuses de la REATE et des baisses d’effectifs liées à la RGPP, les éléments mis sur la table par les organisations syndicales ont montré que la problématique d’emploi d’Inspecteur expert ne peut être résolue sans prendre également en compte la carrière d’Inspecteur Principal.

Pour la CGT, compte tenu du contexte politique, ce groupe de travail ne saurait avoir qu’un caractère exploratoire.

La CGT a avant tout rappelé l’urgence de transformer l’emploi fonctionnel d’Inspecteur Expert (I.E) en grade de débouché. D’une part, parce que le taux de promotion est extrêmement faible (ratio entre promus et promouvables d’environ 5 %) et d’autre part parce qu’un grade de débouché permettrait d’intégrer le plan de qualification ministériel ouvrant, de facto, la porte à plus de promotions pour les agents.

Nous rappelons que pour la CGT, la revendication d’un grade de débouché a pour vocation d’assurer un déroulé de carrière à l’ensemble des inspecteurs dont la carrière est bloquée au 12e échelon. C’est pourquoi elle propose systématiquement, en CAP, des candidats au 12e échelon en prenant en compte l’ancienneté dans le corps et donc l’ampleur du blocage des carrières. Cette position a aussi l’avantage de retenir les candidats les plus anciens dans le corps, de manière à assurer cette nomination avant le départ à la retraite des collègues et de faire ainsi « tourner le système  ».

Elle a également rappelé qu’elle revendiquait une gestion nationale des carrières pour les agents CCRF ainsi que la nécessaire présence d’au moins un cadre (IP ou DD) par département.

1/ Grade de débouché

Unanimité syndicale

Unanimement, les syndicats ont fait savoir que leur position restait plus que jamais attachée à la création d’un grade de débouché pour la catégorie A. L’Administration Centrale n’est pas opposée à demander cette transformation en grade de débouché si l’opportunité se présente.

Nous considérons que l’Administration doit être à l’initiative sur ce sujet et être force de proposition envers le ministère et les autorités politiques. Car l’opportunité ne se présentera pas si la DG ne va la chercher !

Rappelons que les syndicats et notamment la CGT portent ce dossier depuis des années !

La DG reconnaît en effet que le taux de promotion serait ainsi plus favorable, cependant elle considère qu’à ce jour, le taux de promus est satisfaisant par rapport au nombre d’agents concernés (de l’ordre de 30 %).

En tout état de cause, 180 emplois fonctionnels d’IE ne sont pas suffisants pour permettre à l’ensemble des inspecteurs de dérouler leur carrière tout au long de leur vie professionnelle. Faute d’obtention du grade de débouché, une augmentation conséquente du nombre d’emplois d’IE nous semble indispensable.

A chaque nouvelle promotion d’Inspecteurs Experts, nous constatons que l’administration souhaite promouvoir des inspecteurs aux 9e, 10e ou 11e échelon. En procédant ainsi, elle contribue à « bloquer le système » en réduisant le nombre d’emplois disponibles chaque année (en 2011, 20 emplois ont pu être attribués suite au départ à la retraite d’autant de collègues IE ; il en sera de même cette année).

Ce blocage partiel du système a conduit M. Forget à proposer d’attribuer 2 ou 3 « promotions retraite  » tous les ans. Si l’administration acceptait le mode de gestion prônée par la CGT, cela lui permettrait de résoudre plus efficacement son problème. Et de manière bien plus équitable et élégante !

Ajoutons que l’administration a confirmé son engagement de 2007 de maintenir les IE dans leur emploi par un dispositif d’ordre juridique (élargissement de l’expertise).

Par ailleurs, l’administration souhaite utiliser l’emploi d’Inspecteur-expert pour résoudre un certain nombre de problématiques liées à l’enjambement des carrières de B en A suite à l’application du décret de 2006 (cf. circulaire syndicale). Or à la DGCCRF, cela concerne environ 150 agents.

On ne voit pas très bien comment la DG pourrait apporter les correctifs de carrière en nombre suffisant avec la vingtaine d’emploi d’IE offert chaque année. Cette modalité semble, en pratique, peu réalisable. Soulignons que ce dossier est toujours ouvert au niveau de la Fonction Publique. Pour conclure, M. Forget s’est engagé à tenir compte des enjambements lors de l’examen des candidatures à IE.

2/ Inspecteur et Inspecteur Expert encadrants

Aux observations faites sur le paradoxe d’une expertise d’encadrement attribuée à un inspecteur n’ayant jamais encadré, l’Administration dans sa réponse s’abrite derrière le changement de contexte actuel ainsi que sur la réduction du volume des effectifs.

Compte tenu des contraintes budgétaires liées à la gestion des carrières, la DG considère le recrutement du nombre nécessaire d’inspecteurs principaux ne serait plus envisageable. En fait, elle ne souhaite recruter que des jeunes IP avec la contrainte financière inhérente. Ce raisonnement obère la possibilité d’offrir à des agents plus anciens et plus expérimentés, un déroulé de carrière partielle dans la fonction d’IP aux lieu et place d’un hypothétique poste d’IE.

Ainsi, d’une certaine manière elle assume le fait de recourir à une sous catégorie d’IP à laquelle elle veut confier les mêmes responsabilités sans lui octroyer les conditions statutaire, financière et de reconnaissance tant par les autres cadres, notamment dans le contexte de la REATE, que par les agents. Rappelons que cette position fragile « d’encadrant » peut être source de risques psycho-sociaux.

De surcroit, cela pose aussi problème en terme d’exercice des missions, puisque dans près de 40 départements, seul un inspecteur (IE ou non) assure l’encadrement des agents : c’est donc un poste d’enquêteur expérimenté qui de fait disparait.

Il est certain que ce groupe de travail n’en a pas épuisé la problématique et que la CGT aura à ré-intervenir sur le sujet.

3/ Modalités de gestion de l’emploi d’Inspecteur-expert envisagées par l’Administration

Fiche de candidature à l’emploi d’Inspecteur-Expert

L’AC souhaitait que ces fiches puissent permettre au directeur local de formuler un avis motivé sur la candidature de l’agent.
En clair, M. Forget voulait « solliciter davantage les chefs de services pour les amener, au-delà d’un simple classement et avis, à véritablement « motiver » les candidatures de leurs agents. En complément de l’évaluation annuelle de l’agent, mettant en avant ses compétences et sa manière de servir en tant qu’inspecteur, un avis et classement « motivé » de sa candidature par le cadre local apporterait un éclairage ciblé sur ses capacités à évoluer vers l’emploi d’inspecteur expert et la plus-value que cette évolution apporterait au service. 

Dans ce but, le formulaire de candidature à l’emploi d’inspecteur expert actuellement utilisé pourrait être modifié pour se rapprocher de la forme d’une fiche de proposition, sur le principe de celles déjà utilisées par d’autres directions du ministère dans le cadre des listes d’aptitude. L’avis circonstancié du cadre local porté sur ce formulaire prendrait en compte, eu égard à l’emploi postulé, le parcours professionnel de l’agent (fonctions exercées, formations suivies, évolution des compétences…), l’évaluation de sa valeur professionnelle (synthèse de l’évaluation-notation des dernières années, aptitudes à exercer l’emploi postulé, réalité de l’expertise dans son domaine professionnel), ainsi que le classement de l’agent en cas de candidatures multiples pour l’unité. » (extrait du document de préparation de la réunion).

Face à l’opposition des OS, le système de candidature actuellement en vigueur est conservé (cf. Note de Service relative aux nominations à l’emploi d’inspecteur expert) : l’avis du directeur doit se limiter à un avis favorable ou non. En conséquence, les représentants CGT seront vigilants à la cohérence de ces avis portés par les directeurs locaux.

Fiche de renouvellement de candidature

Les premiers renouvellements des emplois d’IE interviendront cette année dans les dispositions précisées par l’article 22 du décret n° 85-986 :

« Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration.
[…] »

Ainsi, les agents concernés doivent demander le renouvellement de leur emploi en utilisant un modèle (s’inspirant des modalités mises en œuvres pour les détachements). Cette demande doit être faite, sous couvert hiérarchique, au moins trois mois avant son expiration (soit au plus tard le 1er juin 2012 pour les agents nommés au 1er septembre 2007). La demande sera transmise au bureau 2A et comportera l’avis du supérieur hiérarchique.

L’administration disposera alors d’un délai d’un mois pour informer l’agent de la décision prise.

En cas de décision négative, la CAP n° 2 devrait être saisie sur demande de l’agent sans qu’on en connaisse aujourd’hui les modalités pratiques.

Concrètement, l’administration établira annuellement la liste des détachements dans l’emploi d’inspecteur expert arrivant à échéance et invitera les agents concernés à transmettre leur éventuelle demande de renouvellement au plus tôt (et dans tous les cas, en respectant a minima le délai de trois mois prévu à l’article 22 du décret n° 85-986). La note de service PCM sur les Inspecteurs Experts sera donc complétée en conséquence.

Bien que l’Administration continue à affirmer haut et fort garder la main sur la gestion nationale des effectifs, les représentants CGT en CAP seront attentifs à ce que d’éventuels avis négatifs de Directeurs, notamment ceux hors culture CCRF ne nuisent pas au renouvellement des emplois d’IE.

En tout état de cause, cela constitue une faille supplémentaire dans le dispositif de gestion des effectifs des agents CCRF

La CGT revendique :

– la présence d’un cadre A+ CCRF dans chaque département.

A noter :

– Une note PCM sur les Inspecteurs Experts est prévue au plus tard pour la fin mai.

– Un GT sur Inspecteur Principal est prévu par l’Administration

Calendrier

Liste des stagiaires

– Communication prévue lors du Conseil d’établissement prévu les 09 et 10 mai : l’Administration confirme ainsi la date communiquée lors de la CAP A.

CAP n°1 : encadrement

– Fixée au 30 mai 2012 : tableau et exploitation des mutations IP

CAP n°2 : Inspecteurs Experts

– Fixée au 03 juillet 2012 : nomination à l’emploi d’I.E

Comité Technique de l’Administration Centrale et des SCN

– Fixé au 31 mai : (report du 13 avril) :Projet de RI et Réaménagement des locaux de l’AC.