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Article publié le 17 septembre 2020.

Groupe de travail des 1er et 11 septembre 2020 - Lignes Directrices de Gestions Ministérielles PROMOTION

Après seulement les 2 réunions des 26 juin et 1er septembre,s’est tenu le dernier GT ministériel sur les LDG promotions avant son passage en CTM en octobre et avant sa déclinaison par les directions. Ce calendrier rendu obligatoire par les charges gouvernementales contre les agents et leur représentant est mené « tambour battant » et illustre la place que le gouvernement entend donner aux préoccupations des agents.

Après avoir dépossédé les agents des commissions assurant la transparence, l’équité de traitement et l’information des agents, le gouvernement poursuit à « la hussarde » la déclinaison de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Pour la CGT :

La fédération des finances CGT, qui combat la Loi de transformation de la Fonction publique dont on voit d’ores et déjà les effets néfastes dans ces déclinaisons, a demandé :

- d’inclure obligatoirement dans ces LDG une clause de réexamen après 2 exercices de promotion afin qu’elles puissent être modifiées ;

- de rendre obligatoire la discussion avec les Organisations Syndicales de ces LDG dans chaque direction. Ce document ministériel éloigné des métiers directionnels et des agents qui les exercent ne peut servir de cadre de gestion. Plus les LDG directionnelles seront détaillées, plus les agents s’y retrouveront ;

- le principal enjeu de ces LDG est l’établissement de la LA et du TA lesquels sont indissociables des volumes de promotion. Les agents sont attachés au principe de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, et non dans un cadre arbitraire voire clientéliste ; il faut donc imposer aux directions l’établissement de critères clairs, factuels, vérifiables. La gestion par l’ancienneté doit, à notre sens, être précisée globalement par un cadrage clair définissant ces conditions de mise en oeuvre. Il apparaît nécessaire, de fixer un cadre au lieu de laisser sa gestion à l’appréciation secrète et diversement appréciée des directions ;

- la publicité des décisions rendues est impérative, d’autres ministères l’ont proposée à destination des agents concernés où qui ne sont pas retenus pour une promotion. Les agents doivent connaître leur rang de classement, leur chance à court terme d’être promu pour éventuellement réorienter leur parcours professionnel ;

- la publicité des décisions rendues doit être actée à destination des OS ;

- l’étude des ratios promouvables/promus (dits pro/pro), l’étude de la part du LA/TA par rapport aux examens professionnels, l’étude des obligations de mobilité, l’étude des contenus des examens au regard des volontés de parcours diversifiés, l’étude de la problématique des quotas directionnels en inter-ministériels, sont autant d’enjeux que les LDG auront à décliner. Il semble illusoire de parvenir à mener ce travail dans chaque direction et pour chaque catégorie en quelques semaines pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2021 !

Après avoir dépossédé les agents des commissions assurant la transparence, l’équité de traitement et l’information des agents, le gouvernement poursuit à « la hussarde » la déclinaison de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Nous sommes de nouveau intervenu pour exiger un plan de qualification digne de ce nom. La CGT a rappelé l’importance de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Nous avons rejeté la proposition d’une instance collégiale dont les organisations syndicales sont expressément exclues, et dont il n’y aurait aucun compte rendu comme cela a été confirmé en séance.

Ce que nous voulons c’est une instance avec des élus du personnel qui rendent un avis sur les propositions de l’administration, qui vérifient que les règles sont respectées et qui peuvent défendre les dossiers individuels et l’égalité de traitement ; c’est à dire une CAP !

Nous avons exigé la suppression de la possibilité d’exiger des postulants une lettre de motivation.

S’agissant des indicateurs proposés pour analyser les effets de ces LDG, nous avons demandé à ce qu’ils soient discutés avec les organisations syndicales que ce soit au niveau ministériel ou directionnel.

Nous avons alerté sur l’importance de prendre en compte toutes les discriminations, et pas seulement celles contre lesquelles un plan ministériel est en place.

Cela doit se traduire dans les LDG par des consignes contraignantes et concrètes données aux directions de mettre en place des mesures opérationnelles.

LE MINISTÈRE A RÉPONDU que travailler à définir les ratios pro/pro pour les trois prochaines années est un exercice interministériel avec de fortes contraintes.

Le ministère est d’accord pour réexaminer les LDG au bout de deux ans.

Il est ouvert à la communication en direction des organisations syndicales, mais ne sait pas sous quel périmètre : Comité Technique, Commissions Administratives Paritaires ?!?

A noter que le ministère a pris en compte la demande de la CGT d’ajouter un critère pour la possibilité d’être promu : un parcours professionnel présentant peu de variété de métiers mais amenant l’acquisition d’une forte technicité.
Au départ seuls l’occupation de poste « peu attractifs » ou les parcours hyper mobiles étaient dignes pour le ministère d’être promus, ce qui était inacceptable.
Un problème juridique a été soulevé s’agissant des possibilités concrètes de recours : quel document, quel acte va pouvoir être attaqué ? En effet, un agent non promu ou non muté n’a par définition pas d’arrêté de promotion ou de mutation, il ne peut donc contester cet acte.

Le ministère va regarder ce point.
La fédération des finances CGT exige :

- une phase de promotion massive des agents se traduisant par des plans de qualifications à la hauteur des attentes ;

- la linéarité des carrières pour les cadres C et B ;

- l’égalité d’accès pour la promotion interne (intra et inter catégorielle) dès lors que l’agent remplit les conditions statutaires ;

- nous posons la question des non-titulaires : il faut des plans massifs de titularisation, mais aussi une égalité d’accès à une promotion garantie par les changements de qualifications pour les collègues qui resteraient non-titulaires.

Le gouvernement par la Loi de Transformation de la Fonction Publique a fait table rase des droits et garanties de millions d’agents.

La phase de reconquête, par la lutte collective doit commencer.

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