Article publié le 3 août 2010.
Grille indiciaire catégorie B : le vrai visage de la réforme...
Par ailleurs, le projet d’examen professionnel de B en A a été précisé (cf. notre compte-rendu en date du 16 mars dernier et la deuxième partie de cette circulaire)
S’appuyant sur le protocole d’accord salarial en date du 21 février 2008 signé par 4 organisations syndicales minoritaires (CFDT, UNSA, CGC, CFTC), le gouvernement a imposé une réforme de la carrière des agents de catégorie B (validée par la seule UNSA) sans que celle-ci ne réponde de manière substantielle aux revendications des agents portées par la CGT : revalorisation de la carrière (tant du point de vue de la durée que de son amplitude), linéarité de la carrière, reconnaissance des qualifications acquises,
Une réformette
Les gains indiciaires proposés ne sont que des saupoudrages alors que la perte de pouvoir d’achat, subie depuis plusieurs années, ne cesse d’augmenter (cf. fichier joint)
En effet, le décrochage par au rapport au niveau du SMIC est flagrant : le niveau de salaire de l’entrée en catégorie B avec la nouvelle grille (primes non incluses) se situerait à moins de 5% du SMIC en juillet 2010, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée.
En ne refondant pas les carrières et en se contentant d’injecter en début ou en fin de carrière, le gouvernement poursuit son travail de sape de dé-crédibilisation du régime indiciaire et de la fonction publique de carrière. Pour la CGT, les carrières ne peuvent être bradées contre quelques petits gains indiciaires. L’effet est catastrophique : le tassement de la carrière ne permet pas de reconnaître l’acquisition des qualifications.
Une réforme qui ne respecte pas le droit à l’avancement des contrôleurs !
Les nouvelles grilles font qu’une carrière complète en catégorie B sera dorénavant impossible soit à cause de l’allongement de la durée des échelons soit du fait de l’introduction de barrages supplémentaires entre les grades.
Total de la durée sur les 3 grilles : 89 ans au lieu de 63 ans, soit 26 ans de plus.
En multipliant les modes de passage et de recrutement entre les grades, le gouvernement créé un malaise supplémentaire au sein de la catégorie B : il y aura des carrières à plusieurs vitesses. En la matière, la revendication de la CGT d’un avancement linéaire est plus que jamais d’actualité.
Une réforme qui obligera les contrôleurs à travailler plus longtemps pour espérer gagner au moins le même salaire…
Un contrôleur 1ère classe devra dorénavant avoir une ancienneté de 22 ans pour bénéficier d’un indice 445 alors que précédemment, il lui fallait juste 11 ans pour atteindre un indice 443. Ce seul exemple montre que les petits points d’indice donnés aujourd’hui seront payés très chèrement demain.
Le calendrier de la réforme à la DGCCRF.
La DG a présenté son projet de décret d’application qui organise pour les contrôleurs de la CCRF l’application des deux décrets qui organisent d’une manière générale la carrière des agents de catégorie B :
Ce décret particulier contiendra une deuxième partie relative à l’examen professionnel de B en A (cf. ci-dessous)
Ce projet de décret a été présenté aux les organisations syndicales et les quelques points marginaux qui ont pu être discuté n’ont en rien changé la nature régressive de ce dispositif Fonction Publique !
La DG n’a pu nous fournir aucune date d’application. En effet, le CTP Ministériel doit être consulté (le texte pourrait être présenté le 06 octobre prochain sans garantie) puis visé par le Conseil d’Etat et enfin publié au Journal Officiel. Les reclassements auront lieu alors le mois suivant la publication du décret.
L’accès à la catégorie B :
par concours
Pour devenir contrôleur 2ième classe de la DGCCRF, il faudra toujours passer un concours (niveau BAC soit à dominante juridique-économique, soit à dominante scientifique-technologique). Il n’y aura pas d’accès direct à la carrière de Contrôleur 1ère classe.
Pour le concours interne, les conditions d’ancienneté seront d’au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé (au lieu de 3 ans et 6 mois actuellement).
Le concours interne spécial sera ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de sept ans et six mois, au moins de services publics effectifs.
Par liste d’aptitude
Après discussion avec les organisations syndicales, l’ancienneté requise pour déposer une candidature de promotion au choix a été réduite à 9 ans (au lieu de 15 ans actuellement) pour les adjoints de contrôle de la CCRF.
La carrière
Le nouveau dispositif bouleverse, complexifie et désavantage les contrôleurs dans leurs carrières.
Aujourd’hui, le passage de Contrôleur 2ième classe à contrôleur 1ère classe s’effectue par tableau d’avancement, tout comme le passage de Contrôleur 1ère classe à Contrôleur Principal. En parallèle, un concours permet à un contrôleur 2ième classe 7ième échelon de devenir Contrôleur Principal.
Avec la réforme, si les passages au grade supérieur par tableau d’avancement seront toujours utilisés, le concours de Contrôleur Principal sera supprimé et sera remplacé par deux examens professionnels (qui seront en réalité des concours puisque le nombre de postes offert sera défini) :
– Le premier sera ouvert aux contrôleurs 2ième classe 4ème échelon (un an d’ancienneté dans celui-ci) et 3 ans de service effectif dans la catégorie B pour devenir Contrôleurs 1ère classe.
– Le deuxième sera ouvert aux contrôleurs 1ère classe 5ième échelon (2 ans d’ancienneté dans celui-ci) et 3 ans de service effectif dans la catégorie B pour devenir Contrôleurs Principaux
Pour l’instant, la nature des épreuves n’est pas encore définie, un groupe de travail se réunira sur le sujet.
Le projet présenté aux organisations syndicales par l’administration prévoit l’organisation d’un dernier concours Contrôleur Principal « ancienne manière » au titre de l’année 2011.
Enfin, pour les contrôleurs 2ème classe en début de carrière, la notion d’échelon fixe (sans majoration ni bonification possible) disparaît.
Les reclassements
Qu’ils s’agissent des accords Durafour ou de la dernière réforme relative au changements de corps de B en A, les reclassements ont occasionnés des injustices flagrantes que les gouvernements se sont toujours refusés à corriger. En témoigne la position de l’administration qui lors d’une réunion relative à la catégorie A du 29 mars dernier face à la demande unitaire des organisations syndicales Fonction Publique, a déclaré vouloir s’aligner sur les jugements des 8 recours présentés devant les juridictions administratives.
Cette réforme pose donc aussi un problème d’écrasement de la carrière puisque pour les actuels Contrôleurs Principaux 7éme échelon, l’ancienneté supérieure à 3 ans ne sera prise en compte !
De même, les bonifications acquises par ceux-ci ne seront pas prises en compte. Au contraire des contrôleurs 2ème classe situés dans des échelons fixes qui verront eux leurs bonifications acquises prises en compte pour tenir compte d’une jurisprudence administrative récente.
Par ailleurs, les représentants des personnels en CAP recevront une information complétée sur les carrières des agents pour qu’ils puissent apprécier l’ancienneté des agents dans l’actuel statut.
Les primes
Les deux premiers niveaux (IAT / IFTS et PR) sont proportionnels au traitement indiciaire. Donc ils évolueront automatiquement le cas échéant.
Par contre, le troisième niveau, l’ACF, est autonome. Du coup, l’établissement d’un nouveau barème est nécessaire et sera examiné prochainement lors d’un groupe de travail.
L’examen professionnel de B en A
Le projet déposé par l’administration le 25 février dernier n’a pas fondamentalement changé sur le fond : il ne constitue pas une réponse pérenne et juste aux revendications des agents et de la CGT. Sur la forme, il constitue la deuxième partie du décret de mise en place de la réforme de la carrière des contrôleurs.
En effet, le projet de décret ne prévoit l’organisation de cet examen que pendant trois ans, de 2011 à 2013 inclus !. De plus, le nombre de postes offerts au maximum par session sera de 50 % du nombre de recrutements aux concours externe et interne. Il en résulte que s’il n’y a pas de concours ouvert une année, il n’y aura pas non plus d’examen professionnel !
Compte-tenu du nombre des recrutements limités qui auront lieu dans les prochaines années, et au regard de l’application dogmatique et totalement injuste des réductions d’effectifs, le nombre de postes offert ne sera pas à la hauteur des enjeux.
Enfin, l’examen de B en A sera ouvert aux :
– contrôleurs principaux de la CCRF,
– contrôleurs de 1ère classe de la CCRF,
– contrôleurs de 2ème classe de la CCRF ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans d’ancienneté dans le corps (au 1er janvier de l’année du concours)
L’administration n’a pas modifié l’exigence du 6ème échelon malgré l’application de la réforme du B. L’ancienneté nécessaire est donc fixée à 10 années.
La forme du concours n’a pas évolué par rapport au pré-projet présenté par la DG le 25 février dernier :
– L’admissibilité porte sur l’examen d’un dossier sur les missions du service (4h).
– L’admission est constituée d’un oral devant un jury, oral basé sur le dossier RAEP que devra produire l’agent. Un coefficient 50/50 entre les deux épreuves serait appliqué.
Les lauréats seront nommés sur place et une formation de courte durée leur sera dispensée, à l’image de ce qui se fait pour les inspecteurs promus par liste d’aptitude.
Nous avions formulé le 25 février dernier un certain nombre de critiques, notamment sur l’épreuve d’admission, qui n’ont pas été levées. En effet, l’administration n’a pas été en mesure de clarifier la manière dont le dossier serait noté et/ou apprécié par le jury. Elle s’est bornée à proposer d’encadrer la forme du dossier dans une note administrative.
Nous demandons à ce que l’administration prévoit la mise en place de formations de préparation à la rédaction d’’un dossier RAEP puisque l’IGPDE offre ce type de formation (accessible aux agents issus de la région Île-de-France !)
