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Article publié le 22 décembre 2016.

Conséquences du PPCR sur les carrières des agents de catégorie C

Les textes juridiques :

- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

- Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières.

I - Transformation d’une fraction de prime en points d’indice au 1er janvier 2017

Les adjoints de contrôle de la CCRF et les adjoints techniques du SCL, se verront appliquer la transformation de primes en points d’indice au 1er janvier 2017. Cette transformation consiste en l’attribution de 4 points d’indice majoré (IM figurant sur la fiche de paie) et la réduction de 167 euros du régime indemnitaire annualisé (soit l’équivalent de 3 points d’indice). Cette opération n’entraînera pas de gain net en terme de rémunération pour les agents.

Ex : pour un adjoint technique 1ère classe :

- augmentation mensuelle sur le traitement indiciaire : 4 points d’IM x 4,6581 (valeur du point d’indice au 1er juillet 2016) = 18,6323 euros brut ;

- déduction sur une part du régime indemnitaire intégrée dans le traitement : 3 points d’IM x 4,6581 = 13,9743 euros brut ;

- reste en "gain" 1 point d’IM de 4,658 brut pour compenser les cotisations assises sur le traitement indiciaire et éviter une baisse de rémunération.

II - De nouvelles grilles de carrière pour la catégorie C au 1er janvier 2017

Les grilles des adjoints de contrôle 1ère classe et adjoints de contrôle principal 2ème classe et des grilles d’adjoint technique 1ère classe et adjoint technique principal 2ème classe au SCL seront fusionnés, ainsi la catégorie C ne sera plus composée que de 3 grades contre 4 actuellement.

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III - Au 1er janvier 2018, les grilles de carrière pour la Cat. C seront les suivantes

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IV - Au 1er janvier 2019, les grilles de carrière pour la Cat. C seront les suivantes

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V - Au 1er janvier 2020, les grilles de carrière pour la Cat. C seront les suivantes

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