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Article publié le 22 décembre 2016.

Conséquences du PPCR sur les carrières des agents de catégorie B

Les textes juridiques :

- Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat

I - Transformation d’une fraction de prime en points d’indice au 1er juillet 2016

Les contrôleurs de la CCRF et les techniciens du SCL se verront appliquer la transformation de primes en points. Elle consiste en l’attribution de 6 points d’indice majoré (IM figurant sue la fiche de paie) et la réduction de 278 euros du régime indemnitaire annualisé (soit l’équivalent de 5 points d’indice). Cette opération n’entraînera pas de gain net en terme de rémunération pour les agents.

Ex : pour un contrôleur 1ere classe 7è échelon :

- augmentation mensuelle sur le traitement indiciaire : 6 points d’IM x 4,6581 (valeur du point d’indice au 1er juillet 2016) = 27,9486 euros brut ;

- déduction sur une part du régime indemnitaire intégrée dans le traitement :
5 points d’IM x 4,6581 = 23,2905 euros brut ;

- reste en "gain" 1 point d’IM de 4,6581 brut pour compenser les cotisations assises sur le traitement indiciaire et éviter une baisse de rémunération.

II - De nouvelles grilles de carrière pour la cat. B au 1er juillet 2016

L’application de cette mesure s’est effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

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III - Les nouvelles grilles de carrière pour la cat. B au 1er janvier 2017

L’application de cette mesure s’est effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

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IV - Les nouvelles grilles de carrière pour la cat. B au 1er janvier 2018

L’application de cette mesure s’est effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

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V - Conclusion

L’application de l’accord PPCR pour les contrôleurs CCRF et les techniciens SCL est caractérisée par sa complexité (avec des changements de grille tous les ans jusqu’en 2018 et des tableaux de reclassement) et des gains en points d’indice pour la période 2016-2018 plutôt faibles (de 7 à 29 points d’indice selon la position sur la grille). Cet accord ne résout en rien les problématiques propres à la carrière des agents de Cat B.

Ainsi, cette carrière demeure toujours aussi peu attractive : la récente revalorisation du point d’indice d’1,2 % en cours (en deux fois) ne rattrape pas les pertes accumulées depuis de longues années. Le début de carrière reste très proche du SMIG. Dès lors, le niveau des premiers échelons est très insuffisant pour répondre aux besoins sociaux (logement, alimentation, déplacements, etc.) des agents et le cas échéant de leur famille et reconnaître le niveau de qualification des contrôleurs CCRF et techniciens CCRF.

En elle-même la carrière est encore très heurtée puisqu’elle comporte trois grades. Et pour passer d’un grade à l’autre, il faut passer par un tableau d’avancement. Nous sommes donc très loin d’un déroulement de carrière fluide et linéaire. Pour mémoire, la CGT revendique une carrière linéaire avec deux grades maximum par corps (passage automatique garanti dans le second grade, par ancienneté acquise dans le dernier échelon du premier grade.) Nous rappelons qu’il était impossible de dérouler l’ensemble de la carrière du B par tableau d’avancement. Or, les conditions de reclassement de certains agents sont elles qu’ils verront la durée de leur carrière allongée !!!

L’amplitude de la carrière est très faible : 1,53. Ainsi un agent qui déroule une carrière complète dans la catégorie B ne gagne que 53 % de plus qu’un agent débutant dans la carrière. Pour la CGT, une amplitude minimale de carrière de 2 doit être garantie à tout agent effectuant une carrière complète.

Enfin, le comble !!! Les procédures de reclassement lors d’une promotion de C en B sont telles que des agents peuvent être reclassées à un indice inférieur en B à celui qu’il détenait en C !!!! Le SNACCRF-CGT vous invite à signer la pétition pour obtenir de meilleures conditions de reclassement

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