Article publié le 28 juillet 2017.

Compte-rendu du Groupe de travail PPCR du 12 juillet 2017

Ce GT, convoqué par la DG, avait pour objet la présentation des grilles statutaires pour la catégorie A (Inspecteur, IP, DD2 et DD1) jointes en annexe. Ce sont celles-ci à quelques détails près qui seront mises en œuvre de manière rétroactive au 1er janvier 2017.

Dans son intervention liminaire, la CGT est revenue sur la nécessité de créer un véritable grade de débouché pour les inspecteurs, compte-tenu des défauts de l’emploi d’inspecteur expert et des dérives de l’Administration Centrale dans sa gestion notamment lors de la dernière CAP IE du 27 juin 2017.

Elle a aussi rappelé qu’actuellement les textes juridiques relatifs à la mise en œuvre du protocole PPCR sont bloqués auprès du Ministre Darmanin.

A noter d’ailleurs que le calendrier de mise en œuvre de PPCR tous grades confondus est bloqué actuellement par la nouvelle équipe gouvernementale.

ELEMENTS D’INFORMATION APPORTES PAR M.FORGET

L’arrêté d’organisation de l’Administration Centrale sera modifié et le Comité Technique de l’Administration Centrale sera consulté sur tous ces dossiers. Le groupe de travail sur les problématiques de récupération des heures supplémentaires au SNE devrait être organisé à l’automne 2017.

Concernant la problématique du grade d’inspecteur expert (IE), l’administration Centrale s’est elle-même déclarée surprise du déroulement de la CAP IE – pour mémoire colère des syndicats face à l’intransigeance de l’administration, suspension de séance à leur demande et déclaration intersyndicale dénonçant le procédé- elle concède néanmoins avoir nommé des agents plus jeunes sans que cela bloque le système. « Certains IE n’ayant pas vocation à rester IE toute leur carrière  » !

Nous le réaffirmons : cela bloque le système et empêche les agents au grade terminal et ceux qui sont proche de la retraite d’espérer un débouché de carrière !

Trois sujets statutaires demeurent donc : la création d’un grade de débouché pour les Inspecteurs, l’échelon d’inspecteur stagiaire, l’échelon terminal HEB et la création d’un troisième grade pour les DD. Monsieur Forget annonce qu’un dispositif d’information personnalisé incitant les inspecteurs partant à la retraite ou étant parti à la retraite un an avant la mise en œuvre des nouvelles grilles sera mis en œuvre afin que ceux-ci puissent faire recalculer leurs droits.

Enfin, concernant le dispositif de valorisation des doctorats sous certaines conditions par un gain de 2 ans d’ancienneté pour les inspecteurs concernés, ce texte étant une loi, il n’y aura pas de dispositions transitoires, donc pas de rétroactivité aux inspecteurs recrutés avant 2017. Il y aura donc des chevauchements de carrière.

Cette aberration qui est commune au grade A, CCRF et Laboratoire (ingénieurs), avait été dénoncée par la CGT lors du CT labo de décembre 2016 CT quand ce projet de modification avait été examiné. La CGT avait été d’ailleurs à l’époque la seule organisation syndicale à exiger une rétroactivité afin d’éviter les enjambements inévitables des promotions A CCRF et A labos de 2017 et 2018 sur celles des années antérieures. Cela a été une nouvelle fois dénoncé lors du CT ministériel du 12 juillet 2017. Nous n’avons pas été entendus hélas.
On reproduit là la situation inique des agents passés de B en A lors du décret JACOB de 2006 qui ont subi un sort similaire et pâtissent encore à l’heure actuelle de la situation.

MODIFICATIONS DE LA GRILLE INSPECTEURS

Suppression d’un échelon mais, la durée de l’échelon 1 des Inspecteurs passant à 1an 6 mois, les nouveaux inspecteurs titularisés seront reclassés pendant 6 mois dans cet échelon alors qu’actuellement le reclassement est effectué la plupart du temps au 2ème échelon.

Allongement de la durée de carrière des Inspecteurs Experts de 6 mois, le 2ème échelon passant de 2 ans 6 mois à 3 ans.

MODIFICATIONS DE LA GRILLE INSPECTEURS PRINCIPAUX  

Suppression d’un échelon dans le grade d’IP (passage de 10 à 9) et raccourcissement de la durée totale du grade de 21 ans à 18 ans entre 2017 et 2019.

En 2020 (théoriquement), recréation d’un 10ème échelon avec le retour à une carrière d’une durée de 21 ans.

Les conditions de passage d’IP à DD2 tiennent compte des effets induits par la perte d’un échelon. Ainsi il faudra dorénavant 4 ans de services effectifs dans le grade d’IP (contre 5 ans actuellement) et être au 4ème échelon au 1er janvier de l’année du tableau d’avancement (contre le 5ème aujourd’hui).

Le reclassement s’effectuera à l’indice immédiatement supérieur avec une conservation de l’ancienneté sauf pour les 4ème et 7ème échelons pour lesquels il se fera sans ancienneté reprise.

MODIFICATIONS DE LA GRILLE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX  

La carrière de DD2 est raccourcie pour passer de 12 ans 6 mois à 11 ans 6 mois.
Alors qu’actuellement, il faut 6 mois d’ancienneté dans le 5ème échelon de DD2 pour pouvoir être promu DD1, le nouveau projet ramène ces conditions au 4ème échelon au 1er janvier.

Le reclassement se fera à indice égal et avec conservation de l’ancienneté.
Enfin, les DD1 auront un échelon supplémentaire, la carrière passe ainsi de 4 ans 6 mois à 6 ans 6 mois.

Pour conclure, l’application du protocole PPCR aux agents de statut A de la CCRF ne résout en rien les problématiques que les agents rencontrent !

C’est pourquoi nous renouvelons nos revendications :

• La régularisation des enjambements créés lors du reclassement à l’emploi d’I.E et lors de l’application du dispositif de valorisation du statut de doctorant par des gains d’ancienneté.

– Téléchargez les projets de grille PPCR IE, IP, DD2 et DD1

– Téléchargez les projets de grille PPCR pour les Inspecteurs