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Article publié le 17 février 2021.

Compte rendu du Groupe de Travail du CTPM du 9 février 2021 Lignes Directrices de Gestion : Promotion/Mobilité

INTRODUCTION

Le document « Lignes directrices de gestion pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels », qui nous a été communiqué avant cette réunion, prend en compte quelques modifications concédées par l’administration lors des précédentes séances des 24 novembre, 8 décembre 2020 et 18 janvier 2021. La session de ce jour était la dernière. Nous avons ré examiné ce texte pendant plus de 4 h 30 ! Sur le fond rien n’a vraiment évolué hélas, ce qui veut dire que demeurent tous les travers et dangers de cette instruction. Il restait encore des incohérences, explications pouvant prêter à confusion et doublons de certains paragraphes ou phrases.

DISCUSSIONS

Le critère d’ancienneté n’est pas un critère prépondérant pour les promotions internes

Les syndicats ont unanimement regretté que l’ancienneté ne soit pas le critère premier puisque ce texte indique « Enfin, dès lors qu’elle est fondée sur les critères ci-dessus, cette promotion peut aussi tenir compte de l’ancienneté dans la carrière ».

L’administration n’en démord pas, il s’agit d’une hiérarchisation des critères présente dans les documents ministériels.

Communication du rang de classement aux agents pour les promos et avancements intercatégoriels

Ces Lignes Directrices de Gestion prévoient cette communication à l’agent qui en fait la demande, mais la rédaction de la note n’étant pas claire, on se demande ce qui est exactement communicable et par qui. Il s’avère que seul le classement effectué en local par le chef de service en DD(CS) PP peut être communiqué. Les agents n’auront pas possibilité d’être informés de leur classement au niveau régional par le chef du pôle C !

En outre, il apparaît que dans certaines régions où le nombre d’agents promouvables ou demandant un passage au choix est tellement grand – le nombre de postes offerts étant lui fort peu élevé ! — les chefs de pôle C ne classent pas toutes les demandes ce qui priverait les agents de cette information sur leur chance d’être promus et d’un possible recours.

Pour Mme OUDOT, ce n’est pas anormal que les chefs de pôle C ne prennent pas la peine de classer tous les candidats. Elle confirme également que le recours administratif ou au TA ne peut être fait que sur l’absence de promotion et non pas sur le fait de n’avoir pas été classé !
Il y a en outre discrimination entre les agents qui sont dans des petites régions avec peu de candidature et les grosses régions avec une pléiade de candidats.

Un scandale de plus !

Critères retenus pour les promos intercatégorie et passage au choix

Là encore, le flou et la grande opacité règnent, car les termes employés sont souvent tendancieux et même carrément dévalorisants.

Le texte ne cite en effet pas tous les postes exposés qui donnent droit à promotion, le terme « forte polyvalence » fait craindre aux syndicats une dévalorisation du travail en petites structures où, par nécessité, l’agent est obligé d’intervenir sur plusieurs secteurs et domaines d’activité. L’administration privilégierait donc les spécialistes, les agents exerçant des fonctions d’encadrement et de pilotage au détriment des « petites mains ». Ce que déplorent la CGT et les autres syndicats.

En outre, il est prévu de tenir compte pour l’appréciation des candidats de leur formation continue or il conviendrait aussi de prendre en considération les formations demandées, mais non obtenues faute d’avoir pu y participer (peu de place en formation) et l’inadéquation de la formation avec les besoins réels des agents sur certains secteurs ou tout bonnement de la non-existence de formation sur certaines réglementations.

À ce sujet, une question a été posée par la CGT (voir en fin de compte rendu).

Enfin, la rédaction sur ce point étant floue, la DG va préciser dans ce texte que l’appréciation des candidats se fait sur les trois derniers comptes rendus d’évaluation (CREP).

Promotion au sein de la catégorie A (IP, DD2 et DD1)

Le texte précise que l’appréciation des candidats se fait notamment sur le parcours professionnel « qui devra comprendre au moins un changement significatif d’environnement professionnel (structurel ou sectoriel) permettant d’apprécier les capacités d’adaptation de l’agent et son engagement ».

Les syndicats ont demandé que le terme « significatif », sujet à interprétation, soit revu. Mme OUDOT a reconnu qu’il était effectivement flou et a consenti à revoir le paragraphe.

L’instruction précise que tout agent ayant vocation à être promu en catégorie A peut fournir une lettre de motivation, elle constitue un critère subsidiaire qui permettra de départager d’éventuels candidats dont les mérites seraient égaux.

La CGT est résolument contre cet exercice dangereux qui est, en outre, redondant avec les évaluations.

Enfin, il est question d’agents à l’essai avant toute finalisation de la nomination définitive des agents promus en DD1 et DD2. La clause contestée par les syndicats devait être enlevée par l’administration, car elle concerne peu de cas in fine. Nous nous rendons compte qu’elle perdure dans la dernière version du texte, la DG refusant finalement de la supprimer !

Les recours

Les types de recours administratifs possibles seront explicités et les délais pour les entreprendre, éléments non fournis, pourtant essentiels pour les agents.

Bilan

Un bilan annuel de l’application de ce texte est mis en place notamment pour dépister les discriminations possibles selon le genre, les activités syndicales… Toutefois, cette note n’est pas exhaustive sur les discriminations et ne reprend pas le listage des 25 critères établis par le ministère de Bercy dans les LDG ministérielles. Les syndicats pointent cet oubli notamment concernant la grossesse, le congé maternité, congé maladie, distorsion entre régions, etc. Mme OUDOT a indiqué revoir cette rédaction à la lumière des GT qui se tiennent en ce moment sur les questions de discrimination. Espérons que cela soit suivi d’effet !

QUESTIONS DIVERSES

CAP futures

Mme OUDOT nous a indiqué que la cartographie des CAP, objet d’un groupe de travail ministériel, n’a pour l’instant pas statué sur les CAP futures quant à leur périmètre et constitution.

Pour l’instant, au niveau ministériel comme à la DGCCRF, on ne sait pas encore si la CAP A DGCCRF comprendra les inspecteurs et directeurs ou si une CAP ministérielle regroupera tous les A du ministère.

Que de bouleversements possibles !

Mme OUDOT a évoqué la volonté de fusion des corps pour les harmoniser et les gérer plus aisément.

Formation

La veille de ce GT CTPM, la CGT a adressé au Bureau 2A les deux questions suivantes relatives à la formation :

« Un de nos adhérents nous a pointé le manque de formation concernant les “débutants” en matière de PCR dans SILLAGE 2021, en particulier pour les contrôles en délais de paiement ou sur les relations commerciales dans la grande distribution. Pourrait-il être question de mettre en place, en prise de poste ou adaptation à l’emploi des formations spécifiques du type “méthodologie d’enquête en matière de délai de paiement » et ‘connaissance sectorielle dans la grande distribution’
Enfin l’ENCCRF pourrait-elle mettre à disposition des nouveaux enquêteurs (donc pas uniquement des stagiaires), en ligne par exemple, les supports de cours en la matière ».

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