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Article publié le 21 janvier 2021.

Compte-rendu du Groupe de Travail du CTPM du 18 janvier 2021 - Lignes Directrices de Gestion : Promotion

Document communiqué pour l’instance

Le document « Lignes directrices de gestion pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels ? » qui nous a été communiqué peu avant cette réunion, prend en compte quelques modifications concédées par l’administration lors des précédentes séances des 24 novembre et 8 décembre 2020. Nous avons poursuivi et terminé l’examen de ce texte. Les principaux points de fond discutés ce jour sont les suivants.

Les promotions internes en C

Les syndicats ont unanimement regretté la prépondérance pour les promotions intracatégorielles au sein de la catégorie C de « La richesse des expériences professionnelles acquises, la capacité d’adaptation et d’appropriation des nouveaux domaines, l’importance du poste occupé » alors que l’ancienneté n’est pas le critère premier puisque ce texte indique « Enfin, dès lors qu’elle est fondée sur les critères ci-dessus, cette promotion peut aussi tenir compte de l’ancienneté dans la carrière ».
Dans la mesure où cette catégorie tend à disparaître à la DGCCRF, que le recrutement est inexistant et que les espoirs de promotions sont hélas asséchés pour les agents C, c’est bien trop demander aux agents C et inacceptable !
L’administration n’en démord pas, il s’agit d’une hiérarchisation des critères présente dans les documents ministériels. Toutefois, elle consent à réévaluer ces critères.

Promotions de C en B

Avec ces Lignes Directrices de Gestion, nous avons le sentiment de l’abandon des agents C à leur triste sort. Non seulement ils ont subi les affres de la création des secrétariats généraux communs dans les départements, mais ceux de centrale qui ne font pas d’enquête sont désavantagés par les critères retenus pour le passage de C en B. Il y est clairement favorisé l’expérience en matière de contrôle et d’enquête alors que beaucoup de C sont sédentaires, mais remplissent des fonctions de support à l’enquête indispensables à la bonne marche de la DGCCRF. Ces points ont été unanimement soulignés par les syndicats qui se sont insurgés contre cet abandon manifeste de la part de la DG. La DG a accepté de changer la formulation.

Il a même été déploré les propos qui pourraient être jugés méprisants de l’administration qui considère que les agents qui sont sur les fonctions supports et ne veulent pas faire d’enquête doivent changer de filière et même de ministère pour faire carrière en tous cas ailleurs qu’à la DGCCRF où l’on ne fait que de l’enquête.

Ces propos sont ahurissants !

Mais il a été assuré aux OS qu’une réflexion sur l’avenir de ce corps interviendrait en 2021 (groupe de travail).

Pour la CGT ce ne serait pas un luxe tant la catégorie C
est quasi invisible et sinistrée à la DGCCRF !

D’une manière globale, la DG ne reconnaît pas l’importance de l’activité de secrétariat dans nos directions.

Mme OUDOT nous a précisé que les agents partis dans les secrétariats généraux communs sont répartis comme suit : 3C, 3B et 4A de statuts CCRF, 1B et 1A de statut Centrale. Certains agents sont encore dans la période de réflexion, ce qui signifie que d’autres départs seront à déplorer ?!
 

Promotions intracatégorielles au sein de la catégorie B

Là encore, le critère d’ancienneté n’est pas prépondérant pour les promotions internes ce que déplorent la CGT et les autres syndicats.

Accès à la catégorie A (B en A)

L’un des critères retenus est la capacité à l’encadrement ! Alors que le statut A ne mentionne pas cette capacité ?! Il s’agit en fait d’un copié/collé intempestif du texte ministériel (BERCY) qui effectivement peut s’appliquer à la DGFIP ou à la DOUANE, mais pas à la DGCCRF. Ce paragraphe sera donc supprimé.

Des erreurs sur la durée des formations internes pour les passages en A au choix et des années minimales à la résidence administrative ont été soulevées ; le paragraphe y afférent sera entièrement revu par l’administration.

Promotion au sein de la catégorie A (IP, DD2 et DD1)

Le texte précise que l’appréciation des candidats se fait notamment sur le parcours professionnel « qui devra comprendre au moins un changement significatif d’environnement professionnel (structurel ou sectoriel) permettant d’apprécier les capacités d’adaptation de l’agent et son engagement ».

Les syndicats ont demandé que le terme « significatif », sujet à interprétation, soit revu. Mme OUDOT a reconnu qu’il était effectivement flou et a consenti à revoir le paragraphe.

L’instruction précise que tout agent ayant vocation à être promu en catégorie A peut fournir une lettre de motivation qui permettra à l’instance collégiale d’apprécier la motivation de l’agent, mais également sa bonne prise en compte des changements induits par cette promotion de corps (connaissance des missions dévolues au corps d’accueil, goût de l’encadrement, élévation du niveau de responsabilité induit, capacité décisionnelle ou d’analyse, nécessité de formations, mobilité fonctionnelle nécessaire le cas échéant, etc.). Même si l’absence d’une telle lettre ne peut, en tant que telle, faire obstacle à la promotion d’un agent, elle constitue un critère subsidiaire qui permettra de départager d’éventuels candidats dont les mérites seraient égaux.

La CGT est résolument contre cet exercice dangereux qui est, en outre, redondant avec les évaluations.

Enfin, il est question d’agents à l’essai avant toute finalisation de la nomination définitive des agents promus en DD1 et DD2. Pour, selon la formule de M. SCHWOB, « éviter les erreurs de casting ».

La clause contestée par les syndicats en raison de sa lourdeur d’application sera enlevée par l’administration, car elle concerne peu de cas in fine.

Les recours

Plusieurs erreurs dans ce paragraphe ont été pointées, elles seront rectifiées et des notions exprimées seront explicitées comme :

- La définition du concept d’organisation syndicale représentative puisqu’on ne sait pas celles qui sont concernées.

- Les types de recours administratifs possibles et les délais pour les entreprendre, éléments non fournis, pourtant essentiels pour les agents.

Questions diverses

La CGT a demandé quelques éclaircissements et précisions pour les points suivants :

-  Le calendrier social de la DGCCRF n’est pas encore finalisé, car il manque quelques confirmations de réservation de salles.

-  Les instructions existantes sur les modalités éventuelles de prise en compte du couvre-feu sont celles diffusées par BERCY qui seront transmises par la DGCCRF aux syndicats. Il n’y aura pas d’instruction spécifique de la DG.

-  Certains agents de centrale se plaignant des situations disparates, du manque de consigne de la part de leur hiérarchie qui semble absente et des pratiques confuses concernant le temps de travail et quotités horaires décomptées (astreintes, badgeage, présentiel avec heures supplémentaires, etc.) ; la CGT a demandé que le cadre réglementaire en la matière soit rappelé à tous afin d’éviter tout sentiment d’isolement ou de souffrance des agents qui ne savent pas comment gérer ces diverses positions de travail.

-  Concernant le devenir de notre mission en matière de contrôle de l’hygiène et sécurité des produits alimentaires, le statut quo est de mise compte tenu de la période. Nous n’en saurons pas plus pour l’instant.

-  Pour la CGT, il y aurait lieu à modifier le PNE, or, apparemment tout va bien, les chiffres sont bons, d’après la DG, donc pas question pour l’instant de le modifier. Il le sera si besoin nous assure-t-on.

-  Les élections dans les ex DIRECCTE et ex DDCSPP  : compte tenu du bouleversement des périmètres de ces entités avec les départs/arrivées des agents du Travail à hauteur de plus de 20 % des effectifs, de nouvelles élections des CT et CHSCT locaux doivent avoir lieu avant octobre 2021. La CGT a donc demandé à la DG ce qu’elle comptait faire pour ces élections (comptage des effectifs, mode de scrutin, etc.), car l’échéance va vite se présenter à nous. Mme OUDOT nous a répondu que les ministères de l’Intérieur et Sociaux sont les maîtres d’œuvre et que cela ne posera aucun problème dans les directions. Espérons que nous n’aurons pas à déplorer les retards de mise en œuvre constatés en 2018 notamment en raison des non-remontées de certains DDI/DRI des effectifs présents dans leur unité ?!

-  Quid des projets d’interdépartementalité ? La DG a-t-elle été consultée par suite des propositions des Préfets ?? La CGT s’inquiète de l’opacité des décisions qui sont en train d’être prises en la matière : les OS sont tenues à l’écart et, contrairement à ce que nous assure la DG, les mutualisations d’agents ne se font pas toujours sur la base du volontariat faute de troupe à dispatcher. Tel est le cas pour la mutualisation entre la Mayenne et la Sarthe que les agents refusent et dénoncent unanimement ?!

Il y a trois dossiers concernés pour l’instant connus de la DG, qui semble être un peu (beaucoup) en dehors de ces décisions. La DG nous a toutefois lâché qu’elle était pour cette solution dans plusieurs autres cas (que nous ne connaîtrons pas pour l’instant), mais qu’elle souhaite peser les bénéfices et coûts des projets à l’aune des distances à parcourir pour les agents et la spécialisation ou pas (multitâches) des agents dans ces départements.

À nos questions, en tout état de cause, la DG répond qu’il faut poursuivre la mutualisation et les propositions. Les Préfets « n’en font pas assez » !

M. SCHWOB ajoute par ailleurs que la pandémie a mis en lumière les divers modes de travail possibles comme le télétravail, le travail distant et les contrôles à distance, dématérialisés en quelque sorte, qui évitent les déplacements multiples pour les agents.

En clair, pas question d’en rester là, d’autres projets dévastateurs nous attendent dans le futur, il convient donc d’y porter toute notre vigilance.

La CGT se battra à tous les niveaux pour faire cesser ce mouvement rétrograde et mortifère pour la DGCCRF et ses agents, dans l’intérêt de nos missions et du service public.

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