Article publié le 22 décembre 2011.
Compte-rendu de la CAP n°2 du 14 décembre 2011 - inspecteurs choix
Ordre du jour
– Approbation des procès-verbaux des CAP des 9 et 10 décembre 2009, 9 décembre 2010, 13 et 14 octobre 2010, 26 et 27 janvier 2011, 5 avril 2011.
– Promotion choix.
– Notation 2009, suites données par les notateurs aux avis émis par la CAP de décembre 2010 sur les recours.
– Bilan de la notation 2010 et prise en compte de la notation 201 pour l’avancement des inspecteurs.
– Questions diverses.
Déclaration liminaire intersyndicale CGT, CFDT.
« Cette CAP est la dernière de notre mandature. Il est l’heure pour nous de tirer un bilan de ces 4 années qui auront vu un profond bouleversement au sein de notre Administration. Nous avons débuté notre mandat avec la RGPP et l’arrivée de Mme HOMOBONO. Depuis avril 2008, nous n’avons cessé au cours de nos échanges, et en particulier dans nos déclarations liminaires, de vous interpeller et de vous alerter sur les incohérences, les méfaits et les dangers que constitue cette réforme de grande ampleur, menée à marche forcée, non seulement pour les personnels mais aussi pour les consommateurs et citoyens. Avec la RGPP, c’est bien le service public de la défense des consommateurs et les fondements du pacte social qui sont remis en cause. A chaque fois, nous nous sommes appuyés sur des retours d’expériences, sur des évènements précis et des situations vécues. Aujourd’hui, les faits ne nous démentent pas, nous réaffirmons plus que jamais nos propos. Nous ne sommes désormais plus les seuls à dénoncer la RGPP et à la considérer comme une entreprise de casse organisée et généralisée des services publics.
Après le rapport Gaubert, c’est au tour du Conseil économique, social et environnemental (CESE), troisième assemblée du pays, d’annoncer que parmi ses propositions récentes visant la restauration de la confiance des citoyens dans l’action politique, leur participation et leur adhésion à l’élaboration d’un projet de société, garant de l’intérêt général, des principes républicains et de la cohésion sociale et territoriale figure la « suspension temporaire » de la RGPP.
Depuis 2008, le climat social à la DGCCRF, la situation des effectifs, la motivation des personnels, l’ambiance et la charge de travail n’ont cessé de se dégrader. Alors que l’année 2011 s’achève :
– Nous observons avec une grande inquiétude que désormais, pas moins de 39 structures départementales ne comportent plus que de 3 à 9 agents. Que va-t-il advenir de ces services, sérieusement ? Quelles garanties réelles donner aux personnels concernés et aux consommateurs quant au maintien d’une présence de la CCRF dans ces territoires ?
S’agissant de la circulaire du Premier Ministre du 18 novembre 2011, n’est-ce pas un désaveu de la politique d’emploi menée jusque-là à la DGCCRF ?
– Nous continuons à assister, consternés, à la distension des liens entre pôles C des DIRECCTE et les DDI. D’une part, le cadrage insuffisant dans l’organisation des relations entre les deux entités, dans le partage des tâches, le déficit persistant de lisibilité de certains postes en Direccte sont sources d’incompréhensions et de tensions. D’autre part, des responsables dans chacune des structures ne recherchent pas la collaboration pourtant nécessaire avec l’autre entité. Comment peut-on parler dans ce cas de climat apaisé ? Citons à nouveau la circulaire FILLON, même le Premier Ministre le demande : « il ne s’agit pas d’opposer les niveaux territoriaux les uns aux autres ».
– Nous réaffirmons avec force que le service commun des laboratoires est un maillon indispensable dans la chaîne de contrôle et de recherche de fraudes. Son expertise est reconnue. L’audit mené actuellement au SCL par l’inspection des finances s’effectue alors que des restructurations sont en cours. Cette démarche initiée par le Premier Ministre n’est pas comprise par les agents du SCL et de la CCRF. Les enquêteurs de la CCRF sont profondément attachés au travail en commun avec le SCL qui, au-delà des analyses, fournit une aide considérable pour l’exercice de nos missions. Nous demandons que l’administration relaie notre préoccupation auprès des auditeurs.
– Nous constatons qu’après le déclin amorcé en 2010, l’offre de formation à la DGCCRF continue à se réduire comme peau de chagrin en comparaison de celle proposée par la DGAL. L’année dernière, vous nous avez annoncé qu’une réflexion en la matière était engagée et qu’une refonte du dispositif de formation à la DGCCRF était en vue.
Qu’en est-il exactement aujourd’hui ? D’autre part, quelles informations pouvez-vous nous donner au sujet de l’implantation récente de l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique) dans les locaux de l’ENCCRF 34 ? Enfin, concernant le remboursement des frais de déplacement, la charge de travail de l’ENCCRF 34 doit s’accompagner d’un recrutement afin que les collègues soient remboursés dans des délais décents. Que prévoyez-vous ?
– Nous nous interrogeons sur le devenir de l’AC et des SCN. Ainsi la réorganisation de l’AC ne garantit pas à nos yeux sa pérennité, notamment pour ce qui concerne la sous-direction 4 en charge de l’alimentation. De plus, l’instruction sur les modalités d’application de l’arrêté au moment de sa parution a généré un cafouillage inutile. Des rumeurs font état d’une intégration des BIE au SNE. Qu’en est-il ? Pour boucler la question, outre l’ENCCRF déjà évoquée, quels sont les projets de l’administration en ce qui concerne le SICCRF ? Enfin nous dénonçons l’opacité du projet de transfert d’une partie de la sous-direction 2 vers l’immeuble ATRIUM et nous vous demandons de bien vouloir communiquer auprès des agents concernés.
Au-delà de ces considérations et interrogations sur chacune des composantes de la DGCCRF, puisque nous en sommes à l’heure des bilans :
– Pouvez-vous d’ores et déjà nous communiquer un premier bilan social pour cette année ? Quelle est l’évolution depuis 2010, le rapport de la médecine du travail de l’an dernier évoquant de façon brève mais significative l’état de stress des agents DGCCRF ?
– Des déménagements et transferts de services ont été réalisés tout au long de l’année 2011, quel est l’impact financier en matière immobilière ? Quelle est précisément la situation s’agissant de CHORUS ?
Face à tous ces constats, ces interrogations, ces craintes, nous tenons à nouveau à déplorer l’attitude et le silence de notre directrice générale à l’égard de l’administration qu’elle dirige.
Se dégage le sentiment qu’elle est définitivement coupée de ses agents. Quelle est sa conception du dialogue social ? Perçoit-elle ce qui se passe ? Pourquoi ne s’exprime-t-elle pas ? De quelles informations dispose-telle vraiment ? Quelles sont exactement ses marges de manœuvre ?
Pour ce qui concerne plus particulièrement cette CAP qui va traiter de la nomination des inspecteurs, et comme ils l’avaient fait en début d’année pour la même session, les élus CGT et CFDT :
– s’étonnent tout d’abord de la durée d’un jour retenue. Ils estiment qu’un déroulement sur deux journées complètes aurait été plus approprié compte tenu des sujets inscrits à l’ordre du jour ;
– demandent que ces nominations n’obèrent pas les mutations à venir dans les résidences retenues.
Enfin nous tenons à souhaiter bonne chance à nos successeurs. »
En préalable à la séance les élus CFDT et CGT ont interrogé l’Administration sur la légalité de la présence, durant la préparation, d’une collègue Solidaires, élue de la prochaine mandature. Cette participation aux travaux préparatoires et à l’examen des dossiers des candidats est juridiquement possible, dans le cadre d’une « expertise sur un point précis de l’ordre du jour » et nécessite une participation à la CAP elle-même. Or, l’administration n’avait pas accepté cette participation à la séance plénière de la CAP et nous n’étions donc pas dans le cadre de l’expertise. Dans ces conditions, il nous a semblé préférable de demander que l’on se cantonne aux textes (art 31 du décret du 28 mai 1982), pour éviter toute interprétation de favoritisme. Le passage de relais entre les élus peut se faire en interne au sein de chaque organisation.
Réponses de M. Forget assorties de quelques commentaires : Comme toujours les propos se sont voulus rassurants.
- Sur la RGPP
« Le débat a déjà eu lieu. Je n’y reviens pas, car il s’agit de décisions du pouvoir politique ». Commentaires : Nous sommes d’accord sur le fait qu’il s’agit bien d’une volonté politique … de casser la CCRF, et on peut même ajouter que c’est un beau gâchis.
- Sur les effectifs et leur répartition
Selon M. Forget, la réponse à apporter à la circulaire du 18 novembre 2011 du 1er Ministre relative aux moyens des administrations déconcentrés de l’État, est aisée, « puisque le cyclage des baisses d’effectifs a été étalée à la CCRF sur 3 ans à raison de 3% de baisse par an, contrairement à ce qui s’est passé dans certains services, qui ont réalisé une baisse brutale de 10 % des effectifs sur une année. Cela pose le problème de la présence de l’État dans les départements et en particulier dans les petits départements. La CCRF n’est donc pas vraiment concernée par cette circulaire. »« il n’y a pas de problème entre les différents niveaux puisqu’il suffit de partager les compétences entre les départements, mutualiser et faire appel à la région ». Par ailleurs, sur la petitesse des structures « même à 3 ou 4 agents dans un département, on peut faire de l’excellent travail ». Il n’y a donc pas de problème ! « Les choses ne se sont pas déséquilibrées au cours des derniers exercices au regard du plafond d’emploi, ni au regard de la répartition entre les DDI et les Direccte. »
Il a fourni quelques chiffres : « En 2010, la part des effectifs déconcentrés + le SNE = 82 % du total des emplois. En 2011, la répartition des effectifs d’enquête au regard des effectifs-cibles est de 18,5% affectés dans les Direcctes et de 56% dans les DDI. Il note que les vacances sont essentiellement en Direccte. » Il se félicite de « la remontée des indicateurs, qui montre que nous sommes très présents sur le terrain et ce malgré un contexte de baisse des effectifs ».
- Sur l’audit de l’IGF auprès du SCL
Il reconnaît que c’est un « sujet sensible » et assure « que l’articulation avec les laboratoires départementaux doit être faite. Des contacts avec les auditeurs ont été établis. L’audit qui devrait montrer que tout est normal est attendu pour le début d’année prochaine ».
- Sur la formation
Un groupe de travail devrait se réunir le 20 décembre. Le Comité Technique (ex CTP C) définira en janvier 2012 les orientations. Il existe déjà une collaboration entre l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) et l’ENCCRF, pour permettre une formation croisée. S’agissant des remboursements de frais de déplacement, M. Forget a reconnu que Chorus avait provoqué de graves difficultés et qu’il avait été nécessaire de traiter ces questions par le système des régies d’avance. La mutation récente d’un agent sur ce poste a permis d’accélérer les choses (6 mois de retard à éponger !). Un deuxième agent pourrait également être affecté à cette tâche.
- Sur la réorganisation de l’administration centrale
Il s’en est félicité. La Sous-direction 4, sous-direction des produits alimentaires, est devenue la plus importante de l’Administration Centrale avec près de 70 agents. A propos du départ d’une partie des agents chargés de la gestion du personnel vers le CSRH (Centre de Service et des Ressources Humaines) à Bercy (Atrium), il a précisé que tous les agents avaient été reçus individuellement et que ces mouvements se feraient exclusivement sur la base du volontariat.
- Sur le bilan social et les risques psychosociaux
« Le stress au travail est un sujet de Comité Technique. Nous constatons un accroissement réel du nombre d’arrêts maladie, même si nous ne disposons pas des chiffres de l’année 2011. On est attentif à cette question et au mal-être au travail. On essaie de traiter, il y a une démarche ministérielle ».
- Sur le bilan financier des déménagements
« Le bilan financier ne peut être fait par la DGCCRF, car le programme 333 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées) n’est pas géré par nous. »
- Sur l’implication de la Directrice Générale
Elle est « très impliquée et très active dans ses domaines de compétence ». « Elle garantit le principe de gestion nationale des personnels. » Il a déploré l’accueil qui lui est fait par les agents de certains départements lors de ses déplacements et fait le constat que cela ne favorisait pas la communication. Il a annoncé de nouveaux déplacements.
- Sur la liste des postes pour les nominations au choix de B en A
« Les résidences ne poseront pas de problèmes. Notre objectif n’est pas de bloquer les tableaux. »
- Sur le passage de B en A (concours spécial et promotion choix).
Il rappelle que dans le cadre du plan de qualification 68 agents pouvaient être nommés. 12 ont été retenus sur la liste principale du concours spécial, ce qui ouvrait la possibilité d’élever la liste complémentaire à hauteur de 200% de la liste principale, soit 24 agents. Ces 36 collègues sont promus sur place. Il reste donc 32 postes pour les promotions choix.
Approbation des PV de CAP
Les PV des 9 et 10 décembre 2009 et celui du 9 décembre 2010 ont été approuvés. Les autres PV seront validés d’ici la fin de l’année.
Liste d’aptitude 2011 au grade d’inspecteur
32 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2011.
532 agents remplissaient les conditions (âge minimum de 40 ans, 9 ans de services effectifs en B) : -328 CP (soit 61,65 % des agents promouvables) -188 contrôleurs de 1ère classe -17 contrôleurs de 2ème classe.
247 candidatures ont été déposées parmi les 532 agents remplissant les conditions dont 183 CP (soit 55,80 % des CP promouvables) 96 hommes et 87 femmes.
Comme les années passées, et dans un souci de transparence, quelques explications en préambule sur la méthode de travail utilisée, l’établissement des listes en présence, la problématique des résidences et les divergences syndicales.
Lors de la préparation (limitée à 2 jours pour les élus) pour l’examen des dossiers des 247 candidatures et plus particulièrement de celles des 183 contrôleurs principaux, les élus du personnel ont établi, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui sont confrontées à la liste établie par l’administration centrale. La CGT a examiné l’ensemble des dossiers des 183 CP et pris connaissance du classement des directeurs.
La CAP a d’emblée éliminé les candidats qui ne proposaient dans leurs vœux, aucune des résidences listées par l’administration.
Difficultés spécifiques sur l’outil informatique, les résidences, les classements des directeurs
– Le nouvel outil informatique de gestion du personnel utilisé depuis plus de deux ans par l’administration centrale ne fournit pas la date effective d’entrée dans le grade de CP pour les agents anciens, ayant une date d’entrée antérieure à 1997. Pour tous ces collègues, l’informatique indique 01/01/1997. Les documents fournis cette année par la DG aux élus du personnel pour préparer la CAP sont une extraction informatique de ce fichier, qui fournit ces éléments chronologiques. Ainsi un agent entré dans le grade en 1991, apparaît à la date du 1/01/1997 !!! Précédemment nous recherchions ces dates dans le dossier des postulants.
– Des erreurs de saisie peuvent également se produire. Ainsi un agent ayant réussi le concours de CP en 2006, et ayant réintégré le service en 2011 après un congé parental apparaît comme ayant réussi le concours de CP le 01/10/2011 (date de sa réintégration) au lieu de 2006 !
– Ceci est fâcheux puisque l’Administration Centrale travaille sur des données inexactes pour l’ancienneté dans le concours et sur ce dernier cas spécifique n’examinait même pas le candidat, considéré comme une réussite trop récente au concours ! Tout ne peut pas reposer sur l’aléa de connaître personnellement tel ou tel candidat.
– Enfin avec la réorganisation du pôle de gestion des ressources humaines et son déménagement à l’Atrium (sujet évoqué ci-avant dans la déclaration liminaire), les élus en CAP n’auront plus accès au dossier des postulants. Dans ces conditions, il ne leur sera plus possible de vérifier sur pièces l’exactitude des informations fournies par l’administration dans les tableaux informatiques.
– Naturellement il ne s’agit pas de mettre en cause les collègues de Centrale qui suivent les différentes catégories et font le maximum pour nous fournir les « bonnes dates », durant la préparation. Il s’agit simplement de demander que l’administration procède à un repointage minutieux des données enregistrées dans les bases de données informatiques, de façon à garantir la justesse des données et d’autre part de garantir aux élus de pouvoir continuer à accéder au dossier des agents.
– Quant aux résidences, l’administration a d’emblée lié la promotion à la résidence et a supprimé un certain nombre des résidences annoncées (7). Il serait préférable qu’une information préalable soit donnée au personnel et aux élus.
– Quant au classement des directeurs : nous avons pu constater que ce classement est toujours prépondérant pour l’administration centrale. Dans certains cas des agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent d’un changement de directeur. Ainsi certains agents qui étaient classés premiers les années précédentes se retrouvent 3ème après un changement directorial, sans avoir démérité et manque la promotion espérée.
Les positions en présence
La CGT a proposé sur la base de leur valeur professionnelle conformément au statut des fonctionnaires, les CP (accès concours) n’ayant pas de note d’alerte, et avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour une des 29 résidences listées par l’administration. Nous avons conservé cette position durant toute la mandature. La liste CGT comprenait donc en liste principale 32 candidats classés par ordre d’ancienneté dans le grade de CP (concours de 1985 à 2008) et une liste complémentaire de 16 candidats (concours CP de 2009 et 2010).
La CFDT, pour sa part, a proposé 39 CP (compatibles avec les 29 résidences). Parmi les 39 CP proposés, 24 collègues concours et 15 promus choix (38 %), dont certains de manière très récente : année 2009, en privilégiant exclusivement une approche de l’ancienneté dans la catégorie B au détriment de celle dans le grade de CP. Elle a précisé qu’elle n’avait pas retenu de candidats CP de 2010.
Solidaires, pour sa part, a proposé 45 candidats CP, dont 9 collègues (20 %) promus CP au choix (aucun postérieur à 2007).
L’administration, quant à elle, a proposé 32 CP, dont 15 collègues promus CP au choix (soit 47 %), en expliquant qu’elle avait tenu compte des résidences, puis des propositions des directeurs, puis de la qualité du dossier avec prise en compte de l’ancienneté et du mode d’accès à CP (concours ou choix). Elle a ajouté qu’elle n’avait proposé aucun choix 2010, mais avait retenu des concours 2010. La liste qu’elle nous a remise comportait la résidence proposée pour chacun des candidats. A cet examen nous constaterons qu’elle avait supprimé 7 résidences sur les 29 proposées : les DDPP de l’Eure (27), de la Nièvre (58), du Val d’Oise (95), les Direccte du Nord-Pas de Calais (59) et de Seine-Maritime (76), les Dieccte de la Martinique et de la Réunion (97-2 et 97-4).
Le système des listes
Il convient de rappeler le poids des différentes listes :
– Liste de l’administration : 4 voix
– Liste CFDT : 2 voix
– Liste CGT : 1 voix
– Liste Solidaires : 1 voix
Pour la prochaine mandature, Solidaires représentera 2 voix et la CFDT 1 voix, la CGT reste avec 1 voix.
Après les échanges de listes, nous avons opéré le constat suivant :
– 6 candidats étaient communs à toutes les listes (DG et parité du personnel) : tous retenus, sans réexamen des
dossiers ;
– 20 noms communs à l’administration et à deux syndicats ou avec la CFDT : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
Les 6 autres promus l’ont été sur la base de l’examen des dossiers.
Parmi sa liste initiale de 32 noms, l’administration a renoncé à 3 de ses candidats et a accepté deux candidats portés par l’ensemble des élus du personnel et un candidat porté par une seule organisation.
Il n’y a pas de liste complémentaire, compte tenu que les candidats sont promus sur des résidences qu’ils ont choisies.
– 18 sont des CP concours et 14 sont des CP choix ;
– 18 femmes ont été nommées pour 14 hommes ;
– 8 promus sont des CP antérieurs à 2003 ;
– 13 sont promus sur place (ville), et 19 changent de résidences.
L’âge des candidats retenus
Les 32 promus ont une moyenne d’âge de 58 ans au 14 décembre 2011 ;
Le plus jeune est âgé de 46 ans, le plus âgé est âgé de 63 ans ;
6 ont 60 ans et plus (dont 3 CP choix) et 6 ont 50 ans et moins.
Les nominations étant opérées au 1er décembre 2011, il n’y aura pas de versement de GIPA. Les éventuels mouvements s’effectuent au 1er mars 2012.
Information sur le reclassement
| Contrôleurs Principaux Echelon | Indice | Inspecteur Echelon | Indice | Gain d’indice |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 365 | 4 | 408 | 43 points |
| 2 | 380 | 5 | 431 | 51 |
| 3 | 395 | 5 | 431 | 36 |
| 4 | 410 | 6 | 461 | 51 |
| 5 | 428 | 6 | 461 | 33 |
| 6 | 449 | 7 | 496 | 47 |
| 7 | 471 | 8 | 524 | 53 |
| 8 | 494 | 9 | 545 | 51 |
| 9 | 519 | 10 | 584 | 65 |
| 10 | 535 | 10 | 584 | 49 |
| 11 | 551 | 10 | 584 | 33 |
PS : valeur du point : environ 4,50 €
Examen des recours en notation 2010
Bilan de l’exercice de notation 2010
Peu de refus d’entretien sont signalés.
Les quotas de bonification sont respectés : 29,1 % de +0,02 et 19,5 % de +0,06 (soit une légère augmentation au regard de l’année passée).
Aucune attribution de note (-0,02 et -0,06) suscitant une majoration d’ancienneté.
Nette diminution des notes négatives :
5 notes d’alerte (7 en 2009, 11 en 2008). Les notes d’alerte sont localisées en l’Alsace (1), Ile de France (2), Poitou (1), PACA (1)
Les notes négatives sont attribuées à des inspecteurs déjà anciens (2 Inspecteurs 12ème échelon et 2 inspecteurs du 11ème et 1 du 10ème échelon).
Le taux d’attribution de la note d’encouragement de +0,01 a fortement progressé, passant de 11,3% pour 2009 à 16,3 %.
En définitive la note de base a été attribuée à 34,7 % des agents (contre 43,2% en 2009 et 38,2% en 2008).
Les problèmes sont beaucoup plus souvent liés aux appréciations qu’à la notation chiffrée elle-même.
Les demandes dérogatoires et les délibérations en Administration Centrale : Sur les 73 dossiers présentés (31 demandes de +0,06 et 42 demandes de +0,02) 58 ont obtenu satisfaction (28 accords de +0,06 et 30 accords de +0,02).
Au total, en 2010, 1 360 inspecteurs ont été notés :
Information sur la répartition du corps des Inspecteurs par échelon :
| 12ème échelon | 329 agents |
| 11ème | 141 agents |
| 10ème | 153 agents |
| 9ème | 82 agents |
| 8ème | 89 agents |
| 7ème | 125 agents |
| 6ème | 107 agents |
| 5ème | 101 agents |
| 4ème | 98 agents |
| 3ème | 100 agents |
| 2ème | 31 agents |
Suivi des recours 2009
– 10 recours avaient été déposés :
- 6 avaient recueilli un avis défavorable de la CAP (sur des demandes d’attribution de note bonifiée). Cet avis leur a été notifié.
- 1 avait obtenu un avis favorable de la CAP (révision des appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation). Accepté par le notateur.
- 3 avaient obtenu un avis neutre de la CAP :
1 a vu sa note négative modifiée -0,01 au lieu de -0,02 (conformément à la demande de la CAP), appréciations sans changement.
2 ont conservé leurs notes et leurs appréciations.
Pour deux de ces cas, nous avions des problématiques de harcèlement, sujet préoccupant, l’administration centrale a indiqué que la situation semblait apaisée.
Présentation des recours en notation 2010
8 recours ont été déposés.
– 3 cas de révision de note : note de base attribuée
– 1 cas de révision de note : note d’encouragement attribuée
– 1 cas de révision de note : note bonifiée à +0,02 attribuée
– 1 cas de demande de modification de note, des appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation
– 1 cas de demande de révision des appréciations phraséologiques
– 1 cas de demande de révision des appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation.
Ces recours seront examinés lors de la prochaine CAP d’établissement des tableaux de mutation (février 2012).
Mouvements supplémentaires pour l’année 2011
4 mutations complémentaires ont été prononcées.
La date précise des mouvements n’a pas été fixée (vraisemblablement au cas par cas. Pour certains avant l’effectivité du tableau de mutation 2012).
Un congé formation a été accepté.
D’autres dossiers de mutation ont été évoqués, sans réponse favorable de l’Administration, même si elle s’est reconnue sensibilisée sur certains dossiers individuels. Il conviendra donc en 2012 de lui
rappeler, ainsi qu’aux nouveaux élus, ces diverses problématiques personnelles.
Questions diverses
– 57 départs à la retraite et 2 décès en cours d’activité d’agents de catégorie A des services déconcentrés sont décomptés pour l’année 2011.
33 départs en retraite sont annoncés pour l’année 2012.
– Sur la NBI au sein du SNE : des recours gracieux sont en cours d’examen du fait d’un traitement différencié entre agents.
– Sur le recrutement 2012 : les chiffres sont à l’arbitrage. Le volume de recrutement devrait être voisin de celui de 2011. Le Secrétaire général de Bercy informera les organisations syndicales du contenu du plan de qualification.
– La liste complémentaire des Inspecteurs-experts sera complètement exploitée d’ici le 1er janvier 2012 et ce dans l’ordre du classement (2 en octobre, 2 en novembre, 3 au 1er janvier). La Centrale n’a pu nous répondre sur le nombre de postes ouverts pour 2012.
– Sur le recrutement des Inspecteurs principaux : une dizaine de postes devraient être proposés en 2012 ; il a indiqué qu’il se refusait à en nommer davantage pour deux raisons : afin de leur préserver un déroulement de carrière satisfaisant (ne pas finir IP) et du fait d’un nombre insuffisant de « candidats de qualité ». Malgré cela le taux d’encadrement CCRF serait toujours de l’ordre de 1 pour 10 agents.
– CAP d’établissement des tableaux de mutation et recours en révision de note : semaine du 6 février 2012.
Il s’agit de mon dernier compte-rendu de CAP. J’ai essayé lors de ces trois mandats successifs d’être utile à l’ensemble du personnel, conformément aux fonctions dévolues aux élus en CAP par le statut et d’apporter un maximum d’informations et de transparence dans les comptes-rendus.
