Article publié le 23 décembre 2010.
Compte-rendu de la CAP n° 2 du 9 décembre 2010
Ordre du jour
– Examen des recours en notation
– Questions diverses
Déclaration liminaire intersyndicale CFDT, CGT, Solidaires
Les élus en CAP A s’étonnent tout d’abord du report en 2011, de la nomination des inspecteurs sur liste d’aptitude alors que l’administration avait laissé entendre lors de la précédente CAP, les 13 et 14 octobre 2010, que la note PCM correspondante était quasiment finalisée et que ces nominations auraient lieu avant la fin de l’année.
Ils demandent à l’administration des garanties sur le volume de promotions annoncé, à savoir 41 postes, et la date de prise d’effet indiquée dans la note PCM n° 2010-64, en l’occurrence le 30 décembre 2010.
Ils souhaitent connaître par ailleurs le niveau de recrutement à la DGCCRF pour 2011 et expriment de nouveau leur inquiétude quant à l’état des effectifs dans certaines résidences. Comment l’exercice des missions qui relèvent de la DGCCRF peut-il sérieusement être assuré par 5 ou 6 agents dans une DD(CS)PP ?
Ils continuent à pointer du doigt les conséquences de la RGPP, l’impréparation et l’inorganisation qui caractérisent cette réforme de grande ampleur : cafouillages dans la gestion de la problématique immobilière, absence de cadrage précis dans les relations entre DDPP et DIRECCTE, complexification de l’organisation et perte dans la transmission d’informations (gestion interministérielle, mise en place d’échelons supplémentaires).
Les agents ressentent une réelle démotivation liée à l’isolement de chaque structure et à la disparition accélérée du fonctionnement en réseau. Il en découle la très nette impression de démantèlement d’une administration qui jusque là produisait des résultats dans les missions qui lui sont dévolues.
Par ailleurs, dans les directions interministérielles, des usages ministériels différents au sein de chaque service génèrent des conflits. Ainsi, des problèmes similaires survenus dans plusieurs départements ne reçoivent pas le même traitement. Quelle réponse pouvez-vous apporter pour trouver une issue cohérente à ces litiges ?
Sur la question informatique, les agents ne comprennent pas pourquoi l’accès à la boîte institutionnelle n’est plus possible. L’administration doit avoir conscience que lorsqu’elle communique vers ces boîtes institutionnelles, selon les pratiques locales, les agents ne reçoivent pas nécessairement l’information.
S’agissant de l’objet principal de cette CAP, ils constatent avec amertume un nombre très élevé de recours en notation cette année, certaines situations déjà tendues en 2009, n’étant toujours pas apaisées.
Enfin, ils souhaitent la poursuite de l’exploitation du tableau de mutations 2010 et qu’aucune demande de mutation ne soit écartée a priori au motif que l’agent n’a pas atteint les deux ans dans son poste.
La CGT a pour sa part beaucoup insisté sur la liste des résidences proposées aux nominations au choix au titre de l’année 2010 (NS PCM N° 2010-64 du 26 novembre 2010) :
De nombreuses directions (DIRECCTE, DDI) sont proposées, alors que des collègues sont encore inscrits sur le tableau de mutation 2010, bloqués par la règle des 2 ans. Aussi bien les collègues inscrits au tableau que les promus de l’année précédente (souvent les mêmes d’ailleurs) sont scandalisés de voir que certaines résidences - très recherchées - sont proposées et vraisemblablement pour des promotions sur place. Cette méthode ne respecte pas l’ordre normal de gestion du personnel et provoque beaucoup d’inquiétude et un fort sentiment d’injustice chez les agents.
Réponses de M. Forget assorties de quelques commentaires :
- Sur la RGPP
Le débat a déjà eu lieu. Il n’y revient pas.
- Sur la liste des postes pour les nominations au choix de B en A
Il a indiqué que l’ordre habituel de nominations sur les résidences (mutations des titulaires, affectation des stagiaires, promotions aux choix) n’était qu’une règle de gestion généralement appliquée, mais ne relevait pas d’une obligation juridique de nature à être sanctionnée par le juge administratif.
« Pour 2011, on réessaiera de rentrer dans la calendrier normal de gestion. » Il nous l’avait déjà dit.
« Les résidences ne poseront pas de problèmes. Notre objectif n’est pas de bloquer les tableaux. Nous voulons juste un peu de souplesse. »
- Sur le report début 2011 des nominations au choix au titre de 2010
La sortie tardive de la note de service est due à la nécessité de consulter les directeurs régionaux, qui eux-mêmes consultent les DDI. De ce fait, les prévisions de postes initialement prévues par la Centrale ont pu être modifiées. La région Ile de France nous a été citée à titre d’illustration : la DDI de Paris, pour laquelle il n’avait pas été initialement prévue de poste a récupéré 1 poste sur les 3 prévus à l’origine pour Nanterre.
Toutes ces tractations sous le manteau, nous procure un certain malaise (les jeux sont-ils déjà faits ?). Toutefois M. Forget nous a assuré que les dés n’étaient pas pipés. Qu’on se rassure.
Il a garanti 3 points :
– le nombre de 41 postes ;
– la liste des résidences sera bien celle donnée à titre indicatif dans la note de service. « Toutefois des ajustements pourront être effectués, quant au nombre de postes offerts dans telle ou telle résidence ». Donc les chiffres annoncés pour certaines résidences peuvent être revus à la hausse ou à la baisse ;
– les nominations s’effectueront bien au titre de 2010.
Quant à la date de prise d’effet :
Pour permettre aux 41 collègues promus de bénéficier du Nouvel Espace Statutaire du B (applicable au 1/01/2011) et en conséquence d’un meilleur reclassement en A, l’Administration Centrale, à la demande du syndicat Solidaires, envisage de procéder aux nominations à compter du 1/01/2011.
Elle veut cependant s’assurer que ce glissement de date ne compromettra pas les nominations au titre de l’année 2011 et que l’année 2010 ne sera pas transformée en année blanche. Cette question de date sera tranchée lors de la CAP de nomination prévue les 26 et 27 janvier 2011.
- Quant aux effectifs de la DGCCRF
Recrutement par concours de 68 agents (soit 50 arrivées d’externes) :
– Inspecteurs : 42 postes ;
– Contrôleurs : 26 postes ;
Il table sur 25 postes pour le concours spécial de B en A.
Nous lui avons signalé la situation sinistrée des effectifs d’un certain nombre de départements.
Il a répondu avec sa tranquillité habituelle, qu’il n’y avait « pas de volume idéal » et « qu’on avait en conséquence fait sauter les seuils » et que « la mutualisation permettrait de faire fonctionner le nouveau dispositif » Enfin qu’il était tenu d’appliquer à la DGCCRF les consignes de réduction d’effectifs et de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur 2 qui partait à la retraite.
Enfin sur les difficultés de faire face aux multiples tâches, il a répondu « qu’il appartenait au directeur d’arbitrer entre toutes les priorités ».
Toujours confiant : « La CCRF a un avenir. Il y a un vrai créneau pour les métiers CCRF ».
Sur les problèmes de gestion au sein des DDI :
« La charte de gestion garantira un cadrage national. La cohérence est d’ailleurs effectuée par les administrations centrales ».
Sur le nombre de recours en notation :
« Le volume est habituel. ». Il « regrette les cas rémanents ». Nous aussi.
Sur l’accès à la messagerie fonctionnelle
« C’est une vraie question. On n’a plus la maîtrise de la messagerie. On travaille à résoudre ce problème. »
Examen des recours en notation 2009
M. Forget annonce la disparition de la notation en « zone interrégionale ». On restera sur la région.
Bilan de l’exercice de notation 2009
Peu de refus d’entretien sont signalés.
Les quotas de bonification sont respectés : 26,7 % de +0,02 et 18,1 % de +0,06.
Diminution et localisation des notes négatives :
– 6 avec majoration d’ancienneté (5 de -0,02 et 1 de -0,06) contre 10 en 2008 (4 de –0,02 et 6 de -0,06)
– 7 notes d’alerte (11 en 2008). Les notes d’alerte sont surtout un phénomène des interrégions de Paris et de Nantes (3 chacune sur les 7 attribuées).
Répartition des notes négatives : notes d’alerte (3 B, 4 C) ; de -0,02 (2 A, 2B, 1C) ; de –0,06 (1 A, 1B). La zone 4 (Lyon) attribue l’intégralité des - 0,06.
Parmi les 10 zones de notation, seules les interrégions de Lille, Bordeaux, l’Administration Centrale et les Laboratoires n’ont pas de notes négatives.
Le taux d’attribution de la note d’encouragement de +0,01 a diminué, passant de 11,8% en 2008 à 11,3% pour 2009. L’objectif de l’administration centrale est de contingenter cette note à 10%.
En définitive la note de base a été attribuée à 43,2% des agents (contre 38,2% en 2008).
Les problèmes sont beaucoup plus souvent liés aux appréciations qu’à la notation chiffrée elle-même.
Au total, en 2009, 3 273 agents sont notés, dont 1 360 inspecteurs.
Information sur la répartition du corps des Inspecteurs par échelon :
| 12ème échelon | 317 agents |
| 11ème | 153 agents |
| 10ème | 160 agents |
| 9ème | 107 agents |
| 8ème | 79 agents |
| 7ème échelon | 108 agents |
| 6ème | 118 agents |
| 5ème | 61 agents |
| 4ème | 129 agents |
| 3ème | 78 agents |
| 2ème | 50 agents |
Les notes négatives sont attribuées à des inspecteurs déjà anciens (1 Inspecteur 12ème échelon pour le -0,06 et 2 inspecteurs des 11ème et 7ème échelons pour les -0,02).
Suivi des recours 2008
En 2008, 20 recours en CAP (2A+, 10A, 5B, 3C) et 4 recours hiérarchiques (2A+, 2A) ont été formulés. Il leur a été généralement répondu.
Toutefois 2 dossiers méritent un signalement spécifique : Pour l’un, la CAP avait demandé la suppression de deux phrases portant sur « un jugement d’insuffisance au plan quantitatif par rapport aux objectifs fixés » et « d’un objectif minima de 100 contrôles à respecter en 2009 ». La hiérarchie locale n’a pas daigné informé l’administration centrale des suites apportées à l’avis favorable de la CAP.
Pour l’autre, malgré le vœu unanime de la CAP, « d’une amélioration des relations entre l’agent et sa hiérarchie », la situation est restée très tendue, puisque l’agent a été contraint de formuler un nouveau recours.
Examen des recours en notation 2009
9 Recours ont été déposés (contre 13 l’année passée).
Il convient de noter avec satisfaction, que l’unité de la parité du personnel a été retrouvée, contrairement à ce qui s’était produit l’année passée, où 1 élu CFDT et l’élu Solidaires s’étaient abstenus, ce qui avait permis à l’administration de l’emporter sur des recours à vrais enjeux (note d’alerte et appréciations phraséologiques).
– 5 recours portaient exclusivement sur la note (recours dits d’excellence)
Agents souhaitant une bonification de +0,02 ou +0,06. Comme à l’accoutumée, ces demandes ont recueilli un « avis défavorable » (vote contre de la part de la DG et abstention de la parité du personnel).
– 1 recours sur les appréciations phraséologiques : avis favorable.
Au cas d’espèce il s’agissait du recours d’un animateur de réseau en conflit avec sa hiérarchie locale, qui n’appréciait pas l’investissement de l’agent (ce qui malheureusement est souvent le cas). L’avis favorable a finalement été obtenu avec l’abstention de l’administration (qui a toujours beaucoup de retenue dans le désaveu de ses cadres).
A cette occasion l’a DG a indiqué que les animateurs ne devaient pas être pénalisés localement pour le temps passé sur ces tâches permettant le fonctionnement de leur réseau.
– 2 recours sur la note (-0,02) et les appréciations phraséologiques : avis neutre.
Nous avions déjà examinés les deux mêmes dossiers l’année passée. Les deux comportent des aspects de harcèlement moral, assorti d’une dose de discrimination syndicale dans un cas.
Pour ces deux dossiers, la CAP a émis à l’unanimité des vœux d’apaisement (« mettre en œuvre tous les moyens disponibles permettant d’aboutir à un apaisement des relations avec l’agent »).
Dans le cas comportant un aspect discrimination syndicale, la CAP avait déjà émis un vœu d’apaisement, sans grand succès. Ce conflit déclaré ne s’est résolu en 2010 que par le changement de structure de l’agent.
En définitive on peut regretter que l’administration se refuse systématiquement à mettre un vrai cran d’arrêt à des méthodes directoriales préoccupantes pour la santé physique et morale de nos collègues. On ne peut accepter que des cadres soient en permanence en embuscade pour s’acharner à « démontrer » les supposées insuffisances de certains agents.
– 1 recours en bonification de note : avis neutre (les 2 parités s’étant abstenues).
La procédure d’entretien préalable n’ayant pas été respectée, la CAP a considéré qu’elle ne pouvait valablement se prononcer.
Mouvements supplémentaires pour l’année 2010
– Une demande a été satisfaite dans le cadre du positionnement. L’administration a annoncé qu’elle n’accepterait plus aucun positionnement.
– Une autre demande a été satisfaite dans le cadre du tableau de mutation. La date précise du mouvement n’a pas été fixée (vraisemblablement début 2011, avant l’effectivité du tableau de mutation 2011).
Question diverse
Le contenu des règlements intérieurs (astreintes, horaires, évaluations…) des DDI devrait être prévu dans une orientation nationale. Après les groupes de travail avec les organisations syndicales, les validations devraient intervenir.
Vu la lenteur du processus, on constate que certains directeurs DDI très impatients, mettent déjà à l’ordre du jour des CTP, l’établissement du règlement intérieur. Ainsi dans certains cas, la badgeuse a déjà été achetée (28 par exemple), pour être tout de suite opérationnel.
La CGT comme première organisation, participera au CTP institutionnel des DDI placé auprès du premier ministre. Un premier CTP est prévu à la fin du mois de janvier.
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