Article publié le 8 avril 2011.
Compte-rendu de la CAP N° 2 du 5 avril 2011 - Exploitation des tableaux de mutations 2011
Ordre du jour :
– Approbation du PV de la réunion du 17 juin 2010
– Exploitation du tableau des mutations 2011
– Questions diverses
Déclaration liminaire Intersyndicale
La situation de la DGCCRF n’en finit plus de se dégrader. Les élus en CAP A relaient depuis longtemps le malaise et les inquiétudes des personnels. M. Forget, malgré les réponses que vous apportez à nos interpellations, les interrogations demeurent. Devant l’absence de réunion avec les organisations syndica-les depuis le début de l’année alors que les circonstances exigeraient davantage de concertation, nous profitons de cette CAP pour vous interpeller sur ces points :
– la chute des effectifs se poursuit inexorablement : au total, une centaine d’ETPT vont être supprimés dans les DDI et Direccte en 2011. Cet état de fait est d’autant plus critique dans les DDPP, structures de proximité et de terrain. Jusqu’où ira la saignée ? Qu’en sera-t-il de l’exercice de nos missions dans les directions dès lors que le nombre d’agents CCRF se comptera sur les doigts d’une main ?
– dans les départements, les collègues qui partent ne sont pas remplacés ; en revanche, les missions demeurent. Doit-on en conclure que, faute de moyens humains suffisants, certaines missions vont devoir être sacrifiés ? Lesquelles ?
– qui est en mesure de nous indiquer concrètement les effets positifs de la partition DDI/Direccte ? Notons qu’une fois leur séparation physique effective, le lien est désormais plus que ténu entre les deux unités ;
– qu’en est-il du fameux projet stratégique présenté à grands renforts de communication comme le moyen d’assurer la pérennisation de la DGCCRF ? Pour le moment, il ne se produit pas grand chose. N’est-ce pas plutôt une coquille vide élaborée tardivement, sans véritable conviction, avec pour seul objectif de rassurer les personnels ? Notre direction a-t-elle une vision claire de son devenir ?
– peut-on toujours tenir pour alarmistes les prévisions des organisations syndicales quand de plus en plus d’études et d’enquêtes montrent que la déliquescence des services publics, le manque de lisibilité pour les usagers, l’absence de sens et de perspectives pour les personnels ?
M. Forget, vous ne cessez de nous répéter que « le pire n’est jamais certain », mais force est de constater qu’il se rapproche à grands pas.
Nous vous demandons que, malgré l’absence des effectif – cibles pour 2011, le présent tableau donne lieu à l’exploitation la plus complète possible, sans que ces mouvements ne se fassent au détriment des DDI et qu’eu égard à la confusion ambiante, la règle des deux ans soit définitivement abandonnée.
Réponse de M. Forget à la déclaration Intersyndicale :
La réponse est désormais bien rodée. Citations de quelques phrases :
Sur la baisse des effectifs :
« La chute des effectifs correspond à l’application des instructions gouvernementales de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ».
« La mutualisation permettra des gains d’efficacité ».
Sur la répartition des effectifs :
« Les grandes agglomérations urbaines sont prioritaires (Ile de France …)
Il reconnaît « une perte d’effectifs en DDPP, qu’il estime équitable. C’est homogène entre DDPP et Directe, puisque tout le monde a perdu. Il faut préserver une capacité régionale ».
« Dans les départements ruraux, la pression des contrôles est parfois trop élevée »
Sur les missions :
« Les missions de la CCRF sont pérennes : concurrence, sécurité, PEC, même si elles sont assurées par des structures administratives différentes. »
« Les évolutions administratives ne peuvent pas se juger sur deux ans, mais sur la durée. » « La réforme est structurante, on ne peut juger sur le moyen terme »
« Le niveau d’exécution des missions, en terme de couverture de terrain, peut être différent du passé ». « Même à 5 agents (dans un département) on peut faire des contrôles » !!!
Sur la souffrance au travail :
« Le changement provoque toujours un malaise voire une souffrance ».
Il reconnaît « l’implication des agents » et précise que « les organisations administratives ne pourraient exister sans cette implication des agents ».
« Toutefois les agents ont conservé leur statut, leur rémunération. Il n’y a eu aucune mutation d’office. » Donc pas de raison d’être mal !
Et pourtant le malaise des agents est général, même en administration centrale où une réorganisation importante se profile, sans réelle information des personnels.
Sur le tableau lui-même et l’absence des effectifs-cibles :
« Les effectifs-cibles n’ont pu être complètement stabilisés avant la CAP, du fait de l’alourdissement de la procédure (passage en CAR) et nécessité d’attendre la loi de finances ».
Selon lui, cette absence ne pénalise pas le personnel. Les mouvement sont opérés en grande partie sur la base des effectifs cibles 2010.
Sur la règle des deux ans :
« La règle n’a pas disparu. Il y a un assouplissement de la règle. »
En effet les priorités légales ne semblent plus subir de contournement. Le combat contentieux porté par la CGT, sur les priorités légales a porté ses fruits ! Une affaire perdue par l’administration est actuellement pendante devant le Conseil d’État.
Approbation de PV :
Le PV de la CAP du 17 juin 2010 a été approuvé sous réserve de quelques précisions complémentaires demandées par la CGT.
Exploitation d’avril 2011 du tableau de mutation Inspecteurs par ordre de résidence de mutation
– 154 demandes de mutation en 2011 (217 en 2010)
– 38 renonciations
– 50 mouvements ont été réalisés sur les 116 demandeurs.
Constat : Quasiment pas de contournement lié à la « règle des deux ans ». Il n’y a donc plus d’application de cette règle aux priorités légales.
Les demandes de mutation hors tableau ont été refusées.
Effectifs-cibles 2011
Congés formation
Un refus d’octroi de congé-formation a été porté devant la CAP. Celle-ci a émis un avis favorable à l’unanimité.
Questions diverses et informations
Accès à IP
En 2011, 12 par concours et 4 nominations au choix. Le Plan Ministériel de Qualification (PMQ) pré-voyait 20 postes. La DG a indiqué qu’elle n’avait pas pourvu tous les postes car elle voulait permettre aux cadres un déroulement de carrière (devenir au moins DD2) et éviter les « phénomènes de bouchons ». Elle a également noté la diminution sensible du nombre de candidats (moins de 50), encore plus sensible pour le choix que pour le concours. « Il faut donc conserver une certaine sélectivité à ce concours » (sic)
La CGT a pour sa part souligné qu’une augmentation du nombre d’Inspecteurs-experts serait préférable pour le corps des Inspecteurs à celle du nombre d’IP.
Indemnité d’accompagnement de la réforme
Les agents DGFIP bénéficient de primes (entre 350 et 500 €) pour accompagner la réforme DGI/Trésor. Cette mesure spécifique, mais générale résulte d’un arrêté adopté en CTPM en 2008.
Pour la CCRF, les « indemnités de restructuration » (1 240 €) reposent sur un arrêté individualisé de restructuration, ce qui implique un caractère non général de la mesure. Ce système impose des conditions limitatives (conditions d’ancienneté dans la résidence, distances, avoir quitté la commune chef-lieu…). Le fait de rejoindre la Direccte permet également d’être éligible à ces indemnités.
M. Forget a indiqué que certains agents des directions de Rennes, de Clermont, de l’Allier, de l’Aisne… avaient déjà effectué cette démarche pour l’obtention de cette indemnité. Il a précisé que l’administration ne communiquerait pas sur cette question. Il appartient donc à chaque agent concerné d’en faire spécialement la demande.
Notation
La création des nouvelles structures administratives crée des difficultés dans la répartition des notes bo-nifiées. A la demande de l’administration centrale et sous son contrôle, le pôle C a réparti les bonifica-tions par départements, bien qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre DDPP et pôle C. La gestion des « rompus » des régions se fera au niveau national, du fait de la disparition de l’échelon inter-régional.
Certains Inspecteurs-experts, faisant office de chef de service, se voient attribuer d’office des bonifications maximales. L’administration a rappelé que cet emploi étant à durée fixe, ces bonifications étaient sans effet pour le changement d’échelon.
Quant à la GIPA des promus 2009
La GIPA est la « Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat », dont le calcul est effectué par compara-son de l’indice de début de période (31 décembre 2005) à l’indice de fin de période (année N + 4, soit au 31/12/2009).
Lors de la CAP des 26 et 27 janvier 2011, l’élue CGT avait questionné l’administration sur le sort des promus 2009 (cf. notre compte-rendu du 7 février sur cette CAP).
En effet, la date de promotion étant intervenue au 30 décembre, au lieu du 31, risquait de compromettre son attribution pour les promus 2009. Cette crainte était étayée par les modalités de calcul de la paye de décembre 2009 des collègues promus : paiement de 30 jours avec les indices de CP et d’une journée, le 31 décembre, avec leur nouvel indice d’Inspecteur !
En revanche, la garantie d’attribution était certaine pour les promus 2010, puisque la date de leur nomination intervient le 2 janvier 2011. Avant d’adopter cette date de nomination, M. Forget nous a précisé qu’il avait demandé l’accord de Bercy, compte tenu des sommes considérables en jeu (sur la GIPA).
M. Forget avait assuré qu’un point serait effectué sur tous les agents 2009 qui auraient dû bénéficier de la mesure et qu’ils percevraient leur GIPA, puisque le problème venait du logiciel de paye.
Nous avions incité les collègues concernés à se signaler auprès de la DG sur cette question.
Or les réponses écrites apportées aux collègues par la gestion du personnel sont un refus catégorique : « Votre nomination au grade d’inspecteur a eu lieu à compter du 30 décembre 2009 et votre rémunération au grade d’inspecteur a été réalisée à partir de cette même date. L’application du décret 2008-539 ainsi que la circulaire du 13 juin 1968 conduit, compte tenu du gain d’indice à vous exclure des bénéficiaires de la GIPA.
(…) pour les agents nommés le 30 décembre, je ne peux déroger aux prescriptions édictées par le décret modifié instituant la GIPA. »
L’inégalité de traitement entre les trois dernières promotions est flagrante. Cette gestion du personnel en dents de scie est incompréhensible.
M. Forget a affirmé qu’il allait réexaminer ce dossier et chiffrer précisément le nombre d’intéressés, ce qu’il n’avait pas eu le temps de faire jusqu’à présent.
La réponse négative apportée aux collègues ne paraissait pourtant pas être une réponse d’attente !
A notre sens une vingtaine de collègues sur les 54 promus doivent être concernés.
Affaire à suivre.
CAP Inspecteurs experts : Deuxième quinzaine de juin 2011
