Article publié le 27 septembre 2007.

Compte-rendu de la CAP n° 2 du 27 septembre 2007

Déclaration liminaire des élus :

Les élus en CAP réaffirment leur opposition au classement par les Directeurs Régionaux des candidats à une promotion au choix.
Cette disposition figure pour la deuxième année consécutive dans l’appel à candidature (note de service du 25 juillet 2007).
Ce classement occulte, inconnu des agents et de leurs représentants en CAP a pour effet

– La régionalisation de la gestion du personnel
– L’affectation aux Directeurs Régionaux d’une partie des prérogatives des CAP
– L’instauration de la promotion au "mérite" ou " à la tête du client "

Par ailleurs ils déplorent que le plan de qualification 2007 n’ait pas été utilisé pour les recrutements par voie de concours interne, contrairement à la pratique antérieure. Les carences de l’administration sur ce sujet ont empêché 20 promotions par concours en Inspecteur et 10 en Contrôleur.

Les élus exigent que l’administration prenne toutes les dispositions pour garantir l’utilisation de ces postes lors des prochains concours.

En réponse à cette déclaration, M. Forget a indiqué qu’il ferait le maximum pour que les postes du plan de qualification non utilisés en 2007 soient repris l’année prochaine pour des recrutements internes par concours.

Liste d’aptitude 2006 au grade d’inspecteur

20 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2007 : 231 candidatures ont été déposées parmi les 848 agents remplissant les conditions.

Parmi les 152 contrôleurs principaux ayant postulé, 59 sont entrés dans le grade depuis plus de dix ans (tous par concours), dont 12 depuis plus de 20 ans.

Compte tenu de cette situation, la CGT a accentué ses efforts pour que l’ancienneté constitue le critère prépondérant dans la promotion, s’agissant de dossiers de bonne qualité.

L’administration annonçait des vacances à Charleville-Mézières (1), Troyes (1), Ajaccio (1), Dijon (1) Grenoble (1), Blois (1), Orléans (1), Chaumont (1), Lille (1), Arras (1), Le Mans (1), Melun (1), La Roche sur Yon (1), Poitiers (1), Auxerre (1), Evry (1), Nanterre (1), Créteil (1), Fort de France (1) et AC (1).

3 promotions sur place seront réalisées.

La CGT a également réclamé et obtenu que les agents puissent connaître sur simple demande auprès de l’administration centrale le classement les concernant octroyé par les Directeurs Régionaux. Pour cette année, une dizaine de collègues ont effectué cette démarche.
L’administration considérant qu’il s’agissait de simples documents de travail internes n’a pas communiqué ces éléments aux élus.

20 nominations ont été réalisées. 4 agents ont été placé sur la liste complémentaire.

Tous les agents retenus sont des contrôleurs principaux, issus du concours.

Concernant l’affectation des promus sur une résidence pendant la CAP, les élus ont réaffirmé l’opposition de la CGT à cette procédure (voir circulaire n° 18 du 16 avril 2007). En effet, cela a poussé l’administration à sélectionner les candidats d’avantage sur les résidences sollicitées, que sur la valeur professionnelle ou l’ancienneté. De ce fait, des candidats de grande valeur ont été éliminés, sur le seul critère des résidences souhaitées.

En procédant de cette manière, l’administration ne tient aucun compte d’un précédent jugement de tribunal administratif de 1999 qui avait annulé une liste d’aptitude au motif principal que : "l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’en fonction du seul mérite des intéressés et de leur aptitude à exercer les fonctions [du grade supérieur], et non en fonction des résidences administratives souhaitées". Le non respect de la légalité sur ce point fragilise ainsi la liste d’aptitude d’un point de vue juridique.

Pour cette raison, la CGT s’est abstenu lors du vote d’approbation de la liste d’aptitude.

Bilan de l’exercice de notation 2005

Bilan Inspecteur

- Téléchargez le bilan tous échelons confondus par régions

Ce bilan fait ressortir qu’environ un tiers seulement des inspecteurs se voient attribuer la note de base, alors que les deux tiers ont une évolution positive de leur note. De ce fait, la note de base est de moins en moins ressentie comme la note correspondant à un travail satisfaisant.

Les documents remis en CAP montrent également une plus faible proportion d’agents bénéficiaires de la bonification maximale 0,06 parmi les agents à temps partiel. L’attention de l’administration a été attirée sur ce point.

Réduction de la durée moyenne de services au titre de la notation 2006

Au titre de 2006, il reste 3,3 mois à reporter sur l’exercice suivant pour les inspecteurs d’échelons à durée variable.

Le système de réduction ou de majoration d’ancienneté directement lié à la notation permet aux notateurs d’informer chaque agent de ce qui lui a été finalement attribué après péréquation au niveau de sa zone de notation (note de base, majoration ou baisse de note). Certains directeurs utilisent le nouveau système pour attribuer plusieurs années de suite des bonifications aux mêmes agents. Ce comportement empêche une répartition équilibrée des bonifications à l’intérieur d’une unité par attribution successive aux agents. Ce mode de fonctionnement ne peut qu’avoir un effet démobilisateur pour la majorité des agents.

La CAP a été informée des majorations d’ancienneté de deux collègues pour 3 mois et 1 mois.

Recours en révision de notation

6 recours ont été examinés, dont 4 exclusivement sur la note chiffrée, 1 exclusivement sur les appréciations et éléments d’évaluation, et 1 sur la note chiffrée et les appréciations phraséologiques et éléments d’évaluation (mixte).

Les deux avis favorables obtenus découlent de vices de procédure graves, à savoir :

– le non respect du délai de remise de la réplique du notateur, combiné avec l’absence de notification de celle-ci

– notification de la note définitive dans un délai inférieur à deux mois avant la date de forclusion du délai de requête en révision, prévue dans la note PCM relative à la notation.

Les élus CGT ont interrogé l’administration sur :

– Le récapitulatif des suites apportées par les directeurs aux avis neutres (partage des voix) ou favorables données par la CAP pour les recours 2005 et 2003. Celui-ci ne nous a pas été communiqué. Ce qui semble correspondre à un certain désintérêt de l’administration sur ce sujet.

– Le devenir de la notation et l’éventuelle expérimentation de sa suppression. M. Forget a répondu qu’il n’y aurait aucune expérimentation de ce type à la DGCCRF en 2008, puisque cela ne peut concerner qu’une Direction Générale dans son ensemble.

– Le problème posé au Service Informatique CCRF par l’évaluation de certains inspecteurs par des collègues de même grade. M. Forget a indiqué qu’il réfléchirait à ce problème.

Mouvements complémentaires

Julie Calvo est mutée d’Évry à Perpignan au 31 décembre 2007, par exploitation du tableau.
Edith Guibal (réintégration de MAD) est mutée hors tableau à Créteil au 18 décembre.

Questions diverses

Le décret dérogatoire permettant le maintien de deux CAP pour la catégorie A malgré le nouveau statut unifié devrait être publié très rapidement.

Les élus CGT

Catherine MERLE
Thierry BONHOURE