Article publié le 11 mai 2010.

Compte-rendu de la CAP n° 2 du 06 mai 2010 - -Inspecteurs

Ordre du jour

– Approbation des procès verbaux des CAP des 2 avril et 1er et 2 juillet 2009

– Établissement du tableau des demandes de mutation pour 2010

– Questions diverses

Déclaration liminaire intersyndicale

"S’agissant de la RGPP, les craintes que nous avons relayées à chaque CAP de l’année 2009 se confirment et les agents sont de plus en plus inquiets tant sur le plan professionnel qu’au niveau des modes de gestion individuel et collectif.

Les élus du personnel demandent qu’elle ne soit pas appliquée compte tenu des circonstances. "

La CGT a beaucoup insisté sur deux points :

– la nécessité de diffuser les effectifs théoriques avant la date de renonciation ;

– la souffrance au travail générée dans de nombreux cas par les réorganisations mises en œuvre.

Réponses de M. Forget assorties de quelques commentaires :

Ses propos ont été rigoureusement semblables à ceux qui nous avaient été tenus lors des CAP précédentes. Serait-ce un dialogue de sourds ? :

« Devoir d’obéissance. Le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire et doit mettre en œuvre les instructions. Il est dans sa résidence, avec son salaire, son statut. Il y a pire ».

L’avenir des administrations de l’Etat se trouve dans les régions, ce qui explique le taux de 25% des effectifs dans les DIRECCTE.  »

Lors de la discussion très animée avec les élus du personnel, il a apporté des précisions sur :

– L’aspect immobilier :

« La DG n’a plus de compétence et ne dispose plus des crédits. Tout a été transféré à France-Domaine et aux Préfets. Un bilan financier global de l’ensemble des opérations immobilières (vente, location) sera effectué. On ne peut donc émettre un avis sur le seul examen de quelques opérations isolées ».

– Sur la concertation :

« Des CTP locaux vont être mis en place. » Seulement tout aura été bouclé avant la mise en place de ces instances locales !!!

Sur les modifications des corps :

« Même s’il n’existe pas pour l’instant de projet finalisé, des réflexions sont déjà conduites et des modifications sont donc à attendre dans l’avenir » (Prochain ?)

– Sur le mode de gestion :

• La diffusion des effectifs-cibles :

La DG devrait comme les autres années, diffuser les effectifs cibles et les effectifs réels, ce qui permet aux agents de connaître les vacances. Elle se heurte au fait que les effectifs de 3 régions ne sont pas stabilisés : Ile de France, PACA et les Pays de Loire. En outre les effectifs devraient être validés en CAR pour ces deux régions.

Il n’est donc pas certain que cette note PCM soit diffusée avant la date butoir des renonciations, malgré notre insistance sur cette question. En contrepartie, l’exploitation a été annoncée, comme semblable à celle de l’année passée : "une certaine souplesse, exploitation au regard des vacances globales par résidence et pas seulement au regard des effectifs-cibles par catégorie".

• Sur l’exploitation (vacances, avis des préfets, règle des 2 ans) :

L’administration s’est engagée «  à essayer de rester le plus proche possible des conditions habituelles et à la faire la plus complète. Toutefois, elle a indiqué « devoir intégrer dans les vacances, un quantum de diminution d’effectifs. De ce fait les vacances ne seront pas gigantesques. »

Les avis des préfets ne sont pas recherchés (cela ralentirait considérablement l’exploitation). Toutefois certains préfets (comme en Auvergne) ont émis des avis défavorables, du fait de la faiblesse des effectifs pour des mutations de la DDPP vers la DIRECCTE

Sur l’obligation de résidence des 2 ans : « Le principe demeure et n’est pas aboli. Il y aura un examen au cas par cas et une application avec souplesse. L’administration se réserve la possibilité de maintenir un agent pour nécessité de service ».

Rappelons que l’administration a fait appel d’une décision du TA de Paris qui lui était défavorable (4 500 € de condamnation) et que dans ce cadre elle affirme que "la règle des 2 ans est purement hypothétique". Tous ceux qui l’ont subi, en particulier ceux qui bénéficiaient d’une priorité légale, apprécieront la sémantique ! Nécessité de service ou fait du prince ?

• Sur les stagiaires et la liste des postes

Il a indiqué que l’ordre habituel de nominations sur les résidences (mutations des titulaires, affectation des stagiaires, promotions aux choix) n’était qu’une règle de gestion généralement appliquée, mais ne relevait pas d’une obligation juridique de nature à être sanctionnée par le juge administratif.

Il s’est engagé à ce que les postes proposés aux stagiaires, avant la CAP d’exploitation des titulaires, "ne lèsent pas, dans la mesure du possible, ces derniers". La liste des postes sera remise aux stagiaires fin mai. Ils auront 3 jours pour s’auto-affecter. Ils devraient se voir proposer la région Ile de France et des départements où il n’y a pas de tableau.

– Sur la souffrance au travail

Si l’administration admet que les situations sont variables et peuvent même être ponctuellement ressenties comme compliquées, elle refuse le terme de "souffrance au travail". L’unité de Belfort nous a été cité comme un modèle de service où les choses se passaient bien.

En définitive on ne peut que constater le fossé d’incompréhension avec l’administration centrale qui évolue sur une autre planète.

Établissement du tableau des demandes de mutation pour 2010

L’exploitation se fera le mercredi 17 juin 2010

La date de renonciation est fixée aux environs du 25 mai 2010.

L’administration devrait diffuser aux élus du personnel à la fois le projet d’exploitation du tableau de mutations (et ce avant les renonciations) et la liste des postes proposés aux stagiaires.

Rappel de l’ordre des priorités légales (le nombre de points ne compte qu’à l’intérieur de chaque priorité) :

N°1 : Priorité rapprochement d’époux avec enfant

N°2 : Priorité rapprochement Pacs avec enfant

N°3 : Priorité rapprochement d’époux sans enfant

N°4 : Priorité rapprochement Pacs sans enfant

N°5 : Priorité Travailleur Handicapé

Rappel des règles en cas d’égalité de points :

En cas d’égalité de points, le classement s’opère par l’ancienneté à la résidence, puis dans le corps, puis dans le 1er emploi, puis dans l’échelon et enfin par l’âge (le plus ancien).

Rappel de la position administrative sur le calcul de la date d’entrée dans la Fonction publique

Cette date s’entend comme la date d’entrée au moins en qualité de stagiaire. Il est en effet considéré que cette date d’entrée correspond à la première entrée dans un corps ou dans un grade de la Fonction publique. Cette notion d’entrée dans un corps ou dans un grade de la Fonction publique exclut ainsi les dates d’entrée en qualité de contractuel, de vacataire ou d’auxiliaire.

Rappel sur la date d’examen de la situation personnelle des agents :

L’administration a retenu la date du 1/01/2010 pour l’établissement du tableau. En conséquence les promus choix 2009 n’ont bénéficié d’aucune prise en compte de priorité légale, puisque leur situation de séparation effective ne s’est réalisée qu’en mars 2010 ou plus tardivement.

Approbation des procès verbaux des séances des 2 avril 2009 et 1 et 2 juillet 2009

Adoptés à l’unanimité.

Questions diverses

Inspecteurs-experts

Seule la CGT a abordé cette question, fidèle à sa position de défense de ce débouché normal pour les Inspecteurs anciens. La prochaine CAP se tiendra vers le 13 septembre. A l’heure actuelle on compte 17 vacances.

L’administration a réaffirmé son souhait que les Inspecteurs-experts encadrent. Les Inspecteurs-encadrants devraient normalement être nommés IE. Les Inspecteurs et les IE encadrants devraient bénéficier d’une réforme statutaire et de mesures particulières de rémunération.

Modification de l’organigramme et du positionnement d’un agent sur initiative d’un préfet.

Le cas spécifique d’un agent déplacé autoritairement par un préfet a été abordé. Compte tenu de sa compétence professionnelle, le préfet a intégré l’agent dans le pôle juridique de la préfecture, et ce sans concertation avec l’intéressé. La Direction générale considère que cette démarche peut juridiquement s’opérer, dans la mesure où il n’y a pas de changement de résidence géographique. Son seul regret est de ne pas avoir été prévenue, et de ne pas avoir été remboursée ! Les agents ne sont plus que des ETP reliés à un budget et des tâches LOLF et sont bien soumis à l’autorité des préfets !!!

Positionnement des agents en DIRECCTE

Les modifications de positionnement initial ne seront acceptées que jusqu’à début septembre. En effet les agents qui devraient naturellement suivre leurs missions en DIRECCTE et qui privilégieront leur résidence géographique située dans une autre département, doivent l’indiquer rapidement. Ces agents pourront rester dans leurs département sur des missions DD(CS)PP et perdront naturellement les missions qu’ils exerçaient précédemment.

M. Forget a noté avec surprise l’attachement des agents à leur mission, mais n’offre des garanties que sur la seule résidence (département) géographique (cf. note de positionnement N° 2010-09).

Notation :

Certains agents ont noté que le nombre de bonifications octroyé aux départements était en diminution au bénéfice de la DIRECCTE. M. Forget n’a pas connaissance de cette difficulté, puisque les quotas sont demeurés identiques. L’année prochaine, les DIRECCTE ne seront plus les supérieurs hiérarchiques des DDIPP, ce qui devrait supprimer la difficulté.

Les 16 cyber-enquêteurs

Dans les prochains jours, l’administration devrait diffuser la liste arbitrée par l’administration centrale et le directeur du SNE. Il nous a été précisé que certains postes ne seraient pas immédiatement pourvus.

Rappel

CAP d’exploitation : le 17 juin ?

Cap d’IE : le 13 septembre