Article publié le 21 décembre 2009.

Compte-rendu de la CAP n° 2 des 9 et 10 décembre 2009 : Inspecteurs-choix - Un fonctionnement aléatoire qui ne permet pas des décisions équitables

Ordre du jour :

– Approbation des PV des 9 et 10 juillet et des 10 et 11 décembre 2008

– Liste d’aptitude 2009 à l’emploi d’inspecteur

– Recours en révision de notation

– Bilan de l’exercice de notation 2008

– Prise en compte de la notation 2008 pour l’avancement d’échelon des inspecteurs

– Demande d’accueil en détachement

– Mouvements effectués en 2009, demandes de mutation hors tableau

Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CFDT-CGT-SOLIDAIRES :

L’an passé, pour cette même CAP de promotion au choix, la liste de résidence d’affectations fixée par l’administration centrale comprenait des villes pour lesquelles le tableau de mutation n’était pas épuisé. Ces nominations avaient donné lieu à des débats longs et difficiles. Cette année, l’administration centrale récidive avec six villes où des mutations ont été refusées au motif qu’il n’y avait pas de vacance de poste. Pourquoi une telle persévérance dans le mépris des vœux de mutation exprimés par les agents ?

Les agents attendent toujours un signal fort de soutien et d’accompagnement dans cette période tourmentée ainsi qu’un minimum de considération.

Réponses de M. Forget

Sur les propositions de postes au choix alors que le tableau n’est pas épuisé pour les résidences de Bordeaux (4), Nantes (1), Lille (1), Orléans (1) :

Comme l’année passée, il a répondu que "ce système n’était pas illégal", et que « cette pratique qui demeurait modérée perdurerait dans la mesure où elle était cantonnée aux résidences pour lesquelles cela ne compromettait pas les tableaux de mutation présents et futurs ».

Pour autant, en réponse à la CGT qui insistait sur le désarroi des agents inscrits au tableau il a affirmé que « la règle générale de gestion demeurait : mutations, puis affectations et enfin promotions ». Bonjour le paradoxe.

La CGT a également évoqué :

– l’incompréhension des collègues promus choix en 2008 qui n’avaient pu s’inscrire au tableau et qui voyaient leurs anciennes résidences offertes aux promus 2009. Il s’est engagé à « préserver leur possibilité de retour ».

– le CNA de Montpellier, également offert à la promotion choix à Inspecteur, alors que le CNA n’avait précédemment été proposé sur appel à candidature qu’aux seuls contrôleurs. Il s’est engagé à «  ouvrir cet appel en direction des Inspecteurs au cours du 1er semestre 2010 ».

Il a finalement accepté de modifier l’ordre du jour et d’exploiter immédiatement le tableau, ce qui a permis d’obtenir sur le champ 8 mouvements complémentaires. L’ensemble des mutations est repris en pages 8 et 9.

Sur la RGPP

Il a, comme à son accoutumée, tenu des propos rassurants et indiqué que les « grandes décisions prises (décrets DDI et Direccte, baisse des effectifs par non remplacement d’un fonctionnaire sur deux) étaient extérieures à la CCRF et devaient être appliquées sans état d’âme. La RGPP n’est pas la catastrophe annoncée, c’est simplement la territorialisation de l’administration ». Il a assuré qu’il n’y aurait « pas de mobilité géographique forcée, on est prêt à l’écrire", mais a convenu qu’il pourrait y avoir « une mobilité dans les fonctions, pour ceux qui voudront rester dans leurs résidences ».

En clair, la "mobilité contrainte" existera bien pour les agents des départements qui souhaiteront suivre leurs missions dévolues aux DIRECCTE.

Et pourtant d’ores et déjà les collègues de certains départements reçoivent dans l’indifférence générale, des courriers les sommant de rejoindre la région pour intégrer la Direccte.

Sur les recrutements :

« Il serait prématuré d’affirmer qu’il y aura un arrêt des recrutements en 2010, car il y aura un recrutement en catégorie C ».

Sur les tableaux de mutation

« Il y aura des tableaux en 2010 (Direccte et DDI) et une gestion par les CAP nationales. Toutefois les règles de mutation devront être adaptées et intégrer l’avis des préfets ». M. Forget a affirmé que « les priorités légales seraient respectées, même en cas d’avis défavorable des préfets »…

Difficile à croire, dans la mesure où depuis plus de 5 ans, il ne se prive pas de contourner les priorités légales pour imposer la règle non écrite des deux ans en l’habillant d’un très hypothétique « intérêt du service » !

La nouvelle Instruction Générale Mutation devra être présentée au prochain Comité Technique Paritaire. Elle sera accompagnée d’une « note de positionnement » des agents. Après sa publication, la campagne de mutation pourra être lancée. L’Administration prévoit que les tableaux de mutation pourront être établis lors de la CAP de mars 2010. Il a indiqué que « les tableaux seront prioritaires par rapport aux fiches de postes ».

Il a également précisé que « la note de positionnement permettra aux agents actuellement sur des postes à profil (BIEV, Informatique) de postuler pour aller sur un poste indifférencié de la DIRECCTE, sans passer par le tableau de mutation ».

Sur la prime de fonction et de résultat (PFR)

«  Celle-ci devrait être mise en œuvre dès 2011 pour les personnels des services centraux ».

Sur les déménagements

« C’est casse-pieds de déménager ». Il estime cependant qu’il n’est pas crédible « de refuser au motif d’une proximité du service pour le consommateur, puisque les chiffres montrent que les directions reçoivent en moyenne seulement 1 consommateur/jour » !

Sur la cellule d’accompagnement

Il a nié ce besoin. « Seuls les cadres ont besoin d’une cellule d’accompagnement, car certains se retrouvent sans poste. Les enquêteurs ont eux toujours des fonctions. Le rôle des cadres est de rassurer et d’expliquer la réforme et pas de rajouter à l’inquiétude des agents. La réforme ne perturbe que les modes de management, mais les statuts demeurent ».

Et pourtant les agents sont bien traités comme de simples pions.

Liste d’aptitude 2009 au grade d’inspecteur

54 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2009 : 690 remplissaient les conditions (âge minimum de 40 ans, 9 ans de services effectifs en B) :

- 311 CP

- 340 contrôleurs de 1ère classe

- 39 contrôleurs de 2ème classe

312 candidatures ont été déposées parmi les 690 agents remplissant les conditions :

- 190 CP

- 112 Contrôleurs

Comme l’année passée, quelques explications en préambule sur la méthode de travail utilisée, l’établissement des listes en présence, la problématique des résidences et la division syndicale

Lors de la préparation (limitée à 2 jours) pour l’examen des dossiers des 312 candidatures et plus particulièrement de celles des 190 contrôleurs principaux, les élus du personnel ont établi, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui sont confrontées à la liste établie par l’administration centrale.

Nous avons, comme les années passées, cantonné notre liste aux CP issus du concours classés par ordre d’ancienneté en CP, dans la mesure où leur nombre et leur qualité étaient déjà largement supérieurs au nombre de postes offerts.

La CAP a d’emblée éliminé les candidats qui ne proposaient dans leurs vœux, aucune des résidences listées par l’administration.

Examen des candidats CP au regard des résidences proposées pour les 54 nominations :

Malgré tout, l’administration considère que « le vivier des bons CP s’épuise et qu’il faudra envisager de retenir des contrôleurs ». Décidément elle cherche à faire sauter tous les repères.

Les positions en présence

La CGT a donc proposé tous les CP concours ayant un « bon dossier » (pas de note d’alerte, les 4 as) et ayant postulé pour une des 23 résidences listées par l’administration, plus deux candidats, postulant sur d’autres résidences, ayant un excellent dossier, pour montrer à l’administration, que ses choix de départements posaient à nos collègues situés au sud de la Loire, des problèmes insurmontables. Les résidences imposées par l’administration conduisent de nombreux agents d’une grande valeur professionnelle, soit à ne pas postuler soit à postuler en dehors de la liste et donc à être éliminé d’emblée. La liste CGT comprenait donc 82 candidats classés par ordre d’ancienneté dans la grade de CP.

La CFDT, pour sa part, a donc proposé au regard des 23 résidences, 55 noms, dont 14 collègues promus choix (dont certains de manière très récente : année 2007).

Le SNU, pour sa part, a proposé 54 candidats, dont 9 collègues promus CP au choix (aucun postérieur à 2005).

L’administration, quant à elle, a proposé 43 CP, dont 12 collègues promus CP au choix, en expliquant qu’elle avait tenu compte des résidences, puis des propositions des DR, puis de la qualité du dossier et enfin de l’ancienneté en CP.

Le système des listes

Après les échanges de listes, nous avons opéré le constat suivant :

– 18 candidats étaient communs à toutes les listes (DG et parité du personnel) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

– 14 noms étaient communs à l’administration et à deux syndicats : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

– 8 candidats étaient cités par l’administration et une des organisations syndicales : ils seront tous retenus ;

– 4 candidats sur 5 cités par tous les élus du personnel seront retenus après réexamen des dossiers en séance ;

– Les 10 autres noms, cités par une organisation syndicale seront finalement retenus après réexamen d’un certain nombre de dossiers en séance. En effet les 3 candidats proposés exclusivement par administration, ne seront pas retenus.

La liste établie par la CAP par ordre alphabétique a été diffusée le 11 décembre et est rappelée en dernière page.

Les candidats retenus

Il n’y a pas de liste complémentaire

– 42 sont des CP concours et 12 sont des CP choix.

– 22 promus sont des CP antérieurs à 2001.

– 26 sont promus sur place (soit presque la moitié).

L’âge des candidats retenus

Tous les agents retenus sont des contrôleurs principaux, dont la moitié ont dépassé 56 ans (10 sont nés avant 1950 (dont 3 CP choix) ;

– 20 sont nés entre 1950 et 1953 (dont 9 CP choix) ;

– 9 sont nés entre 1954 et 1959 ;

– 15 sont nés entre 1961 et 1969.

Les nominations interviendront au 30/12/09. Pour les changements de résidences, les mouvements interviendront au 08/03/10.

Précisions : Contrairement à l’année passée, les promus pourront s’inscrire sur le tableau de mutation, compte tenu du démarrage tardif de la campagne de mutation.

Toujours autant d’indifférence pour la légalité et pour les agents

Modification de la liste des résidences proposées

23 résidences étaient offertes pour 54 nominations : Amiens (2), Auxerre, Beauvais, Bobigny, Bordeaux (2), Caen, Cayenne (2), Cergy-Pontoise, Créteil (2), Evry, Lille (2), Lyon (3), Metz, Montpellier-CNA (3), Nanterre (4), Nantes (2), Orléans (2), Paris-DR (8), Poitiers (2), Rouen (3), Saint Lô, St Pierre et Miquelon, Versailles (3), AC et SCN (5).

Au final la liste des postes a été modifiée sur 9 résidences et sur 18 postes :

– Diminution du nombre de postes : Paris (- 2), Nanterre (- 3), Créteil (- 1), Versailles (- 2), Rouen (- 1)

– Augmentation du nombre de postes à Bordeaux (+ 2), Nantes (+ 3), Lyon (+ 3), Caen (+ 1),

Rappelons que la liste des résidences donnée « à titre indicatif » par la note de service est une liste bloquée, qui n’est « aménagée » que sur le nombre de postes offerts.

Ces modifications en séance ne sont pas sans effet pour le personnel. En effet certains agents n’auraient pas nécessairement ouverts autant leurs vœux s’ils avaient eu, préalablement, connaissance que le nombre de postes serait augmenté sur Bordeaux, Nantes...

Le fait de lier la promotion à la résidence, au lieu d’appliquer le statut de la Fonction Publique et de classer les agents par valeur professionnelle (ancienneté dans le grade), permet à l’administration de manœuvrer comme elle l’entend. Ainsi elle ne tient compte de l’ordre des vœux des agents que si elle le souhaite.

A titre d’exemple, nombre d’agents qui faisaient partie des meilleurs dossiers (liste des 18 ayant fait l’unanimité) n’ont pas obtenu leur premier choix, mais leur dernier vœu pour donner satisfaction à des collègues qui n’avaient postulé que sur une seule résidence (qui n’avaient pas fait l’unanimité et dont la qualité était moins affirmée).

Non-respect de la légalité et du statut

Concernant l’affectation des promus sur une résidence pendant la CAP, nous avons réaffirmé l’opposition de la CGT à cette procédure. En effet, cela pousse la CAP à sélectionner les candidats d’avantage sur les résidences sollicitées, que sur la valeur professionnelle ou l’ancienneté. En procédant de cette manière, l’administration ne tient aucun compte d’un précédent jugement de Tribunal Administratif de Paris de 1999 qui avait annulé une liste d’aptitude DGCCRF au motif principal que : "l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’en fonction du seul mérite des intéressés et de leur aptitude à exercer les fonctions [du grade supérieur], et non en fonction des résidences administratives souhaitées".

Les recours devant le Tribunal Administratif sont toujours possibles, puisque l’établissement des listes s’effectue par ordre alphabétique, qu’il ne donne pas lieu à un classement par valeur professionnelle et que la sélection se fait essentiellement par rapport aux résidences.

A cela se rajoutent les classements des candidats établis par les DR, connus par la seule Administration Centrale, qui se refuse toujours à les communiquer aux élus, au motif qu’ainsi elle ne serait pas liée. On n’imagine pas la DG refuser de tenir compte du classement des DR et être ensuite sommée de s’expliquer ! Dans certains cas, la DG a clairement laissé entendre qu’elle obéissait strictement aux consignes des DR.

Rappelons que les agents peuvent toujours avoir connaissance de leur classement sur simple demande à leur DR.

L’opacité est complète et les conditions de promotion deviennent très aléatoires. Certains vont bénéficier immédiatement d’une promotion, sans rien changer à leur existence, d’autres verront la leur complètement bouleversée, tant sur le plan familial que financier.

Tout ceci ne peut que laisser un vif sentiment d’injustice et d’amertume dans le personnel.

Une amélioration pour la prise en compte du handicap

L’administration a paru plus sensible que l’année passée à cette question. En effet une promotion a été prononcée en tenant compte de cet aspect pour le choix de la résidence. Dont acte.

Vote

L’Administration a adopté la liste. Les représentants du personnel se sont abstenus.

Le vote de la CGT est motivé par les conditions d’établissement de cette liste, qui sont à notre sens illégales et donnent au personnel un fort sentiment d’injustice.

Accueils en détachement, demande d’intégration

2 demandes ont été acceptées.

Bilan de l’exercice de notation 2008

(Éléments chiffrés d’information)

Bilan global pour l’ensemble des CAP hors labo et encadrement.

20 recours en CAP (13A, 5B, 1C), 2 recours hiérarchiques (1A, 1B). Peu de refus d’entretien

Diminution du nombre de notes négatives :

– 11 notes d’alerte (14 en 2007), soit 4A (dont 2 en zones Paris et Marseille), 5B (dont 3 en zone Paris et 1 en zones Lyon et Marseille), 2C (1 en zones Nantes et Antilles-Guyane)

– 10 notes conduisant à une majoration d’ancienneté : 4 agents avec - 0,02 (soit 1C en zone Metz, 1B en zone Lyon, et 1C en zone Marseille, 1B en AC)

6 agents avec - 0,06 (soit 1B en zones Lille, Metz et Nantes, 1A et 1 B en zone Lyon, 1C en zone Marseille)

Pour mémoire, en 2007 : 21 agents (14 notes avec - 0,02 et 7 notes avec - 0,06)

Rappel : Les notations s’effectuent par zones géographiques (soit 9 zones : Paris, Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Antilles Guyane, Administration Centrale)

Diminution du nombre de notes d’encouragement (+ 0,01) : 13,5% des agents en 2007 et 11,8% en 2008, avec pour objectif pour la centrale de contingenter à 10%)

La note de base a été attribuée à 38,2% des agents (34,7% en 2007).

Les quotas de bonification ont été respectés : 29,3% de + 0,02 et 20% de + 0,06.

Bilan pour le corps des Inspecteurs

En revanche les agents qui sont abonnés à la note de base et ne bénéficient pas du « tourniquet » sont pénalisés, non seulement à l’égard des changements d’échelon accéléré, mais aussi de leur promotion (Inspecteur choix, IE). Il convient d’être vigilant sur ces questions.

Suivi des recours en notation de 2007

L’administration a communiqué ce suivi. Le seul avis favorable (sur la note + 0,01) prononcé par la CAP a été suivi d’effet.

Recours en révision de notation 2008

13 recours ont été déposés :

– 3 recours portaient exclusivement sur la note (agents souhaitant une bonification de + 0,02 ou + 0,06). Ces recours "dits d’excellence" ont, comme à l’accoutumée, recueilli un « avis défavorable » (vote contre de la DG et abstention de la part de la parité du personnel). Les organisations syndicales sont toutes favorables au système du « tourniquet » (comme l’administration du reste sur le 0,02).

– 2 recours portaient sur les seules appréciations phraséologiques : « avis favorables » (l’administration s’est abstenue et la parité du personnel a voté favorablement).

Les autres dossiers ont donné lieu à des débats serrés et à des votes byzantins. Rappelons que d’habitude l’administration, dans le cadre de sa politique de soutien inconditionnel de ses cadres, vote « contre » la demande de l’agent et les élus du personnel votent « pour » (à l’exception des recours en excellence sur les notes), ce qui aboutit à un partage des voix et donc à un vote « neutre » pour l’agent. L’administration ne s’associe aux représentants du personnel pour un vote favorable à l’agent qu’en cas de « vice de forme ». C’est donc rare !!! Enfin l’agent perd parfois du fait du partage des voix au sein de la parité du personnel (3 dossiers pour cette CAP). L’administration pour sa part ne se désunit jamais !

– 2 recours portaient à la fois sur la note d’alerte et les appréciations phraséologiques : « avis défavorables » suite à un partage des voix du côté de la parité du personnel, tant sur la note que sur les appréciations (« Abstentions » de la part d’1 CFDT et de Solidaires).

Pour sa part la CGT a, conformément à sa pratique constante de défense et d’accompagnement des collègues, voté favorablement sur ces dossiers qui manifestaient des difficultés mineures des agents concernés. Nous estimons en effet que la situation des collègues pourrait être plus difficile à redresser à l’égard de leur hiérarchie locale après le recueil d’un avis défavorable de la CAP, au lieu d’un avis neutre.

– 4 recours portaient à la fois sur une demande d’amélioration de note et sur les appréciations phraséologiques.

S’agissant de la note, l’avis a été systématiquement « défavorable » pour les 4 dossiers. Toutefois, pour un dossier particulier, il y a eu partage des voix de la parité du personnel (« 1 Abstention » : Solidaires).

S’agissant des appréciations phraséologiques, deux dossiers, très spécifiques méritent des explications, dans la mesure où ils comportaient également des aspects de discrimination syndicale pour l’un et de diffamation pour l’autre. L’administration, en déplorant ces situations très exceptionnelles (heureusement !), s’est sentie contrainte d’adopter des positionnements contrastés. Pour la première affaire, tout en votant « contre » les demandes de l’agent (l’avis de la CAP a donc été « neutre ») l’administration a accepté le principe d’un vœu, que la CGT lui avait proposé. La CAP à l’unanimité, a émis le vœu "d’une amélioration des relations entre l’agent et sa hiérarchie" (le contexte montrait également un climat personnel de tensions entre les parties). Dans l’autre cas, elle a voté favorablement sur une partie des demandes de modifications de l’agent (faire apparaître un intérim de 5 mois et sa qualité). L’avis a donc été partiellement « favorable » à l’agent, le reste de ses demandes ayant été rejeté par la parité administrative. L’administration a indiqué qu’elle « surveillait la situation comme le lait sur le feu ». En réponse à une question de la CGT sur l’existence d’une note écrite de l’administration adressée au hiérarque usant de diffamation, M. Forget a répondu négativement. Seul le téléphone a été utilisé pour demander au DR d’être vigilant sur le comportement du cadre concerné ! Chacun appréciera, rien dans le dossier du cadre, lourd dans celui de l’agent qui ose se défendre !!!

Les deux autres dossiers ont recueilli des « avis neutres » (partage égal des voix entre l’administration et les représentants du personnel).

– 2 recours de permanents syndicaux sur la note chiffrée. L’un demandait + 0,06 et a recueilli un avis neutre (il aura + 0,02), l’autre demandait + 0, 02 et a recueilli un avis favorable.

Rappelons que la situation des permanents syndicaux avait déjà été évoquée lors de la CAP de février 2009 (cf. notre compte-rendu de l’époque). En effet les permanents syndicaux se voyaient systématiquement octroyés, la note de base, depuis la refonte du système d’attribution (2002), l’administration s’était alors engagée à leur accorder, à compter de la notation de 2008, une bonification d’un mois par an. Il nous avait été alors précisé que la moyenne théorique de bonification pour l’ensemble des agents était de 26 jours/an. Or elle n’a pas tenu ses engagements et a, une nouvelle fois, adopté une politique de discrimination syndicale, en ne l’octroyant qu’aux seuls permanents syndicaux exerçant leur mandat au sein de la CCRF.

Elle s’est engagée à accorder + 0,02 au titre de l’année 2008, à l’ensemble des permanents syndicaux exerçant ou non leur mandat au sein de la CCRF en situation d’échelon à durée variable.

Les élus du personnel ont, à l’unanimité, demandé qu’un point nominatif soit fait sur l’ensemble des permanents syndicaux, qui depuis 2002, avaient été lésés dans leur notation et leur rémunération, pour qu’un rattrapage de carrière et de rémunération puisse être opéré (par le biais de un ou deux + 0,06). La CGT estime que le syndicalisme ne doit ni avantager, ni désavantager les permanents. L’administration s’est engagée, sans enthousiasme, à faire ce point et une étude de faisabilité de ce rattrapage.

Enfin signalons l’attitude peu glorieuse d’un directeur régional qui avait changé autoritairement de fonction son agent (ce qui a suscité moult motions), et qui n’avait pas jugé utile de transmettre à l’administration centrale le recours hiérarchique de l’agent. Il a fallu que celle-ci le réclame officiellement – la situation lui avait été signalée par le syndicat Solidaires - pour que la transmission soit enfin effectuée (1 mois et demi) !

Les élues CGT espèrent que ces coups de projecteur sur certains dossiers personnels aboutiront à un apaisement local.

Mouvements complémentaires sur le tableau 2009

Exploitation du tableau :

12 mutations ont été prononcées

Les mutations s’opéreront au 30 décembre 2009. Toutefois les agents qui le souhaitent pourront quitter leurs résidences plus tardivement (à négocier avec la Centrale)

Hors tableau

On doit signaler le nombre exceptionnellement élevé des demandes hors tableau (35 collègues). Il s’agit essentiellement des promus choix 2008, dont la prise de poste s’était effectuée en février 2009 et des concours affectés en août 2009. Les réponses ont été défavorables.

Toutefois une mutation hors tableau a été prononcée

Questions diverses et informations

Revalorisation du 12ème échelon d’Inspecteur

Lors du CTP Ministériel du 30 novembre, a été adopté le nouveau statut modifiant le D N° 2007-119 du 30/01/2007 accordant une revalorisation de 16 points au 12ème échelon (Indice Majoré porté à 658). Cela concerne 170 inspecteurs (hors Inspecteur expert). Cette revalorisation de carrière correspond à un rattrapage de mesures déjà appliquées dans d’autres corps : Administrations Centrales : Attachés (décret N° 205-1215 du 26/09/05) ; DGI (décret N° 2008-1123 du 31/10/2008) ; Douanes et droits Indirects (décret N° 2009-777 du 23/06/2009).

Les mutations

La règle des deux ans, toujours habillée sous la notion "d’intérêt du service", continuera à s’appliquer strictement pour les agents. Dans les recours contentieux suivis par la CGT, nous constatons que l’administration nie même l’existence de cette règle !

L’administration consent sur des dossiers difficiles (problématiques familiales, ou de santé) à ramener la durée d’assignation à résidence à 17 ou 18 mois.

On ne peut que remarquer que pour les cadres, cette règle non écrite s’est considérablement assouplie, en particulier pour ceux qui deviennent préfigurateurs (même si de fait les fonctions sont différentes). On peut ainsi passer du soleil brûlant de PACA aux charmes vivifiants du climat breton en 6 mois !

Un rôle d’encadrant pour les A ?

Des inspecteurs et en particulier les inspecteurs-experts pourront encadrer. La Centrale considère « qu’ils ont tout intérêt à accepter ». Elle accordera des formations d’adaptation à l’emploi, extraites des 5 mois de formation en continu donnés aux IP.

Concours spécial de B en A

Les élues CGT ont beaucoup insisté sur la forte attente des agents pour une mise en œuvre rapide du concours spécial de B en A, qui permet des promotions sur place. Courant janvier 2010, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales. Un décret en Conseil d’État sera ensuite publié. Le nombre de postes offert n’a pas encore été précisé. Se pose la question de la répartition du nombre de postes offerts respectivement au concours spécial et à la promotion choix. Le concours pourrait avoir lieu fin 2010, mais plus vraisemblablement en 2011.

Félicitations aux heureux promus

Bonnes fêtes à tous

Les élues CGT