Article publié le 22 décembre 2008.

Compte-rendu de la CAP n° 2 des 10 et 11 décembre 2008 Inspecteurs-choix : Un fonctionnement aléatoire Un recul vers l’opacité et des risques d’arbitraire

Ordre du jour :

– Approbation des PV du 13 février et du 17 avril 2008

– Liste d’aptitude 2008 à l’emploi d’inspecteur

– Recours en révision de notation

– Bilan de l’exercice de notation 2007

– Prise en compte de la notation 2007 pour l’avancement d’échelon des inspecteurs

– Nomination à l’emploi d’Inspecteur-Expert

– Mouvements effectués en 2008, demande de mutation hors tableau

– Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CFDT-CGT-SNU

Lors de l’exploitation du dernier tableau de mutation, des résidences n’ont pas été pourvues par l’administration au motif qu’il n’y avait pas de vacance de poste.

Les élus exigent donc que l’administration revoit l’ensemble de son fonctionnement pour moins d’opacité.

M. Forget a répondu que c’était "un choix délibéré", mais que le "maximum de situations serait réglé en 2009 sur Marseille et Lyon".

Faut-il en déduire que désormais les mutations passeront après les affectations et les promotions ? Selon lui, la "pratique a été modérée", elle pourra donc se renouveler. Manifestement, et on verra que pour les avancements il en est de même, les représentants de l’administration ont décidé de s’affranchir allègrement des principes et des règles de gestion, négociées dans l’intérêt de tous et dans un souci de transparence avec les organisations syndicales.

Liste d’aptitude 2008 au grade d’inspecteur

Quelques explications en préambule sur la méthode de travail utilisée, l’établissement des listes en présence, la problématique des résidences et la division syndicale

Lors de la préparation (limitée à 2 jours) pour l’examen des dossiers des 374 candidatures et plus particulièrement de celles des 228 contrôleurs principaux, les élus du personnel ont établi, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui sont confrontées à la liste établie par l’administration centrale.

Les années passées, où il n’y avait pas un aussi grand nombre de postes offerts, la CAP (parité administrative et parité syndicale) partageait un certain nombre de critères de sélection des candidats :

contrôleurs principaux par concours et parfois des promotions coup de chapeau à des contrôleurs principaux nommés au choix et sur le point de partir à la retraite. La valeur du dossier était bien évidemment examinée pour sélectionner les candidats.

La CGT, dans un souci d’équité a toujours poussé pour que l’ancienneté dans le grade de CP soit prioritaire pour classer les candidats (rappelons que le statut exige un classement des candidats).

L’administration et les autres syndicats préfèrent pour leur part un classement par ordre alphabétique.

Compte tenu de ces critères communs, les représentants du personnel avaient présenté les 7 dernières années, une liste commune, pour avoir plus de force face à celle proposée par l’administration.

Cette démarche unitaire n’a pas été possible cette année, puisque les autres syndicats entendaient, comme l’administration, proposer un grand nombre de CP choix plus ou moins récents. Pour notre part, nous avons décidé de ne pas nous opposer à la promotion de ces collègues, mais de cantonner notre liste aux CP issus du concours classés par ordre d’ancienneté en CP, dans la mesure où leur nombre et leur qualité étaient déjà largement supérieurs au nombre de postes offerts.

La CAP a éliminé les candidats qui ne proposaient dans leurs vœux, aucune des résidences listées par l’administration.

78 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2008 : 374 candidatures ont été déposées parmi les 801 agents remplissant les conditions.

Examen des candidats CP au regard des résidences proposées :

Les positions en présence

La CGT a donc proposé tous les CP concours (97) ayant postulé pour une des 32 résidences listées par l’administration, plus un candidat ayant un excellent dossier, pour montrer à l’administration, que ses choix de résidences posaient à nos collègues situés au sud de la Loire, des problèmes insurmontables. Les résidences imposées par l’administration conduisent de nombreux agents d’une grande valeur profession-nelle soit à ne pas postuler soit à postuler en dehors de la liste et donc à être éliminé d’emblée. La liste CGT comprenait donc 98 candidats (dont l’ancienneté du concours était comprise entre 1980 et 2007 inclus). On signalera que 35 candidats avaient réussi le concours avant 2000 et postulaient pour une résidence de la liste.

La CFDT, pour sa part, a donc proposé 75 noms, dont 32 collègues promus choix - soit 43% - (dont 16 de manière très récente : années 2005, 2006 et 2007 et dont certains n’étaient pas âgés de 55 ans). Elle avait par ailleurs couplé les noms et les résidences.

Le SNU, pour sa part, a proposé 78 candidats, dont 13 collègues promus CP au choix - soit 17% - (pas postérieurs à 2003).

L’administration, quant à elle, a proposé 67 CP, dont 27 collègues promus CP au choix - soit 40% - (parmi lesquels 12 de manière très récente : années 2005, 2006 et 2007 et dont certains n’étaient pas âgés de 55 ans).

Le système des listes

Après les échanges de listes, nous avons opéré le constat suivant :

– 21 candidats étaient communs à toutes les listes (DG et parité du personnel) : tous retenus, sans réexamen des dossiers

– 43 noms étaient communs à l’administration et à deux syndicats : tous retenus, sans réexamen des dossiers

– 3 candidats n’étaient cités que par l’administration : ils seront tous retenus après réexamen des dossiers en séance

– 3 candidats étaient cités par tous les syndicats : 2 seront retenus après réexamen des dossiers en séance (1 fut éliminé sur une problématique de résidence)

– 25 candidats étaient cités par deux syndicats sur 3 : 4 candidats seront retenus après réexamen des dossiers en séance

– 28 candidats n’étaient cités que par un syndicat (5 seront finalement retenus après réexamen d’un certain nombre de dossiers en séance)

L’administration annonçait des vacances à Bastia (1), Troyes (1), Lons le Saunier (1), Chaumont (1), Bar le Duc (1), Mende (1), Nevers (1), Vesoul (1), Lyon (2), Bourg en Bresse (1), Paris (9), Melun (3), Ver-sailles (7), Evry (5), Nanterre (8), Bobigny (6), Créteil (5), Cergy-Pontoise (3), Marseille (2), Orléans (2), Blois (1), Lille (3), Amiens (1), Laon (1), Beauvais (1), Pointe à Pitre (1), Fort de France (1), Cayenne (1), La Réunion (2), le CSCE à Morlaix (1), AC et ou SCN (3) et Mayotte (1).

Au final la liste des postes a été modifiée :

– Suppression du poste de Bar le Duc, apparemment non souhaité par le DR

– Diminution du nombre de postes à Bobigny (- 2), Créteil (-1) et Nanterre (- 1)

– Augmentation du nombre de postes à Bourg en Bresse (+ 1), Melun (+1), Orléans (+1), Paris-DR (+2), Troyes (+1)

17 résidences sur les 31 concernées bénéficient de promotion sur place (Créteil, Melun, Paris, Cergy, Amiens, Paris SI, Marseille, Vesoul, Lille, Bourg en Bresse, Troyes, Lyon, Nevers, Beauvais, Pa-ris Administration Centrale, La Réunion, Fort de France).

Ces promotions sur place concernent 25 agents (soit presque un tiers).

L’âge des candidats retenus

Tous les agents retenus sont des contrôleurs principaux, dont la moitié ont dépassé 56 ans (11 ont atteint ou dépassé 60 ans, dont 8 CP choix). Il s’agit de promotion coup de chapeau avant le départ à la re-traite.

– 23 sont nés avant 1950 (dont 15 CP choix) ;

– 17 sont nés entre 1950 et 1952 (dont 12 CP choix) ;

– 22 sont nés entre 1953 et 1957 (dont 5 CP choix) ;

– 18 sont nés entre 1961 et 1969.

32 sont des CP choix (soit 41%)

Précisions : Pour les nominations dans les DOM celles-ci n’interviennent (comme pour les mutations) qu’après un entretien préalable avec la Centrale, sauf pour les originaires ou ceux qui sont déjà sur place
Il n’y a pas de liste complémentaire

Un souverain mépris pour la légalité et pour les agents

Sur les résidences

Concernant l’affectation des promus sur une résidence pendant la CAP, nous avons réaffirmé l’opposition de la CGT à cette procédure. En effet, cela pousse l’administration à sélectionner les candidats d’avantage sur les résidences sollicitées, que sur la valeur professionnelle ou l’ancienneté. En procédant de cette ma-nière, l’administration ne tient aucun compte d’un précédent jugement de Tribunal Administratif de Paris de 1999 qui avait annulé une liste d’aptitude au motif principal que : "l’inscription sur la liste d’aptitude ne peut intervenir qu’en fonction du seul mérite des intéressés et de leur aptitude à exercer les fonctions [du grade supérieur], et non en fonction des résidences administratives souhaitées".

Le fait qu’un nouveau recours soit actuellement pendant devant le Tribunal Administratif de Paris sur la CAP de l’année passée, d’établissement des listes par ordre alphabétique et sur le fait que la sélection se fasse essentiellement par rapport aux résidences, a laissé l’administration de marbre.

Le fait d’accepter en CAP de lier la promotion à la résidence, au lieu de classer les agents par valeur professionnelle (ancienneté dans le grade), permet à l’administration de manœuvrer comme elle l’entend. Ainsi elle ne tient compte de l’ordre des vœux des agents que si elle le souhaite.

A titre d’exemple, nombre d’agents qui faisaient partie des meilleurs dossiers (liste des 21 ayant fait l’unanimité) n’ont pas obtenu leur premier choix, mais le 7ème ou le 8ème pour donner satisfaction à des collègues qui n’avaient postulé que sur une seule résidence (qui n’avaient pas fait l’unanimité et dont la qualité était moins affirmée).

En outre le fait de changer brusquement les règles non écrites (mais connues de tous) qui imposaient une mobilité, d’informer que les promotions sur place ne se feront que dans deux résidences (Lyon et Mar-seille), ce qui posait du reste des graves problèmes pour les personnels inscrits au tableau de mutation de ces deux résidences, alors que cela interviendra en fait dans 15 autres résidences, donne un grand senti-ment de confusion.

A cela se rajoutent les listes établies par les DR, connues par la seule Administration Centrale, qui se refuse toujours à les communiquer aux élus.

L’opacité est complète et les conditions de promotion deviennent très aléatoires. Certains vont bénéficier immédiatement d’une promotion, sans rien changer à leur existence, d’autres verront la leur complètement bouleversée, tant sur le plan familial que financier.

Tout ceci ne peut que laisser un vif sentiment d’injustice et d’amertume dans le personnel.

Sur le handicap

En manquement aux règles légales qui s’imposent face au handicap, indifférent aux priorités définies par les pouvoirs publics, M. Forget a refusé de prendre en compte la situation personnelle d’une mère de fa-mille de 3 enfants dont 1 handicapé.

Le DR de l’Ile de France (future région d’affectation de la collègue promue), informé de ces graves difficultés, a proposé à M. Forget, de transférer ce poste à la région d’origine de l’agent concerné pour permettre une promotion sur place, ce qui réglerait ce dossier sans léser les intérêts des autres agents, puisqu’il n’y a personne d’inscrit au tableau de mutation pour cette résidence et qu’il y a des vacances en A.

Les autorités intervenant dans le handicap ont été saisies, surtout que le directeur du personnel, à plusieurs reprises, a traité ces questions, avec beaucoup d’indifférence, voire avec mépris "les agents ont tou-jours des tas de bonnes raisons" (sous-entendu pour obtenir des passe-droits).

Et pourtant, rien n’empêchait M. Forget de prendre en compte une situation personnelle légalement reconnue. L’affaire est en suspens et entre les mains du directeur général.

Vote

L’Administration a adopté la liste. Les représentants du personnel se sont abstenus.

La CGT a indiqué qu’elle ne pouvait valider cette liste, compte tenu de ces conditions d’établissement (à notre sens illégal), de l’opacité de la méthode de travail et des forts sentiments d’injustice qui seront res-sentis par le personnel

Nomination à l’emploi d’Inspecteur-Expert

Comme annoncé dans notre compte-rendu de la CAP des IE des 9 et 10 juillet 2008, un dossier était à l’étude à la Fonction Publique, dans la mesure où la DGCCRF avait une interprétation restrictive des possibilités de nomination des agents « mis à disposition » à l’extérieur de la CCRF, ou en « décharge d’activité de service syndicale ». Un permanent syndical, proposé lors des deux vagues de nominations précédentes de juin 2007 et juillet 2008 sur les listes de la parité du personnel, compte tenu de son ancienneté dans le grade (bloqué au 12ème échelon depuis 1996), a finalement été nommé IE à compter du 1/01/2009, après arbitrage de la Fonction Publique. Cette nomination n’interfère pas sur la liste complémentaire, puisque le nombre de postes n’était pas figé à l’unité.

Accueils en détachement, demande d’intégration

2 Détachements et une demande d’intégration ont été acceptées.

Bilan de l’exercice de notation 2007

Bilan Inspecteur

Bilan tous échelons confondus par régions

L’examen de ces tableaux montre que fort heureusement les baisses de notes sont exceptionnelles.

En revanche les agents qui sont abonnés à la note de base et ne bénéficient pas du « tourniquet » sont pénalisés, non seulement à l’égard des changements d’échelon accéléré, mais aussi de leur promotion (Inspecteur choix, IE). Il convient d’être vigilant sur ces questions.

Réduction de la durée moyenne de services au titre de la notation 2007
Il ne reste au titre de 2007 aucun reliquat à reporter sur l’exercice suivant pour les inspecteurs d’échelons à durée variable. Tout au contraire un dépassement de 20 mois est constaté, celui-ci devra être rattrapé en 2008.

922 agents ont été notés en 2007, 192 agents ont bénéficié d’une réduction d’ancienneté de 3 mois, tandis que 278 ont bénéficié d’une réduction de 1 mois.

Suivi des recours en notation de 2007

L’administration a communiqué ce suivi, qui montre un progrès par rapport aux années précédentes. En effet les notateurs prennent en compte les avis favorables de la CAP. Les 3 avis favorables prononcés par la CAP (1 sur la note et 2 sur les appréciations phraséologiques) ont été suivis d’effet. Toutefois ces modifications d’appréciation demeurent très modestes au regard de l’énergie développée par les agents pour s’expliquer et se justifier ainsi que pour les élus pour défendre les dossiers.

Recours en révision de notation 2007

La parité du personnel a, compte tenu de l’ordre du jour très chargé, demandé le report à la prochaine CAP, qui se réunira la première quinzaine de février pour pouvoir traiter correctement les 6 dossiers concernés, sans bâcler leur examen en 1 heure en fin de réunion.
L’administration a accepté cette demande.

Dans le cadre des échanges avec la parité administrative, la CGT a rappelé que la recherche de cohérence entre la notation chiffrée et les appréciations phraséologiques ne devait pas aboutir à des appréciations en dents de scie (suivant que l’agent bénéficiait ou non d’une bonification de notes), comme l’avait pratiqué en son temps le précédent DR de Marseille.

Mouvements complémentaires tableau 2008, demande de mutation hors tableau

4 mutations ont été approuvées.

Questions diverses

DNECCRF

M. Forget a indiqué que les postes de rapporteurs-enquêteurs auprès de l’Autorité de la Concurrence devaient être couverts par voie de détachement en début d’année 2009. Les postulants actuellement en poste à la DNEC et à l’Administration Centrale ont tous été retenus, hormis deux.

M. Forget souhaite obtenir l’intégration de tous les candidats, conformément aux engagements initiaux du Conseil. 19 agents au minimum devraient donc intégrer le Conseil.

Les agents qui ne rejoindront pas l’Autorité de la Concurrence ou qui retardent leur installation au Conseil pour passer le concours d’IP resteront dans les locaux actuels de la DNE, avec les collègues de la DNERF. Ceux qui n’intégreront pas le Conseil pourront être mutés en région parisienne.

Il nous a semblé que cette affaire continuait à être très floue, sur les critères de choix de l’Autorité, la durée et le contenu des contrats.

Les mutations

La règle des deux ans, toujours habillée sous la notion "d’intérêt du service", continuera à s’appliquer strictement. Le bateau coule, mais la DG campe sur ses positions.

Précision : un agent issu d’un poste à profil et promu choix ne pourra pas être retenu dans le cadre d’un appel à candidature sur poste à profil avant la fin de son assignation à résidence pour 2 ans.

La liste des résidences bénéficiant de 10 points supplémentaires sera sans doute revue, dans le cadre d’un groupe de travail en 2009. L’IG mutation devait être modifiée, à la marge, dans le cadre du CTPC.

Bonnes fêtes à tous

Les élues CGT

Catherine MERLE & Claude LAPIERRE