Article publié le 18 février 2014.
Compte-rendu de la CAP Inspecteurs du 04 février 2014 - Tableaux de mutations 2014 - Recours en notation au titre de l’année 2012
Ordre du jour :
– Approbation du PV de la CAP du 14 février 2013
– Établissement du tableau des mutations au titre de l’année 2014
– Résultats des demandes de révision de notes pour l’année 2011
– Examen des recours en notation au titre de l’année 2012
– Bilan de l’exercice de notation 2012
– Prise en compte de la notation 2012 pour l’avancement d’échelon du corps des inspecteurs
– Examen de la titularisation d’un inspecteur stagiaire
– Questions diverses.
*** Déclaration liminaire des élus CGT ***
"Le Ministre M. Benoit HAMON a reçu vendredi dernier (31/01) les organisations syndicales représentatives de la CCRF sur le plan d’actions pour la DGCCRF et l’ouverture d’un volet social. Nous ne rentrerons pas dans le détail de cette rencontre pour laquelle la CGT ne manquera pas de faire connaitre son analyse rapidement.
Cependant il apparait important aux élus CGT de revenir sur certains éléments de ce plans d’actions, et notamment pour ce qui concerne la mutualisation, cette gestion des ressources « rares » qui conduirait à la surqualification de certains mais surtout à la déqualification du plus grand nombre ; tout comme la généralisation des fiches de poste qui individualiserait toujours plus les agents dans l’exercice de leurs missions.
Pour la CGT, cette orientation n’annonce que des effets néfastes dans la gestion des personnels tant sur le plan de leurs carrières et plus particulièrement lors des promotions aux choix ou des nominations à l’emplois d’IE, que sur celui de la gestion des mobilités choisies par tableau de mutation.
En aggravant ainsi une situation déjà particulièrement dégradée pour les personnels de la DGCCRF, c’est choisir de mettre en oeuvre la fin d’égalité de traitement en matière de droits et garanties collectives et individuelles des agents.
La CGT n’a eu de cesse de vous alerter sur les attaques répétées que subissent les personnels dans ce domaine depuis le mise en place des DIRECCTE et des DDI. Ainsi, et pour mémoire :
– D’abord avec l’aménagement du temps de travail des agents soumis désormais à des règlements intérieurs disparates, contraints par des badgeuses souvent imposées en dépit de l’avis même du SGG et inappropriées à la spécificité de leurs missions et à leur travail d’enquêteurs.
– Autre illustration des conditions de travail quotidiennement dégradées avec le temps partiel annualisé. Il est désormais contesté, des freins sont mis à son obtention, la validation du calendrier des jours de temps partiel devient aléatoire, certains posent même un principe de suppression forfaitaire d’une journée de temps partiel en compensation des jours de temps partiel tombant sur des jours fériés et non récupérables.
– Egalement en matière d’acquis des personnels, la suppression pure et simple de nombreuses autorisations d’absence pourtant présentes dans l’IG congés CCRF, comme la demi journée pour l’arbre de Noël, celle d’accompagnement d’un enfant pour le départ en colonie, les trois jours mobilité lors d’une mutation, les trois jours en cas de décès des grands parents ou beaux parents, ou encore celle pour participer à des manifestations du ministère (cross de Bercy)... Et pas mieux pour ce qui est du droit syndical, pour la libre participation des agents aux réunions régionales.
– Quant à l’évaluation des agents par des notateurs de tout ordre, des disparités flagrantes de traitement surgissent : les échelles d’évaluation tant sur l’appréciation des compétences mises en oeuvre que sur l’appréciation générale de l’agent conduisent certains notateurs à n’attribuer les niveaux Expert ou Excellent qu’à titre exceptionnel, selon leurs propres critères. Ce manque d’harmonisation n’est pas sans effet sur la carrière des agents lors de l’examen des dossiers de promotions.
– La dernière attaque connue, porte sur le droit à la formation. Déjà un secrétaire général d’une DDI faisait remonter au SGG que l’IGPDE devait s’interdire de proposer aux agents CCRF, appartenant pourtant toujours au ministère de l’économie et des finances des formations transversales telles que les formations informatiques.
Aujourd’hui un autre DDI a mis en place un système de préinscription aux stages y compris pour les stages métiers. Sans moyen de recours, l’agent dont la préinscription aura fait l’objet d’un avis défavorable se verra refuser le droit au simple dépôt de sa demande de formation, selon des critères méconnus et probablement le coût estimé de la formation. Ce procédé constitue pour la CGT une entrave inacceptable au droit de formation. Sur ce point précis, il nous semble plus que nécessaire que l’Administration préserve le droit qu’est (encore) la formation continue et mette un coup d’arrêt immédiat à l’ initiative de ce DDI.
De cet inventaire, loin d’être exhaustif, la CGT dénonce les atteintes inacceptables portées aux personnels de la DGCCRF, et dénonce la défaillance de la DGCCRF dans le soutien de ses agents. Alors que les personnels sont de plus en plus pressurisés, culpabilisés de ne pas atteindre le même niveau des résultats obtenus par le passé lorsque les effectifs étaient plus conséquents, que la souffrance au travail n’a jamais autant été ressentie au sein du service, la CGT demande qu’un signe fort envers tous les personnels soit envoyé par la directrice générale et le ministre de tutelle.
Car les personnels se sont continuellement mobilisés pour sortir la DGCCRF de la Réate et pour en préserver les missions. Or, le plan d’actions proposé par les ministres ne répond pas à cette revendication et ne viendra en rien régler toutes ces situations inacceptables que nous dénonçons, pire il pourrait les accentuer par le non rétablissement de la chaine de commandement.
La CGT réclame un véritable processus de discussion et de négociation sur les missions et leurs conditions de mise en oeuvre, les moyens, les droits et garanties individuelles et collectives des agents.
La CGT confirme son appel aux personnels à amplifier le processus d’action en cours afin d’imposer la prise en compte de leurs revendications."
Propos de M. Forget en réponse aux déclarations liminaires prononcées :
– Sur le plan d’actions comme mise en oeuvre de la décision 34 du CIMAP du 17-07-13 :
Monsieur Forget indique que dans l’esprit du Ministre Benoit HAMON, l’action 13 (généralisation des fiches de poste) n’obère en rien l’exploitation nationale des tableaux de mutation. De même, pour la mise en oeuvre de la mutualisation des compétences rares, il rappelle qu’il ne s’agit pas d’un mode de gestion généralisé mais d’une application ponctuelle afin de compenser les besoins, selon les situations.
Ces orientations, que la CGT combat, vont nuire à la mobilité choisie et tendre vers une mobilité fonctionnelle par la généralisation des fiches de poste, en d’autres termes tout au service de l’Administration mais au détriment des conditions de vie des personnels. Situation que la mutualisation (comme gestion pleinement assumée de la pénurie), va renforcer, là encore au détriment des conditions de travail des agents...
Par ailleurs, ce plan d’action prévoit également que chaque unité aura un cadre CCRF, il s’agira d’un inspecteur principal ou bien d’un inspecteur expert. Et monsieur Forget justifie le recours aux IE pour ces postes, afin d’éviter un engorgement par la suite dans le déroulement des carrières des IP. En effet, leur recrutement en 2014 devrait être de l’ordre de 17 (13 concours et 4 choix).
La CGT a toujours fait valoir que l’encadrement était réservé aux Inspecteurs principaux et A+, elle reste opposée à la fonction encadrement dans l’emploi d’Inspecteur Expert, et plus encore à sa généralisation annoncée.
Sur la vie des services sur le terrain :
Au regard de l’inventaire de notre déclaration liminaire, Monsieur Forget rappelle que ce plan d’actions ne revient pas sur les autorisations d’absence et plus généralement sur tout ce qui est de l’ordre de la gestion locale. Dès lors, l’Administration s’efforce de préserver les modes de gestion des services de la CCRF, mais elle ne peut désormais plus que donner des avis et tenter d’intervenir lorsque cela se justifie.
Et c’est bien là le problème, car ces situations se multiplient, se répandent à de plus en plus de sujets, qui nous concerne pourtant dans notre quotidien de travail... Et c’est ce que la CGT dénonce : la défaillance de la DGCCRF dans le soutien de ses agents.
Concernant la dernière attaque relative au droit à la formation sur laquelle la CGT est revenue en rappelant notamment les récents propos du Ministre Benoît Hamon encourageant la formation, notamment au regard de la mise en place de la loi Consommation, l’Administration, devrait apporter une réponse aux pratiques de ce DDI, sur la base des éléments qu’elle aura recueilli.
Sur les observations soulevées par les élus :
Concernant l’’examen professionnel de B en A, initialement fixé pour une durée limitée à 3 ans, sa pérennisation est assurée.
Concernant les suites aux avis favorables donnés en CAP, la CGT a demandé que le refus d’un directeur de le suivre puisse à minima être motivé. Monsieur Forget rappelle que ce sont des avis, sans caractère obligatoire et qu’on ne peut contraindre juridiquement un directeur qui ne le suivrait pas.
Que dire là encore quant à la place que l’on veut bien accorder à un agent dont le recours a pourtant été favorablement reconnu par la CAP !
Sur les processus d’actions en cours des personnels :
Monsieur Forget a souhaité avertir les personnels sur l’exécution partielle ou incomplète des obligations de service.
Mais c’est bien parce que la CGT déplore la défaillance de soutien de la DGCCRF à ses personnels, qu’elle appelle, dans le cadre de l’intersyndicale, les agents à amplifier cette action afin que l’Administration prenne en compte leurs revendications légitimes.
Approbation des procès-verbaux
Le procès-verbal du 14 février 2013 a été approuvé sous réserve de la correction d’une coquille.
Deux procès verbaux sont reportés à la prochaine CAP.
Établissement des tableaux de mutation 2014
Les tableaux de mutation ont été établis selon les règles de l’IG PCM N° 2009-02.
Cette année, 216 demandes de mutation ont été déposées, ce qui, à titre de comparaison, correspond aux demandes de 2012 (214) et 2010 (217), et beaucoup plus que celles de 2013 (176) ou 2011 (154).
Parmi elles, 59 demandes (voeux) bénéficient d’une priorité statutaire au sens de l’IG Mutations.
En préparation, nous avons constaté comme l’an dernier, que certains dossiers pouvant bénéficier de priorité légale ou de bonification de points ne comportaient pas tous les documents justificatifs nécessaires. Or, dans l’intérêt des agents, la CGT invite chacun à être bien explicite dans le détail de sa demande transmise (exemple des mutations conjointes) en restant attentifs aux justificatifs transmis (exemple de rapprochement avec ou sans double domiciliation). En effet, chaque année, les demandes doivent être complètes, quand bien même elles seraient identiques aux demandes formulées les années précédentes.
Les tableaux ont été adoptés à l’unanimité en CAP.
La CAP a enregistré une demande de mutation hors tableau de :
Mme Elisabeth GUILLAUME en poste à la DDPP 75 pour la DIRECCTE Rhône-Alpes (69).
Trois demandes d’agents transmises dans les délais mais non enregistrées ou avec une erreur ont été intégrées à l’issue de la CAP dans les tableaux :
– M. Nicolas GUENGARD de la DDPP 56 pour la DDPP29, la DDCSPP 35 et la DIRECCTE 35
– Mme Orlane GUILBERT de la DIRECCTE 80 pour la DDPP64 (Bayonne)
– M. Stéphane ROUZIER de la DDPP 94 pour la DDPP 75.
Date limite de renonciation aux mutations : Vendredi 7 mars 2014
Date de la CAP d’exploitation des mutations : Mardi 8 avril 2014
Le détail des tableaux a été diffusé le 04-02-2014 à l’issue de la CAP.
Ils figurent en annexe corrigés des quelques modifications survenues après leur diffusion.
Suivi des recours de l’année 2011
11 recours avaient été déposés : 4 avis défavorables, 3 avis
favorables et 4 avis neutres.
Pas d’observations sur les avis défavorables, pour les autres :
- Avis favorable à la révision de la note chiffrée : le recours demandait la restauration d’une bonification proposée en cours d’entretien, en raison de la non transmission de cette proposition en réunion de péréquation et par conséquent non discutée à ce stade. Les conditions de transparence et de loyauté devant prévaloir au cours de l’entretien n’ayant pas été respectées.
=> Avis suivi : la bonification d’un mois d’ancienneté a été accordée à l’agent.
- Avis favorable à la révision des appréciations phraséologiques et aux éléments d’évaluation : ce recours faisait valoir le non respect par le notateur de la procédure de notation et de recours prévu à l’IG. (+ de 10 semaines pour répondre au recours de l’agent).
=> Refus du cadre de suivre l’avis : il considère que ses appréciations ne remettent pas en cause la valeur professionnelle de l’agent.
- Avis favorable à la révision des appréciations phraséologiques de l’évaluation.
=> Avis non suivi : en dépit de l’accord du cadre pour l’intégration des appréciations annotées de manière manuscrite dans le CREP, son départ en retraite n’a pas permis à l’agent l’intégration des modifications.
- 4 avis neutres : sans surprise, ils ont vu le maintien des notes ou appréciations initiales :
– deux pour lesquels les notateurs maintiennent pourtant leur demande de bonification (+0,06) favorables aux agents, (l’un en DDI, l’autre en position de détachement). C’est bien l’Administration Centrale qui refuse de suivre l’avis neutre de la CAP.
– deux recours pour lesquels les notateurs en DDI maintiennent leurs appréciations phraséologiques et éléments d’évaluation. Pourtant, l’un d’eux démontrait la discrimination syndicale mise en oeuvre par la Haute équipe de direction à l’encontre de cet agent gênant.
La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans ses précédents compte rendus : * un avis favorable de la CAP devrait s’imposer au notateur, * un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.
Examen des recours en notation au titre de l’année 2012
10 recours ont été déposés par les agents (11 l’année dernière), dont :
1 recours qui n’a pas été transmis à l’Administration et devra être traité lors d’une prochaine CAP
2 recours avaient été écartés, la CGT a obtenu la réintégration de l’un d’eux.
8 recours ont donc été traités au cours de cette CAP.
– 3 recours portaient sur l’attribution d’une réduction d’ancienneté :
- Avis défavorable : recours en excellence pour l’obtention de 3 mois de réduction. Toutefois, l’Administration est favorable à la proposition d’un mois de réduction initiale faite par le notateur, mais qui n’avait pas été retenue en réunion d’harmonisation.
- Avis neutre : demande de l’obtention de 2 mois de réduction d’ancienneté. Ce recours se fonde sur les arguments erronés et contradictoires du notateur pour ne pas attribuer de réduction. La CGT a demandé que soit rappelé à ce DDI d’une part, le droit qu’il appartient encore aux agents de contester une décision hiérarchique, et d’autre part le respect de la procédure à savoir d’apporter une réponse à l’agent et qu’elle intervienne dans les délais et qu’elle porte sur le fond.
- Avis neutre : ce recours se fonde sur les arguments contradictoires du notateur pour ne pas attribuer de réduction d’ancienneté, ce qui en dévoile toute la mauvaise foi.
– 2 recours sur l’attribution d’une réduction d’ancienneté et la révision des appréciations :
- Avis favorable pour les appréciations phraséologiques, compte tenu que le notateur s’interdit l’octroi de niveaux maximum de compétences à un agent spécialisé ni ne s’écarte des compétences requises. L’avis a été défavorable pour l’attribution d’une réduction d’ancienneté supérieure.
- Avis défavorable pour le recours en excellence et pour les appréciations phraséologiques.
– 3 recours portaient sur la révision des appréciations phraséologiques :
- Avis neutre : depuis, l’agent est partie à la retraite. La dégradation des conditions de travail est telle dans les services, que même des agents sur le départ en retraite en viennent au recours CAP.
- Avis neutre : demande de révision des appréciations et d’annulation du CREP. Ce recours révèle notamment les difficultés de management de l’autorité hiérarchique confrontée à une situation particulière. Ce point sera signifié au notateur, par l’Administration.
- Avis favorable : à la proposition de l’Administration de recommencer l’ensemble de la procédure entachée d’irrégularités. Sur l’intervention de la CGT, ce recours initialement écarté a pu être ré-intégré, aux motifs que le notateur n’avait ni pré rempli le CREP, ni daté ni signé l’entretien.
En définitive on ne peut que regretter que l’administration se refuse systématiquement à mettre un cran d’arrêt à certaines méthodes managériales préoccupantes. Cette année encore, la CGT déplore la pratique tendant à se généraliser d’une évaluation des agents égrenant une litanie de données statistiques destinées à évaluer les qualités professionnelles des agents. Enfin, la CGT rappelle qu’à défaut d’une case spécifique prévue dans le CREP, elle revendique la mention explicite et écrite de l’attribution d’une réduction d’ancienneté, lorsqu’elle est proposée à l’agent.
Entretiens professionnels au titre de l’année 2013 :
La note de service PCM n°2014-05 prévue pour le 07 février 2014 rappelle le calendrier de la procédure et les textes applicables depuis la généralisation de l’entretien professionnel à l’ensemble des fonction-naires de l’état. (Décret 2010-888 du 28-07-2010 et Arrêté du 28-01-2013 pour les DDI). A noter qu’elle fixe au 31 mars 2014 la date de clôture des entretiens professionnels.
Bilan de l’exercice de notation 2012
Au total en 2012, 1154 inspecteurs ont été notés.
Les quotas de bonifications sont globalement respectés, 1037 mois selon la répartition suivante :
| Réductions d’ancienneté | Nombre | Réalisé | Cible |
|---|---|---|---|
| 1 mois | 455 | 39,42 % | 40 % |
| 2 mois | 153 | 13,17 % | 10 % |
| 3 mois | 87 | 7,53 % | 10 % |
| Cadence moyenne | 456 | 39,51 % | 40 % |
| Mention d’alerte | 1 | - | - |
| Majorations (1 mois) | 2 | - | - |
Sur l’ensemble des agents en PNA ou détachés, seul 1 mois de réduction a été accordé.
Les mois non consommés (17) seront reportés pour l’évaluation de l’année 2013.
Prise en compte de la notation 2012 dans l’avancement d’échelon
Sur les 1154 inspecteurs notés, 1114 sont dit "apportants" et bénéficient du régime de réduction d’ancienneté (sont exclus les inspecteurs au 12ème échelon).
Pour information la répartition par échelon dans le corps des inspecteurs a été la suivante :
| Échelon | Nb d’agents | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
|---|---|---|---|---|
| 2ème | 13 | 1 | - | - |
| 3ème | 87 | 30 | 10 | 4 |
| 4ème | 71 | 47 | 17 | 7 |
| 5ème | 102 | 45 | 12 | 8 |
| 6ème | 121 | 40 | 22 | 15 |
| 7ème | 151 | 69 | 26 | 11 |
| 8ème | 147 | 59 | 14 | 12 |
| 9ème | 96 | 45 | 12 | 8 |
| 10ème | 179 | 69 | 20 | 10 |
| 11ème | 147 | 50 | 20 | 12 |
Les 2 majorations d’ancienneté d’un mois attribuées concernent des inspecteurs au 9ème et 11ème échelon.
Titularisation d’un inspecteur stagiaire
La CGT avait demandé que ce dossier non traité lors de la dernière CAP soit mis à l’ordre du jour de celle ci. Toutefois, faute d’éléments nouveaux obtenus par l’Administration, la décision de la CAP est à nouveau reportée.
Questions diverses et informations
Situations en DDI et DIRECCTE
* DDPP 33 : les agents de la direction ont connu une dégradation sensible de leurs conditions de travail du fait du climat au sein de la hiérarchie dont l’Administration est informée. Elle a engagées des mesures auprès du SGG et du Préfet de région.
* DDCSPP 53 : le bâtiment administratif de la direction est pollué, ce qui risque d’affecter la santé des agents. Pour l’Administration, les mesures à prendre ne relèvent plus des crédits CCRF mais de la responsabilité du Préfet local.
* DDPP 86 : il a été mise en place une "fiche de vérification de l’impartialité des agents" rappelant aux agents leurs devoirs et destinée à être renseignée explicitement sur leurs comportements, habitudes et opinions !! L’Administration a recueilli le formulaire remis par un syndicat, elle a souhaité être plus explicitement informée avant de donner les suites appropriées à ce type de démarches qui dérapent.
La CGT lui a transmis des éléments complémentaires à l’issue de la CAP.
* DDPP 91 : affectés par plusieurs évènements dramatiques locaux, les agents de la direction n’ont reçu aucun soutien de la hiérarchie locale, et ont même dus batailler en CHS pour obtenir qu’un audit social soit effectué par un organisme extérieur. L’Administration y souscrit et déclare en surveiller les suites.
* DDPP 92 : les méthodes managériales inadmissibles d’un cadre, via les données statistiques à outrance commencent à dépasser la limite du supportable. L’Administration a ainsi été alertée de la souffrance au travail que cela génère, voire des risques de harcèlement pour les agents concernés.
* Agents GNIS : les agents (15aine) du groupement interprofessionnel des semenciers intervenant pour la DGCCRF dans le cadre d’une convention d’agrément depuis 1994 afin d’effectuer une mission de service public, ont perdu une partie conséquente de leur activité après que la CCRF a dénoncé cette convention. L’Administration s’est engagée à faire en sorte que ce dossier se passe au mieux dans le traitement des agents concernés.
Promotions et carrière des agents
* Plan Ministériel des Qualifications
Un point a été fait sur les 58 promotions de B en A offertes dont 49 seulement ont été accordées. Le solde pourrait être reporté sur l’année 2014 ou intégrer à diverses mesures liées au Plan d’actions (transformation d’emplois).
* Mobilités suite aux promotions
Il a été signalé que certains agents promus avec une mobilité pourraient restés dans leur direction. La CGT a soulevé l’inégalité d’accès des agents à la promotion que la validation de ces pratiques générerait. L’Administration a indiqué avoir déjà refusé ce genre de demandes lorsqu’elle en était tenue informée.
Prochaines dates de CAP
Le calendrier des CAP A pourrait être modifié en avançant la CAP des promotions de B en A à juillet ou septembre (au lieu de décembre) afin de stabiliser les effectifs pour les listes électorales de décembre.
La CAP des Inspecteurs Experts pourrait en conséquence être repoussée vers novembre.
Les élus CGT
