Article publié le 13 février 2008.

Compte-rendu de la CAP du 13 février 2008 d’établissement du tableau de mutation

Déclaration liminaire commune CAP inspecteurs du 13 février 2008

Dans le contexte actuel de possible démantèlement du service, qui provoque de fortes inquiétudes parmi les agents quant à leur avenir professionnel, les élus exigent d’obtenir aujourd’hui des réponses claires sur les point suivants :

Face au malaise croissant du personnel, nous attendons des engagements fermes de votre part.

Réponses de M. Forget :

– Sur le premier point, la réponse est positive, il y aura bien des mutations en 2008.

– Concernant l’exploitation du tableau, M. Forget a été plus évasif. Il ne s’est engagé ni sur le volume des mutations, ni sur la répartition de l’effectif qui servira de base à ces mouvements. Il a en effet évoqué deux hypothèses :

• Exploitation classique du tableau sur la base des effectifs cibles actuellement connus, en n’excluant pas la possibilité de privilégier les mutations vers les directions régionales

• En fonction de l’avancement des réformes à venir (prochain arbitrage gouvernemental sur la RGPP fin mars), et des discussions qui seront menées dans un groupe de travail interne à la DGCCRF sur la régionalisation (conclusion fin avril), l’administration n’exclut pas une réforme profonde de l’implantation des effectifs. Il s’agirait de renforcer considérablement les Directions Régionales, de manière à conserver un effectif conséquent à la DGCCRF, qui ne serait pas directement sous l’autorité et la gestion des préfets de département. Nous avons aussitôt rappelé que cela nécessiterait un examen par le CTP et une nouvelle procédure de recueil des demandes de mutation auprès du personnel.

– Sur le maintien à résidence de deux ans : même s’il n’a pas exclu une éventuelle « adaptation » en fonction des évolutions de structures et de modalités de gestion, il maintient pour le moment l’application de cette règle.

M. Forget a également évoqué les projets de modification des règles de mobilité dans la fonction publique en général : mobilité entre les trois fonctions publiques ; un droit à mutation des agents qui figure dans la RGPP, sans aucune précision pour le moment sur ses modalités d’application.

Les élus CGT ont beaucoup insisté pour obtenir un engagement sur une exploitation la plus complète possible du tableau de mutation 2008 et l’abolition de cette « règle des deux ans », compte tenu des risques aggravés cette année de voir des agents bloqués durablement sur leur résidence à cause des bouleversements envisagés.

1 – Approbation des PV

Les élus CGT ont signalé à l’administration que le PV de la CAP du 27 septembre n’était pas conforme au déroulement réel de la séance pour ce qui concerne les promotions au choix. En effet, contrairement à ce qui figure dans le PV, les résidences à pourvoir ont bien fait partie des critères de choix des promus. Ce choix a été étroitement lié aux résidences qu’ils sollicitaient.

L’administration a refusé d’intégrer les modifications que nous lui avons proposées. Résultat du vote sur l’approbation de ce PV :

– pour : l’administration (3 voix) et la CFDT (1 voix)
– contre : CGT et SNU (2 voix)

Il convient de signaler que nos collègues de FO étaient empêchés et n’ont pu siéger.

Par cette présentation inexacte du déroulement des débats, l’administration tente de dissimuler que son choix ne s’est pas opéré exclusivement sur la valeur professionnelle des candidats comme l’exige le statut de la fonction publique. Si elle était certaine de la légalité de sa méthode de travail, elle n’aurait pas besoin de la dissimuler dans le PV par crainte d’éventuels recours gagnants devant le Tribunal Administratif.

Les autres Procès-verbaux ont été approuvés à l’unanimité.

2 - Établissement du tableau de mutation

Les tableaux de mutation ont été dressés sur la base de l’IG PCM n°2005-01du 3 novembre 2005 dont nous rappelons les principales modifications par rapport à l’IG précédente sur le barème de points utilisé pour établir le classement :

– Suppression des points attribués pour l’ancienneté de la demande sur la première résidence.

– Pour la troisième année consécutive, l’attribution de 10 points par année d’ancienneté dans la résidence pour certaines directions (27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95). Reste par ailleurs la bonification de 2 points attribués sur les autres résidences. Pour mémoire, la bonification spéciale était de 4 points depuis 2001 pour les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, et 95. Ces points ont été conservés pour les agents en poste dans ces résidences.

– Modification des forfaits de points attribués dans certaines situations (30 points pour les rapprochements de concubins et pour les rapprochement de conjoints ou de PACS ne justifiant pas d’une double résidence, 40 points pour les originaires des DOM, 20 points pour les agents séparés de leurs enfants et bénéficiant d’un droit de visite).

La lecture des tableaux montre certains cas d’égalité de points. Le classement s’opère alors conformément à l’IG, par l’ancienneté à la résidence, puis dans le corps, puis dans le 1er emploi, puis dans l’échelon et enfin par l’âge (le plus ancien).

Rappelons que l’administration ne publiera pas le nombre de points.

Cette modification en place depuis l’année dernière qui nous reporte au moins 20 ans en arrière manifeste une nouvelle fois la volonté de non-transparence de la direction générale.

Pour notre part, nous continuerons à publier cette information fondamentale.

L’administration continue à vouloir appliquer la « règle des 2 ans » (règle non écrite) qui lui permet par le bais de la notion « d’intérêt du service », particulièrement difficile à justifier cette année, de gérer de façon discrétionnaire les mouvements et d’empêcher les rapprochements de conjoints qui sont placés en haut du tableau.

Dans un souci de transparence, même si nous dénonçons cette méthode de gestion, nous indiquons par des italiques dans le tableau les agents qui ont moins de 2 ans d’installation dans leur résidence.

Dans le tableau 2008, les résidences suivantes (en italique) seront concernées par la « règle des 2 ans ». Elles apparaissent en italique : Digne, Privas, Carcassonne, Ajaccio, Saint Brieuc, Périgueux, Valence, Nîmes, Bordeaux, Montpellier, Châteauroux, Mont-de-Marsan, Saint-Etienne, Nantes, Angers, Vannes, Arras, Le Mans, Chambéry, Toulon, Avignon, Poitiers, Limoges, Auxerre, Saint-Denis-de-la-Réunion, École 34.

(Au moins un des 2 premiers agents inscrits sur le tableau a moins de 2 ans de résidence et a une date d’installation en 2007 ou 2008).

Bilan des mutations effectuées au titre de 2007

87 mouvements ont été réalisés :

– 67 sur tableau, dont 2 réalisés par exploitation du tableau au 1er Avril 2008

– 17 appels à candidatures

– 2 réintégrations

– 1 détachement vers

– 3 radiations

L’administration a reçu 26 demandes de détachement à l’accueil dans le corps des inspecteurs de la CCRF. Elles ont toutes été rejetées.

Tableau de mutation pour l’année 2008

Aucune des inscriptions sur les tableaux de mutation BIEVS et ENCCRF formateurs n’a été retenue. En effet l’IG mutation prévoit que ces tableaux sont réservés aux personnels déjà affectés soit à la BIEVS, soit à l’ENCCRF en tant que formateur. Malgré son engagement pris en 2007, l’administration a oublié de rappeler cette restriction d’accès sur la note de service annuelle relative aux mutations. Elle s’est engagée de nouveau sur ce point. Cette information est d’autant plus importante que le nombre de vœux est limité à 4 par année.

Les tableaux de mutations ont été mis au vote :

Administration : Pour
CFDT : Abstention
FO : Abstention
SNU : Abstention
CGT : Abstention

Comme les autres années, la CGT s’est abstenue en raison à la fois de son opposition à la dernière IG mutation imposée par l’administration centrale et compte tenu des conditions d’opacité ainsi créées pour l’exploitation du tableau.

La CAP d’exploitation devrait se tenir vers le 15 avril, sauf en cas de réforme déjà engagée.

3 – QUESTIONS DIVERSES

La CAP a approuvé la titularisation d’une collègue.

Inspecteur Expert :

Les élus CGT ont posé deux questions à ce sujet :

– L’administration peut-elle rassurer les agents sur la pérennité de ces fonctions d’Inspecteur Expert ?

– La date de la CAP et le nombre des prochaines nominations dans cet emploi ?

M. Forget a indiqué qu’il n’avait pas d’inquiétude sur l’avenir de ces emplois, compte tenu de leur connotation régionale. La situation personnelle des agents concernés ne devrait donc pas être remise en cause.

Le volant d’emplois annoncé est de 50 environ plus une quinzaine de départs en retraite au minimum. La CAP devrait avoir lieu vers la mi juin. D’après les indications de M. Forget, il existe un risque important, compte tenu de la volonté actuelle de renforcer l’échelon régional, de voir les prochaines nominations se faire principalement dans les directions régionales.

La prochaine CAP (exploitation des tableaux de mutation) devrait se tenir vers le 15 avril 2008.

Les ELUS CGT

Catherine MERLE (DR 75)
Thierry BONHOURE (DD 15)

Cette CAP était la dernière sous cette forme. La prochaine tiendra compte des élections de décembre 2007. La représentation du personnel sera composée de 2 titulaires CFDT, 1 titulaire CGT et 1 titulaire SNU.

Pour la CGT, siègeront : C. Merle (titulaire) et C. Lapierre (suppléante).

Nous adressons nos remerciements à tous les agents qui nous ont fait confiance.