Article publié le 21 octobre 2017.

Compte-rendu de la CAP des Inspecteurs du 05 octobre 2017

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation d’un procès-verbal d’une précédente CAP
2. Liste d’aptitude 2017 pour l’accès au grade d’inspecteur
3. Nomination à l’emploi d’Inspecteur Expert ENCadrant à la DDCSPP 2A (Haute-Corse)
4. Titularisation des Inspecteurs stagiaires de la promotion 2016-2017
5. Bilan de l’exercice d’évaluation au titre de l’année 2016
6. Examen de 4 recours en évaluation
7. Questions diverses, mutations complémentaires

Déclaration liminaire des élus CGT

La CGT souhaite rappeler qu’à ce jour, nombre de départements ont fait parvenir à l’Administration leurs motions concernant l’avenir et la pérennité de la DGCCRF, qui revendiquent toujours, parce que essentiels :

• le rétablissement d’une chaîne de commandement claire à la DGCCRF, allant du Ministre de l’Économie aux agents sur le terrain, en passant par la Direction Générale,
• la garantie de la gestion des missions, des moyens et des personnels CCRF par la DGCCRF,
• le nécessaire renforcement en effectifs, permettant de sortir enfin de l’asphyxie, tant pour la DGCCRF que pour le SCL.

Aussi, pour ce qui concerne le renfort des effectifs, c’est bien raté et pour cette année et pour l’année prochaine avec l’annonce d’au moins 14 emplois supprimés au PLF2018 pour la DGCCRF.

Il convient de s’interroger sur les modalités du recrutement à la CCRF, car sur les 176 postes ouverts en 2017, (102 A et 74 B), au final seuls 137 stagiaires (84 A dont 26 internes et 53 B) seront en réalité présents à l’école cette année, soit un déficit de 39 agents.

Pourtant l’Administration n’avait-elle pas annoncé lors d’une précédente CAP A, un recrutement net (c’est à dire d’externes) d’environ 150 agents afin de stabiliser les effectifs de la DGCCRF ?

Cette situation soulève un certain nombre de questions :

• Le nombre élevé de désistements (17 en A et 13 en B) n’est-il pas révélateur du manque d’attractivité actuel de la DGCCRF ?
• Y a-t-il continuité dans le niveau d’exigence attendue des candidats d’une année sur l’autre, par les jurys de concours, souvent non aguerris ?
• Si on peut admettre que certains candidats aient un niveau insuffisant, compte tenu du nombre de diplômés sans emploi, peut-on croire pour autant que le niveau des candidats soit si mauvais qu’ils ne puissent être retenus ?

Encore une fois, l’Administration devrait se poser la question de la raison de ce manque d’attractivité et de sa capacité à former ses agents stagiaires.

Car, pendant que l’intersyndicale et les agents se battent pour l’avenir de la DGCCRF, l’Administration se permet de perdre 39 postes pourtant tellement nécessaires, dans une administration qui périclite.

Et dans ce contexte, vient encore s’ajouter la non titularisation de 3 contrôleurs stagiaires et l’examen de la titularisation de 2 inspecteurs stagiaires supplémentaires pour cette année. D’ores et déjà la CGT tient à affirmer qu’il est plus que temps de remettre à plat la formation initiale tant dans son contenu que dans le fonctionnement de l’école.

L’ENCCRF a vocation à dispenser une formation professionnalisante et à accompagner les stagiaires dans l’apprentissage du métier. Et l’apprentissage, ce n’est pas le bachotage.

A ce jour, l’ENCCRF joue un rôle de pression et non d’émulation de groupe, pourtant tant nécessaire aux stagiaires. Par une gestion très scolaire et un chantage permanent au rang de classement, elle génère du stress et du mal-être peu propice à l’assimilation durable des connaissances et conduit à ce que l’auto-affectation ne soit qu’une fiction en faisant fi de toutes les situations individuelles. Par contre, elle refuse de s’astreindre à avoir des grilles de notation, une anonymisation des copies, voire un système de double correction.

Nous ne saurions terminer cette déclaration sans vous renvoyer à la longue liste de l’ordre du jour et regretter qu’une fois de plus, les documents préparatoires à cette CAP trop dense, ne nous parviennent qu’au dernier moment. La CGT rappelle que selon l’article 5 du règlement intérieur, l’ordre du jour envoyé aux membres de la CAP en même temps que les convocations (adressées 15 jours avant la CAP selon l’article 3) est « accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent ». Certes, ce même article dispose que « s’ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et que l’ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins 8 jours avant la date de la réunion ».

Or c’est ce dernier délai qui est devenu la règle, et le délai de 15 jours l’exception !

Nous vous rappelons que les représentants du personnel ne sont pas des permanents et qu’ils sont soumis, comme tous les autres agents, à une charge de travail de plus en plus lourde et à un calendrier contraint.

Merci de bien vouloir le prendre en compte, et ce, dans l’intérêt de tous les agents qui ont droit à être représentés et défendus dans des conditions acceptables.

1 - Approbation du Procès-verbal de la CAP

Le Procès-verbal de la réunion de la CAP n°2 du 7 juillet 2016 relatif aux nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert au titre de l’année 2016 a été approuvé.

2 - Liste d’aptitude 2017 pour l’accès au grade d’inspecteur

L’Instruction du 28 juillet 2017 précise :
=> les conditions de promouvabilité : 9 ans de services effectifs dans la catégorie B (au 1er janvier 2017) pour les fonctionnaires de la DGCCRF.
Ainsi, cette année, 4 dossiers de candidature ont encore été écartés.
=> le volume des nominations réalisables : 36 nominations au titre de l’année 2017 ouvertes pour 28 résidences proposées par l’administration dont 22 DD(CS)PP, 5 DIRECCTE et 1 DIECCTE, et le cas échéant l’AC et les SCN.
=> les prises d’effet des nominations : les promotions prennent effet après la réunion de la CAP compétente, au 1er novembre. Pour les promotions avec mobilité géographique, la prise de poste sera en définitive celle indiquée dans la note à savoir au 1er février 2018.

Aucune liste complémentaire n’a été dressée cette année.

En définitive 9 résidences resteront vacantes : les DDCSPP 08, 10, 12, 23 et 43 ; les DDPP 45 et 71, la DIRECCTE 45 et la DIECCTE 971.

Dans ses comptes rendu, la CGT a toujours fait le choix de la clarté au détriment de la rapidité. Pour chaque CAP, la CGT suit ainsi une trame détaillée, donnant le maximum d’informations aux agents et cela depuis de nombreuses années.

Problématiques rencontrées (dont rappels)
=> Examen des dossiers : Les élus CGT ont consulté les évaluations de tous les contrôleurs principaux ayant candidaté, afin de pourvoir établir leur liste sur la base de critères objectifs.
=> Classement des directeurs : avec les disparités des origines administratives des notateurs, certains agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent du mode d’appréciation sommaire de ces directeurs.
Pour les directeurs régionaux, ils ont à classer à la fois des agents directement sous leurs ordres et d’autres qu’ils ne connaissent pas ou peu issus de tous les départements. Quant à certains directeurs départementaux, il ne faudrait pas qu’ils confondent le classement des résultats professionnels d’agents avec leur engagement syndical, quand bien même il serait contraire à leur volonté.

La CGT ne prend pas en compte ce critère, notamment du fait des disparités croissantes de traitement des agents qu’il engendre. Toutefois, les agents peuvent demander, et si nécessaire par écrit, à leurs directeurs la communication de leur classement.

=> Avis défavorables : 2, dont un émis par un directeur Vétérinaire sur un agent pourtant bien noté mais sanctionné pour son engagement syndical local. -> L’Administration CCRF a tout de même bien suivi cet avis...

Candidatures

248 agents remplissaient les conditions de promouvabilité (274 en 2016)
155 étant contrôleurs principaux (178 en 2016), à savoir près de 2/3 des agents promouvables.
101 candidatures recevables ont été déposées et parmi elles 83 contrôleurs principaux (dont 58% de femmes et 42% d’hommes)

L’Administration a proposé 33 noms.
Les organisations syndicales ont chacune dressée une liste de 36 noms.

• La CGT a établi une liste de 36 contrôleurs principaux au regard de leur ancienneté dans le grade, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 28 résidences inscrites dans l’instruction ou sur un SCN.

• Solidaires a également proposé 36 CP sur la base de ses critères. Le croisement de nos deux listes en préparation était ainsi de 31 noms.

• CFDT a proposé 36 CP.
  Nous déplorons le fait qu’un représentant du personnel CGT, remplissant pourtant les critères de toutes les organisations syndicales, ait été écarté par elle.

La méthode d’inter comparaison

La liste de l’administration comportait 33 CP déjà associés à une résidence d’affectation.
Il convient de rappeler la répartition des différentes listes :
– Liste de l’Administration : 4 voix
– Liste Solidaires : 2 voix
– Liste CGT : 1 voix
– Liste CFDT : 1 voix

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :
– 23 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
– 6 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
– 7 postes restés désormais à pourvoir pour lesquels 2 suspensions de séance ont été nécessaires.

En définitive, au regard de sa liste initiale, l’Administration a renoncé à 1 seul candidat (contre 6 communs à toutes les OS.) -> Doit on préciser que la CAP est paritaire ? Ce que la CGT s’évertue sans cesse à rappeler...

Liste des agents promus

Les candidats retenus
21 femmes ont été nommées et 15 hommes (même proportion que les candidats).
36 agents retenus dont la moyenne d’âge est d’un peu plus de 56 ans ; (58 ans en 2016 et 60 en 2015).
Le plus jeune a 43 ans (47 en 2016), le plus ancien est âgé de 63 ans (64 en 2016) ;
6 promus ont 50 ans et moins et 6 ont plus de 60 ans.

Le profil des promus
Accès au grade des CP :
4 par examen professionnel, 18 par reclassement et 13 par le tableau d’avancement
Les agents promus sont entrés dans le corps de B entre 1974 et 2013 (jusqu’en 2006 en 2016).
1 agent a été réintégré à la DGCCRF en 2017.

Échelons :
2 au 11ème ; 5 au 10ème ; 6 au 9ème ; 11 au 8ème ; 7 au 7ème ; 1 au 6ème et même 1 au 4ème !

Mobilité :
22 sont promus à résidence sur place et 14 changent de résidence à compter du 01-02-2018.

3 - Nomination 2017 à l’emploi d’Inspecteur Expert ENCadrant

Un appel à candidature sur un poste d’Inspecteur Expert ENCadrant en Haute Corse à la DDCSPP 2B (Bastia) avait été lancé par l’Administration.

3 candidatures, sont parvenues à l’Administration dont 1 hors délai mais qui a été acceptée. Toutes étaient issues de la région PACA, 1 candidat était au 12ème échelon mais n’a pas été retenu et les 2 autres au 9ème.

La CGT (ainsi que les autres OS) n’ont pas pris part à cette désignation.

La CGT rappelle revendiquer le rattachement de l’emploi d’IE ENCadrant à la CAP encadrement.

4 - (Non ?) Titularisation d’Inspecteurs stagiaires

Le Directeur de l’ENCCRF et la responsable de formation de l’Ecole étaient présents
pour ce point spécifique de l’Ordre du jour.

91 inspecteurs stagiaires issus de la promotion 2016-2017 ont été titularisés à la date du 25 août 2017.
1 inspectrice stagiaire va être titularisée, à l’issue de la prolongation de son stage, pour congés maternité.
2 Inspecteurs stagiaires n’ont pas été proposés à la CAP pour être titularisés au 25 août 2017 au motif de résultats insuffisants.

Comme nous l’avons déclaré dans notre liminaire, la CGT a rappelé la vocation attendue de l’Ecole d’une formation professionnalisante et destinée en premier lieu à accompagner les stagiaires dans l’apprentissage du métier et non à favoriser le bachotage. Le climat de pression mis sur le groupe de stagiaires, par le chantage permanent au rang de classement, génère ainsi du stress et du mal-être.

Par ailleurs, il est anormal que les agents dont la titularisation est en jeu n’en soient pas informés par l’Administration et notamment lors des débats de la CAP concernée. La CGT a relevé des erreurs dans les documents transmis par l’Ecole.

La CGT a défendu les deux stagiaires à partir des éléments confidentiels portés aux dossiers.

En définitive :
=> 1 AVIS favorable de la CAP pour la prolongation d’un stage :
Un inspecteur stagiaire a vu son stage prolongé d’une période de 6 mois destinée à lui laisser le temps nécessaire à l’’assimilation de ses connaissances théoriques et pratiques. Sa titularisation sera ensuite à réexaminer en CAP A.
=> 1 AVIS neutre de la CAP sur la titularisation, la prolongation de stage et également la réintégration en B :
Un inspecteur stagiaire n’est donc pas titularisé. Il sera probablement reversé dans le corps des contrôleurs de la DGCCRF où il devra finir son stage pour 1 période d’1 mois environ. Sa titularisation sera ensuite à examiner en CAP B.

5 - Bilan de l’exercice d’évaluation au titre de 2016

Sur la répartition des bonifications par agents
1 718 inspecteurs ont été évalués au total (1681 en 2015).
1 416 inspecteurs parmi eux bénéficient du régime de réduction d’ancienneté.
(en sont exclus les inspecteurs à échelon fixe du 1 et échelon et de l’échelon terminal du 12ème).
1 281 mois de bonifications disponibles correspondent aux quotas, et sont bien respectés au global.

Sur la répartition des bonifications par mois et au regard des objectifs

ATTENTION : Si l’on ne compte pas de majoration d’ancienneté cette année, toutefois, 3 inspecteurs en DDPP se sont vus attribuer une note d’alerte (1 en 2016).

Sur la répartition des bonifications par régions

Elles prennent en compte les 13 régions des DIRECCTES les 6 DIECCTE et DCSTEP ainsi que le groupe réunissant AC, SCN et agents en détachement.

Sur la répartition des bonifications par échelon

Elles sont réparties comme suit (hors échelon fixe du 1er échelon et de l’échelon terminal du 12ème) :

Sur la gestion des dérogations

Parmi les demandes de dérogations cette année :
38 ont été acceptées pour 33 mois de réduction d’ancienneté (soit 5 mois de dépassement en "trop versé")

ATTENTION : 2016, était la dernière année d’évaluation dans ces conditions.

En effet, depuis 2017 dans le cadre du protocole PPCR, les durées des échelons en catégorie A sont désormais harmonisés et conduisent à l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emplois actuellement soumis aux règles de droit commun du statut général, comme l’ont déjà été
celles des catégories B et C en 2016.

Pour rappel, l’avancement d’échelon était fonction à la fois de l’ancienneté et de la « valeur professionnelle ». La suppression, de fait, des réductions d’ancienneté – ou bonification – pour gravir les échelons a constitué un des points rédhibitoires qui a conduit au jugement « globalement négatif » que la CGT a porté sur le protocole PPCR.

Ne restera plus qu’aux agents les entretiens professionnels dans lesquels des objectifs statistiques individuels toujours plus incohérents avec une approche purement quantitative au détriment du qualitatif, viendront alimenter les indicateurs de performance ! (notamment le fameux indicateur n° 2 – nombre de visite par ETPT - dont la CGT réclame la suppression).

6 - Bilan du suivi des recours de 2016 au titre de l’évaluation de 2015

L’Administration, doit informer les agents concernés des suites données par la CAP à leur recours.

En 2015, 5 recours avaient été traités, dont aucun avis favorable n’avait été émis par l’Administration : 4 avis neutres et 1 abstention.

Du bilan réalisé en séance sur les suites données à ces recours, il est ressorti bien évidemment qu’AUCUN n’ a donné lieu à une modification de ses appréciations par le notateur... L’administration a également fait le constat de cette tendance forte.

La CGT rappelle ses revendications constantes en la matière :

• un avis favorable de la CAP devrait s’imposer au notateur,
• un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Nous établissions dans le précédent compte rendu un premier palmarès des directions au management brutal qui semblait se profiler, tout comme celui de certains notateurs devenant habitués des recours, même lorsque la plupart d’entre eux se sont vus opposés des avis favorables de la CAP.

Cette année encore, la CGT poursuit ce palmarès des directions arbitraires et nomme à son tour la DDPP 94 de Créteil.

7 - Examen des recours de 2017 au titre de l’évaluation 2016

4 recours au titre de l’évaluation 2016 sont parvenus à l’AC et ont été enregistrés à ce jour.

4 autres ont été annoncés par la CGT comme étant à venir, mais tardifs au motif du silence et du retard des Directeurs dans la procédure à respecter.

Pour ceux examinés en séance :
=> 1 avis défavorable de la CAP a été rendu pour un recours en excellence de demande d’attribution d’une
réduction d’ancienneté supérieure à celle déjà obtenue.
=> 3 avis favorables de la CAP ont pu être prononcés :

• • 1 pour l’attribution d’une bonification de 2 mois impactant la pension de retraite à venir de l’agent ;
  • 1 pour la non prise en compte de l’évaluation 2016 de l’agent et le retour à celle de 2015 ;
  • 1 pour la révision des éléments d’évaluation (croix) et la suppression de la note d’alerte.

8 - Questions diverses

Mutations complémentaires
11 mouvements ont été prononcés avec une date de prise de poste fixée au 31 décembre 2017.

Les élus CGT ne manqueront pas d’appuyer à nouveau pour l’année prochaine les autres demandes de mutation sensibles demandées et pourtant non abouties.

Examen B en A

Le concours est programmé et le nombre de poste offerts en 2017 est de 14.
Mais il faut que les textes PPCR puissent sortir à temps.

Date de la prochaine CAP

La CAP d’établissement des tableaux de mutation est envisagée pour la mi-janvier 2018.

Les élus CGT