Article publié le 18 janvier 2018.
Compte rendu de la CAP A du 11 janvier 2018
En préambule, la CGT CCRF et ses élus en CAP vous adressent leurs meilleurs vœux et vous souhaitent des luttes à venir victorieuses pour cette année nouvelle.
Nouvelle et qui commence d’ailleurs avec de nombreux mouvements dans les hautes sphères de notre administration centrale, avec l’arrivée de Mme Virginie Beaumeunier, nouvelle Directrice Générale, de Mme Claire Oudot, nouvelle Sous-Directrice en charge des ressources humaines, et la liste ne semble pas terminée...
Cette CAP était exceptionnellement présidée par M. Chastenet de Gery, accompagné des représentants habituels du Bureau 2A et également en présence de Mme Oudot et de M Forget à titre d’expert.
Vous trouverez ci-après le compte rendu complet de la CAP des Inspecteurs, faisant suite à la première diffusion des tableaux de demandes de mutation des personnels de catégorie A du 11 janvier dernier.
Ordre du jour
- Approbation des PV des CAP des 29 novembre 2016 et 10 janvier 2017
- Établissement du tableau des demandes de mutation au titre de l’année 2018
- Examen de 4 recours en évaluation
- Questions diverses
Déclaration liminaire des élus CGT
Monsieur le Président,
Cette CAP se tient dans un contexte inédit : celui de l’arrivée d’une nouvelle directrice générale et d’une nouvelle sous-directrice, chargée notamment du personnel.
Nous ne nous faisons pourtant aucune illusion. A ce stade, aucune des orientations de fond impactant la DGCCRF ne semble devoir être remise en cause.
La réduction des effectifs, cumulée avec des désistements de personnes ayant réussi les concours de la CCRF en 2017, aggrave encore une situation fortement dégradée sur le terrain.
Sous l’intitulé CAP 2022, ce sont aussi les missions de contrôle et d’accueil du public qui sont mises à mal.
Dans le même temps où le ministre de tutelle affirme s’engager dans une nouvelle organisation territoriale pour la DGCCRF, de multiples chantiers laissent filtrer ce qui se prépare pour les personnels : l’hyper-spécialisation sous tutelle de la région (réseaux métiers, CPMM…), élargissement des territoires d’intervention (interdépartementalisation), et l’éloignement des publics (consommateurs et consommatrices, mais aussi opérateurs locaux).
Pour la CGT, seule la mobilisation des personnels peut encore laisser espérer donner un avenir, au service de l’intérêt général, à la seule administration additionnant contrôle économique et protection économique des consommateurs.
Aujourd’hui, alors que l’on constate une hausse de la souffrance au travail, il y a urgence à prendre les mesures concrètes plutôt qu’à tenter de masquer ce qui pour tous est une évidence : le durcissement des rapports sociaux à la DGCCRF et la remise en cause constante des droits et garanties collectives des personnels.
- l’explosion des congés maladies ordinaires (+35,68%), des CLM (+89,7%) et CLD (+105%), que la CGT a mis en évidence en comparant les bilans sociaux 2015 et 2016, ne peut faire l’objet d’un simple constat sans qu’aucune analyse et solution ne soient apportées.
- le projet de code de déontologie doit être suspendu. Alors que le service public a besoin de la mobilisation de l’ensemble des agent-es, il est inconcevable que, sans aucune raison, l’administration se sente légitime à rappeler des règles qui sont appliquées au quotidien. Nous y voyons une manière de museler les agent-es, en limitant leurs droits de citoyennes et citoyens pourtant reconnus par le statut, comme l’a montré par ailleurs, l’exemple de notre collègue inspectrice du travail mise à pied.
- les méthodes en cours à l’ENCCRF, allant jusqu’à la communication de l’ensemble des fiches de notation des néo affecté-es à l’ensemble de l’encadrement local (voire régional pour les agent-es en DIRECCTE), qui créent un climat anxiogène et concurrentiel entre les stagiaires, doivent être abandonnées. La CGT n’entend pas se contenter d’un « accompagnement personnalisé » des stagiaires en difficulté se résumant à deux entretiens avec la direction de l’école, insuffisant tant sur le fond que sur le volume.
Notre école professionnelle doit promouvoir le partage des connaissances et le travail en équipe, gages d’efficacité et de mieux-être au travail.
Il serait temps que l’administration cesse de voir en chacun-e des agent-es un-e ennemi-e, voire un-e fainéant-e. Le service public a besoin d’actrices et d’acteurs et non de sujets. Il est inconcevable de contrôler et verbaliser d’un côté et d’être traité-e en éternel-le mineur-e de l’autre.
Alors, en ce début d’année, la CGT formule le souhait que la nouvelle direction entende ce que les agent-es et les syndicats disent depuis trop longtemps, qu’elle remette en cause sa politique de l’autruche qui n’a que trop duré et mette sur la table des propositions propres à redonner de l’élan au service public.
La CGT, porteuse de propositions, entend bien maintenir et porter cette exigence.
Réponses de M. Chastenet de Géry
Sur les orientations de fond impactant la DGCCRF (et sur CAP 2022) : M. Chastenet de Géry, lui, a souhaité une note d’espoir, notamment dans le rayonnement de la DGCCRF. Il garderait ainsi quelque illusion...
Pourtant, sur la réduction des effectifs, il confirme bien qu’un dialogue de gestion est conduit avec les services déconcentrés jusqu’à mi février pour l’imputation (en fait, l’amputation) des 45 emplois annoncés.
Ce seront les DIRECCTE qui proposeront une répartition des baisses d’effectifs ventilés dans chaque région, les Préfets donnant leur accord à des projets.
Pour CAP 2022, toutes les administrations sont concernées et il est important que les orientations soient prises ; il existe un calendrier établi que l’Administration cherche à respecter et des réflexions sont menées en groupes de travail. La directrice générale s’exprimera sur le sujet : elle rencontrera prochainement en bilatérale les syndicats et informera les agents sur l’évolution de la DGCCRF.
Rappelons les premiers mots de la nouvelle Directrice Générale vers les personnels, dans son mail de vœux : "Face à la multiplicité des tâches qui incombent à la DGCCRF, nous devons examiner comment mieux les hiérarchiser et comment les assurer de manière plus efficiente. Le programme gouvernemental Action Publique 2022 offre le cadre opportun pour cet examen."
Pour la CGT, la réponse est on ne peut plus simple : par un recrutement conséquent à la hauteur des missions de la CCRF et de ses enjeux de sécurité, tel que le révèle l’actualité récente avec Lactalis.
Sur la souffrance au travail et l’explosion des arrêts maladie : M. Chastenet de Géry, était moins disert.
Selon M. Forget, il est difficile de tirer des conclusions sur ces congés maladie sur une courte période, car il peut y avoir de fortes variations d’une année sur l’autre. Cela sera suivi afin de voir si la tendance se confirme en 2018, et pour alors en tirer des conclusions. A ce jour, on ne peut savoir si ces CLD et CLM sont dus à des RPS, à du stress au travail ou à d’autres causes. Il ne considère pas qu’il y a une explosion des CLD et CLM !
Sur le code de déontologie : la DG décline les orientations du gouvernement, "à notre échelle on est tenu de le faire". Le document est certainement perfectible et sera rediscuté lors de prochains groupes de travail. M. Chastenet de Géry conteste le fait que ce code soit révélateur d’une défiance envers les agents et prétend qu’il ne s’agit pas d’une remise en cause de leur compétence, mais d’une aide qui assurera leur sécurisation puisqu’il les protège des pratiques qui pourraient leur être préjudiciables.
Sur l’envoi de l’ensemble des notes des stagiaires affectés à leurs directeurs et à leur encadrement, M Chastenet de Géry a répondu à la CGT que cette pratique de communication par l’Ecole allait cesser et qu’il en serait ainsi désormais. Voila au moins un de nos voeux exaucé !
Par ailleurs, selon M. Chastenet de Géry :
- La DG fera un point sur le télétravail dans les services déconcentrés en charge de l’octroyer. Pour ce qui concerne l’administration centrale, toutes les demandes ont été satisfaites.
- L’importance de la formation, adaptée sous toutes ses formes, (à distance, en ligne) et tout au long de la carrière a été rappelée, en lien aussi avec le nécessaire et juste équilibre à trouver entre l’hyper spécialisation et l’hyper polyvalence des agents.
1 - Approbation de deux Procès verbaux
Le Procès-verbal du 29 novembre 2016 relatif aux promotions au choix de B en A ainsi que celui du 10 janvier 2017 portant sur l’établissement des tableaux de demandes de mutation au titre de l’année 2017 ont tous deux étaient approuvés sans réserve.
2- Etablissement du tableau des demandes de mutation 2018
Les tableaux de demandes de mutation ont été établis selon les règles de l’IG PCM N° 2009-02.
36 agents bénéficiant d’une priorité statutaire au sens de l’IG Mutations ont été identifiés par les élus CGT lors de la préparation, les justificatifs qu’ils ont pu fournir ont été examinés.
ATTENTION pour certains agents, les justificatifs transmis sont très incomplets et loin des pièces à joindre pourtant clairement mentionnées dans la fiche de demande de mutation.
La CGT rappelle l’importance de cet enjeu pour les concernés qui pourraient bien ne pas se voir attribuer la priorité légale leur donnant droit à être placé devant les autres !
188 agents demandeurs ont formulé au moins 1 vœu de mutation, contre 179 en 2016 et en 2017.
Concernant les demandes de mutation, seuls les avis "documentés et argumentés" des directions "receveuses" sont pris en compte par la Direction Générale.
Il a été constaté une baisse notable du nombre d’avis défavorables émis par les directeurs, la DG nous a rappelé qu’elle exigeait une motivation. Mais persistent toujours leurs réserves accompagnant leurs "avis favorables" donnés mais ... "en cas de remplacement de l’agent".
Les élus ont également constaté un afflux anormal de demandes de mutation d’agents en poste à la DDPP 01. Cette situation révèle un ras le bol des agents d’un service entier dans la manière dont il est (mal) traité dans sa gestion locale.
Les tableaux ont été adoptés à l’unanimité en CAP.
Les demandes de renonciations partielles ou totales seront à effectuer de la même manière que les candidatures, c’est à dire à partir de l’application informatique sur une période courte puis par impression courrier et envoi sous couvert hiérarchique.
ATTENTION, l’Administration envisage, à l’avenir, de réduire le délai de 3 semaines habituellement laissé aux agents pour formuler leur demande de renonciation sur tout ou partie de leurs vœux.
Date limite de renonciation aux mutations : le 25 janvier 2018
Date de la CAP d’exploitation des mutations : le 8 mars 2018
3 - Examen de 4 recours en évaluation
4 recours au titre de l’évaluation 2016 sont parvenus à l’AC et ont été enregistrés à ce jour.
1 autre, en cours d’instruction, sera à l’ordre du jour de la prochaine CAP.
Pour ceux examinés en séance :
=> 1 avis défavorable de la CAP a été rendu pour 1 recours sur la révision des appréciations phraséologiques et la demande d’attribution d’une réduction d’ancienneté.
=> 1 avis favorable (point 1) et neutre (point 2) de la CAP a été émis pour 1 recours sur la suppression de la note d’alerte et la révision des éléments d’évaluation (croix)
=> 2 avis favorables de la CAP ont pu être prononcés :
* 1 pour la révision des appréciations phraséologiques ;
* 1 pour une bonification de 1 mois annoncée, démentie et hors calendrier de la procédure.
A noter que tous les recours provenaient de directions habituées aux recours.
Particulièrement deux d’entre eux étaient issus d’une direction régulièrement décriée pour son mode de management et ayant déjà à plusieurs reprises fait l’objet d’une saisine de la CAP pour le même cadre, en tête du palmarès des notateurs roués aux recours ... perdus.
4 - Questions diverses
Sur la titularisation d’un stagiaire
Un dispositif de suivi et d’évaluation de l’agent stagiaire a été mis en place par l’AC en lien avec le département d’accueil. La décision sur sa titularisation sera prise lors de la prochaine CAP du 8 mars.
Sur la demande d’intégration à la CCRF d’un agent
Celle-ci, en lien avec la direction locale, a été différée à novembre 2018, date de fin de prolongation de son détachement dans le corps.
Sur le calendrier des prochaines CAP et des élections professionnelles
Pour les inspecteurs, sous réserve de modifications, les dates des prochaines CAP seraient :
- CAP des mutations : 8 mars 2018
- CAP des Inspecteurs Experts : 21 juin 2018
- CAP des promotions au choix de B en A : 11 septembre 2018
- Elections professionnelles : 4 décembre 2018
Sur les Autorisations d’Absence pour Fêtes religieuses
La CGT a dénoncé le non respect par la directrice de la DDPP93 d’une circulaire Fonction Publique permettant le recours à une AA pour la pratique d’une fête religieuse recensée dans la circulaire.
