Article publié le 5 février 2009.

Compte rendu de la C.A.P n° 2 du 4 février 2009

Ordre du jour

– Établissement du tableau de mutation 2009

– Examen des recours en notation

– Liste d’aptitude à la catégorie A : examen de la situation d’un agent ayant un enfant handicapé

– Questions diverses

Déclaration liminaire commune CAP inspecteurs du 4 février 2009

Dans le contexte actuel de démantèlement du service, qui provoque de fortes inquiétudes quant à l’avenir des agents, tant au niveau professionnel qu’aux modes de gestion individuel et collectif qui sera le leur, les élus exigent d’obtenir aujourd’hui des réponses claires sur les points suivants :

Face au malaise du personnel, clairement exprimé les 20 et 29 janvier derniers, nous attendons des engagements fermes de votre part.

Réponses de M. Forget

– Sur le premier point, la réponse est positive, il y aura bien des mutations en 2009 et ce "dans les conditions habituelles".

Concernant l’exploitation du tableau, M. Forget a considéré que la notion "d’intérêt du service" continuait à justifier l’application de la durée minimale de séjour de deux ans (règle non écrite)

Il a précisé qu’en 2010 les CAP nationales continueraient à être consultées, mais la précision est de taille, les mouvements des personnels n’interviendront qu’après avis des préfets, aussi bien à l’arrivée qu’au départ.

Les CTPR ne seront pas sollicités sur cet aspect, car ce ne sont pas des CAP locales. En revanche les CTPR émettent un avis sur les effectifs régionaux. L’administration a déjà annoncé qu’il lui serait difficile de ne pas tenir compte des avis des préfets. Les agents et la CAP auront connaissance de ces avis.

On peut craindre avec une telle procédure une remise en cause du droit statutaire à mutation. Les agents jugés indispensables risquent d’avoir beaucoup de mal à quitter leur région.

La gestion nationale des effectifs s’éloigne à grands pas et avec elle le minimum de transparence que nous avions réussi à préserver.

S’agissant des effectifs théoriques 2009, l’avis du préfet de région sera sollicité sur le projet établi par départements par l’administration. Elle semble avoir renoncé à vider les départements de leurs effectifs, au profit des régions.

Le préfet de région consultera directement les préfets de département sur ledit projet. Ce n’est qu’après ces remontées que la DG pourra les "faire valider" par le CTPC. Du fait de cette lourdeur, les agents n’auront pas connaissance des effectifs théoriques et donc des vacances avant la fin du délai de renonciation, puisque le CTPC ne se sera pas réuni et que la procédure de consultation des préfets de région n’a pas encore commencé.

Il convient de préciser que l’avis du préfet portera sur un effectif global par département et non pas sur un effectif par grade.

Du fait de ces changements, les agents auront à opter soit pour la DDPP, soit pour le pôle C de la DIRECCTE. Il a précisé qu’on ne descendrait pas jusqu’au profil de métier pour la DIRECCTE

M. Forget s’est voulu rassurant (sur le court terme) sur la préservation des statuts et des rémunérations, en indiquant que c’était surtout les modes de management qui étaient modifiés.

A l’évidence c’est l’ensemble de la fonction publique qui est profondément transformée et le démantèlement de la CCRF est bien en marche.

1 – Établissement du tableau de mutation

Les tableaux de mutation ont été dressés sur la base de l’IG PCM n°2009-02 du 19 janvier 2009.

Principale modification intervenue par rapport à l’IG de 2005 :

– l’instruction a un caractère rétroactif puisqu’elle a été publiée le 19 janvier 2009 et que les agents ont rempli leur demande sur la base de la NS PCM du 20/10/2008, avec une date de clôture des inscriptions au 14 novembre 2008.

– La suppression de l’expression "droit de priorité" (point 1-2-5 de l’IG), l’administration lui préférant la notion plus "réductrice" de "priorité" ou "motifs de priorité". Les agents n’ont pas de "droits", même pas pour les priorités légales, nous l’avions constaté à plusieurs reprises ; cette modification terminologique, lourde de sens, nous le confirme sans ambigüité !

– Par ailleurs elle reprécise l’obligation de travail du conjoint, pacsé ou concubin pour bénéficier des 30 points supplémentaires.

Enfin, à peine née, l’instruction générale devra être revue pour remodifier le nombre des points attribués à certaines résidences (10 points supplémentaires). Les organisations syndicales dénoncent depuis longtemps ce système qui déséquilibre profondément les tableaux.

L’administration continuera à ne pas publier le nombre de points, toujours dans la même démarche de non-transparence.
Pour notre part, nous continuerons à publier cette information fondamentale.

Dans un souci de transparence, même si nous dénonçons cette méthode de gestion, nous indiquons par des italiques dans le tableau les agents qui ont moins de 2 ans d’installation dans leur résidence. Cette année peu d’agents sont concernés, puisque les 50 inspecteurs promus choix qui n’ont pas été promus sur place, n’ont pas pu, contrairement aux années précédentes, s’inscrire, puisqu’ils n’avaient pas encore pris leur poste au 1/01/2009.

Parmi les promus choix, à la demande de l’administration, seuls deux collègues qui s’étaient précédemment inscrits sur le tableau de mutation de contrôleur ont été intégrés dans le tableau de mutation des inspecteurs.

Dans le tableau 2008, les résidences suivantes (en italique) seront concernées par la « règle des 2 ans ». Elles apparaissent en italique : Besançon, Vesoul, Belfort, DNERF de Lille et de Lyon
(Au moins un des 2 premiers agents inscrits sur le tableau a moins de 2 ans de résidence et a une date d’installation en 2008 ou 2009).

Bilan des mutations effectuées au titre de 2008 et 2009 :

51 mouvements ont été réalisés :

– 30 sur tableau, dont 3 réalisés par exploitation du tableau au 1er Avril 2009

– 15 appels à candidatures

– 1 réintégration

– 1 détachement

– 1 sur demande

Remarque : Le nombre des demandes de mutation est en diminution : 235 en 2005, 238 en 2006, 188 en 2007, 169 en 2008, 171 en 2009 (soit une baisse de 27% en 5 ans). L’administration explique cette chute des demandes par la modification des règles de décompte des points qui n’incite plus les agents à s’inscrire sur les tableaux pour accumuler des points au titre de l’antériorité de la demande.

Les tableaux de mutations ont été mis au vote :

Administration : Pour
CFDT : Pour
FO : Pour
SNU : Pour
CGT : Abstention

Comme les autres années, la CGT s’est abstenue en raison des conditions d’opacité ainsi créées pour l’exploitation du tableau.

Le délai de renonciation est porté au 10 mars.
La CAP d’exploitation devrait se tenir vers le 2 avril.

2 - Examen des recours en notation

6 dossiers ont été examinés, 2 portaient sur les appréciations phraséologiques et 4 sur la notation. Il convient de préciser qu’aucun recours ne concernait des baisses de notes.

Tous ces dossiers, hormis un seul (relatif à une erreur matérielle) ont donné lieu à des avis défavorables. Le seul avis favorable (unanimité) concernait la prise en compte d’une erreur matérielle dans la transcription de la note (+0,01).

S’agissant des appréciations phraséologiques, l’administration estime toujours que le notateur est le mieux placé pour évaluer et apprécier les agents !

Il est à noter que l’administration reconnaît, désormais, la validité du système du tourniquet pour l’attribution des notes bonifiées, aussi bien pour les 0,02 que pour les 0,06.

De ce fait les recours "en excellence" des agents (refusant le système du tourniquet) donne systématiquement lieu à des avis défavorables de la CAP (Vote défavorable de la part de l’administration et abstentions des élus du personnel).

A l’occasion d’un recours, la situation des permanents syndicaux a été évoquée, la note de base leur était systématiquement accordée, ce qui était inéquitable et ne leur permettait pas d’avancement à la moyenne du grade depuis la refonte du système d’attribution (2002). A compter de la notation de 2008, il leur sera accordé une bonification d’un mois par an. A titre de comparaison, il nous a été précisé que la moyenne théorique de bonification pour l’ensemble des agents était de 26 jours/an.

Le dossier spécifique du permanent syndical a reçu un avis défavorable au titre de la notation 2007, pour conserver l’égalité de traitement entre les permanents.

Détail des votes

Information : La nouvelle campagne de notation s’établit sur la base de la nouvelle IG 2009-01 du 15/01/09.

3 - Liste d’aptitude à la catégorie A

3-1- examen de la situation d’un agent ayant un enfant handicapé

La gestion du personnel avait refusé lors de la dernière CAP relative aux promotions choix de tenir compte pour son affectation, de la situation d’un agent ayant un enfant handicapé, alors qu’une solution était possible.

Or la circulaire du 26 novembre 1974 (relative aux dérogations accordées aux fonctionnaires parents d’enfants handicapés) et la directive européenne du 2000/78 du 27 novembre 2000 sont sans ambigüité sur ce point. A partir du moment où l’agent fait l’objet "d’une promotion de grade, il convient de tenir compte de tenir compte pour son affectation, des nécessités de l’enfant handicapé". En outre la discrimination est interdite.

Il a fallu saisir les associations ministérielles compétentes sur le handicap, les ministres, faire un recours gracieux auprès du Directeur Général, pour contraindre l’administration à respecter les règles de droit et les considérations humaines les plus élémentaires.

Pour récupérer cette situation, la CAP a émis un vote favorable pour la promotion de cet agent sur place sur une vacance disponible, au lieu et place de la résidence de Paris-DR, initialement attribuée. Il appartient désormais à la direction du personnel de solutionner au plus vite ce dossier.

Celle-ci s’est engagée "à l’avenir à être attentive à la situation personnelle des agents".

3-2 autres dossiers :

– Quatre agents promus ont renoncé à leur promotion : la CAP s’est prononcée négativement sur le fait de leur ouvrir d’autres postes. Leur refus ne les pénalise pas pour les promotions à venir.

L’absence de liste complémentaire et le fait d’avoir lié les nominations aux résidences ont finalement empêché que l’intégralité des postes soit pourvue.

– Environ 36 agents promus inspecteurs choix sur les 50 non promus sur place ont présenté une demande collective de promotion sur place ou dans la région, compte tenu du contexte très incertain de la CCRF.

L’administration centrale y a répondu de façon négative.

La satisfaction de cette demande posait des problèmes insurmontables d’équité à l’égard des collègues inscrits sur les tableaux de mutation et de ceux ayant passé le concours.

4 – QUESTIONS DIVERSES

Inspecteur Expert :

La CGT a posé deux questions à ce sujet :

– La date de nomination des 5 agents (après la disparition d’une collègue) figurant sur la liste complémentaire d’IE, dans la mesure où plus d’une dizaine de postes se sont libérés du fait de nombreux départs à la retraite ?

– La date de la CAP et le nombre des prochaines nominations dans cet emploi ?

M. Forget a indiqué que les arrêtés avaient été signés et que les nominations de la liste complémentaire seraient effectives à compter du 1/01/09.

S’agissant de la troisième vague de nominations, seule une quinzaine de postes couvrant les départs en retraite devraient être offerts. Les postes proposés continueront à donner lieu à une présentation régionale, avec possibilité de glissement d’une région à l’autre lors de la CAP. Autrement dit les départs à la retraite ne donneront pas systématiquement lieu à un remplacement individualisé par zone géographique. La CAP devrait se tenir vers la fin juin.

DNE

L’administration a fait état des difficultés ("c’est un cauchemar") :

– le collège de l’Autorité de la Concurrence et le Rapporteur Général ne sont pas désignés, ce qui provoque des problèmes juridiques.

– En outre les agents de la DNE ont suspendu leur demande de détachement. Seul point positif, les agents DNEC ont désormais l’intention de rejoindre l’Autorité et tous y sont acceptés.

L’administration centrale espère la résolution de ces différents problèmes dans les prochains jours.

La "DNE rénovée" (Unité Consommation -Répression des Fraudes) devrait être renforcée, avec une refonte du décret spécifique et une redéfinition des postes à profil. Elle sera accueillie dans les locaux de l’Administration Centrale, au plus tard à la fin du bail des locaux de la DNERF (juillet 2009).

La réorganisation de la Centrale

M. Forget a évoqué le réajustement des compétences entre les Bureaux et la disparition de certains d’entre eux. Le Bureau Concentration a pour sa part déjà rejoint l’Autorité de la Concurrence.

Les organisations syndicales seront prochainement consultées sur cette réorganisation avant passage en CTPC.

La CGT l’a interrogé sur les risques de délocalisation en province de l’Administration Centrale. Il s’est montré rassurant ("nous n’avons pas de projet"). Espérons que d’autres n’en ait pas non plus.

La prochaine CAP (exploitation des tableaux de mutation) devrait se tenir le 2 avril 2009.

L’élue CGT