Article publié le 2 avril 2009.
Compte rendu de la C.A.P n° 2 du 2 avril 2009 : Exploitation du tableau de mutation
Déclaration liminaire commune CAP inspecteurs du 2 avril 2009
Les élus en CAP CFDT, CGT et SOLIDAIRES :
– Réaffirment leur opposition à la circulaire du 1er Ministre du 31 décembre 2008, comme l’a démontré massivement le personnel de la DGCCRF lors des 4 journées d’action de janvier et mars 2009, en y associant les citoyens, les élus et les associations de consommateurs.
– Sont préoccupés par la sauvegarde et le développement des garanties collectives (gestion nationale du personnel, promotions, notation, mutations….).
– Rappellent que les mutations auraient dû se faire sur le fondement d’un effectif présenté en C.T.P.C. ce qui n’a pas été le cas cette année.
– Considèrent que l’administration centrale ne peut envisager d’exploiter les tableaux de mutation comme les années précédentes en invoquant « l’intérêt du service ».
– Exigent la suppression totale de la règle non écrite des 2 ans à résidence.
– Réclament d’effectuer un maximum de mutations compte tenu du contexte actuel.
Réponses de M. Forget :
Sur le premier point, M. Forget a indiqué que la circulaire était une « mesure d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat » et qu’il se devait de l’appliquer. Il a évoqué la circulaire du 27/02/09 qui réaffirme clairement la gestion nationale des corps et a estimé qu’il n’y avait aucun changement.
Concernant l’absence des effectifs-cibles 2009, il a reconnu que cela avait provoqué certaines difficultés pour les agents, mais que cela n’avait pas fait obstacle à la réalisation des mouvements en nombre (81 propositions par l’administration). Au contraire, cette absence lui avait permis ne pas être astreint à un nombre par catégories et d’effectuer des glissements de postes de B vers le A, au gré des besoins.
Compte tenu de la circulaire du 27/02/09, les directions effectuent une comparaison de leurs modes de gestion, ce qui permet de constater une grande diversité. Ainsi à l’Agriculture et à la Jeunesse et aux Sports il n’y a pas d’effectif-cibles. Cette mise à plat des méthodes de travail devrait déboucher sur l’établissement d’une « charte de gestion » soumise en juin aux diverses fédérations syndicales.
A notre demande, il a précisé qu’il y aurait un retour aux effectifs-cibles, mais que le calendrier devrait être revu pour pouvoir intégrer l’avis des préfets, puis un passage en CTPC.
– S’agissant de la durée minimale de séjour de deux ans (règle non écrite), M. Forget a considéré que la notion "d’intérêt du service" continuait à se justifier et que « les circonstances ne nécessitaient pas de revoir les règles ».
L’Instruction Générale de Mutations devrait être revue en 2 temps :
– En premier lieu, un groupe de travail avec les organisations syndicales devrait permettre de modifier certains points strictement internes à la DGCCRF, comme le nombre de points accordés à certaines résidences. M. Forget attend les propositions des syndicats.
En deuxième lieu, le groupe de travail se pencherait sur la « charte de gestion » découlant de la circulaire du 27/02/09 (effectifs-cibles régionaux déclinés par département, avis des préfets sur les effectifs, sur les arrivées et les départs). Pour lui, les préfets n’examineront pas les dossiers individuels et ne bloqueront pas les agents.
Malgré les propos rassurants de M. Forget, on ne peut que craindre une disparition de la gestion nationale des effectifs
A l’évidence c’est l’ensemble de la fonction publique qui est profondément transformée et le démantèlement de la CCRF est bien avancé.
1 – Bilan des renonciations :
59 agents ont effectué des renonciations
2– Exploitation des tableaux de mutation 2009 : 85 mouvements
L’administration a proposé 81 mouvements en continuant à appliquer rigoureusement sa règle de maintien à résidence de 2 ans et à contourner les agents qui n’avaient pas les 2 ans. 4 mouvements supplémentaires ont été obtenus, dont 3 hors tableau.
L’élue CGT a rappelé l’existence d’un arrêt récent du 25 mai 2007, N° 289989 (M. X contre la Cour des Comptes), où le Conseil d’État a considéré comme illégal le fait de "rejeter les demandes de mutation sur la seule notion d’ancienneté dans l’affectation (au moins 3 ans au cas d’espèce) sans procéder à l’appréciation personnelle de la situation des intéressés, notamment de leur situation familiale ; et qu’il y avait, dans ces conditions, méconnaissance des dispositions rappelées de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et que M. X est, dès lors, fondé à demander pour ce motif l’annulation de la décision refusant sa demande de mutation".
L’avenir très incertain de la DGCCRF ne l’a pas conduit à assouplir cette règle qu’elle s’est elle-même imposée.
Les mouvements hors tableau ont permis de régler des situations personnelles très graves (travailleur handicapé avec un problème de santé majeur, une situation familiale délicate, un conjoint muté dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire).
Les renonciations éventuelles ne pourront intervenir, sans les pénalités de l’Instruction Générale que jusqu’au 06/04/09.
3 - Information sur les mouvements effectués en 2009
36 mouvements ont été effectués
4 - Information sur les demandes de réintégration en cours
2 réintégration ont été effectuées
5 - Information sur les demandes de détachement traitées en 2009
Huit demandes ont été formulées et ont toutes abouti à une décision de refus de la part de l’administration, pour absence d’opportunité.
6 - Information sur la liste d’aptitude 2008 d’accès au grade d’Inspecteur
Le poste d’inspecteur à Mayotte a été pourvu.
8 agents ont formulé une demande hors tableau, qui n’a pas été acceptée par l’administration.
Rappelons que la dernière promotion choix n’a pu, contrairement aux promotions précédentes, s’inscrire sur les tableaux, du fait du caractère très tardif de la CAP. L’administration a considéré que c’était sans effet, puisque les agents n’auraient pu être mutés du fait de la règle des 2 ans. Elle a rappelé que le caractère tardif de la CAP avait été provoqué par la sortie tardive du plan de qualification.
La prochaine CAP (Inspecteur-expert) devrait se tenir mi-juin 2009.
L’élue CGT - Catherine MERLE
