Article publié le 1er février 2007.

Compte rendu de la C.A.P n° 2 du 1er février 2007

DECLARATION LIMINAIRE DES ELUS CGT

La CGT souhaite à nouveau dénoncer l’opacité grandissante dans la gestion du personnel et particulièrement pour ce qui concerne les mutations. Pour écarter le soupçon d’une gestion du personnel basée sur le "fait du prince", nous vous demandons de mettre en œuvre, dès cette année, les mesures suivantes :

Nous saisissons l’occasion de cette réunion pour vous demander de préciser dans quelles conditions ce nouvel emploi d’inspecteur expert va se mettre en place : nombre de postes, modalités d’implantation, date de la prochaine CAP sur cette question.

Réponses de M. Forget

– Sur la règle des deux ans : aucune évolution, l’administration maintient ce qu’elle présente comme un principe de gestion en s’appuyant sur la « nécessité de service ». Cette règle devrait donc continuer à s’appliquer pour tous les mouvements de cette année.

– Sur cette base, l’administration envisage de continuer sa pratique actuelle de non respect de l’ordre de classement sur le tableau de mutation.

– Sous prétexte de respect de la vie privée des agents, M. Forget a indiqué que l’administration ne publierait pas le nombre de points avec le tableau. Cette pratique, source d’opacité supplémentaire, perdure pour la deuxième année consécutive.

– Il a également réaffirmé une position de principe pour le maintien de l’obligation de double résidence.

– Inspecteur expert :

• Le nombre de postes devrait se situer aux alentours de 150, à répartir sur deux ou trois ans. Deux options sont possibles sur la répartition dans le temps de ces postes : un nombre important de promotions dès cette année (jusqu’au 2/3 du total), ou bien une répartition à parts égales sur trois ans

• Un groupe de travail syndicats – administration aura lieu le 13 février pour discuter des modalités pratiques. M. Forget nous a indiqué que l’ancienneté serait bien prise en compte sans être l’unique critère déterminant l’accès à cet emploi. Il a réaffirmé qu’afin de respecter les promesses du Directeur Général, cette réforme avait bien « pour objectif de créer un débouché pour les agents qui plafonnent en fin de carrière ».

• Une CAP spécifique sur les premières promotions devrait se tenir fin mai 2007

MUTATIONS

L’administration a reçu environ 200 demandes de mutation pour 2007.

Les tableaux de mutation ont été dressés sur la base de l’IG PCM n°2005-01du 3 novembre 2005 dont nous rappelons les principales modifications par rapport à l’IG précédente sur le barème de points utilisé pour établir le classement :

– Suppression des points attribués pour l’ancienneté de la demande sur la première résidence.

– Pour la deuxième année consécutive, l’attribution de 10 points par année d’ancienneté dans la résidence pour certaines directions (27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95). Reste par ailleurs la bonification de 2 points attribués sur les autres résidences. Pour mémoire, la bonification spéciale était de 4 points depuis 2001 pour les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, et 95. Ces points ont été conservés pour les agents en poste dans ces résidences.

– Modification des forfaits de points attribués dans certaines situations (30 points pour les rapprochements de concubins et pour les rapprochement de conjoints ou de PACS ne justifiant pas d’une double résidence, 40 points pour les originaires des DOM, 20 points pour les agents séparés de leurs enfants et bénéficiant d’un droit de visite).

La lecture des tableaux montre certains cas d’égalité de points. Le classement s’opère alors conformément à l’IG, par l’ancienneté à la résidence, puis dans le corps, puis dans le 1er emploi, puis dans l’échelon et enfin par l’âge (le plus ancien).

Rappelons que l’administration ne publiera pas le nombre de points. Cette modification qui nous reporte au moins 20 ans en arrière manifeste une nouvelle fois la volonté de non-transparence de la direction générale.

Pour notre part, nous continuerons à publier cette information fondamentale.

L’administration continue à vouloir appliquer la « règle des 2 ans » (règle non écrite) qui lui permet par le bais de la notion « d’intérêt du service » de gérer de façon discrétionnaire les mouvements et d’empêcher les rapprochements de conjoints qui sont placés en haut du tableau.

Dans un souci de transparence, même si nous dénonçons cette méthode de gestion, nous indiquons par des italiques dans le tableau les agents qui ont moins de 2 ans d’installation dans leur résidence.

Dans le tableau 2007, les résidences suivantes (en italique) seront concernées par la « règle des 2 ans ». Elles apparaissent en italiques : Nice, Marseille, Angoulème, Dijon, Nimes, Bordeaux, Montpellier, Tours, Mont de Marsan, Saint Etienne, Cahors, Agen, Chaumont, Nancy, Bar le Duc, Metz, Lille, Beauvais, Lyon, Macon, Toulon, Avignon, , DNERF 13, DNERF 34.

(Au moins un des 2 premiers agents inscrits sur le tableau a moins de 2 ans de résidence et a une date d’installation en 2006 ou 2007).

Bilan des mutations effectuées au titre de 2006

64 mouvements ont été réalisés :

– 47 sur tableau, dont 5 réalisés par exploitation du tableau au cours du dernier trimestre 2006
– 1 hors tableau
– 10 appels à candidatures
– 2 réintégrations
– 3 mises à disposition
– 1 détachement vers une collectivité locale

Tableau de mutation pour l’année 2007

Aucune des inscriptions sur les tableaux de mutation BIEVS et ENCCRF formateurs n’a été retenue. En effet l’IG mutation prévoit que ces tableaux sont réservés aux personnels déjà affectés soit à la BIEVS, soit à l’ENCCRF en tant que formateur. Cette restriction d’accès devrait à l’avenir être rappelée sur la note de service annuelle relative aux mutations. Cette information est d’autant plus importante que le nombre de vœux est limité à 4 par année.

Les tableaux de mutations ont été mis au vote

Administration : Pour
CFDT : Abstention
FO : Abstention
SNU : Abstention
CGT : Abstention

Comme les autres années, la CGT s’est abstenue en raison à la fois de son opposition à la dernière IG mutation imposée par l’administration centrale et compte tenu des conditions d’opacité ainsi créées pour l’exploitation du tableau.

Par ailleurs, l’administration diffusera les effectifs théoriques des directions en même temps que la note de service reprenant l’inscription sur les tableaux de mutations. D’après les informations déjà communiquées, de très nombreuses directions sont en sous-effectif. Globalement, il apparaît un écart entre l’effectif théorique implanté et l’effectif réel de 240 emplois. Pour les inspecteurs, 40 postes sont vacants dans les services déconcentrés au 1er janvier 2007. Ce chiffre va très certainement augmenter avec les départs en retraite, non compensés par le recrutement famélique de 9 inspecteurs par concours.

Cette note de service vous permettra d’évaluer vos chances de mutation et éventuellement de renoncer dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l’administration applique avec rigueur des pénalités qui sanctionnent le refus de mutation.

Le délai de renonciation devrait être de trois semaines après la publication de la note. La CAP d’exploitation devrait se tenir le 27 mars.

RECOURS REVISION DE NOTE

15 recours ont été examinés, dont 6 exclusivement sur la note chiffrée, 7 exclusivement sur les appréciations phraséologiques et 2 sur la note chiffrée et les appréciations phraséologiques (mixte), dont l’un a été déclaré défavorable pour vice de procédure (hors délai).

– Avis favorable

• Note : 1
• Appréciations : 2
• Mixte - appréciations : 1

– Avis défavorable

• Note : 3
• Mixte - note : 1

– Avis neutre

• Note : 2
• Appréciations : 5

Un avis favorable a également été émis concernant la demande de suppression d’une croix dans la case correspondant à l’inaptitude à exercer les fonctions du grade supérieur. Les autres aspects du recours ayant recueillis un avis neutre.

Un seul des avis favorables obtenus sur les appréciations phraséologiques était lié à un vice de procédure de la part du notateur (non respect des délais par le directeur de Marseille).

Suite à un recours d’un agent de l’ENCCRF 34, M. Forget a admis la nécessité de clarifier les relations hiérarchiques à l’intérieur de l’établissement, en particulier sur la notion de « supérieur hiérarchique direct », seule personne habilitée à procéder à l’évaluation.

Certains recours ayant mis en évidence que des évaluateurs ne laissaient pas aux agents le délai minimal de 3 jours préalable à l’entretien en transmettant les projets de feuille de notation le vendredi soir après le départ de l’agent, l’administration s’est engagée à indiquer dans la note de service que ces trois jours doivent être compris comme des jours ouvrés.

Enfin, après un long débat sur les pratiques déjà dénoncées et persistantes ayant cours dans la région PACA de baisser les niveaux d’appréciations des agents n’ayant pas la bonification maximale, M. Forget s’est engagé à intervenir sur cette question lors d’un prochain conseil de direction. Il devrait rappeler « qu’il n’y a pas lieu d’établir une règle mécanique entre les bonifications et les positionnements des croix. »

Sur notre demande l’administration a communiqué le récapitulatif des suites apportées par les directeurs aux avis neutres (partage des voix) ou favorables données par la CAP pour ces recours. Force est de constater que certains notateurs continuent à ne faire aucun cas des avis favorables émis par la CAP, c’est-à-dire lorsque l’administration approuve le recours formulé par l’agent contre son notateur. Ceci a été notamment le cas pour les notations 2003 de la part du directeur suivant : Auch (32). Certains poussent même la désinvolture jusqu’à ne pas faire connaître les suites réservées Vannes (56), Lille (59), contrairement aux dispositions de l’Instruction Générale sur la notation qui leur donne un délai de 15 jours pour notifier à l’intéressé sa notation définitive. Dans le cas d’un refus, ils sont tenus d’en communiquer les motifs à la CAP.

Sur ce sujet, M. Forget a souligné l’amélioration sur l’exercice de notation 2004. Il a réaffirmé que le notateur restait le mieux placé pour évaluer et noter les agents, mais ne pouvait pas se soustraire à ces obligations d’information de la CAP suite aux avis rendus.

QUESTIONS DIVERSES

Demandes de détachement à l’accueil dans le corps des inspecteurs pour l’année 2006

L’administration nous a communiqué une liste recensant les 41 demandes qui lui sont parvenues en 2006, en provenance d’administrations variées. Elles ont toutes été refusées.

La prochaine CAP (exploitation des tableaux de mutation) devrait se tenir vers le 27 mars 2007.

Les élus CGT

Catherine MERLE (DR 75)

Thierry BONHOURE (DD 15)