Article publié le 17 avril 2008.
Compte rendu de la C.A.P. n° 2 du 17 avril 2008
Déclaration liminaire intersyndicale à la CAP n° 2d’exploitation des tableaux de mutation 2008
Les élus du personnel
– Soulignent le profond désarroi des agents devant le démantèlement possible de la DGCCRF (RGPP, textes sur la mobilité des fonctionnaires) et de l’ignorance dans laquelle le personnel est tenu ;Ä Rappellent que les mutations doivent se faire sur la base de l’effectif présenté en C.T.P.C. qui seul fait foi à l’heure actuelle ;
– Renouvellent leur exigence d’effectuer les mutations sur tous les postes vacants et réaffirment l’impératif de gestion nationale des effectifs ;Ädemandent la suppression totale du maintien des deux ans à résidence ;
– Dénoncent le projet d’approfondissement de la régionalisation présenté par la direction générale, qui conduit l’administration à réduire les effectifs implantés dans 11 régions, et de façon plus drastique dans 26 départements qui passeraient sous le seuil de 12 agents. 20 départements verraient même ce seuil passer sous celui de 10 agents.
– Considèrent le seuil de 12 agents comme déjà insuffisant pour assurer un exercice satisfaisant de l’ensemble des missions de la D.G.C.C.R.F.
En réponse, M. Forget a répondu point par point :
1. Sur le désarroi, il ne peut intervenir. Il a souligné que les affectations des agents étaient maintenues sur leurs postes géographiques, avec leur rémunération et statut et que les missions étaient conservées. L’essentiel serait préservé, la complexité résidant principalement dans le management et l’organisation.
2. Sur les effectifs et le comblement des vacances : Les mutations s’opèrent bien sur l’implanté 2008 présenté en CTPC du 13/12/2007 et publié dans la note d’information PCM n°2007-22 du 24/12/2007. Il a indiqué que l’administration n’entendait pas combler l’intégralité des vacances et qu’elle privilégiait la région parisienne et les directions régionales.
3. Sur la règle des deux ans : Aucun changement, bien que l’administration ait parfaitement conscience du risque de contentieux (annulation et indemnisation financière).
4. Sur l’approfondissement de la régionalisation, "la répartition des moyens humains sera répartie en fonction des besoins publics. C’est un élément de modernisation de notre administration."Il a reconnu que les petits départements (jusqu’à 15) verront leurs effectifs théoriques baisser, au profit des grandes agglomérations". Il a insisté sur le phénomène de sur-contrôles observés dans les petits départements.
5. M. Forget a affirmé que l’effectif minimal de 12 n’avait plus lieu d’être dans le contexte actuel de la RGPP.
1 - Mise en place de la nouvelle formation de la CAP n° 2 :
– Approbation du règlement intérieur :
Le règlement intérieur de la CAP a été approuvé l’unanimité
– Désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires :
Représenteront le corps des Inspecteurs aux CTP pour toute modification statutaire :
– Titulaires : Xavier de Witasse (CFDT) et Catherine Merle (CGT)
– Suppléants : Marie-Françoise BRUN (CFDT) et Stéphane Février (SNU)
2 - Bilan des renonciations en 2008
49 renonciations
3 – Exploitation des tableaux de mutations 2008
28 mouvements ont été réalisés
L’administration avait initialement proposé 23 mouvements sur une quarantaine possible.
Il n’y a eu aucun mouvement sur la DNE, l’informatique, l’Ecole et les labo (administratifs).
Nous rappelons que d’autres mouvements peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2008.
L’administration a persisté dans l’obligation de résidence à deux ans en invoquant la nécessité de service. Elle a effectivement contourné l’ordre du tableau pour 4 résidences : Rennes, Bordeaux, Lille et La Réunion sur les 20 résidences ayant donné lieu à un mouvement.
Cette année on observe seulement 4 mouvements parmi les promus choix 2006, initialement l’administration n’en avait proposé que deux. En conséquence une dizaine d’entre eux n’a pas de lisibilité sur un éventuel retour en fin d’année, comme cela se pratiquait les années passées. Serait-ce les prémices d’une assignation à résidence de trois ans reposant toujours sur une règle non écrite ? A la question des élues CGT, M. Forget a indiqué que les deux ans étaient "un minimum et que les retours pourraient être beaucoup plus difficiles".
En outre la baisse des effectifs théoriques en 2008 pour certains départements (en particulier les plus petits) obère fortement les chances de retour des collègues.
La CGT a insisté à nouveau, sur les fortes inégalités de traitement entre les agents induites par cette situation. En effet les agents promus sur place ne subissent pas de contraintes, alors que d’autres sont obligés de partir pour plusieurs années, sans certitude de retour rapide (2 ans ou plus) et sans compensation financière. Enfin l’année de formation passée à Montpellier n’est pas comptabilisée dans les 2 ans d’éloignement pour les collègues internes qui passent des concours.
Ceux-ci subissent donc une double mobilité qui n’est pas prise en compte par l’administration.
4 - Régularisation de situations personnelles suite à annulations judiciaires
L’administration a proposé pour la première fois de régulariser la situation d’un agent, dont l’arrêté de mutation avait fait l’objet d’une annulation pour vice de forme (décision de juin 2007). En effet l’arrêté avait été promulgué avant la tenue de la CAP compétente, sans que celle-ci ait été préalablement consultée, dans le cadre de la fermeture d’un secteur. L’administration n’avait pas souhaité intégrer en surnombre l’agent sur la direction d’accueil alors que cette possibilité lui était offerte par les textes et le statut, comme la CGT le réclamait. Or, ce mouvement avait eu pour effet d’empêcher la mutation du 1er du tableau.
Les élues CGT ont demandé qu’une régularisation soit également effectuée pour un autre cas d’annulation, qui depuis 2005 n’a jamais été réalisée. L’administration a accepté notre requête.
Rappelons que par jugement du 19/12/2006, le Tribunal Administratif de Bordeaux avait en outre confirmé le caractère fautif de la décision de l’administration et donné un dédommagement financier.
M. Forget a réaffirmé sa volonté de poursuivre cette politique, même lorsque l’intérêt du service n’est plus qu’un mot et que la situation personnelle et familiale des agents s’avère particulièrement lourde.
Les recours pour non respect du tableau et des priorités légales sont toujours possibles (voir notre circulaire N° 26 du 1 juillet 2005 pour le recours type). Nous vous conseillons cependant de poursuivre les recours administratifs commencés même après la réalisation du mouvement et d’argumenter fortement sur la notion d’intérêt du service qui est l’alibi évoqué par l’administration devant le juge pour justifier le maintien à résidence de deux ans voire plus. En effet le juge n’opère qu’un contrôle restreint de cette notion.
A noter qu’un collègue catégorie B, a été contraint de faire un référé devant le TA de Paris pour se voir reconnaître le droit de passer le concours d’inspecteur en interne !
Décidément, nous avons une gestion du personnel qui adore les recours contentieux.
5- Demandes de détachement d’entrée à la CCRF
Cinq demandes ont été formulées. Aucune n’a été acceptée.
6- Questions diverses
Réintégration d’un agent après congé parental
Après consultation de la DPAEP, l’administration nous a apporté des précisions juridiques sur la priorité de réintégration après un congé parental. Cette priorité, n’est pas sur l’affectation elle même mais, uniquement budgétaire et l’agent est réaffecté dans sa résidence antérieure ou géographiquement la plus proche. Il peut s’inscrire sur les tableaux de mutation.
A la demande des élues CGT :
Inspecteur expert :
En réponse, l’administration centrale a précisé que la note PCM sur les inspecteurs devrait paraître fin avril. La CAP devrait se tenir mi-juin (entre le 16 et le 20) pour des nominations début septembre. Le nombre des postes offerts devrait être de l’ordre de 60 ou 65. Compte tenu des départs à la retraite, l’administration va d’ores et déjà procéder à la nomination des agents de la liste complémentaire de juin 2007, sans que cela obère les chiffres précités. Il ne sera pas procédé à une discussion avec les syndicats sur les chiffres des effectifs régionaux susceptibles d’être nommé IE.
La CGT a ré exprimé son attachement à la notion d’ancienneté et le souhait légitime des agents de pouvoir terminer leur carrière dans les meilleures conditions.
DNEC :
Les agents de la DNEC qui ne souhaiteraient pas être détachés auprès de la Haute Autorité de Concurrence seront réintégrés, suivant leur choix, sur des postes Ile De France, en particulier Paris.
A notre demande, il a réaffirmé la pérennité de la DNERF (Paris et région) comme service à compétence nationale.
Appel à candidature du DR de Lyon :
La CGT a questionné M. Forget sur la pratique du DR de Lyon qui avait lancé un appel à candidature dans sa région pour pourvoir deux postes à Lyon pour effectuer l’accueil intégral de la messagerie régionale. Le DR prétendait que cela restait sans influence sur les vacances lyonnaises, puisque les collègues volontaires restaient fictivement dans leurs résidences d’origine. Cette méthode violait tous les principes de mutation , d’ordre des tableaux et de consultations des CAP. Selon M. Forget le DR n’y aurait pas vu malice. Il lui sera quand même demandé de renoncer à cette innovation qui a suscité motion du personnel et une audience avec les secrétaires généraux des syndicats.
La direction du personnel a précisé que les CTPR seraient consultés sur les effectifs régionaux, mais les mutations seraient toujours décidés en CAP au niveau national.
A la demande des élus du personnel :
Modification de l’IG mutation
Les élus ont demandé un réexamen de la liste des résidences bénéficiant des 10 points supplémentaires et une diminution de ce chiffre, qui provoque de forts déséquilibres dans les tableaux. L’administration centrale a donné son accord pour réétudier ces éléments en groupe de travail.
Les élues CGT
Catherine Merle & Claude Lapierre
