Article publié le 14 juin 2007.

Compte rendu de la C.A.P n° 2 du 14 juin 2007 - Nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert

Déclaration liminaire commune des élus

Les représentants des personnels vont vous présenter une liste intersyndicale commune lors de cette CAP statuant sur les demandes pour la fonction d’inspecteur expert.

C’est sur ces bases que nous interviendrons et défendrons les intérêts de nos collègues au cours de cette CAP. En effet, ces critères et cette méthode constituent les meilleures garanties pour conserver une perspective de déroulement de carrière pour l’ensemble du corps des inspecteurs de la DGCCRF.

Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert

M. Forget a fait un bref rappel des conditions de promouvabilité et a communiqué quelques données sur le nombre de promouvables et de candidats :

La CGT a affirmé à de multiples reprises, et dernièrement de façon unitaire, avec les élus des autres organisations syndicales, sa volonté d’obtenir des nominations basées sur l’ancienneté dans le 12ème échelon, sauf évolution négative de la note. Dans ce cadre nous avons présenté une liste intersyndicale de 109 noms classés au niveau national par ordre d’ancienneté (date d’entrée dans le 12ème échelon : du 27 août 1991 au 20 décembre 2001).

L’administration a présenté pour sa part une liste classée par régions, ne tenant visiblement aucun compte de la notion d’ancienneté, et comportant environ un quart de collègues classés aux 9ème 10ème et 11ème échelons. Cette proposition ne correspondait pas aux engagement réitérés du Directeur général (notamment lors du CTP de juin 2005 et des journées de septembre de la même année) de création d’une perspective de carrière pour les agents bloqués au sommet de leur grade. Dans ces conditions, quelle valeur accorder aux promesses de M. Cerutti ?

De ce fait, la comparaison avec la liste initiale établie par l’administration centrale amenait seulement 42 noms en commun. Elle a expliqué le quota important d’agents en dehors du 12ème échelon par sa volonté de fonctionner au mérite et de promouvoir le pouvoir régional. Tout au long de la CAP elle a tenu ce discours.

Même si après 3 jours de discussion, cette part a été fortement diminuée sur la liste finale, pour être finalement ramenée à 10% il n’en demeure pas moins que l’administration a délibérément éliminé des candidats du 12ème échelon déjà fort anciens ayant d’excellents dossiers avec des majorations de notes pour pouvoir retenir des dossiers de collègues moins anciens. Le maintien obstiné de cette position de principe avait un caractère purement dogmatique.

Répartition des promus par échelon

Ainsi sur la liste intersyndicale 48 candidats n’ont finalement pas été retenus, alors qu’ils sont tous bloqués dans le 12ème échelon depuis plus de 5 ans, et certains depuis plus de 13 ans, sans avoir été sanctionné dans leur notation, et en ayant de bons dossiers.

téléchargez le tableau de répartition par région

Les nominations seront effectives au 1er septembre 2007. L’administration justifie ce délai par la nécessité de prendre un arrêté d’implantation des emplois, puis un autre arrêté de nomination des agents, et l’impossibilité de rendre la mesure de nomination rétroactive, s’agissant d’un emploi et non d’un grade. Nous ne pouvons que regretter cette durée de 7 mois entre la parution du décret et sa mise en application. Cette lenteur a privé bon nombre de collègues de cette possibilité de promotion avant leur départ en retraite.

Aucun agent mis à disposition à l’extérieur de la DGCCRF n’a été nommé, l’administration ayant une lecture restrictive des conditions contenues dans le décret du 30 janvier 2007 qui a créé l’emploi d’IE.

La fonctionnalité n’a pas été prise en compte au cours des discussions. Toutefois, l’administration interrogera les promus qui ont postulés sur plusieurs fonctions avant de prendre les arrêtés d’implantation des emplois.

Un liste complémentaire de quatre noms a été établie. Elle sera exploitée dans l’ordre, dans le courant de l’année jusqu’à la prochaine CAP consacrée aux nominations d’IE, en fonction des postes libérés par les départs en retraite.

Une cinquantaine d’emplois d’IE supplémentaires devraient être créés l’année prochaine.

Postes d’IE attribués à des agents d’administration centrale :
Deux attachés d’administration centrale, parmi nos collègues les plus anciens au 12ème échelon seront nommés. Ils ont été choisis par l’administration, sans consultation d’aucune CAP parmi les 12 candidats, dont 11 attachés et un inspecteur du Trésor.

Des dérives inacceptables

Le pouvoir régional renforcé :

Deux directeurs régionaux se sont particulièrement singularisés en attribuant de nombreux avis défavorables : 11 sur 22 candidats en Pays de Loire et 16 sur 42 en Rhône-Alpes. Pourtant certains de ces agents disposaient d’excellents dossiers avec des majorations de note lors des trois dernières années et un soutien affirmé de leur encadrement local pour l’accès à l’emploi d’IE, et même pour certains au grade d’IP. Ces directeurs régionaux considéreraient-ils que la fonction d’Inspecteur expert nécessite plus de qualités que celle d’IP ?

Les élus CGT ont dénoncé l’absence totale de motivation de ces avis et leur incohérence manifeste par rapport au dossier.

La prise de décision de l’administration a visiblement été conditionnée par des prises de contact répétées auprès des DR. C’est ainsi que certains agents ont été écartés au profit d’autres fortement poussés par leur Directeur régional.

Le « mérite » tant vanté par l’administration risque alors d’être dénaturé au profit de la qualité de la relation entre l’agent et son DR. Si cette tendance se poursuivait, la valeur professionnelle d’un agent ne suffirait plus à assurer sa promotion, il devrait aussi être un bon courtisan pour obtenir un avis favorable.

De plus, la volonté d’assurer une certaine répartition entre les départements d’une région a semblé guider certains choix des DR, et par voie de conséquence de l’administration centrale. C’est probablement sur cette base que certains agents se sont vu attribuer un avis défavorable et qu’ils ont été écartés de la promotion.

L’administration centrale s’est sentie tenue par les priorités transmises par les DR, malgré les engagements réitérés là aussi du maintien de la gestion des carrières au niveau national.

La probabilité d’être promu dépend donc de nombreux facteurs qui n’ont plus rien à voir ni avec l’ancienneté, ni même avec le « mérite » ou la valeur professionnelle.

Un certain désintérêt pour l’expertise d’enquêteur :

Nous avons constaté que les fonctions administratives régionales ou de gestion, tant en région qu’en administration centrale, étaient particulièrement reconnues et mises en avant par l’administration.

Pour l’avenir, les élus CGT resteront attachés au principe de l’ancienneté, meilleur moyen d’assurer l’équité entre les agents et de maintenir la perspective d’un déroulement de carrière pour tous les inspecteurs. C’est également le seul moyen d’éviter un blocage complet et très rapide du système, si l’administration persiste à nommer des agents relativement peu anciens qui resteront 10 ans ou plus dans ces emplois.

Questions diverses

Mutations

Plusieurs dossiers déjà évoqués lors de la précédente CAP d’exploitation du tableau de mutation ont été de nouveau abordés :

De plus, une mutation hors tableau a été prononcée.?

Concours d’inspecteur

Les résultats du concours d’inspecteur 2007 qui étaient bloqués jusqu’à présent dans l’attente du plan de qualification devraient être publiés en début de semaine prochaine, avec un nombre de postes limité au nombre initialement prévu soit 2 en interne, plus 4 en liste complémentaire. Pour la CGT le comportement du ministère est inacceptable. Il fait peu de cas des agents. Nous tenons à ce que le plan de qualification soit réparti entre le concours interne et les promotions au choix.

Plan de qualification 2007

Environ une cinquantaine de promotions en inspecteur devraient avoir lieu à ce titre. L’administration a proposé plusieurs solutions pour la répartition de ces promotions, soit en totalité au choix dès cet automne, soit pour moitié au concours interne 2008.

La prochaine CAP (promotion de B en A et recours en révision de notes) se tiendra le 27 septembre 2007.