Article publié le 17 juillet 2008.

Compte rendu de la C.A.P n° 2 des 9 et 10 juillet 2008

ORDRE DU JOUR

– Nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert
– Questions diverses

DECLARATION LIMINAIRE COMMUNE DES ELUS CGT-SNU

« Les élus du personnel CGT, SNU présentent une liste commune lors de la CAP des inspecteurs des 9 et 10 juillet 2008 statuant sur les demandes pour la fonction d’inspecteur expert.

En outre, nous demandons à l’administration Centrale de veiller au respect par tous les directeurs de l’égalité des conditions de candidature sur l’ensemble du territoire »

1 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert :

Quelques explications en préambule sur la méthode de travail utilisée, l’établissement des listes en présence et sur la division syndicale

Rappelons que lors de la préparation (limitée par la DG à 2 jours pour l’examen des 324 dossiers des postulants !), les élus du personnel établissent, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui seront confrontées à la liste établie par l’administration centrale.

L’année passée, lors du premier exercice de nominations à IE, la parité du personnel composée des représentants des quatre organisations syndicales s’était accordée sur la méthode consistant à proposer une liste nationale commune établie sur la base de l’ancienneté dans le grade (agents du 12ème échelon, ayant au moins la note de base). L’administration avait, pour sa part, adopté une démarche régionale, fortement marquée par le « jeunisme  » et le « mérite  ». La CAP, qui n’est que consultative et ne procède pas à un vote final d’adoption de la liste, avait réussi grâce à la pugnacité des élus, à rééquilibrer partiellement la liste définitive.

La CGT a proposé d’avoir la même démarche unitaire, ce qui n’a été possible qu’avec le SNU.

– Pour respecter la notion de grade de débouché, la liste commune CGT-SNU a été établie en déroulant les candidats par ancienneté dans le grade (de 1967 à 1978), après avoir enlevé les postulants ayant eu des notes négatives ou n’étant pas au 12ème échelon du grade. Tous les candidats avaient au moins 30 ans de carrière en A et de bons dossiers (63 noms en liste principale conformément au chiffrage de la note de service et 24 en liste complémentaire).

– La CFDT, pour sa part, a annoncé dès la préparation, qu’elle renonçait à l’approche de la liste nationale, pour adopter l’approche régionale. Elle a donc présenté une liste de 82 noms, répartis régionalement : 69 dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 12 dans le 11ème et 1 dans le 10ème. On notera qu’un des candidats avait 10 ans d’ancienneté en A. La CFDT nous demandait de la rejoindre sur cette approche régionale, ce que nous avons refusé, puisque cela ne nous paraissait pas correspondre à la notion d’emploi de débouché défendue lors de la création de ce grade et s’éloigner dangereusement de la gestion nationale du personnel. Nous avons déploré l’abandon de la méthode commune employée l’an dernier. Nous craignons que cette division affaiblisse la parité du personnel dans son rôle indispensable de la défense de tous les agents, sur la base de principes de gestion de l’intérêt collectif de l’ensemble des agents du corps.

– L’administration pour sa part, avait proposé suivant le critère régional de sa note de service : 64 noms en liste principale et 2 noms en liste complémentaire, répartis entre 40 candidats dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 16 dans le 11ème, 5 dans le 10ème, 5 dans le 9ème (soit 40% hors du 12ème). Un certain nombre de candidats avait tout juste 10 ans d’ancienneté dans le grade. On est bien loin de la notion de grade de débouché pour les A bloqués dans leur carrière et leur rémunération. L’administration veut délibérément ignorer la notion d’ancienneté, dans le grade ou dans l’échelon, pour adopter un système prétendument au mérite. On rappellera que les quotas régionaux ont été définis unilatéralement et qu’ils ne tiennent absolument pas compte du nombre réel d’agents anciens.

Le système régional est très inégalitaire, comme le démontre le tableau ci-après. Il est plus difficile d’être nommé IE en Bretagne, Aquitaine, Midi-Pyrénées ou Pays de Loire qu’en Auvergne, Corse ou Bourgogne !

L’administration a donc octroyé 4 postes supplémentaires par rapport au nombre initialement prévu.

Analyse des promouvables (537 inspecteurs) et des candidats (324 retenus sur les 335 qui ont postulé) :

L’administration a d’emblée indiqué que c’était le dernier exercice avec un nombre important de nominations et que l’année prochaine, il faudrait se contenter des remplacements des départs à la retraite, soit une quinzaine de postes.

Dans ces conditions, il a paru d’autant plus important pour les élues CGT de défendre la notion d’ancienneté, sauf évolution négative de la note et de se fonder sur la notion de promotion de rattachement, seul système équitable pour les bons dossiers. Même la notion d’âge (63 ans, 65 ans) cumulée avec l’ancienneté dans le grade, n’a pas toujours permis de faire passer les dossiers de certains collègues, l’administration considérant qu’ils avaient à la fois le temps ("on verra l’année prochaine") et qu’il était préférable de nommer des agents beaucoup plus jeunes et bénéficiaires des bonifications de note sur les trois dernières années. Ce type d’approche profondément injuste pour les agents concernés, bloque le système, compte tenu du faible nombre de postes (environ 160 au total) par rapport aux besoins.

Cela conduira les élues CGT à faire une déclaration finale pour dénoncer le blocage du système et revenir à la revendication d’un 13ème, voire d’un 14ème échelon.

La comparaison avec la liste initiale établie par l’administration centrale amenait seulement 13 noms en commun. Comme l’année passée, l’administration a mis en avant sa volonté de promouvoir en dehors du 12ème échelon et de fonctionner au mérite. Le pouvoir régional plus occulte que l’année passée, continue à être pesant.

Même si après 2 jours de discussion, la part des 11ème, 10ème, 9ème a été fortement diminuée sur la liste finale, pour être finalement ramenée à 23% (contre 40% au départ), il n’en demeure pas moins que l’administration a délibérément éliminé des candidats du 12ème échelon déjà fort anciens ayant d’excellents dossiers avec des majorations de notes pour pouvoir retenir des dossiers de collègues moins anciens. Le maintien obstiné de cette position de principe continue à présenter un caractère purement dogmatique (refus de discuter de certains dossiers, car ils ne peuvent être que pris).

Répartition des promus par échelon (avec les 6 de la liste complémentaire)

Les nominations seront effectives au 1er septembre 2008.

S’agissant des 6 agents de la liste complémentaire, il convient de préciser que cette liste établie en fonction de l’âge des intéressés, sera exploitée dans l’ordre. Ces collègues ont donc la certitude de devenir IE, toutefois ces nominations nécessitant la publication d’un arrêté d’implantation des emplois au journal officiel, celles-ci n’interviennent pas après chaque départ à la retraite des actuels IE, mais de manière groupée après plusieurs départs. Naturellement la liste complémentaire de 4 noms de l’année passée a été intégralement exploitée.

Aucun agent mis à disposition à l’extérieur de la DGCCRF n’a été nommé, l’administration ayant une lecture restrictive des conditions contenues dans le décret du 30 janvier 2007 qui a créé l’emploi d’IE. Elle se garde bien d’informer les agents concernés de son approche restrictive. Toutefois un dossier étant à l’étude à la Fonction Publique, une nomination supplémentaire pourrait intervenir pour un collègue proposé pour la deuxième année consécutive par la parité du personnel. En effet le nombre de postes n’est pas figé à l’unité.

La fonctionnalité n’a pas été prise en compte au cours des discussions. Toutefois, si le service ne s’occupait plus d’une mission (l’exemple a été pris de l’urbanisme commercial), les agents concernés seraient reversés sur de nouvelles tâches, avec publication d’un nouvel arrêté ministériel sur les fonctions. Cela prolongerait d’autant leur carrière dans l’emploi d’Inspecteur-Expert.

Postes d’IE attribués à des agents d’administration centrale :

Deux attachés d’administration centrale, seront nommés. Ils ont été choisis par l’administration, sans consultation d’aucune CAP.

Des dérives inacceptables

Le pouvoir régional dévoyé :

Deux directeurs régionaux se sont particulièrement singularisés.
Le directeur de Bretagne en n’émettant pas d’avis sur les fiches de candidature dans 9 dossiers sur 20. L’administration centrale a cependant indiqué que l’absence d’avis équivalait à un avis favorable. Pour autant elle n’a nommé aucun de ces candidats.

Le directeur de Rhône-Alpes a, comme l’année passée, continué à attribuer de nombreux avis défavorables : 9 sur 37 candidats. Pourtant certains de ces agents disposaient d’excellents dossiers avec des majorations de note lors des trois dernières années et un soutien affirmé de leur encadrement local pour l’accès à l’emploi d’IE, et même pour certains au grade d’IP.

Le directeur des Pays de Loire étant parti à la retraite, cette région ne fait plus apparaître un nombre anormalement élevé d’avis défavorables.
Les élues CGT ont dénoncé l’absence totale de motivation de ces avis et leur incohérence manifeste par rapport au dossier. Force est de constater que l’administration se sent tenue par les avis défavorables des directeurs, même si ces avis ne reposent sur aucune base objective (baisse de note, mauvaises appréciations). Nous ne pouvons que conseiller aux collègues de cette région de demander communication de l’avis formulé sur la fiche de candidature par leur directeur régional. S’agissant d’un document nominatif, sa remise est obligatoire. Les agents n’ont pas à payer les mauvaises relations éventuelles entre leur hiérarchie locale et leur directeur régional.

Enfin parmi les 16 avis très favorables apparaissant sur les fiches de candidature, 3 n’ont finalement pas été retenus.

Un classement occulte ?

L’année passée, l’administration avait, à chaque interruption de séance, ouvertement pris des contacts téléphoniques avec les DR. Cette année, la démarche a été moins flagrante et pour cause on est passé à l’ère de la messagerie.

M. Forget, a été contraint de reconnaître qu’il avait demandé pour les grosses directions régionales, un classement par voie de messagerie.

Ce classement "éventuel" n’a pas été communiqué aux élus du personnel, qui ignorent les régions concernées. L’administration justifiant ses fortes réticences en indiquant, qu’en cas de communication, elle se sentirait alors tenue de respecter ce classement et qu’en outre elle n’avait pas informé les directeurs régionaux d’une rupture de confidentialité. Gageons que les agents qui réclameraient leur classement, n’auront pas de réponse ou qu’il leur sera répondu qu’il n’y avait pas de classement dans leur région.

La probabilité d’être promu dépend donc de nombreux facteurs qui n’ont plus rien à voir ni avec l’ancienneté, ni même avec le « mérite  » ou la valeur professionnelle.

Comme l’année passée, nous avons constaté que les fonctions administratives régionales ou de gestion, étaient particulièrement reconnues et mises en avant par l’administration. Il y a toujours un certain désintérêt pour l’expertise d’enquêteur.

Constatant la situation de blocage de l’emploi d’Inspecteur-Expert : nombre de postes insuffisants, autoritarisme de l’administration, les élues CGT ont fait une déclaration de principe :

DECLARATION FINALE DES ELUES CGT

Les élues CGT constatent, avec ce deuxième exercice de promotion à Inspecteur-expert, que la solution imposée par l’administration, d’emplois fonctionnels limités en nombre et affectés par région, constitue une réponse insuffisante et inadaptée à la nécessité de prolonger le déroulement de la carrière des inspecteurs, limitée aujourd’hui à 12 échelons dans un grade unique.

Dans cette perspective les élues CGT de la CAP N° 2 demandent que soit rapidement étudiée et proposée une prolongation du déroulement du grade d’inspecteur sous la forme de 1 ou de 2 échelons supplémentaires, afin d’assurer un déroulement de carrière normal dans ce grade. Cela permettra de débloquer la stagnation pendant 10 ans voire plus au dernier échelon actuel des inspecteurs, durée qui va se prolonger encore davantage avec la réforme du régime des retraites.

2 - Questions diverses

Les élues CGT ont abordé la question des mutations et de l’avenir des agents de la DNEC.

Six mutations complémentaires ont été prononcées au 31/12/08 (dont une conjointe).

D’autres dossiers de mutations ont été également abordés, sans réponse favorable dans l’immédiat.

La problématique des quelques promus choix qui n’ont pas eu encore d’issue favorable à leur assignation à résidence a été réabordée par les élues CGT. L’administration a reconnu les avoir un peu oubliés et doit refaire le point sur les dossiers en souffrance.

DNEC

L’ordonnance créant l’Autorité de Concurrence (AC) devrait être publiée en septembre. Le nombre de postes qui y seront transférés n’est pas encore connu. Pour les agents qui ne rejoindraient pas l’AC, ils pourront être mutés par anticipation en 2009 dans le cadre de l’établissement du tableau de mutation. Il ne devrait pas y avoir de difficultés pour les muter en région parisienne ! L’administration ne souhaite pas (pour l’instant ?) leur accorder un régime particulier.

Plan de qualification 2008

Les élus du personnel ont interrogé M. Forget sur ce point. Le plan de qualification devait être prochainement publié et devrait permettre d’exploiter complètement la liste complémentaire des inspecteurs internes.
La formation sera raccourcie. Des salles seront louées pour pallier l’insuffisance des locaux, compte tenu des effectifs des promotions.

Les ELUES CGT

Catherine MERLE

Claude LAPIERRE