Article publié le 8 juillet 2009.
Compte rendu de la C.A.P n° 2 des 1 et 2 juillet 2009 : Inspecteurs-Experts : Réponse inadaptée et injuste aux besoins de déroulement de carrière des Inspecteurs
ORDRE DU JOUR :
– Nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert
– Questions diverses
DECLARATION LIMINAIRE COMMUNE DES ELUS CFDT, CGT, SOLIDAIRES
“Les élus du personnel CFDT, CGT, SOLIDAIRES constatent que : - dans les directions départementales, la RGPP se met en place dans la plus grande confusion et sans aucune cohérence. Nous dénonçons l’hétérogénéité des micro-organigrammes qui se concrétisent dans les départements. Dans le même temps, le morcellement des effectifs de la DGCCRF entre les différents pôles de la DD(CS)PP et les DIRECCTE se précise. Cet éparpillement réalisé dans la plus grande improvisation est insupportable pour les agents. De son côté, l’administration reconnaît « être dans une phase de réflexion pour le devenir de certaines missions. » L’administration centrale a-t-elle prix conscience de l’exaspération des agents de la DGCCRF ? L’engagement de Mme Lagarde, auprès des organisations syndicales, était de mener le processus de réforme « dans la plus grande transparence et la concertation ».Les élus constatent qu’à ce jour, cela n’absolument pas été suivi d’effet.Localement, la tenue des groupes de travail réunis dans la précipitation avec une diffusion plus qu’aléatoire des documents de travail laisse la regrettable impression d’une pseudo concertation où tout est joué d’avance. - aucun représentant du personnel ne participe actuellement au groupe de travail chargé de rédiger une charte de gestion des ressources humaines dans les Directions Départementales Interministérielles qui aborde des thèmes touchant de près aux conditions de travail des agents (mobilité, temps de travail, évaluation ou régime indemnitaire). Pourquoi un tel déni de dialogue social ? Les élus CFDT, CGT et SOLIDAIRES dénoncent le démantèlement actuel de la DGCCRF et exigent des garanties sur le statut des agents.”
En réponse, M. Forget s’est voulu rassurant sur tous les points de la déclaration liminaire.
Quant à l’hétérogénéité : « Les micro-organigrammes n’ont pas vocation à être homogènes, car ils sont tournés vers les territoires et donc soumis aux contraintes locales ». « Il n’y a pas d’organisation-type pour les DIRECCTE ou les DDI ».
Quant au statut : « les agents n’ont aucune raison d’être inquiets quant à leur statut, leur rémunération et la gestion nationale de leur carrière. La lettre de Mme Lagarde offre toutes les garanties aux agents ». « Il n’y aura aucune mobilité forcée. On trouvera localement des solutions aux problèmes individuels, facilitées par la dimension plus importante des services. Il y aura des mouvements entre administrations. »
Quant au déficit de dialogue social, il a distingué le niveau national du niveau local. Au national, ce dialogue a bien lieu, puisque « les fédérations ont été reçues par le secrétariat général du ministère le 17 juin, qu’un CTP est prévu début juillet, et que le groupe de travail sur la « charte de gestion » (prévue dans la circulaire du 27 février 2009) sera bientôt mis en place au niveau interministériel. » Pour l’instant la préparation de ladite charte se fait uniquement en interne ! La pseudo-concertation ne se fera donc que sur un document finalisé !
Sur le plan local, « il y aura des instances de dialogue social ».
Quant aux missions : « Les missions CCRF sont pérennes ». « Les seules modifications sont les structures administratives »
Quant aux effectifs : Il a confirmé que l’administration centrale n’avait donné « aucune consigne » aux chefs de service pour la répartition des effectifs entre les DIRECCTE et les DD(CS)PP. « Ces consignes seront données le moment venu. Il y aura une note de principe sur les compétences qui permettra de définir les effectifs théoriques tant au plan national, que régional et local. Ces effectifs seront diffusés auprès des régionaux au printemps. Au stade actuel, la direction générale n’a pas demandé aux agents de se prononcer localement sur les choix DDI ou DIRECCTE ». M. Forget a semblé trouver prématuré de demander aux agents de se positionner.
Il a insisté sur le fait que « les réformes sont faites pour améliorer le fonctionnement administratif, en particulier le management » et que « les fonctionnaires avaient un devoir d’obéissance ».
La CGT a mis l’accent sur l’inquiétude des agents et l’a questionné sur la particularité de la situation de la région Ile de France et sur les interventions éventuellement envisagées par la Directrice Générale et Bercy sur la partition des agents et leur intégration dans les services de la Préfecture de Police.
A ce sujet il a reconnu que la situation IDF n’était pas stabilisée, que l’existence ou non d’une DIRECCTE n’était pas encore arrêtée (le Décret en préparation ne concerne pas cette région), et « avoir entendu parler de l’intégration dans la Préfecture de Police », mais que les compétences demeuraient différentes !
1 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert :
1-1 Quelques explications en préambule pour ce troisième exercice de nomination à IE.
– sur la méthode de travail utilisée,
– sur l’établissement des listes en fonction des critères de chacun,
– sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants,
– sur l’âge des postulants,
– sur l’ancienneté dans le grade des promouvables et des postulants,
– sur la répartition régionale.
Méthode de travail utilisée :
Rappelons que lors de la préparation (limitée par la DG à 2 jours pour l’examen des 271 dossiers des postulants !), les élus du personnel établissent, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui seront confrontées à la liste établie par l’administration centrale.
Seul le premier exercice de nomination avait permis d’établir une liste nationale intersyndicale commune établie sur la base de l’ancienneté dans le grade (agents du 12ème échelon, ayant au moins la note de base).
La deuxième année avait mis en évidence l’impossibilité d’avoir une démarche unitaire (la CFDT ayant fait le choix d’une démarche régionale).
Le troisième exercice n’a pas rétabli la démarche unitaire, et chacun a construit sa liste isolément, en fonction de ses propres critères.
L’administration a, pour sa part, persisté dans une démarche d’équilibre régional (non affichée puisqu’elle n’a pas publié un effectif régional, compte tenu du faible nombre de postes), fortement marquée par le « jeunisme » et le « mérite ».
Enfin l’emploi d’Inspecteur-expert étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire, son avis est donc particulièrement "consultatif". Elle ne procède pas à un vote final d’adoption de la liste.
Les critères et les listes en présence
Seule la CGT est restée, pour ces 3 exercices de nomination, dans la logique de la revendication initiale : grade de débouché pour les inspecteurs anciens dans le grade, qui stagnaient au dernier échelon.
Dans cette logique, la liste CGT a été établie en déroulant les candidats par ancienneté dans le grade (de 1970 à 1979), et donc tous au 12ème échelon du grade. Tous les candidats avaient au moins 30 ans de carrière en A et de bons dossiers (soit un total de 57 noms, dont l’âge était compris entre 52 et 64 ans). Ces candidats sont entrés dans le 12ème échelon entre 1992 et 2005.
Pour mémoire, en 2008 nous avions proposé une liste de candidats du 12ème entrés dans le grade entre 1967 et 1978. L’année prochaine nous devrions proposer et défendre les inspecteurs 12ème échelon des promotions 1970 à 1980 !
La CFDT, a adopté une approche voisine sur l’ancienneté dans le grade (jusqu’en 1977, soit 36 noms) et un comblement des vacances régionales (10 noms dans le 12ème et 1 dans le 11ème, du fait de l’absence d’un 12ème dans la région). Soit une liste de 47 noms (âge compris entre 45 et 64 ans).
SOLIDAIRES a retenu 44 candidats dans le 12ème échelon, en fonction de la "qualité du dossier professionnel" (notation, appréciations phraséologiques) (âge compris entre 48 et 64 ans).
Cette division favorise malheureusement le jeu de l’administration, même si en séance tous les élus peuvent se retrouver ponctuellement pour défendre les dossiers du 12ème échelon.
L’administration pour sa part, avait proposé 21 noms en liste principale et 7 noms en liste complémentaire, répartis entre 17 candidats dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 9 dans le 11ème, 2 dans le 9ème (soit 39% hors du 12ème). Deux candidats avaient moins de 10 ans d’ancienneté dans le grade. On est bien loin de la notion de grade de débouché pour les A bloqués dans leur carrière et leur rémunération. L’administration veut délibérément ignorer la notion d’ancienneté, dans le grade ou dans l’échelon, pour adopter un système prétendument au mérite.
Elle continue à être très marquée par les "équilibres régionaux" (sic), "l’avis" de ses directeurs, le "mérite" et le "jeunisme". Elle a d’ailleurs dans un message du 8 juin adressé aux chefs de région, demandé aux directeurs leur classement. Comme d’habitude l’administration n’a transmis ni aux élus ni aux agents ledit classement.
Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants
L’analyse des promouvables (449 inspecteurs) et des candidats (271 postulants retenus) au regard de la répartition dans les échelons montre que 60% des promouvables font acte de candidature et que 41% des candidats sont au 12ème échelon, mais que seulement 65% du 12ème postulent :
| Promouvables | Candidats | % candidats/éch promouvable | % candidats sur total candidats | |
|---|---|---|---|---|
| 9ème échelon | 59 | 29 | 49% | 11% |
| 10ème échelon | 88 | 49 | 56% | 18% |
| 11ème échelon | 130 | 82 | 63% | 30% |
| 12ème échelon | 172 | 111 | 65% | 41% |
| TOTAL | 449 | 271 | 60% | 100% |
Sur l’âge des postulants
Il ressort du tableau ci-après que 63% des candidats du 12ème échelon ont plus de 55 ans et que 24% ont plus de 60 ans.
Les candidats tous échelons confondus, étaient âgés de 38 à 64 ans,
Pour le 12ème échelon l’âge des candidats s’étage de 48 ans à 64 ans,
Pour le 11ème échelon l’âge des candidats s’étage de 43 ans à 61 ans,
Pour le 10ème échelon l’âge des candidats s’étage de 38 ans à 63 ans,
Pour le 9ème échelon l’âge des candidats s’étage de 40 ans à 58 ans.
| {{}} | Nbre d’agents 12ème échelon Promouvables IE | Nbre d’agents 12ème échelon Candidats IE | Nbre d’agents 11ème échelon candidats IE | Nbre d’agents 10ème échelon candidats IE | Nbre d’agents 9ème échelon candidats IE |
| 63 ans à 67 ans | 11 | 5 | 0 | 1 | 0 |
| De 60 à 62 ans | 42 | 22 | 4 | 4 | 0 |
| De 58 et 59 ans | 38 | 25 | 4 | 4 | 2 |
| De 55 à 57 ans | 29 | 18 | 12 | 7 | 4 |
| De 52 à 54 ans | 34 | 25 | 27 | 8 | 3 |
| De 50 et 51 ans | 14 | 12 | 8 | 8 | 4 |
| De 49 et 48 ans | 4 | 4 | 15 | 9 | 0 |
| Moins de 48 ans | 0 | 0 | 12 | 8 | 16 |
| Total | 172 | 111 | 82 | 49 | 29 |
Sur l’ancienneté dans le grade des promouvables et des postulants
| Entrée dans le grade Promotion de rattachement | Nbre d’agents chez les promouvables du 12ème échelon | Nbre d’agents chez candidats IE du 12ème échelon | Nbre d’agents chez les promouvables du 11ème échelon | Nbre d’agents chez candidats IE du 11ème échelon | Nbre d’agents chez candidats IE du 10ème échelon | Nbre d’agents chez candidats IE du 9ème échelon | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1969 à 1974 | 28 | 16 | |||||
| De 1975 à 1979 | 69 | 41 | 1 | ||||
| 1980 | 13 | 9 | 1 | ||||
| 1981 et 1982 | 35 | 29 | 7 | 4 | |||
| 1983 et 1984 | 21 | 11 | 58 | 42 | |||
| 1985 et 1986 | 1 | 1 | 17 | 6 | 1 | ||
| 1987 et 1988 | 0 | 0 | 7 | 4 | 4 | ||
| 1989 | 2 | 1 | 1 | 0 | 9 | ||
| 1990 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | ||
| 1991 | 2 | 1 | 3 | 2 | 9 | 11 | |
| De 1992 à 1998 | 0 | 0 | 19 | 15 | 9 | 9 | |
| 1999 | 1 | 1 | 7 | 5 | 1 | ||
| 2000 | 0 | 0 | 7 | 4 | 7 | 5 | |
| 2001 à 2003 | 0 | 0 | 2 | 0 | 11 | 4 | |
| Total | 172 | 111 | 130 | 82 | 49 | 29 |
On constate que le 12ème échelon permet largement de couvrir les postes d’IE. De nombreux inspecteurs très anciens sont délibérément laissés de côté par l’administration, alors que de son propre point de vue, leurs dossiers sont excellents.
1-2 Le déroulement de la CAP et les nommés
Candidatures retenues : 271 inspecteurs et 13 attachés d’administration centrale. L’administration nommera 1 attaché au titre de 2009, sans consultation d’aucune CAP.
L’administration n’ayant que 21 vacances en IE au 1/09/2009 n’a accepté que 21 noms en liste principale, mais a octroyé 11 postes supplémentaires par rapport au nombre initialement prévu (20). La liste complémentaire est gagée sur les départs à la retraite de fin 2009 et début 2010.
Pour les nominations à IE de 2010, elle prévoit 20 postes exclusivement gagés sur les départs à la retraite. Dans ces conditions, il est d’autant plus regrettable qu’elle paralyse le système en nommant des jeunes agents.
Un système régional toujours pesant
Six collègues avaient un avis défavorable de leurs directeurs. L’élue CGT a dénoncé l’absence de cohérence à l’égard du dossier (notation et appréciations phraséologiques) de ce type d’avis. Ainsi un agent avait en même temps un "avis favorable pour IP". Il n’était certainement pas informé du mauvais coup de sa hiérarchie.
Ces avis discrétionnaires, même s’ils sont moins nombreux que dans le passé, posent vraiment problème au regard de la transparence et des droits des agents.
Il en est de même pour les classements occultes des directeurs régionaux, que l’administration ne demande pas officiellement dans la note de service, mais en catimini par messagerie (message du 8 juin).
Enfin le système régional "occulte" (pas de nombre officiel dans la note de service) adopté par la centrale continue à être très inégalitaire, comme le démontre le tableau ci-après. Il est plus difficile d’être nommé IE en Bretagne, Aquitaine, Nord-Pas de Calais qu’en Alsace ou à la DNERF !
Sur la répartition régionale
| Unité | Nombre de postulants Total | Nombre de postulants Au 12ème échelon | Nombre de candidats nommés (Liste principale et complémentaire) |
|---|---|---|---|
| Ile de France | 21 | 5 | 2 |
| Alsace | 4 | 2 | 2 |
| Dom-TOM | 4 | 2 | 0 |
| Aquitaine | 16 | 9 | 2 |
| Auvergne | 5 | 4 | 0 |
| Basse-Normandie | 5 | 3 | 1 |
| Bourgogne | 5 | 0 | 0 |
| Bretagne | 16 | 10 | 2 |
| Centre | 7 | 2 | 1 |
| Champagne-Ardenne | 4 | 3 | 1 |
| Corse | 3 | 0 | 0 |
| Franche-Comté | 4 | 1 | 0 |
| Haute-Normandie | 4 | 1 | 0 |
| Languedoc-Roussillon | 7 | 5 | 1 |
| Limousin | 5 | 0 | 1 |
| Lorraine | 15 | 6 | 2 |
| Midi-Pyrénées | 13 | 8 | 3 |
| Nord - Pas de Calais | 14 | 6 | 0 |
| Pays de Loire | 16 | 9 | 2 |
| Picardie | 6 | 0 | 0 |
| Poitou-Charentes | 8 | 3 | 1 |
| PACA | 22 | 10 | 2 |
| Rhône-Alpes | 33 | 10 | 2 |
| AC + autres structures | 28 | 11 | 6 |
| Total | 271 | 111 | 31 |
Un examen partiel des dossiers
La comparaison entre les listes de l’administration et celles des élus du personnel a permis de retenir d’emblée 17 noms (6 communs à tous, 6 communs à la DG et à deux organisations syndicales, puis 5 communs à la DG et à une organisation syndicale).
Parmi les 6 candidats faisant l’unanimité des organisations syndicales, l’administration n’a accepté de les examiner tous que sur insistance des élus et n’en a retenu que deux.
Parmi les 33 dossiers présentés par deux organisations, elle a sélectionné ceux qu’elle acceptait d’examiner (une douzaine) et refusé d’examiner les autres.
Parmi ses propres candidats, en particulier ceux du 11ème et 9ème échelon, M. Forget a décrété pour 5 d’entre eux qu’ils seraient de toutes façons nommés et qu’il était inutile de les examiner et de les contester. Il a rappelé que rien ne l’obligeait du reste à réunir la CAP !
Les six autres agents du 12ème échelon ont été arrachés à l’administration.
En définitive, l’administration a renoncé à quatre noms sur sa liste initiale de 28 agents et les élus ont réussi à porter la liste à 31 et sauver 7 agents !
Un mépris des agents les plus anciens
S’agissant des dossiers des agents les plus anciens (dans le grade et de plus de 60 ans), l’administration a usé de tous les prétextes pour les éliminer (équilibre régional, légère restriction dans les appréciations pourtant fort élogieuses). Ce n’est plus le dossier de l’agent qui est jugé mais la qualité de plume de son notateur !
L’élue CGT a rappelé que ces agents anciens proches de la retraite qui n’avaient jamais démérités allaient partir sans le minimum de reconnaissance que leur devait l’administration. M. Forget a répondu avec condescendance que ces "agents se contenteront de la bonification du 12ème échelon promis dans la lettre de Mme Lagarde" ! Pour information, 16 points et à une échéance qui n’est pas encore communiquée !
S’agissant des agents jeunes, qui ne seront pas en situation de conserver le grade d’Inspecteur-Expert pour la liquidation de leur retraite, M. Forget a affirmé qu’il leur appartenait de cotiser directement pour conserver leurs droits.
Les caractéristiques des promus
L’administration a conservé le même pourcentage de 12ème échelon (77%) que l’année passée.
Répartition des promus par échelon (avec les 10 de la liste complémentaire)
| 9ème échelon | 1 | 0 | 3% |
|---|---|---|---|
| 10ème échelon | 0 | 0 | |
| 11ème échelon | 3 | 3 | 19,5% |
| 12ème échelon | 21 | 3 | 77,5% |
| TOTAL | 25 | 6 | 100% |
Répartition des promus par âge (avec les 10 de la liste complémentaire)
| + de 60 ans | 5 | 0 | 0 | 16% |
|---|---|---|---|---|
| De 56 à 60 ans | 10 | 0 | 1 | 35% |
| De 50 à 55 ans | 8 | 4 | 0 | 39% |
| Moins de 49 ans | 1 | 2 | 0 | 10% |
Les nominations de la liste principale seront effectives au 1er septembre 2009, celles de la liste complémentaire s’effectueront collectivement au 31/12/2009.
L’administration a accepté de nommer un agent mis à la disposition de la mutuelle, sur la base du critère de l’ancienneté dans le grade.
Constatant la situation de blocage de l’emploi d’Inspecteur-Expert, le mépris à l’égard des séniors, l’autoritarisme de l’administration, l’élue CGT a fait une déclaration de principe :
Ce troisième exercice de nomination à Inspecteur-expert confirme que le mécanisme ne permet pas de répondre aux besoins de déroulement de carrière du grade d’Inspecteur. La gestion qu’en fait l’administration rend ce mécanisme encore plus injuste et inadapté. En effet de nombreux agents anciens et méritants continuent à partir sans avoir bénéficié d’aucune promotion.Cela montre une posture dogmatique de la DG parfaitement contraire aux objectifs affichés par les ministres du Budget et de la Fonction Publique en matière d’emplois des seniors. L’emploi fonctionnel d’inspecteur expert choisi par l’administration s’avère encore plus inadapté et potentiellement dangereux pour le corps des Inspecteurs compte tenu des menaces de démantèlement du service.
2 - Questions diverses
Trois Mutations complémentaires ont été prononcées au 01/09/09.
D’autres dossiers de mutations ont été également abordés, sans réponse favorable dans l’immédiat.
A cette occasion, l’administration a réaffirmé sa volonté de maintenir la « règle de maintien à résidence des 2 ans dans l’intérêt du service » et ce malgré l’arrêt du Conseil d’État du 27/05/2007 N° 289989 (déjà évoqué dans notre compte-rendu de la CAP d’avril 2009 relatif à l’exploitation du tableau de mutation) qui avait sanctionné l’application mécanique de la règle d’ancienneté dans la résidence « sans appréciation de la situation personnelle des intéressés ».
Elle a indiqué qu’elle allait faire appel du jugement du TA de Paris du 30 avril 2009 donnant satisfaction (avec obtention d’un dédommagement) à un contrôleur aidé par la CGT et qui avait été contourné, sans examen de sa situation familiale (contrairement à l’arrêt suscité).
« Dites-lui de ne pas les dépenser, car on fait appel et on ira jusqu’au Conseil d’État s’il le faut » ! « Le juge administratif n’a pas à s’immiscer dans la notion d’intérêt du service ». Décidément l’administration n’aime guère ni le droit, ni la justice !
Dans une autre affaire relative à un contentieux de réintégration, M. Forget a affirmé qu’il ne réintégrerait pas l’agent, si celui-ci ne retirait pas ses prétentions financières (préjudice moral exorbitant).
Date du début de formation des inspecteurs et contrôleurs
Inspecteurs : 1er septembre 2009
Contrôleurs : 1er octobre
Le début de la formation ne sera pas donc pas retardé, contrairement à ce qui avait été envisagé pour des raisons budgétaires.
La Centrale a confirmé ces dates dans un message du 1er juillet.
Titularisation des stagiaires
Pour information, M. Forget a indiqué que 15 contrôleurs risquaient de voir leur stage prolongé pour 3 ou 4 mois, du fait de leur notes insuffisantes dans certaines matières et de leur manque d’implication dans le processus de formation. La note de stage pratique peut encore sauver certains dossiers. La CGT s’est fait confirmer qu’aucun refus de titularisation n’était envisagé. Espérons que les errements de 2005 ne se reproduiront pas. Le collègue concerné est en appel.
Plan de qualification 2009
Les élus du personnel ont interrogé M. Forget sur ce point. Le plan de qualification est en cours de négociation et sera peut-être connu durant l’été.
Notation des permanents syndicaux et avancement accéléré
A la CAP du 04/02/2009, la situation des permanents syndicaux avait été évoquée, la note de base leur étant systématiquement accordée, ce qui était inéquitable et ne leur permettait pas d’avancement à la moyenne du grade depuis la refonte du système d’attribution (2002). A compter de la notation de 2008, il devait leur être accordé une bonification d’un mois par an. L’administration l’a appliquée pour les permanents internes à la CCRF, mais pas pour ceux qui exercent un mandat à l’extérieur. Cas flagrant de discrimination syndicale que la Direction Générale devrait corriger après recours en notation des intéressés !
Notation
La situation des collègues de Vendée a été évoquée, dans la mesure où le directeur départemental ne leur a pas proposé d’entretien d’évaluation, mais de simples échanges par messagerie.
L’administration ne s’est pas montrée très attachée au formalisme, qui pouvait être délaissé dans un contexte exceptionnel (absence de cadres, agents disséminés sur le territoire).
La CGT a rappelé que le non-respect des règles de forme était une cause de nullité.
M. Forget a indiqué que la note chiffrée allait être supprimée, pour laisser place au seul compte-rendu d’évaluation. Le règne du subjectif et des petites phrases va encore s’amplifier.
L’élue CGT
