Article publié le 27 mars 2007.
Compte rendu de la C.A.P. n° 2 d’exploitation du tableau de mutation du 27 mars 2007
Ordre du jour :
– Exploitation des tableaux de mutation
– Mutation hors tableau
– Demandes de détachement à l’accueil
– Questions diverses
Déclaration liminaire intersyndicale à la CAP n° 2 d’exploitation des tableaux de mutation 2007
« Nous souhaitons de nouveau dénoncer la « règle » non écrite de maintien pendant deux ans à résidence.En effet, l’administration choisit délibérément de ne pas respecter l’ordre de classement sur le tableau de mutation, et par là même le statut de la fonction publique, en contournant des agents bénéficiant d’une priorité légale (pour rapprochement de conjoints, de pacsés ou travailleur handicapé).
L’utilisation de cette règle a également pour conséquence de ne pas respecter l’usage existant depuis longtemps dans notre administration par lequel les vacances de postes sont comblées en priorité par les mutations puis les primo-affectations et enfin les promotions au choix.
La conséquence est une absence totale de transparence et d’égalité pour les agents. L’incompréhension du personnel et son opposition à ces pratiques se sont d’ailleurs exprimées à plusieurs reprises.C’est pourquoi nous vous demandons cette année encore :
– La suppression de la règle non écrite du maintien à résidence pendant deux ans,
– L’exploitation du tableau de mutation en respectant son ordre de classement .
Par ailleurs, concernant les promotions dans l’emploi d’inspecteur expert, nous réaffirmons la nécessité de maintenir l’ancienneté comme critère prioritaire d’accès. C’est la seule façon de donner une perspective aux inspecteurs bloqués au sommet de leur carrière, et d’éviter ainsi qu’une gestion discrétionnaire entraîne une démotivation d’une partie d’entre eux. Cela permettrait également à l’administration de se rapprocher des engagements pris à plusieurs reprises par le Directeur Général sur la création d’un grade de débouché. »
EXPLOITATION DES TABLEAUX DE MUTATIONS 2006
67 mouvements ont été réalisés. Nous rappelons que d’autres mouvements peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2007.
L’administration a persisté dans l’obligation de résidence à deux ans en invoquant la nécessité de service. Elle a effectivement contourné l’ordre du tableau pour 9 résidences :
Marseille, Dijon, Nîmes, Montpellier, Saint Etienne, Metz, Lille, Lyon, Avignon.
sur les 45 résidences ayant donné lieu à un mouvement.
Cette position a conduit notamment à ne pas respecter pour une petite dizaine d’agents, les priorités légales (rapprochement d’époux et de pacsés). Ainsi les priorités légales ne donnent plus aucune garantie pour une mutation prioritaire à la DGCCRF. En revanche, une situation de maladie a conduit l’administration à tempérer cette règle.
Cette rigidité conduit à des situations illégales et à une rupture de l’égalité de traitement entre collègues. Aucune compensation financière n’est seulement envisagée pour les collègues qui subissent une mobilité pour obtenir leur promotion, alors qu’ils doivent supporter un coût financier important, sans certitude de retour rapide. Enfin l’année de formation passée à Montpellier n’est pas comptabilisée dans les 2 ans d’éloignement pour les collègues internes qui passent des concours. Ceux-ci subissent donc une double mobilité qui n’est pas prise en compte par l’administration.
Les recours pour non respect du tableau et des priorités légales sont toujours possibles (voir notre circulaire N° 26 du 1 juillet 2005 pour le recours type). Nous vous conseillons cependant de poursuivre les recours administratifs commencés même après la réalisation du mouvement.
Signalons que l’administration a été récemment condamnée dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (après un premier recours gagné au fond), à payer environ 4500 € au titre du préjudice (matériel et moral) subi par l’agent, soutenu par la CGT, qui n’avait pas été muté malgré son classement, sa priorité légale, et qui avait été contourné. La mutation était intervenue avec 6 mois de retard. La décision de refus de mutation avait été annulée par le tribunal administratif. Celui-ci a considéré « que le classement en première position sur le tableau de mutation et la priorité dont elle bénéficiait pour se rapprocher de sa famille, l’administration en refusant de prononcer la mutation avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».
MUTATION HORS TABLEAU
Suite à deux appels à candidature, deux agents ont été mutés à l’administration centrale.
DEMANDES DE DETACHEMENT A L’ACCUEIL
Cinq demandes ont été formulées. Aucune n’a été acceptée.
QUESTIONS DIVERSES
CAP unique du corps de catégorie A :
Le représentant de FO est intervenu sur ce sujet pour réclamer la mise en place d’une CAP unique correspondant au nouveau statut de la catégorie A de la CCRF. La CGT a exprimé une position identique. L’administration met tout en œuvre pour qu’un décret en conseil d’état soit adopté avant l’été pour maintenir l’existence de deux CAP après les prochaines élections de l’automne prochain. La volonté de préserver les intérêts de la CGC paraît donc évidente.
Inspecteur expert :
La CAP qui examinera les 109 premières nominations (dont 97 en services déconcentrés) dans cet emploi se tiendra dans la semaine du 11 au 15 juin 2007. En réponse à notre interpellation intersyndicale, M. Forget a indiqué que l’ancienneté serait un critère important mais pas exclusif. Le projet de note de service prévoit une date limite fixée pour le moment au 24 avril 2007 pour le dépôt des candidatures.
DNERF :
L’administration a clairement laissé entendre une réorganisation des implantations de la DNERF. Il s’agirait de ne plus avoir que des implantations comprenant 3 enquêteurs. Ainsi, les postes de Marseille seraient supprimés dans le cadre de la prochaine vague de réduction d’effectifs.
Les élus CGT
Catherine Merle (Paris DR)
Thierry Bonhoure (Aurillac)
