Article publié le 7 février 2011.

Compte-rendu complémentaire de la CAP N° 2 des 26 et 27 janvier 2011 - Inspecteurs choix - Tableaux de mutations 2011

Ordre du jour :

– Liste d’aptitude 2010 à l’emploi d’inspecteur
– Etablissement du tableau des mutations 2011
– Demande d’accueil en détachement : néant
– Questions diverses

Réponse de M. Forget à la déclaration Intersyndicale (reproduite dans le 1er c-rendu) :

Le directeur considère que les élus du personnel ont délibérément une vue catastrophiste des choses. « Vous décrivez l’enfer » ! Pour sa part, on est « sur la bonne voie et on arrivera à résoudre les diffi-cultés, même si cela prendra du temps ». Il rappelle que la « Direction Générale porte un projet stratégique, qu’il y a une DNO et une vision stratégique de moyen terme »… Rassurant non ?

Sur l’information et les difficultés liées au passage RENAVA :

l’administration n’ignore pas ces « difficultés momentanées » et « utilise, en parallèle, pour les éléments importants, d’autres canaux pour s’assurer de leur diffusion ». Au niveau des Direccte, une structure informatique de pilotage devrait être mise en place.

Sur l’aspect financier de la RGPP et les coûts de l’immobilier  : il n’y a « pas de dépassement des crédits et nous sommes à l’équilibre ». Interrogé par la CGT sur une approche patrimoniale et à long terme des choses (locations de bureaux souvent très coûteuses à la place de locaux dont l’Etat est pro-priétaire et qui sont aliénés), M. Forget renvoie sur France-Domaines pour un bilan global, qui n’isolera pas la situation CCRF ! Nous savons tous que la RGPP a aussi été mise en œuvre pour la réalisation d’opérations immobilières et la diminution du nombre de fonctionnaires !

Sur l’installation des agents dans des bureaux souvent plus petits, M. Forget a rappelé la norme de 12 m2 de surface utile pour les agents finances (dommage que les salles de réunion soient intégrées dans ces calculs).

Sur l’évaluation des agents  : les projets d’arrêtés relatifs aux DDI font apparaître un nouveau critère d’évaluation le « savoir-être » ! Cela n’émeut pas la direction du personnel, qui veut y voir un « examen classique du comportement quotidien des agents ». Il reconnaît cependant, à notre demande, que « les rè-gles de civilité doivent s’appliquer de la même manière pour la hiérarchie et les agents » et précise « intervenir, ponctuellement et si nécessaire, pour pacifier les relations ». A titre d’illustration de son action, il indique que les deux agents (1 du Sud, 1 de l’Est) ayant déposé des recours en notation examinés lors de la dernière CAP, pour lesquels les élus du personnel avaient montré de l’inquiétude pour des pratiques qu’ils qualifiaient de harcèlement, ont vu leur situation s’améliorer (changement de hiérarchie). C’est une excellente nouvelle. Toutefois, d’une manière générale, les relations avec la hiérarchie originaire ou non CCRF n’arrêtent pas de se dégrader. A ce titre les exemples des DDPP de Paris et d’Orléans ont été cités.

S’agissant des Direccte, les règles d’évaluation seront harmonisées et très voisines de celles des DDI.

Sur les promotions au choix de B en A : Ces nominations, si elles sont effectives dès le 2 janvier 2011, ne compromettront pas les futures promotions au titre de 2011 (garantie donnée par Bercy d’environ une vingtaine de postes). Cette date permet aux promus de bénéficier du Nouvel Espace Statu-taire B, ce qui leur permettra un reclassement plus avantageux en catégorie A. Cela garantit également aux CP anciens la perception de la GIPA (garantie du pouvoir d’achat) qui leur est due au titre des an-nées antérieures.

A la question de la CGT sur un possible « effet d’enjambement  » des nouveaux promus par rapport aux collègues des promotions précédentes (comme cela s’est déjà produit avec le décret de 2006 qui a fait passer la limite du reclassement du 8ème au 10ème échelon et a laissé un fort sentiment d’amertume et d’injustice aux promus plus anciens), M. Forget a admis que de tels enjambements étaient possibles, mais qu’il n’avait pas fait de simulation puisqu’il ne pouvait savoir quels agents seraient promus. Ces enjambements devraient être limités.

Sur l’examen professionnel de B en A permettant les nominations sur place : il sera organisé en cours d’année 2011. Ses résultats devraient intervenir avant les nominations au choix 2011, de manière à définir la liste des résidences proposées aux candidats au choix.

Liste d’aptitude 2010 au grade d’inspecteur

41 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2010.
616 agents remplissaient les conditions (âge minimum de 40 ans, 9 ans de services effectifs en B) :

– 318 CP (soit 51,62% des agents promouvables)
– 273 contrôleurs de 1ère classe
– 24 contrôleurs de 2ème classe

248 candidatures ont été déposées parmi les 616 agents remplissant les conditions dont 180 CP (soit 56,60% des CP promouvables) 109 hommes et 71 femmes. Âge moyen : 53 ans.

Comme les années passées, et dans un souci de transparence, quelques explications en préambule sur la méthode de travail utilisée, l’établissement des listes en présence, la problématique des rési-dences et les divergences syndicales.

Lors de la préparation (limitée à 2 jours pour les élus) pour l’examen des dossiers des 248 candidatures et plus particulièrement de celles des 180 contrôleurs principaux, les élus du personnel ont établi, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui sont confrontées à la liste établie par l’administration centrale. La CGT a examiné l’ensemble des dossiers des 180 CP et pris connaissance du classement des directeurs.

La CAP a d’emblée éliminé les candidats qui ne proposaient dans leurs vœux, aucune des résidences listées par l’administration.

 ? Sur la problématique des résidences :

77% des candidats CP demandent une des résidences proposées dans la liste diffusée dans la note de service. Traditionnellement, les résidences imposées par l’administration conduisent de nombreux agents d’une grande valeur professionnelle, soit à ne pas postuler soit à postuler en dehors de la liste et donc à être éliminé d’emblée.

L’administration ayant proposé, contrairement aux autres années, des résidences au sud de la Loire, nous avons de ce fait moins de candidatures en dehors de la liste (22% contre 28% l’année passée) et des candidats nouveaux qui ne postulaient pas les années précédentes.

Enfin on constate que de nombreux collègues font un choix très restreint parmi les résidences demandées, de manière à accroître leurs chances de nomination sur place, quand leur résidence est proposée. Ceux qui font un choix ouvert augmentent à la fois leurs chances de promotion et d’éloignement de leurs résidences.

Les nominations sur place ne sont pas étroitement liées à la valeur des candidats, mais à leur refus d’une mobilité.

 ? Sur la notion de valeur professionnelle pour la CAP :

Cette notion intègre différents paramètres : conditions d’accès au grade de CP, les « 4 as », les appréciations phraséologiques, les commentaires sur l’accès au grade supérieur, l’ancienneté (soit dans le grade, soit dans le corps, parfois l’âge) le parcours de notation, la difficulté et l’ampleur des tâches. S’agissant de l’absence de note bonifiée pour les CP du 7ème échelon, la CAP ne pénalise pas les agents concernés pour tenir compte du fait que beaucoup de directeurs continuent à ne pas bonifier les agents des échelons terminaux, n’en voyant pas l’utilité. Naturel-lement le poids respectif de ces différents critères est variable, pour chacun des membres de la CAP.

Les positions en présence

La CGT a proposé sur la base de leur valeur professionnelle, tous les CP (accès concours) ayant un « bon dossier » (pas de note d’alerte, bonnes appréciations) et ayant postulé pour une des 29 résidences listées par l’administration, plus un candidat, postulant sur d’autres résidences, ayant un excellent dossier. La liste CGT comprenait donc en liste principale 42 candidats classés par ordre d’ancienneté dans le grade de CP (concours de 1986 à 2005, précision : 21 candidats ont réussi le concours avant 1998) et une liste complémentaire de 20 candidats (concours CP de 2006 à 2008).

La CFDT, pour sa part, a proposé 46 noms (compatibles avec les 29 résidences proposés), et une liste complémentaire de 10 noms. Parmi les 56 CP proposés, 27 collègues promus choix (48 %), dont certains de manière très récente : année 2009, en privilégiant exclusivement une approche de l’ancienneté dans la catégorie B au détriment de celle dans le grade de CP.

Le SNU, pour sa part, a proposé 64 candidats (dont une dizaine sans aucune résidence de la liste), dont 19 collègues (29 %) promus CP au choix (aucun postérieur à 2007).

L’administration, quant à elle, a proposé 40 CP, dont 16 collègues promus CP au choix (soit 40 %), en expliquant qu’elle avait tenu compte des résidences, puis des propositions des directeurs, puis de la quali-té du dossier avec prise en compte de l’ancienneté et du mode d’accès à CP (concours ou choix). Elle a ajouté qu’elle n’avait proposé aucun choix 2009 ni concours 2010.

Le système des listes

Après les échanges de listes, nous avons opéré le constat suivant :
– 4 candidats étaient communs à toutes les listes (DG et parité du personnel) : tous retenus, sans réexa-men des dossiers ;
– 19 noms communs à l’administration et à deux syndicats : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
– 1 candidat sur les 2 cités par tous les élus du personnel a été retenu après réexamen des dossiers en séance.

Les 17 autres promus l’ont été sur la base des résidences restant à pourvoir. Compte tenu du croisement entre la valeur professionnelle des dossiers et les résidences, cet examen conduira la CAP à supprimer certains postes ouverts dans la note de service, au profit d’autres résidences listées (simple modification du nombre offert sur certaines, sans ajout de nouvelles localisations).

En définitive parmi les 40 candidats proposés initialement par l’administration centrale, 6 ne seront pas retenus.

La liste établie par la CAP par ordre alphabétique a été diffusée le 27 janvier et est rappe-lée en dernière page.

Les candidats retenus

– Il n’y a pas de liste complémentaire, compte tenu de la date de nomination

– 28 sont des CP concours et 13 sont des CP choix ;

– 13 femmes ont été nommées pour 28 hommes ;

– 22 promus sont des CP antérieurs à 2001 ;

– 14 sont promus sur place (ville), soit le tiers des promus.

L’âge des candidats retenus

Les 41 promus ont une moyenne d’âge de 55 ans au 1er janvier 2010 ;
Le plus jeune est né en 1969, le plus âgé est né en 1946 ;
7 ont plus de 60 ans (dont 2 CP choix) et 9 ont 50 ans et moins.

Vote

L’Administration a adopté la liste. Les représentants du personnel se sont abstenus.

Etablissement des tableaux de mutation 2011

154 inspecteurs ont demandé leur mutation, ce qui correspond à un volume global habituel. En 2010, les chiffres exceptionnellement élevés étaient dus aux positionnements sur les Direccte et DD(CS)PP.
Les règles d’établissement sont celles de l’IG PCM N° 2009-02.

Les tableaux de mutation ont été diffusés le 28 janvier. Une nouvelle diffusion est effectuée, en annexe à ce compte-rendu, pour tenir compte de la correction d’erreurs sur les résidences de Nice et de Rouen.

La CAP d’exploitation aura lieu le 5 avril 2011.

Les agents devront renoncer éventuellement à leurs demandes de mutation, sans avoir eu préalablement connaissance des effectifs cible, et donc des vacances, cela ne facilite pas la transparence du système.

Enfin les tableaux de mutation continuent à être très déséquilibrés par le nombre de points supplémentai-res octroyé à l’ancienneté dans certaines résidences (10 points depuis 2005 au lieu de 4).

L’administration ayant changé de logiciel (Marh’s), les agents positionnés en Direccte devront pour 2012, être vigilants sur la conservation de leur nombre de points lié à leur ancienneté dans leurs résidences antérieures.

Le tableau a été adopté par l’Administration et Solidaires. La CGT et la CFDT se sont abstenues.

Questions diverses et informations

Revalorisation du 12ème échelon d’Inspecteur

Avec la publication du décret du 31/12/2010, la CCRF a enfin rattrapé son retard par une revalorisation de 16 points au 12ème échelon. Cette revalorisation de carrière correspond à un rattrapage de mesures déjà appliquées dans d’autres corps : Attachés d’administrations centrales (décret N° 205-1215 du 26/09/05) ; DGI (décret N° 2008-1123 du 31/10/2008) ; Douanes et Droits Indirects (décret N° 2009-777 du 23/06/2009).

Pour autant, la mesure ne sera pas rétroactive ! Le temps perdu ne se rattrape pas ! La mesure est sans ef-fet sur Inspecteur expert.

La formation

L’offre de formation CCRF a été reconnue comme « légère ces derniers mois ». Une rénovation du sys-tème de formation est en cours.

Accès à IP

12 par concours et 4 nominations au choix devraient intervenir.

Quant à la GIPA des promus 2009

La GIPA est la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat, dont le calcul est effectué par comparaison de l’indice de début de période (année N - 4) à l’indice de fin de période (année N + 4 au 31/12).

L’élue CGT ayant déjà eu connaissance de quelques difficultés pour l’attribution de la GIPA aux promus 2008, a estimé nécessaire de questionner l’administration sur le sort des promus 2009.

En effet, la date de promotion étant intervenue au 30 décembre, au lieu du 31, risquait de compromettre son attribution pour les promus 2009. Cette crainte était étayée par les modalités de calcul de la paye de décembre 2009 des collègues promus : paiement de 30 jours avec les indices de CP et d’une journée, le 31 décembre, avec leur nouvel indice d’Inspecteur !

En revanche, la garantie d’attribution est certaine pour les promus 2010, puisque la date de leur nomination intervient le 2 janvier 2011. Avant d’adopter cette date de nomination, M. Forget nous a précisé qu’il avait demandé l’accord de Bercy, compte tenu des sommes considérables en jeu (sur la GIPA).

L’élue CGT a insisté sur le fait que la garantie du pouvoir d’achat devait s’analyser sur l’intégralité de la période et pas fictivement sur une journée par une simple prise en compte de l’indice d’une journée. Toute autre approche ne pouvait être analysée par les intéressés, et par notre organisation, que comme une manoeuvre visant à empêcher les collègues de percevoir leur dû.

M. Forget a assuré que le logiciel de paye était seul fautif !

Il a assuré qu’un point serait effectué sur tous les agents qui auraient dû bénéficier de la mesure et qu’ils percevraient leur GIPA.
La CGT est satisfaite d’avoir pu obtenir cet engagement. Si vous pensez devoir bénéficier de la mesure, il nous semble toutefois prudent de vous signaler auprès de la DG par l’envoi d’un petit mes-sage sur cette question.

CAP d’exploitation des tableaux le 5 avril 2011