Article publié le 29 juin 2010.
CAP n° 2 du 17 juin 2010 - Mutations des Inspecteurs
Déclaration liminaire intersyndicale
« La CAP d’exploitation du tableau de mutation se déroule dans un contexte très particulier du fait, d’une part, de la mise en œuvre de la RGPP, avec ses difficultés pour le personnel et l’exercice des missions.
D’autre part, en l’absence de consultation du CTPC, les effectifs cibles ne sont pas officiellement connus et les effectifs réels (global et par catégorie) n’ont pas été communiqués au personnel, ce qui enlève toute lisibilité à l’exercice d’exploitation du fait de l’absence d’information sur les vacances réelles. De plus les effectifs cibles des DDI publiés seulement le 18 mai 2010 dans la note PCM 2010-29 ont été revus avec des fortes baisses, ce qui rajoute à la confusion ambiante et diminue fortement les chances de mutation de nombreux collègues.
Les élus du personnel ont toujours exprimé par le biais de déclarations liminaires, leur profond désaccord sur la règle non écrite des " deux ans". Nous réaffirmons avec force cette position et nous demandons l’exploitation la plus complète possible du tableau de mutation 2010 et ce sans tenir compte de ladite règle des deux ans », conformément aux engagements pris lors du CTP du 13 janvier 2010.
En effet au cours de ce Comité, à l’issue d’une longue concertation avec les organisations syndicales, Mme la Directrice générale s’est engagée à ce qu’aucune demande de mutation ne soit écartée a priori au motif que l’agent n’a pas atteint les deux ans dans son poste.
Enfin, nous déplorons l’initiative prise par l’administration qui a proposé les postes aux stagiaires avant que les titulaires soient mutés, mettant les organisations syndicales devant le fait accompli, contrairement aux assurances qui avaient été données d’une concertation avec les élus avant la publication de la liste des postes destinés aux stagiaires.
Ce calendrier que s’est fixé l’Administration ne doit pas avoir pour conséquence de léser les intérêts des collègues titulaires ayant fait des demandes de mutation.
Nous demandons que :
– La règle des deux ans ne soit pas appliquée et soit définitivement abandonnée ;
– Une exploitation complète des tableaux de mutation pour les résidences où des postes ont été proposés aux stagiaires. »
Réponse à la Déclaration Intersyndicale,
M. Forget a indiqué :
Sur l’absence de consultation du CTPC et d’effectifs-cibles officiels : Avant le 14 juillet, un CTPC sera réuni et consulté sur les effectifs-cibles. La Centrale considère qu’elle a été retardée par la validation des CAR (Comité de l’Administration Régional). Elle ne regrette pas cette situation qui lui donne toute latitude pour effectuer des mouvements sur des vacances de B.
Ainsi non seulement les effectifs-cibles n’étaient pas officiellement connus (pour la seconde année consécutive) mais en outre le personnel s’est positionné en ignorant la réalité des effectifs (globaux et par catégorie), et donc l’existence de vacances ou de surnombres artificiellement provoqués en DDI par les baisses des effectifs et la création des DIRECCTE.
Sur la règle des 2 ans : L’administration a affirmé qu’elle "n’abandonnait pas cette règle et qu’il s’agissait d’un simple assouplissement " et qu’il serait procédé à un "examen au cas par cas, en particulier pour les priorités légales". Elle a invoqué le fait que "des mutations sans une durée minimale en résidence pourrait provoquer des avis négatifs de la part des DIRECCTE et des DDI, d’autant que la situation va se tendre du fait de la baisse des effectifs".
Rappelons que l’administration nie l’existence de cette règle devant les Tribunaux. Même si pour cette année, l’assouplissement de la règle est manifeste, on peut craindre une gestion de plus en plus opaque et "à la tête du client". Elle a d’ailleurs persisté dans quelques cas de contournements (agents de 2009 et 2010).
Sur les affectations des stagiaires avant l’exploitation des mutations : l’administration a rappelé que les affectations en sortie d’école n’étaient pas statutairement de la compétence de la CAP. Elle a indiqué "avoir préservé les possibilités de mutation (exemple de Rennes) et conservé en définitive un certain équilibre". Elle a annoncé qu’elle souhaitait un "retour au cycle normal des mutations".
En tout état de cause, il reste toujours sur les Direccte de Bordeaux , Rennes, Orléans, DDPP de Grenoble et d’Evry, où ont été affectés des stagiaires, des agents inscrits sur le tableau de mutation !
La CGT a indiqué qu’un certain nombre de collègues promus choix, pouvaient légitimement être inquiets sur leurs possibilités de retour dans ces conditions. M. Forget a indiqué qu’il "préserverait les possibilités de retour, comme il l’avait toujours fait, même si ce n’était pas dans des délais très rapides". Il s’est ensuite interrogé sur "l’utilité de continuer à imposer des mouvements aux promus choix et s’il ne serait pas opportun d’effectuer des promotions sur place". Nous serons vigilants pour que l’administration veille au retour des précédents. Affaire à suivre !
Bilan des renonciations
74 collègues ont renoncé à tout ou partie de leurs vœux sur un total de 160 demandes de mutation, (217 demandes avec les positionnements).
Exploitation du tableau de mutation
78 mouvements sont effectués, l’administration en avait proposé 73.
38 mouvements concernent les DIRECCTE.
35 villes sont concernées
30 agents installés en résidence en 2009 obtiennent une mutation, avant la fin de leur assignation à résidence de 2 ans. Ils sont cependant astreints à un départ retardé au 31 décembre.
Le récapitulatif des 89 autres mobilités dans le corps des inspecteurs pour l’année 2010 nous a été remis
58 affectations de sortie d’Ecole, 13 SNE, BIEV, ITR, Autorité de la Concurrence, TRACFIN, Commission Européenne, SGAR, DGSIS, 1 démission.
Dans les cas où les agents étaient inscrits sur les tableaux de mutation, et avaient répondu à un appel à candidature SNE ou ITR, les mouvements sont prononcés au titre de leur acte de candidature.
Les dernières nominations au SNE sont à la signature.
Sur les préfets
Le préfet de la région Auvergne a systématiquement donné un avis négatif sur les départs en mutation, pour des motifs d’effectifs, malgré une situation de surnombre. La DGCCRF a passé outre et a effectué les mouvements. Cependant elle a compensé chaque départ réalisé et donc maintenu, pour cette année, les surnombres.
Elle a reconnu vouloir éviter les conflits, car elle n’est pas certaine, en cas d’arbitrage de haut niveau, d’obtenir satisfaction. Elle préfère donc "faire de la pédagogie et de la négociation".
Dans une période de pénurie d’effectifs et malgré les dénégations de l’administration on peut craindre une multiplication du nombre d’avis négatifs.
En revanche, en cas de mobilité forcée, l’administration a décidé de réagir « pour ne pas se faire piller » par le Ministère de l’Intérieur, contrairement à ce qu’elle nous avait affirmé lors de la CAP du 6 mai.
S’agissant du dossier (déjà évoqué de manière détaillée dans notre compte-rendu de CAP du 6 mai) de l’Inspecteur contentieux CCRF ayant reçu l’ordre écrit (confirmé par un arrêté préfectoral) de rejoindre très rapidement les services contentieux de la préfecture, alors qu’il avait manifesté la volonté inverse, l’administration considère désormais que « cette situation est illégale. Il est nécessaire que l’agent en soit d’accord. On ne peut changer les agents de structures administratrices sans leur accord ».
M. Forget a informé de cette situation le secrétaire général du Ministère et Mme Lagarde. Il espère que le préfet rapportera de lui-même l’arrêté illégal, d’autant plus facilement qu’un nouveau préfet remplace le signataire. Si besoin, un courrier sera adressé au Préfet. Pour se protéger l’agent a déposé, dans l’urgence un recours en annulation devant le Tribunal Administratif et demandé une inscription hors tableau. La hiérarchie locale est quant à elle tétanisée par la situation.
Le collègue, que nous avions contacté avant la CAP, est assuré de notre soutien.
– Téléchargez notre tableau des effectifs en A
Sur les dossiers personnels
L’administration a généralement accepté de régler les dossiers de priorité légale en prononçant les mouvements, sans application mécanique et comptable de la règle des 2 ans, mais en ne mutant pas au bout de 12 mois.
Pour autant, elle n’a pas, dans l’immédiat, solutionné les problèmes d’éloignement d’agents soutien de leurs parents âgés et/ou conjoints malades, alors qu’ils sont premiers au tableau, dans la mesure où ces résidences faisaient l’objet de surnombre en A (surnombre provoqué par les baisses autoritaires des effectifs-cibles).
S’agissant de la mutation d’un agent dans une direction où son conjoint a une position hiérarchique, la CAP a jugé préférable, « dans l’intérêt du service » d’éviter cette situation et a préféré opérer la mutation à la DDCSPP, au lieu de la DIRECCTE demandée, puisqu’il s’agissait de la même ville. Rappelons que dans le passé le statut et la déontologie interdisaient d’exercer dans un même département sous les ordres de son conjoint.
Sur les positionnements
Les dossiers de certains collègues affectés dans les chefs de lieu de région (Paris, Lille, Rennes, Orléans…) souhaitant rejoindre soit la DIRECCTE, soit la DD(CS)PP et qui sont inscrits au tableau de mutation, n’ont pas tous été solutionnés par les positionnements. L’administration considère que ces situations devraient se résoudre, sans forcément recourir au tableau, puisque le dispositif de positionnement initial est prolongé jusqu’en septembre. Elle considère qu’une négociation pourrait intervenir avec le directeur (d’accueil ou de départ suivant la situation de blocage) pour obtenir les positionnements souhaités avec un départ d’ici la fin de l’année. En cas de blocage persistant, le tableau pourra être déroulé. La modification des arrêtés préfectoraux n’est pas un handicap.
Les deux annexes ci-après établies par les élues CGT fournissent dans un souci d’information du personnel :
– d’une part le tableau de mutation actualisé des inspecteurs en vigueur après renonciations, mobilité sur appel à candidature et exploitation.
Rappelons que certains agents peuvent faussement apparaître comme ayant été contournés lors de l’exploitation, alors que leur demande de mutation conjointe avec un agent d’un autre corps, était conditionnée par la réalisation du mouvement du conjoint. Les contournés effectifs apparaissent en rouge.
– D’autre part une étude sur les effectifs en A comprenant 3 parties :
- Situation de chaque direction au regard de ses effectifs (globaux 2009 et 2010) et d’Inspecteurs (cibles-A 2009, 2010), réels A (2010). Cela permet aussi de mesurer la chute drastique des effectifs dans certains départements ;
- les vacances ou surnombre en A en 2010 avant les mouvements, le nombre d’arrivée et de départ, les affectations Ecole, le solde définitif actualisé ;
- la persistance ou non d’un tableau de mutation après ces divers mouvements avec le nombre d’agents restants inscrits sur la tableau de mutation. Cela permet à chacun de mesurer ses chances de mutation (le tableau est exploité jusqu’à la fin de l’année et d’autres mouvements peuvent être espérés, même si le nombre effectué lors de première vague est déjà conséquent). Le report au premier tableau permet de savoir qui reste inscrit au tableau actualisé.
Questions diverses
Souffrance et mal-être au travail
M. Forget reconnaît une augmentation du mal-être au travail et du nombre de consultations des médecins de prévention sur ce point. Il a précisé que le secrétariat général de Bercy suit cette affaire. Le CHSM assure la synthèse des remontées des médecins de prévention. Le dernier groupe de travail sur ce sujet avec les organisations syndicales remonte à 18 mois ! Il serait certainement utile de faire le point.
Le site de la DPAEP (lien hygiène et sécurité) fournit des informations.
Sur l’organisation locale en DIRECCTE et DDPP
L’administration centrale ne conduit pas de réflexion sur ce point. Quant à l’existence de « postes-pilotes » dévolus à certains inspecteurs, pouvant être perçus comme un échelon hiérarchique supplémentaire, elle rappelle que la réponse est locale. En Direccte, il doit y avoir pilotage et enquêtes.
Sur la notation
A Paris-DR, certains entretiens de notation n’ont pas eu lieu. Situation récurrente, déjà dénoncée. La notation obéit à certain formalisme et au respect de certains délais ! Les recours sont toujours possibles.
Sur l’organisation de l’Administration Centrale
Cette réorganisation s’opère autour du « projet stratégique ». Un arrêté d’organisation sera prochainement présenté au CTPM. Une sous-direction en charge de l’alimentaire demeure. Le texte sur les missions CCRF est confirmé.
Sur les Inspecteurs-experts
La CAP aura lieu entre le 15 et le 23 septembre. 20 postes sont actuellement vacants. Les nominations interviendront rétroactivement le 1er septembre.
Sur le concours spécial de B en A
Le projet est enfin stabilisé. Cet examen professionnel sera intégré dans le nouvel espace statutaire des B. Compte tenu des circuits obligés (CTPM, CTPC, Conseil d’Etat, signature et publication au JO). La parution n’est pas attendue avant fin 2010, voire début 2011. L’examen aura lieu au cours de l’année 2011, sachant qu’un délai de 4 mois doit être laissé aux candidats pour leur préparation. Le dispositif est prévu pour 3 ans (2011, 2012, 2013). La moitié des nominations auront lieu au choix et l’autre moitié sur concours. Le plan de qualification devrait être de 55 en 2010 et de 65 en 2011.
