Article publié le 28 janvier 2022.
CAP des Inspecteurs du 20 janvier 2022 - Bilan des évaluations de 2020 et examens des recours en évaluation au titre des années 2019 et 2020
DECLARATION LIMINAIRE DES élus CGT
Alors que L’inflation reprend à un rythme soutenu, la valeur du point d’indice est désespérément gelée depuis des années entraînant une baisse générale du pouvoir d’achat des agents de la Fonction Publique. Les riches et les ultra-riches ne se sont jamais autant enrichis creusant encore un peu plus les inégalités. Pourtant le gouvernement ne souhaite pas rétablir la justice et l’équilibre par une augmentation générale des salaires.
Si nous continuons à agir en faveur de la défense des missions de service public, de l’amélioration des conditions de travail et pour davantage d’emplois, nous revendiquons aussi un salaire qui réponde à notre travail et ne soit pas une variable de l’austérité budgétaire.
C’est pourquoi le SNACCRF & SCL-CGT appelle l’ensemble des agents de la DGCCRF et du SCL à participer à la journée de mobilisation unitaire interprofessionnelle du 27 janvier. La négociation sociale engagée au titre du PLF 2022 à la DGCCRF ne saurait se substituer à une négociation salariale globale, notamment sur la valeur du point d’indice que ce gouvernement s’obstine à refuser au minimum jusqu’en 2023.
C’est dans ce contexte, que nous tenons en ce 20 janvier 2022 la seule CAP au titre de l’année 2021 pour examiner les recours des agents au titre de l’année 2020 voire de 2019.
Le SNACCRF & SCL-CGT ne peut que déplorer l’examen tardif de ces recours, en particulier des plus anciens, ce qui ne peut que nuire aux droits et garanties des agents concernés. En outre nous dénonçons l’absence, à ce jour, de tenue de CAP pour les catégories B et C.
Cette situation illustre aussi bien la dégradation du dialogue social au sein de la fonction publique d’État que du peu de considération pour les CAP et ses élus, dont les prérogatives ont été réduites à peu de choses du fait de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.
Le SNACCRF & SCL-CGT appelle l’administration à inclure les CAP dans son agenda social 2022 pour que la prochaine réunion de notre instance puisse avoir lieu dans un délai raisonnable et compatible avec l’intérêt des agents.
Réponse de Madame OUDOT aux déclarations liminaires
Mme OUDOT a reconnu que le délai de traitement de certains dossiers de recours était trop long et devrait être raccourci. La crise sanitaire n’a pas non plus favorisé leur examen.
Concernant les évaluations, l’administration indique n’y avoir accès que lorsque tout est finalisé dans ESTEVE. Il paraît également souhaitable d’alléger les CREP qu’elle juge trop longs et complexes.
Concernant les négociations sociales et salariales actuellement en cours à la CCRF, elle renvoie au groupe de travail du Comité Technique Personnels et Missions.
Concernant les SGCD, Mme OUDOT reconnaît des difficultés et affirme que des échanges interministériels, avant d’envoyer les consignes, devraient permettre une amélioration.
I – Bilan des évaluations professionnelles
Afin de préparer cette CAP, la DG a transmis un bilan des évaluations professionnelles pour l‘année 2020.
La campagne a été ouverte le 16 décembre 2020, avec une échéance initiale de finalisation des CREP, fixée au 31 mars 2021. Compte tenu du contexte sanitaire, un report de l’échéance de la campagne a été d’abord accordé jusqu’au 31 mai 2021, puis jusqu’au 31 juillet 2021.
Les évaluations de 2020 étaient la première campagne à être entièrement dématérialisée dans l’application ESTEVE.
Tous grades confondus, 2 352 CREP, sur 2 432 agent-e-s évaluables en 2020, ont été finalisés dans ESTEVE, soit 96,7 %. Sur les 80 CREP non finalisés (3,3 %), 44 n’ont pas été transmis aux agents par leur N+1, et 36 sont bloqués par un défaut de signature.
S’agissant plus particulièrement de la catégorie A, sur 1 874 agent-e-s évaluables, 1 808 CREP ont été finalisés, soit un taux de 96,5 %. Concernant les CREP non finalisés, 33 CREP n’ont pas été initiés et 33 sont bloqués par un défaut de signature.
Remarque : Les CREP « papier » injectés dans ESTEVE ont été comptabilisés dans les CREP finalisés.
II – Recours examinés
Au cours cette séance, 8 dossiers de recours devaient être examinés, 6 pour l’évaluation de 2020 et 2 dossiers au titre de l’évaluation de 2019.
L’ensemble des OS a dénoncé la longueur de traitement de ces 2 derniers dossiers ce qui est fortement préjudiciable pour les agents concernés. La CAP a rendu un avis neutre dans les 2 cas.
Sur les 6 recours sur les évaluations de l’année 2020 :
– un dossier a reçu un avis favorable ;
– Les trois autres ont obtenu un avis neutre de la CAP ;
– Deux dossiers ont donné lieu à un avis défavorable.
Les élus CGT sont à disposition des intéressés pour leur apporter des précisions sur l’examen de leur dossier.
D’une manière générale, la CGT regrette que l’administration ait tendance à soutenir presque systématiquement les hiérarchies locales, sans tenir suffisamment compte de l’impact de la crise sanitaire pour 2020 ou la souffrance au travail que peut provoquer un management inadapté.
III – Questions diverses
La CGT et les autres OS ont interpelé l’administration sur le retard pris depuis 2019 dans la rédaction des procès-verbaux des précédentes CAP. L’administration en a pris acte.
Télétravail :
Suite à la demande d’une organisation syndicale, Mme Oudot a précisé que les « jours exceptionnels » cités dans l’instruction correspondent aux jours de télétravail demandés par la médecine du travail et/ou rendus obligatoires suite aux consignes du gouvernement dans le cadre de la gestion de crise. Ils doivent être pris en compte pour le décompte du nombre des jours télé travaillés.
Concernant le plafond des 88 jours annuels, comme il est fixé par décret, l’administration ne peut y déroger.
Ruptures conventionnelles :
Madame Oudot doit solliciter un bilan des demandes et des ruptures conventionnelles signées.
Restauration collective et titres restaurant :
Des suppressions de titres restaurant sont apparues dans certaines DDI ne disposant pas de restauration collective. Les crédits de restauration collective des différents ministères ont été transférés au ministère de l’Intérieur et sont gérés par les SGCD.
Madame Oudot invite les agents concernés à informer le bureau 2A en cas de difficulté et précise qu’un suivi est fait au niveau de la Centrale et du Secrétariat Général de Bercy.
