Article publié le 27 janvier 2011.
C.A.P n° 2 des 26 et 27 janvier 2011 - Promotions choix
Déclaration liminaire Intersyndicale
La mise en œuvre concrète de la RGPP vient de souffler sa première bougie. C’est l’occasion de tirer un premier bilan de cette réforme de grande ampleur censée améliorer le fonctionnement des services publics et le service rendu au citoyen à moindre coût.
Malgré les discours sans cesse rassurants de l’Administration depuis un an, force est de constater que s’agissant de la DGCCRF, les points négatifs prédominent largement sur les prétendues avancées, tant pour les personnels que pour les usagers et consommateurs :
– déficit de transparence, pseudo-concertation et dialogue social méprisé avec des réunions et des groupes de travail alibi, ne servant qu’à entériner des décisions déjà prises, sur le modèle du credo présidentiel : « j’écoute mais je ne tiens pas compte » ;
– éclatement et morcellement du service faisant peser un grand risque sur le fonctionnement en réseau, spécificité et atout reconnu de la DGCCRF, organisation à géométrie variable des entités créées avec le principe : « autant de schémas que de départements », lien incertain entre les DIRECCTE et l’Administration Centrale au regard de l’avant projet de réorganisation de celle-ci, menaces persistantes sur les missions concurrence et alimentaire ;
– logique difficile à saisir et complexification des structures et des processus : dans le cas des DDI, avec la mise en place d’échelons décisionnaires supplémentaires et la coexistence de plusieurs donneurs d’ordre, pour les DIRECCTE avec des intérêts parfois divergents entre services du travail et pôle C ;
– isolement des unités renforcé par l’accès supprimé aux boites institutionnelles avec le passage au système RENAVA du Ministère de la Santé (projet MISTRAL) : déperditions d’informations professionnelles et syndicales, absence d’annuaires des DIRECCTE.
Après interpellation des organisations syndicales, l’Administration semble avoir pris tardivement conscience du dysfonctionnement mais la situation n’a pas évolué. Où en est-on et l’Administration a-t-elle désormais des pistes de solution ?
– scepticisme patent par rapport à l’objectif annoncé d’économies : choix d’implantation et programmes immobiliers qui posent objectivement question au regard de leur coût exorbitant, appels répétés à des prestataires privés aussi bien localement, dans le cadre de réunions du personnel par exemple, qu’à l’échelon central ;
– non-respect d’engagements pris par le Ministre :
– le projet d’évaluation des agents différent entre DDI et DIRECCTE, allant à l’encontre des garanties individuelles et collectives qu’elle avait promises ;
– l’affectation récente, à un poste spécifique CCRF, en l’occurrence cyberenquêteur, d’un agent relevant d’une autre administration alors que « les postes relatifs aux métiers CCRF proposés à la mobilité restent publiés dans le cadre des cycles mis en place par la DGCCRF » ;
– démotivation, malaise et sentiment d’abandon des personnels, relayés d’ailleurs lors de la dernière CAP encadrement : dans les unités, c’est de plus en plus le principe du système D et du « débrouillez-vous » qui prévaut. Le dialogue social institutionnel est pratiqué a minima par la Directrice Générale depuis sa prise de fonctions. Les contenus du projet stratégique et de l’avant-projet relatif à la réorganisation de l’Administration Centrale, dossier engagé depuis près de deux ans, ne font qu’accentuer cette impression de délitement progressif ;
– restriction sans précédent des moyens et effectifs que ce soit directement (suppression de postes budgétaires) ou indirectement (création des postes de pilotage, attribution de fonctions d’encadrement à des enquêteurs) ne pouvant conduire qu’à des arbitrages dans les enquêtes à réaliser, une présence réduite sur le terrain, synonyme d’appauvrissement des missions et, en conséquence, d’un affaiblissement du service rendu au public ;
– dégradation croissante des conditions de travail liées à la baisse continue des effectifs et des moyens mais aussi à une détérioration des relations entre l’encadrement et les agents caractérisée notamment par une crise de confiance, un éloignement de plus en plus marqué, une communication défaillante, une infantilisation grandissante des personnels, une pression exercée sur certains d’entre eux, un flicage accru.
Les organisations syndicales tant localement qu’à l’échelle nationale ne cessent depuis plusieurs mois de tirer le signal d’alarme et de dénoncer les dysfonctionnements et l’impact de la RGPP, s’appuyant sur des exemples concrets et des situations vécues.
Les premiers dégâts directs et collatéraux causés par la RGPP sont la conséquence de la précipitation et de la logique purement comptable avec lesquelles cette réforme est menée.
L’inquiétude et l’exaspération des agents sont renforcées par l’inertie de l’administration centrale et ses réponses peu convaincantes.
Les initiateurs et les superviseurs du projet, certains d’avoir raison, ne font manifestement preuve d’aucune ouverture ni de la moindre remise en question depuis 2007. L’ordre du jour du premier CTP national des DDI, convoqué le 3 février prochain, nous fait craindre des conséquences importantes sur le régime de temps de travail des agents et les modalités d’évaluation.
Sur le régime de temps de travail, l’état des lieux fourni par la DGCCRF est très éloigné des usages locaux. Or c’est sur cet état des lieux que le Secrétariat général du gouvernement s’est appuyé pour harmoniser les pratiques (temps de déplacement, récupération, choix individuels …).
Selon leur positionnement, en DDI ou dans les autres structures (DIRECCTE, SCN …), les agents feront l’objet de supports d’évaluation dissemblables. L’interclassement sera impossible, ce qui favorisera une gestion occulte.
Pour ce qui concerne plus particulièrement cette CAP, les élus :
– s’étonnent tout d’abord de la durée d’un jour et demi retenue. Ils estiment qu’un déroulement sur deux journées complètes aurait été plus approprié compte tenu des sujets inscrits à l’ordre du jour ;
– s’interrogent sur la date de prise d’effet des nominations au choix ;
– exigent des garanties sur des nominations au titre de 2011.
– demandent que ces nominations n’obèrent pas les mutations à venir dans les résidences retenues.
Les promotions Choix :
– 41 promotions ont été prononcées au titre de l’année 2010 dont 14 nominations sur place.
Date de prise d’effet 2/01/2011
Arrivée dans les directions : 4 avril 2011
