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Article publié le 1er juillet 2011.

Compte-rendu de la CAP N°2 du 30 juin 2011 - Inspecteurs Experts - Pour la cinquième année consécutive l’administration réaffirme son refus de prendre en compte les besoins de déroulement de carrière des Inspecteurs

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV de la CAP du 17 juin 2010
- Nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert
- Questions diverses

Déclaration finale Intersyndicale :

"Les élus du personnel CGT, CFDT, Solidaires protestent à nouveau contre la gestion par l’administration des nominations à l’emploi d’Inspecteur-expert

Ils déplorent son obstination dans le refus de gérer ces nominations comme un grade de débouché, alors que c’est indispensable pour assurer un déroulé équilibré de la carrière des Inspecteurs.

La politique de nomination d’Inspecteurs en milieu de carrière bloque les Inspecteurs anciens, pour lesquels ce débouché a été revendiqué et créé et empêche le renouvellement régulier dans cet emploi permettant à un maximum d’inspecteurs de pouvoir y accéder en fin de carrière. Les emplois étant limités à un nombre total - déjà trop restreint - de moins de 180 pour les inspecteurs CCRF, un nombre d’inspecteurs croissant partiront à la retraite en étant resté au 12ème échelon de nombreuses années.

Cette politique apparaît parfaitement contraire aux recommandations de la Fonction Publique en matière d’emplois des séniors."

Réponse de M. Forget :

Sur la RGPP :

Le CTPC du 7 juillet sera l’occasion de faire un point sur la RGPP.

Sur le SCL :

Le CTPC sera également l’occasion d’en dire un mot.

Sur la restructuration de la Centrale et ses effet sur les agents :

Les baisses d’effectifs ne portent pas sur les effectifs réels et aucun départ de la Centrale n’est organisé ! La Direction Générale est, comme les autres départements, soumise à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Sur la gestion nationale des agents inscrite dans la circulaire Lagarde :
Rien ne change : Pour preuve les CAP continuent de se tenir normalement. Les mutations, les promotions, les nominations, la gestion de la paye (…) continuent de relever du niveau national.

La parité syndicale a abordé les nouvelles prérogatives de l’arrêté du 31 mars 2011 concernant la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI, en évoquant les inquiétudes engendrées par ce texte au regard du temps partiel.

M. Forget a admis que cela pouvait ponctuellement poser des difficultés, et qu’il faudrait peut-être intervenir. Il a rappelé que les avis négatifs devaient être motivés et qu’il restait les voies de droit habituel : recours gracieux, recours hiérarchiques, recours devant le TA. Bonjour la rapidité.

Sur le nombre d’IE

La volumétrie est de 180 IE.

Pour 2011 : 236 candidats sur 402 promouvables (soit 58,70%).
A la question de la CGT sur une éventuelle contrainte budgétaire, M. Forget a répondu qu’il était déjà passé de 150 à 180 IE et qu’il pouvait dépasser ce chiffre de quelques unités sans difficulté.
Cependant il précisera que sur un effectif de 180 IE seuls 166 IE sont de statut CCRF.

Sur les fonctions d’encadrement des IE :

Un cycle de formation pour les IE et pour les Inspecteurs encadrants a déjà eu lieu.

Les élus ont interrogé M. Forget sur l’éventuelle priorité qui serait éventuellement accordée cette année aux Inspecteurs encadrants pour la nomination à la fonction d’IE. M. Forget a répondu par la négative (« aucune volonté d’exclusion des non-encadrants  »).
Un groupe de travail devrait être réuni sur divers sujets : nouveaux concours, évolution du système de formation, aspect indemnitaire traité par NBI.

Sur l’enquête restauration rapide :

M. Forget ne souhaitait pas répondre, car il ne disposait pas de tous les éléments, en précisant toutefois que « nos services se devaient de répondre rapidement aux alertes alimentaires  ». Il a fini par admettre qu’il fallait « garder la tête froide  », après les remarques de la parité du personnel lui faisant observer que, les commandes urgentes des ministres intervenaient curieusement après les émissions de télévision dénonçant des points spécifiques !

1 - Approbation des procès-verbaux

Ont été adoptés à l’unanimité : les PV des CAP des 6 mai et 17 juin 2010.

2 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert :

La Note de service du 11 mai 2011 prévoyait 11 emplois. Ce chiffre très bas est la conséquence directe de la politique suivie par la DGCCRF depuis la création de cette fonction.

Elle a finalement accordé 12 emplois nommés au 1/09/2011 et 7 sur liste complémentaire nommés au cours de l’année 2012. Ce chiffre de 19 correspond finalement aux IE qui font valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2011.

Un ou deux postes seront également attribués à des candidats hors CCRF (attachés, Inspecteurs du Trésor) parmi 9 postulants (8 attachés, 1 inspecteur du Trésor).

1-1 Quelques explications en préambule pour ce cinquième exercice de nomination à IE.

- sur les difficultés

- sur la méthode de travail utilisée,

- sur l’établissement des listes en fonction des critères de chacun,

- sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants,

- sur l’âge des postulants,

- sur l’ancienneté dans le grade des promouvables et des postulants,

- sur la répartition régionale.

Difficultés spécifiques

- La durée de préparation est trop courte : 1 journée pour examiner les 236 dossiers

- Cette année, l’examen a été délicat, puisque la notation chiffrée et les avis communiqués étaient de 2010, alors que les feuilles de notation et d’évaluation étaient celles de 2009, documents que nous avions déjà étudiés l’année passée. La cohérence entre les notes chiffrées 2010 et les appréciations phraséologiques 2009 n’était pas toujours évidente.

- Le nouvel outil informatique de gestion du personnel utilisé depuis plus de deux ans par l’administration centrale ne fournit pas la date effective d’entrée dans le 12ème échelon, pour les agents anciens, ayant une date d’entrée antérieure à février 2007. Pour tous ces collègues, l’informatique indique 1/02/2007. Les documents fournis par la DG aux élus du personnel pour préparer la CAP sont une extraction informatique de ce fichier. Ainsi un agent entré dans le grade en 1974, apparaît au 12ème échelon à la date du 1/02/2007, alors que sa date réelle d’acquisition du 12ème remonte à 1999. Cela montre le peu d’intérêt que la Centrale attache à l’ancienneté dans le 12ème. La CGT s’en était déjà émue l’année dernière. Naturellement les collègues de Centrale qui suivent les A font le maximum pour nous fournir les « bonnes dates », durant la préparation.

Méthode de travail utilisée :

Rappelons que lors de la préparation (limitée par la DG à 1 journée pour l’examen des 236 dossiers des postulants !), les élus du personnel établissent, après examen des dossiers, des listes de candidats, qui seront confrontées à la liste établie par l’administration centrale.

Seul le premier exercice de nomination (2007) avait permis d’établir une liste nationale intersyndicale commune établie sur la base de l’ancienneté dans le grade (agents du 12ème échelon, ayant au moins la note de base).

La deuxième année avait mis en évidence l’impossibilité d’avoir une démarche unitaire (la CFDT ayant fait le choix d’une démarche régionale).

Le troisième exercice n’avait pas rétabli la démarche unitaire, et chacun avait construit sa liste isolément, en fonction de ses propres critères (CFDT : mélange d’ancienneté dans le grade et de comblement des vacances régionales, Solidaires : qualité du dossier et 12ème échelon).

Le quatrième exercice a permis à la CGT et à la CFDT de se retrouver sur une démarche très voisine (liste à l’ancienneté dans le corps : de 1972 à 1983). Solidaires est resté sur son approche qualitative au sein des 12ème échelon sans prise en compte de l’ancienneté dans le corps.

Le cinquième exercice a montré le maintien de l’approche commune CGT, CFDT pour une sélection en fonction de l’ancienneté dans le corps.
L’administration a, pour sa part, persisté dans une démarche d’équilibre régional (non affichée puisqu’elle n’a pas publié un effectif régional), et de mérite (soutien hiérarchique, dérogation de note sur 3 ans).

Enfin l’emploi d’Inspecteur-expert étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire, son avis est donc particulièrement "consultatif". Elle ne procède pas à un vote final d’adoption de la liste.

Les critères et les listes en présence

Seule la CGT est restée, pour ces 5 exercices de nomination, dans la logique de la revendication initiale : grade de débouché pour les inspecteurs anciens dans le grade, qui stagnaient au dernier échelon.
Dans cette logique, la « liste principale CGT  » a été établie en déroulant les candidats du 12ème échelon par ancienneté dans le grade (de 1974 à 1983), c’est-à-dire en reprenant les candidats non retenus l’année passée. Tous les candidats avaient au moins 28 ans de carrière en A et de bons dossiers (soit un total de 54 noms). Ces candidats sont entrés dans le 12ème échelon entre 1999 et 2009 (plus précisément 3 en 1999, 1 en 2000, 2 en 2001, 5 en 2002, etc…). Pour rester dans la logique des bons dossiers (au moins la note de base), nous avons retiré 1 dossier. Nous avons insisté sur l’importance de retenir les candidats les plus anciens dans le corps, de manière à assurer cette nomination avant le départ à la retraite des collègues et de faire ainsi tourner le système.

Nous avions également proposé une « liste complémentaire  » concernant la promotion de 1984, soit 23 candidats supplémentaires, pour donner également des chances à une nouvelle promotion de rattachement.

La CFDT, revenue à l’esprit initial de grade de débouché a établi une liste exclusivement fondée sur l’ancienneté dans le corps (de 1974 à 1983) soit une liste de 57 noms (55 au 12ème échelon sans retrait d’aucun dossier et 2 candidats au 11ème entré dans le corps en 1983).

SOLIDAIRES est resté dans son approche de « qualité  » dans le 12ème échelon et a proposé 65 candidats dans le 12ème échelon, en fonction de la "qualité du dossier professionnel" (notation, appréciations phraséologiques, classement) et de l’ancienneté dans le 12ème. 12 candidats entrés dans le corps entre 1985 et 1999 (soit 18%).

L’administration pour sa part, a également proposé 11 noms répartis entre 4 candidats dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 5 dans le 11ème, 1 dans le 10ème, et 1 dans le 9ème (soit 63,63% hors du 12ème). Un candidat avait juste 10 ans d’ancienneté dans le grade et un autre 8 ans. On est bien loin de la notion de grade de débouché pour les A bloqués dans leur carrière et leur rémunération.

L’administration veut délibérément ignorer la notion d’ancienneté, dans le grade ou dans l’échelon, pour adopter un système prétendument au mérite.

Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants

L’analyse des promouvables (402 inspecteurs) et des candidats (236 postulants retenus) au regard de la répartition dans les échelons montre que 59% des promouvables font acte de candidature et que 39 % des candidats sont au 12ème échelon, mais que seulement 65% du 12ème postulent. Les femmes (au nombre de 92) représentent seulement 39% des postulants.

- Sur les 92 candidats du 12ème échelon, 31 sont des femmes, 8 sont des nominations au choix

- Sur les 68 candidats du 11ème échelon, 21 sont des femmes, 28 sont des nominations au choix

- Sur les 49 candidats du 10ème échelon, 29 sont des femmes, 20 sont des nominations au choix

- Sur les 27 candidats du 9ème échelon, 11 sont des femmes, 14 sont des nominations au choix

Année 2011

Promouvables
9ème échelon 69 27 39% 11%
10ème échelon 77 49 64% 21%
11ème échelon 116 68 59% 29%
12ème échelon 141 92 65% 39%
TOTAL 403 236 59% 100%

Evolution du nombre d’emplois d’IE accordé au regard des candidatures pour ces 5 exercices

Années Candidatures Emplois %
2007 420 109 + LC 4 27%
2008 335 67 + LC 6 22%
2009 289 28 + LC 10 13%
2010 279 30 + LC 4 12%
2011 236 12 + LC 7 8,05%

Sur l’âge des postulants de 2011

59 % des candidats du 12ème échelon ont plus de 55 ans et 17% ont plus de 60 ans.

Sur l’ancienneté dans le grade des promouvables et des postulants

Entrée dans le grade - Promotion de rattachement Nbre d’agents chez candidats IE du 12ème échelon Entrée dans le grade - Promotion de rattachement Nbre d’agents chez candidats IE du 12ème échelon
1974 4 1985 et 1986 2
De 1975 à 1978 15 1987 et 1988 1
De 1979 à 1980 12 1989 1
1981 et 1982 13 1990 0
1983 et 1984 10 1991 1
1984 24 De 1992 à 1998 2

On constate que le 12ème échelon (92 candidats) permet largement de couvrir les postes d’IE. De nombreux inspecteurs très anciens (une douzaine entre 1974 et 1977) sont délibérément laissés de côté par l’administration, alors que leurs dossiers sont excellents.

1-2 Le déroulement de la CAP et les nommés

Même si l’élue CGT propose une liste en fonction de la date d’entrée dans le grade, cela ne l’empêche pas d’examiner tous les dossiers.

Sur le classement

Compte tenu de la partition du service entre DIRECCTE et DD(CS)PP, les classements ne sont plus régionaux, mais par unités, ce qui multiplie le nombre des premiers (plus d’une centaine). A l’évidence, la sélection entre tous ces premiers s’opère davantage sur le poids des directeurs pour appuyer les dossiers que sur la valeur des dossiers eux-mêmes.

La diminution sensible du nombre d’avis défavorable

L’année passée le nombre avait été porté à 10.
Cette année le chiffre est fort heureusement descendu à 3.
Dans un cas, l’avis a été rédigé par un inspecteur-expert (promu l’année passée) qui émet aussitôt un avis « défavorable  » sur son collègue, qui pourtant bénéficiait jusqu’alors d’avis « favorables  » de ses supérieurs. Cela illustre les difficultés du nouveau management.

Dans un autre cas, les motivations étaient incompréhensibles au regard du dossier. Conflit éventuel sur l’orthographe très approximative de l’évaluateur ?

Un examen partiel des dossiers

La comparaison entre les listes de l’administration et celles des élus du personnel a permis de retenir d’emblée 2 noms en commun à toutes les listes.

Puis, après une suspension de séance, M. Forget a indiqué, qu’il était très pressé (ayant des obligations impérieuses à l’extérieur) et qu’il avait, pour gagner du temps, ouvert sa liste en tenant compte de nos remarques et de nos propositions en établissant une nouvelle liste (au titre de l’administration). Celle-ci comportait toujours l’intégralité de ses 11 noms initiaux, ventilés en « liste principale  » et « liste complémentaire », complétés de 6 noms de collègues au 12ème échelon, pris selon son bon vouloir dans les 3 propositions syndicales.
Il a indiqué vouloir promouvoir un permanent syndical ancien, comme cela s’était fait précédemment.

Quelques dossiers en particulier ceux des collègues les plus anciens dans le grade, ont été examinés, à la demande des élus du personnel. Il a finalement accepté un unique et excellent dossier d’un collègue ancien dans le grade (1974) et âgé de 64 ans et aucun autre, et considéré que la liste était close.

Un mépris des agents les plus anciens

S’agissant des dossiers des agents les plus anciens (dans le grade et de plus de 60 ans), l’administration a usé de tous les prétextes pour les éliminer (restriction dans les appréciations pourtant fort élogieuses, cycle de notation sur les 3 dernières années souvent moins favorable que pour les collègues plus jeunes). M. Forget s’obstine à comparer à égalité le rendement quantitatif d’un agent ancien avec des agents de 45 ans ! Le travail des seniors ne le concerne pas.

D’une façon générale ce n’est pas le dossier de l’agent qui est jugé mais la qualité de plume de son notateur !

L’élue CGT a rappelé que ces agents anciens proches de la retraite (souvent entrés en catégorie A depuis plus de 30 ans) qui n’avaient jamais démérités allaient partir sans le minimum de reconnaissance que leur devait l’administration.

M. Forget a indiqué que dans l’avenir, il serait sans doute contraint, dans le cadre de consignes ministérielles, de réserver un certain nombre de postes d’IE pour les Inspecteurs proches du départ à la retraite.

Dommage d’attendre d’être contraint ! Pour la communication des classements des directeurs, il a aussi attendu les consignes ministérielles.

Quant au devenir des promus

S’agissant de l’avenir des collègues nommés très tôt IE, et qui après les 10 ans ne pourront plus prétendre à cet emploi, M. Forget a reconnu ne pas y avoir encore songé.

S’agissant du renouvellement au bout des 5 ans des Inspecteurs-experts (le premier renouvellement devrait intervenir en 2012, puisque la première vague de nomination remonte à 2007), l’administration devrait se contenter de recueillir l’avis des supérieurs hiérarchiques. Le renouvellement d’une nouvelle période de 5 années devrait être automatique pour les avis favorables. Seuls les avis défavorables devraient être examinés par la CAP. Position qui nous a semblé bonne.

Les caractéristiques des promus

16 agents sur les 19 nommés IE ont accédé au grade d’Inspecteurs par concours.

L’administration a fortement diminué la part des 12ème échelon (58%) par rapport aux années passées (77%), au profit des 11ème, 10ème et 9ème échelon.

Répartition des promus par échelon (avec les 7 de la liste complémentaire)

Echelon Nombre d’agents % /Total nommés
9ème échelon 1 5,26%
10ème échelon 1 5,26%
11ème échelon 6 31,58%
12ème échelon 11 57,90%
TOTAL 19 100 %

Répartition des promus par âge (avec les 7 de la liste complémentaire)

12ème échelon
+ de 60 ans 2 10,52%
De 56 à 60 ans 4 3 36,84%
De 50 à 55 ans 5 2 1 42,10%
Moins de 49 ans 1 1 5,26%

Les nominations de la liste principale seront effectives au 1er septembre 2011, celles de la liste complémentaire s’effectueront au fur et à mesure des vacances au cours de l’année 2012.

L’administration a nommé un agent mis à la disposition d’une organisation syndicale, non pas sur la base du critère de l’ancienneté dans le grade, comme cela s’était déjà fait les années précédentes pour d’autres organisations, mais sur la base de l’ancienneté dans la fonction. Ce qui permet de ne pas pénaliser les militants syndicaux.

Constatant la situation de blocage de l’emploi d’Inspecteur-Expert, le mépris à l’égard des séniors, l’autoritarisme de l’administration, les élus du personnel ont fait une déclaration de principe :

Déclaration finale rédigée à l’initiative de l’élue CGT

"Les élus du personnel CFDT, CGT Solidaires protestent à nouveau contre la gestion par l’administration des nominations à l’emploi d’Inspecteur-expert. Ils déplorent son obstination dans le refus de gérer ces nominations comme un grade de débouché, alors que c’est indispensable pour assurer un déroulé équilibré de la carrière des Inspecteurs. La politique de nomination d’Inspecteurs en milieu de carrière bloque les Inspecteurs anciens, pour lesquels ce débouché a été revendiqué et créé, ce qui empêche le renouvellement régulier dans cet emploi qui permettrait à un maximum d’Inspecteurs de pouvoir y accéder en fin de carrière. Les emplois étant limités à un nombre total de moins de 180 pour les inspecteurs CCRF, un nombre d’inspecteurs de plus en plus nombreux partiront à la retraite en étant resté au 12ème échelon. Cette politique apparaît parfaitement contraire aux recommandations de la Fonction Publique en matière d’emplois des séniors."

2 - Questions diverses

Un accueil en détachement a été prononcée en 2011.

Deux mutations complémentaires (dont une hors-tableau) ont été prononcées au 31/12/2011.

D’autres dossiers de mutations ont été également abordés, sans réponse favorable dans l’immédiat. Lors de la CAP de décembre ce point sera réabordé.

On doit noter qu’un mouvement sur Bayonne n’a (pour l’instant) pas eu lieu, au motif que le directeur de Pau ne souhaitait pas l’arrivée de nouveaux agents sur ce secteur !!! Cette approche nous a paru suffisamment étonnante, pour que nous en fassions état.

La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) :

A nouveau l’élue CGT a questionné M. Forget sur ce dossier. Une cinquantaine d’agents (A et B) sont concernés par le non-versement de la GIPA 2009. M. Forget a déclaré attendre la réponse de Bercy sur cette affaire, au regard du recours hiérarchique effectué sur cette question par un collègue lésé, avec l’aide de la CGT.

Date de la prochaine CAP

CAP A : après le 21 décembre 2011 pour tenir compte du calendrier du concours spécial de B en A.

La formation actuelle de la CAP restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

L’élue CGT

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