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Article publié le 11 avril 2013.

Compte-rendu de la CAP N° 2 - Inspecteurs du 04 avril 2013 - Exploitation des tableaux de mutations 2013

Ordre du jour :

1) Approbation des PV des réunions du 08 février 2012 et du 04 octobre 2012
2) Exploitation du tableau des mutations 2013
3) Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

Cette CAP se tient dans un contexte de mobilisation massive de l’ensemble des personnels de la DGCCRF. En effet, forts du succès de la journée de grève du 21 mars suivie à près de 44 %, les agents se mobiliseront une nouvelle fois ce samedi 6 avril à Paris.

Inscrite dans un processus d’action unitaire initié dans les départements depuis plusieurs mois, cette mobilisation démontre toute la détermination des personnels et leur rejet des réformes régressives RGPP/REATE, néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public.

C’est pourquoi ils feront entendre leurs revendications sur :

- la sortie du dispositif RéATE et la fin de la RGPP

- le retour à une chaine de commandement courte et réactive

- la mise à disposition de moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions

- le respect des droits et garanties individuelles et collectives

La CGT rappelle le constat déplorable induit par ces réformes :

  • La diminution drastique du nombre d’agents a aggravé la situation (- 560 emplois en 6 ans soit – 16 %). C’est à un véritable effondrement des effectifs auquel nous sommes confrontés. Le seuil critique est déjà dépassé dans plusieurs départements. Aujourd’hui, 37 unités ont moins de 10 agents et la moitié sont à moins de 14 agents ! En opérant cette saignée des effectifs, ces réformes ont placé les services de contrôle de la DGCCRF dans la quasi incapacité à remplir leurs missions.
  • La réduction induite des moyens accordés au Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane, à savoir une baisse des effectifs et une diminution drastique et mortifère du budget d’entretien et de renouvellement (1/3 du budget en moins depuis 4 ans).
  • L’inefficacité du service (baisse d’activité de 20 % sur les deux dernières années) due à l’éclatement de la DGCCRF en de multiples structures.
  • La forte dégradation des conditions de travail des personnels (déménagement, visibilité, RI, plus d’encadrement « métier »…) et le non respect de certaines de leurs règles de gestion.

Nous revendiquons une fois encore le maintien d’une gestion nationale des emplois et des mutations.

Dans le cadre de notre réunion de ce jour alors que nous devons examiner les mouvements par mutation des agents, nous n’avons pas eu communication des effectifs cibles 2012 pour trois régions soit 14 rési-dences.

Avec la pénurie des effectifs les mouvements sur certains départements sont difficiles voire irréalisables alors que les besoins en personnel sont réels.

Nous souhaitons également dénoncer des effectifs implantés par catégorie qui font disparaitre dans certaines unités les agents de catégorie C et B et apparaitre des déséquilibres flagrants, pour certaines structures entre les catégories avec un rapport pouvant aller de 2 à 10.

La CGT a pris acte des deux premières décisions importantes de M. Benoît HAMON (arrêt des suppres-sions d’emplois, maintien du volume des crédits). Ces décisions sont toutefois insuffisantes, le gouver-nement doit franchir une nouvelle étape afin de remettre rapidement les effectifs dans les services et particulièrement dans les départements sinistrés en emplois.

Réponses de M. Forget :

Sur les revendications intersyndicales

L’Administration porte également l’idée de la nécessité d’une chaîne de commandement unifiée CCRF, comme condition nécessaire à notre efficacité ; quant aux modalités plus précises de sa mise en œuvre, Monsieur Forget a indiqué que plusieurs pistes restaient encore à l’étude. Il a toutefois évoqué l’une d’entre elle qui serait une régionalisation avec renfort des régions et lien hiérarchique sur les départements.

Sur la gestion nationale :

"En la matière nous le prouvons encore aujourd’hui, dans le cadre de cette CAP".

Réponse habituelle désormais de Monsieur Forget à cette revendication récurrente des élus CGT…Pourtant, il apparait clairement que certaines prérogatives des hiérarchies locales, non négligeables, échappent à l’administration comme celle de l’« effectif cible » des agents dans les unités. Réalisé au plan local, il doit être validé en CAR puis transmis à l’administration, ce que trois régions n’ont pas encore fait cette année pour les effectifs cibles 2012 !!!

Nous constatons également que des effectifs « cible » tombent à 0, notamment pour les B, en Direccte et pour les C en DDI, alors même que physiquement des agents sont encore en poste dans l’unité !!!!

Il ressort qu’à terme, le nombre d’agents implantés dépendra du désidérata des hiérarchies locales, pouvant favoriser, pour la vitrine, la catégorie A et faire disparaitre de manière fictive l’emploi des catégories B et C.

Sur les effectifs et la RGPP :

L’administration passe sur la revendication RGPP, mais évoque les aspects techniques relatifs aux effectifs. La décision ministérielle du maintien des effectifs dans notre service implique notamment de prendre en compte le remplacement de l’ensemble des départs à la retraite. Cela nécessite d’avoir une estimation des départs au plus juste et d’anticiper leur remplacement.
Pour 2013, 107 départs à la retraite toutes catégories confondues hors encadrement, sont à ce jour connus de l’administration. Les agents souhaitant partir à la retraite avant la fin de l’année peuvent encore faire valoir leur droit jusqu’en juin 2013 (6 mois avant la date effective de départ) et viendront donc s’ajouter aux 107 départs déjà annoncés.

Pour combler ces pertes d’effectifs, la DG annonce que la loi de finances 2013 prévoit pour la CCRF un recrutement extérieur net de 92 agents (87 agents de catégorie A et B et 5 « pacte juniors »). En conséquence, pour faire face aux départs à la retraite 2013, elle projette de recourir aux listes complémentaires en plus de ces 92 recrutements. En effet, les textes permettent d’établir des listes complémentaires dans la limite de 200% des listes principales.

M. FORGET annonce qu’il a donc demandé au jury d’avoir des listes complémentaires au plus large, en précisant toutefois que ce dernier reste souverain et se prononcera selon le niveau des candidats.

A noter également que dans ce système, les agents recrutés en 2013 ne seront affectés dans les unités qu’à compter de septembre 2014 pour remplacer des départs qui eux seront effectifs dès 2013, … et nous ne parlons pas dans tout cela de la perte de compétence.

A ce titre, l’exploitation du tableau de mutation 2013 nous a conduits dans bon nombre de cas à gérer la pénurie !!!

Sur la mutualisation :

Pour faire suite à l’interpellation sur la circulaire 2013-01 relative au dispositif de mise en œuvre de la mutualisation interdépartementale et régionale, Monsieur Forget a souhaité "lever un malentendu", en précisant qu’ : « il ne s’agit pas d’un mode de gestion du personnel, mais d’un principe de subsidiarité censé être utilisé pour un nombre limité de situations, à savoir au cas par cas lorsqu’il est demandé une suppléance sur une compétence rare, lors d’un manque d’effectifs ou encore lors d’un réel besoin à un moment particulier. Un principe de réciprocité entre départements en serait le corollaire ».

Croyant rassurer l’inquiétude syndicale, il a précisé que l’idée resterait d’y recourir à la marge.

Enfin, Monsieur Forget a précisé qu’un groupe de travail du Comité Technique (Organisations syndicales / AC) était programmé sur ce point le 09 avril 2013.

1/ Approbation des PV des réunions des 08 février et 04 octobre 2012

Les Procès-verbaux des dernières réunions de la CAP relatives à l’établissement des tableaux de mutation et à la titularisation des Inspecteurs stagiaires ont été adoptés.

2/ Exploitation du tableau des mutations 2013

- 176 agents ont formulé une demande de mutation en 2013 (246 en 2012)

- 67 renonciations ; 40 totales, 27 partielles (93 en 2012)

- 136 agents inscrits au tableau après renonciation (153 en 2012)

L’administration a proposé de réaliser 33 mouvements. Les organisations syndicales ont formulé plusieurs autres demandes de mouvements. L’administration a finalement répondu favorablement à huit d’entre elles.

Au total 41 mouvements ont ainsi été réalisés (contre 53 en 2012 et 50 en 2011)

En principe, ces mouvements prennent effet au 1er septembre 2013 et la prise de poste au lundi 02 septembre 2013, sauf exceptions formalisées dans le tableau en annexe.

La préparation de cette CAP a encore été compliquée en raison :

- du refus de communication par l’administration centrale de la liste des propositions de mutation, au moins la veille de la CAP, en dépit de nos demandes répétées

- d’une remise incomplète des effectifs cibles 2012 (absence pour 3 régions, 14 résidences).

L’absence de communication de ces éléments par l’Administration confirme qu’elle n’est plus seule à décider de l’implantation des effectifs CCRF.

Sur la règle des deux ans :

Elle n’a pas disparu. L’assouplissement de cette règle se limite aux priorités légales mais même pas de manière systématique. En conséquence, dans un cas cette année, l’administration n’a pas respecté l’ordre du tableau de mutation en mutant un agent classé après des agents bloqués par cette règle.

A noter que la règle des deux ans, est également appliquée par l’administration pour les postes à profil.... sauf exception !

La CGT demande toujours la suppression de la règle non écrite des 2 ans qui au mépris des règles statutaires (rapprochements familiaux) joue également sur l’exploitation même du tableau, rendue moins transparente et créant des inégalités.

D’autres exploitations pourront intervenir jusqu’à la fin de l’année 2013.

La CGT a demandé la communication des effectifs cibles complet pour 2013.

3/ Questions diverses

Liste des postes aux stagiaires

Pour les contrôleurs et inspecteurs stagiaires, la liste des postes devrait être transmise début mai à l’École, pour une auto-affectation mi-mai. Mais la nouveauté cette année, c’est que l’Administration centrale va demander aux directions de transmettre les fiches de poste correspondant à leurs besoins.
La CGT a réagi à cette mesure en rappelant que les usages en département consistaient en une réorganisation interne préalable des services, avant de combler les vacances de postes avec les nouvelles arrivées en direction. En effet, l’École forme des agents à toutes les missions de la DGCCRF et il n’est pas question de mettre en place une logique de poste à profil.

Reclassement de B en A

Monsieur Forget a précisé que la DGCCRF avait donné un avis favorable à la Fonction Publique sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour lisser les inégalités engendrées par le dispositif de reclassement de B en A du décret de 2006, mais depuis n’avait pas eu de retour.
L’Administration a évalué à environ 200 le nombre d’agents CCRF lésés par cette réforme.

Inspecteurs Expert

20 postes sont prévus et une liste complémentaire de 4 ou 5 postes est envisagée, en plus des renouvellements d’Inspecteurs Experts en principe dans leur fonction.

La reconnaissance des fonctions d’encadrement pouvant être exercées par un inspecteur expert nécessite une modification du décret du 30 janvier 2007, et l’administration n’est pas en mesure de modifier elle-même ce décret de la catégorie A, bien qu’elle souhaite le faire.

La CGT rappelle que la création et la mise en place des postes d’IE ne répond pas à ses revendications sur l’évolution de la carrière des cadres A car il ne constitue pas un véritable grade de débouché, accessible à tous par tableau d’avancement. Par ailleurs, l’obligation pour un A d’obtenir cet emploi en contre partie d’une activité d’encadrement peut être retenue comme un frein à l’évolution des personnels. La CGT est opposée à l’attribution de poste d’encadrement à des IE.

Évaluation

La CGT a rappelé, alors que le processus d’évaluation au titre de l’année 2012 était bien engagé dans les directions, que les agents ayant fait un recours sur leur notation évaluation 2011, notamment ceux ayant obtenu un avis favorable (par exemple à la révision de leurs appréciations phraséologiques) n’avaient toujours pas été informés de l’avis de la CAP. L’Administration a précisé que cela serait rapidement fait.

Pour ce qui concerne le modèle de compte rendu d’évaluation, il est apparu qu’aucun emplacement spécifique n’était réservé à la mention des attributions de bonifications d’ancienneté.

La parité syndicale a unanimement demandé que cet élément substantiel de l’évaluation y figure.

Monsieur Forget a précisé que la notification des réductions d’ancienneté serait faite à l’agent par la DG, mais a reconnu qu’il conviendrait qu’elle figure à titre de proposition sur le compte rendu d’évaluation.

Cette année de nouvelles règles sont mises en place, notamment en matière de recours (recours préalable auprès de l’autorité hiérarchique dans des délais contraints avant de pouvoir saisir la CAP), n’hésitez pas à faire appel à vos représentants.

Reconduction de l’examen professionnel de B en A

L’Administration reste favorable à la prolongation du dispositif actuel permettant le passage à la catégorie A par examen professionnel. Toutefois ce dispositif mis en place pour 3 ans entre déjà dans sa dernière année. Monsieur Forget a annoncé qu’un nouveau décret permettant la reconduction de ce dispositif sortirait avant la fin de l’année.

La prochaine CAP A est prévue fin juin, début juillet 2013 et concerne principalement les renouvellements et promotions d’Inspecteurs experts.

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