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Article publié le 8 février 2012.

Compte-rendu de la CAP N° 2 du 8 février 2012 : Recours en notation au titre de l’année 2010 & Tableaux de mutations 2012

Ordre du jour :

- Adoption du règlement intérieur de la CAP n°2
- Etablissement du tableau des mutations 2012
- Examen des recours en notation au titre de l’année 2010
- Questions diverses

Déclaration liminaire intersyndicale des élus CGT et Solidaires à la CAP des Inspecteurs du 8 février 2012

Les élus de la CAP Solidaires et CGT interpellent une fois de plus l’administration sur les conséquences de la RGPP et de la REATE, qui sont à l’origine de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les DDI.

En particulier, les élus souhaitent mettre l’accent sur l’insuffisance, voire l’absence de dialogue social au moment de la mise en place des Règlements Intérieurs. A cette occasion, force est de constater que certains DDI, y voient le moyen de marquer leur territoire, en remettant en cause l’organisation du travail des agents, qui pourtant avait fait ses preuves jusque-là. Sur un autre registre, certains DDI n’hésitent pas à tenter d’entraver le travail des élus du personnel, voire même à s’attaquer aux droits syn-dicaux (remise en cause des réunions régionales semestrielles, limitation de la diffusion de l’information syndicale, contestation de la tenue de HMI…).
Combiné à la réduction drastique des effectifs qui continue, sonnant le glas des petits départements, dont la disparition est maintenant inéluctable sans inversion totale de politique en la matière et obligeant les autres à tailler dans leurs missions de service public, est inacceptable.

C’est pourquoi nous demandons avec force, que soit confirmée la gestion au plan national, au demeurant seul pertinent compte-tenu de nos modestes effectifs, de tous les personnels sous statut DGCCRF, quelle que soit la structure à laquelle ils appartien-nent aujourd’hui. Nous demandons qu’un rappel de cette gestion nationale par la DGCCRF soit adressé par madame la Direc-trice Générale à tous les DDI et DIRECCTE, afin de mettre fin aux errances constatées actuellement.

Dans ce contexte, les services de gestion du personnel, doivent prendre en compte, au mieux, les situations des agents afin de satisfaire leurs demandes de mutation, et/ou de promotion. Pour leur part, les élus du personnel y veilleront.

En conclusion, nous appelons donc solennellement Madame la directrice générale à prendre toute la mesure du désarroi et de la lassitude des personnels confrontés à des situations de travail de plus en plus tendues et dégradées.

L’élue CFDT a également prononcé une déclaration liminaire.

Réponse de Monsieur Forget à ces déclarations :

- Sur la RGPP/Réate :

Monsieur Forget a rappelé connaître les positions des organisations syndicales, plusieurs fois exprimées dans cette instance. Désormais, le sujet est clos, les DDI et Direccte sont installées et les textes sont appliqués.

Evidemment, pour l’administration, les réformes sont derrière nous, la CGT considère que ce qui a été fait, néfastes pour les missions de service public, et destructeur des conditions de travail n’est pas inéluctable, un retour en arrière n’est pas inéluctable.

- Sur la baisse continue des effectifs :

Il a confirmé que le Projet de Loi de Finances 2012 comprenait pour la DGCCRF une suppression de 95 ETP pour les agents de statut CCRF et Centrale.

La DG veillera à s’assurer d’une répartition de cette réduction des effectifs sur les différents niveaux Centrale, Direccte et DDI.

Les syndicats peuvent toujours alerter sur l’exercice des missions de SP, on continue encore et encore à tailler dans les effectifs ; que vont devenir les 40 départements sinistrés ?

- Sur la gestion nationale des agents :

Il a également confirmé que les personnels de la DGCCRF restaient gérés au niveau national, pour tous les corps, pour ce qui concerne la gestion de la paye, les promotions, l’évaluation notation et les effectifs.
II s’interroge donc sur l’opportunité de soulever à nouveau un débat qui pourrait localement être vécu comme une résistance.
Il reconnaît que la réforme, lourde et structurante, a transmis du pouvoir au niveau local et que cette nouvelle organisation qui se met en place peut comporter des ratés.

La réforme est lourde et DEstructurante !!

- Sur les droits syndicaux :

Monsieur Forget a notamment déclaré être attentif au point relatif aux Autorisations d’absence semestrielles ;

Il nous faudra donc systématiquement alerter la direction générale des personnels en charge de ces droits.

- Sur le SCL :

Il a rappelé que ce n’était pas l’objet de cette CAP, mais que l’administration tenait au maintien des laboratoires de manière homogène sur l’ensemble du territoire, avec une spécialisation des laboratoires, tout en affirmant qu’une restructuration était nécessaire.

La CGT considère qu’il ne peut y avoir de service de contrôle efficient que s’il dispose de laboratoires publics indépendants.

- Sur les règlements intérieurs :

Il a rappelé la lettre du SGG (Monsieur Filippini) du début d’année, qui précisait que les modalités d’organisation d’une direction relevaient de la compétence des Directeurs départementaux ; et que la DG n’avait donc pas vocation à intervenir.

Pourtant Monsieur Forget a également déclaré quelques instants plus tôt : "Il n’y a pas d’abandon, l’administration générale souhaite nouer un lien très étroit avec les agents. Le sentiment d’appartenance à la CCRF doit subsister"

- Sur les Inspecteurs Experts :

Il a rappelé que des formations "encadrants" avaient été organisées, et que le fait que des agents de catégorie A encadrent avait été reconnu par la jurisprudence.

Le grade est différent de la fonction. Et si l’on confie une fonction à un agent, elle peut être exercée sans qu’il puisse y avoir de problème juridique sur ce point. En fait, "c’est la fonction qui prime sur le grade".
Le recours aux Inspecteurs experts encadrants est une conséquence de la réforme face à l’impossibilité de l’administration à recruter, former et gérer la carrière d’une cinquantaine d’Inspecteurs Prin-cipaux.

C’est la raison pour laquelle la CGT revendique une véritable doctrine d’emploi pour l’encadrement.

Adoption du règlement intérieur de la CAP n° 2

L’administration a proposé de repousser l’adoption du règlement intérieur à la prochaine réunion CAP, sauf à l’adopter en l’état.
Nous avons été demandeurs de ce report afin de pouvoir proposer des modifications harmonisées pour les trois CAP A, B et C.

Établissement des tableaux de mutation 2012

Leurs règles d’établissement sont celles de l’IG PCM N° 2009-02.
213 inspecteurs ont demandé leur mutation, ce qui correspond à niveau fort élevé de demandes.

La date limite de renonciation à tout ou partie des demandes de mutation est prévue pour le moment pour le 9 mars. Cette date sera confirmée lors de la diffusion de la note de l’administration publiant les tableaux, en principe à compter de la semaine prochaine.

- bonification de 30 points

Au vu du tableau, il est apparu que certaines demandes de rapprochement de conjoint ou de pacsé sans double résidence majoritairement déposées en ile de France ne se sont pas vues attribuer la bonification de 30 points auxquelles elles auraient pu prétendre.

Nous sommes donc intervenus pour demander l’attribution de cette bonification aux agents concernés. Mais l’administration fait une lecture restrictive de L’IG en considérant que les 30 points de bonification ne peuvent être accordés que sur la résidence où réside et travaille le conjoint. Or l’IG mutations prévoit que le rapprochement se fait sur la résidence où réside l’agent auprès de son conjoint (ou pacsé) et qui exerce une activité professionnelle.

Rappel historique sur l’IG mutations : cette bonification de 30 points pour rapprochement de conjoint (ou de pacsé) est apparue lors de l’introduction par l’administration de la notion de double résidence . Cette double résidence était une condition nécessaire pour bénéficier d’une priorité absolue en rapprochement de conjoint (ou de Pacs). Dès lors, l’attribution de ces 30 points doit être prise en compte de la même façon sur la résidence de travail du conjoint et /ou de 2 départements limitrophes.

La CGT s’est toujours opposée à cette notion de double résidence considérant qu’il s’agissait là encore d’une lecture restrictive par l’administration du statut de la fonction publique, défavorable à l’agent.

Lors du débat, M. FORGET a indiqué que cette question nécessitait une remise à plat qui ne pouvait pas se faire en séance dans un souci d’application uniformisée à l’ensemble des CAP. Ce point sera traité courant 2012 en même temps que d’autres règles de gestion qui seront à revoir dans le cadre de la réforme.

La CGT s’est abstenue.

Le tableau a été adopté par l’Administration, Solidaires et la CFDT.

- télécharger le tableau de mutation

La CAP A d’exploitation des tableaux est prévue pour le 4 avril 2012

Examen des recours en notation au titre de l’année 2010

Pour mémoire le bilan de l’exercice de notation 2010 et le suivi des recours 2009 ont été traités cours de la CAP du 14 décembre 2010.

7 Recours ont été déposés (contre 9 l’année passée).

- 1 recours sur la note, les appréciations phraséologiques et l’évaluation : avis favorable

- 1 recours sur les appréciations phraséologiques : avis favorable

- 5 recours portaient exclusivement sur la note : 4 ont obtenus un avis défavorable et 1 un avis favorable.

Pour ce dernier dossier le notateur reconnaissait une erreur de transmission de la proposition de note de l’agent pour la réunion d’harmonisation et était favorable à l’attribution de la bonification.

Dès lors que la procédure de droit de la notation de l’agent n’a pas été respectée, la CGT a voulu mettre l’administration devant l’impéritie de ses notateurs : elle a donc apporté son soutien systématique au re-cours en votant "un avis favorable", y compris dans les cas de recours en excellence.

Ainsi, la CGT refuse d’entériner la légitimité des inspecteurs experts à noter leurs collègues.

La CGT refuse que la chronologie des actes de la notation-évaluation soit régulièrement mise à mal par des hiérarchies qui montrent par cet exemple le peu de cas qu’ils font des agents.

Au cours des prochaines CAP, la CGT se réserve le droit de revenir à son vote d’abstention dans les seuls cas où toutes les procédures d’évaluation auraient été respectées.

Questions diverses et informations

- Validation des Acquis et de l’Expérience

La CGT a demandé si l’Administration avait des budgets spécifiques pour permettre aux agents de réaliser une VAE. Il a été répondu qu’aucun budget spécifique n’y était alloué mais que les demandes qui leur seraient transmises sont recevables et qu’elles ont été financées jusque là.

Vos élus CGT en CAP restent à votre disposition et pour assurer de manière optimale la défense de vos droits, ils vous invitent à leur transmettre les éléments complémentaires à vos demandes, dès lors que vous jugeriez qu’elles sont susceptibles d’impacter votre position de classement dans le tableau ; telles que les correspondances avec l’Administration qui ne figurent pas dans les dossiers des agents donnés en consultation en préparation de CAP.

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