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Article publié le 15 février 2013.

Compte-rendu de la CAP N° 2 du 14 février 2013 : Tableaux de mutations 2013 et Recours en notation au titre de l’année 2011

Ordre du jour

1) Établissement du tableau des mutations au titre de l’année 2013
2) Résultats des recours en notation 2010
3) Bilan de l’exercice de notation 2011
4) Examen des recours en notation au titre de l’année 2011
5) Prise en compte de la notation 2011 pour l’avancement d’échelon
6) Demandes de renouvellement à l’emploi d’IE
7) Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CGT

« Cette CAP se tient dans un contexte où les travaux relatifs à la modernisation de l’action publique (MAP) sont menés dans le prolongement des réformes de structures conduites depuis trois ans.

Avec les personnels, la CGT, inscrite dans une démarche unitaire, revendique plus que jamais une sortie urgente du dispositif de la Réate et ce alors que, au motif de répondre aux problèmes diagnostiqués, le groupe de travail portant sur l’administration territoriale de l’Etat s’apprête à ouvrir de nouveaux chantiers porteurs de modifications profondes dans la gestion du personnel.

- Après les règlements intérieurs relatifs à l’organisation du temps de travail, instaurant dans nombre de directions un régime de la pointeuse incompatible avec les conditions d’exercice des missions de la DGCCRF et remettant en question des droits « finances » acquis telles les autorisations d’absences liées à l’action sociale ou au droit syndical

- Après la mise en place d’un dispositif commun d’évaluation qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne portant sur l’activité 2012,

les réflexions du GT ATE (groupe de travail sur l’Administration Territoriale de l’Etat) portent actuellement sur les mobilités inter directionnelles adossées à une répartition des effectifs échappant en partie aux ministères porteurs des emplois et préconisent une nouvelle phase de mutualisation des fonctions administratives.

À l’occasion de cette CAP, les élus CGT veulent voir réaffirmée par la direction générale la garantie du maintien de la gestion nationale des emplois et des mutations.

Ils veulent des engagements du maintien d’une autonomie de décision sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences en sortant les effectifs cibles de toute emprise locale, en assurant une maîtrise nationale de la formation « métiers », en faisant respecter les habilitations juridiques.

Ils refusent une « professionnalisation » des fonctions administratives, au nom d’une mutualisation accrue et qui vise à détacher les personnels qui en sont chargés de l’exercice des missions de la DGCCRF.

Ils veulent aussi des engagements quant à l’exercice effectif des droits des recours des agents devant la CAP, notamment sur l’évaluation qui induit des conséquences sur la carrière des personnels. Il revient à la directrice générale d’assurer l’égalité de traitement des agents de statut DGCCRF, quelle que soit leur affectation, dans le respect de leurs droits et garanties collectifs.

Alors que le mécontentement grandit encore parmi les personnels de la DGCCRF, mécontentement largement traduit dans les résultats de la dernière livraison de l’observatoire social du ministère, mais aussi dans la participation à la journée de grève du 31 janvier , la direction générale doit apporter des réponses concrètes et rapides propres à crédibiliser le discours directionnel et ministériel portés depuis plusieurs mois auprès des agents. »

Propos de M. Forget sur les éléments généraux de la déclaration :

Sur la revendication syndicale de sortie du processus de la REATE et le GT sur l’A.T.E :

L’administration prend acte des positions exprimées par les organisations syndicales même si elles sont constantes et déjà connues d’elle.

La DGCCRF est dans une démarche de processus unifié pour retrouver une chaîne de commandement verticale cohérente, elle informe régulièrement les organisations syndicales de son évolution. L’administration s’inscrit également dans ce processus au sein du groupe de travail sur l’Administration Territoriale de l’État dans lequel les positions du Ministère de l’Intérieur et des Services Généraux du Premier Ministre sont toujours « pro Réate » ; ils souhaitent même voir ce processus s’accélérer. La DGCCRF n’étant pas dans cette même logique, elle essaie de se faire entendre. La prochaine échéance importante se tiendra lors du CIMAP (Comité Inter Ministériel de l’Action Publique) prévu pour le début du mois d’avril.

Sur les mobilités inter-directionnelles, le GT ATE y travaille, sans convaincre à ce jour notre administration
centrale.

Sur la gestion nationale des emplois et des mutations,

Monsieur Forget considère que l’administration le fait au quotidien.

Sur les métiers,

L’Administration centrale indique ne pas être dans un dispositif figé, un agent pouvant évoluer sur plusieurs métiers dans sa carrière. C’est une spécificité que la DGCCRF possède et qu’elle doit pouvoir mettre en valeur. C’est pourquoi, elle affirme son opposition à la professionnalisation des fonctions supports considérant que cela serait une dilution de ses moyens.

Sur l’évaluation 2012,

L’Administration a indiqué que la diffusion de la note de service devrait intervenir dans les prochains jours.

Approbation du procès-verbal de la CAP du 8/02/2012.

Sur demande de la CGT, du fait d’une transmission tardive de ce procès-verbal (la veille en préparation), son examen a été renvoyé à la prochaine CAP

Établissement des tableaux de mutation 2013

Les tableaux de mutation ont été établis selon les règles de l’IG PCM N° 2009-02.

Cette année, 174 inspecteurs ont demandé leur mutation, ce qui correspond à un niveau bas par rapport à l’année dernière (213 demandes). Cette baisse du nombre de demandes est valable pour tous les corps (contrôleurs, adjoints de contrôles).

En préparation, nous avons constaté que certains dossiers pouvant bénéficier de priorité légale ou de bonification de points ne comportaient pas tous les documents justificatifs nécessaires. Or, dans l’intérêt des agents, la CGT invite chacun à être bien explicite dans le détail de sa demande (exemple des mutations conjointes) en restant attentifs aux justificatifs transmis (exemple de rapprochement avec ou sans double domiciliation).

Une demande de mutation formulée sur un poste administratif pour le laboratoire de Paris, n’a pu être retenue, les postes disponibles dans l’Unité de Direction étant uniquement pourvus par le biais d’appels à candidatures.

La CAP a également enregistré une demande de mutation hors tableau.

La date limite de renonciation à tout ou partie des demandes de mutation est en principe fixée au Mercredi 6 mars 2013.
La CAP d’exploitation se tiendra le 4 avril 2013.

Suivi des recours de l’année 2010

7 recours avaient été déposés :

- 4 avaient recueilli un avis défavorable de la CAP (sur demandes d’attribution de note bonifiée). Un de ces avis n’a pas fait l’objet de suites, du fait du départ en retraite de l’agent.

- 3 avaient obtenu un avis favorable de la CAP (révision de la note et / ou des appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation). L’un a été accepté par le notateur, le deuxième n’a pas fait l’objet de suites, du fait du départ à la retraite de l’agent enfin le dernier a été notifié à l’agent sans prise en compte des modifications de la part du notateur.

Pour ce dernier cas, la CGT a demandé à l’administration centrale si le notateur avait motivé sa décision. Cela n’a visiblement pas été le cas.

Il nous apparait qu’un avis favorable de la Cap devrait à minima s’imposer au notateur, mais qu’a défaut d’être suivi d’effets, il revient quand même au notateur d’en motiver les raisons.

Bilan de l’exercice de notation 2011

Les quotas de bonifications sont respectés, à savoir : + 0,02 (29,7%) et + 0,06 (20,1 %) ;soit une légère augmentation par rapport à l’année passée ou le taux de +0,06 était de 19,5%.

Aucune note (-0,02 et -0,06) suscitant une majoration d’ancienneté n’a été attribuée. Les 2 notes négatives attribuées (dont une note d’alerte) concernent des inspecteurs déjà anciens (au 12ème échelon).

Le taux d’attribution de la note d’encouragement de +0,01 est de 13,8% soit en légère baisse par rapport à 2010 (16,3%).

La note de base a été attribuée à 36,3% des agents contre 34,7% l’année précédente.

Au total en 2011, 1440 inspecteurs ont été notés, selon la répartition suivante :

Notes-0,06-0,02-0,010+0,01+ 0,02+ 0,06Agents notés
Total national 0 1 1 522 199 427 290 1440
% 0,1% 0,1% 36,3% 13,8% (29,7% 20,1%

Examen des recours en notation au titre de l’année 2011

11 recours ont été déposés (7 l’année dernière) : 1 au titre de l’année 2010 et 10 au titre de l’année 2011. 4 avis défavorables, 4 avis neutres et 3 avis favorables.

- 6 recours portaient exclusivement sur la révision de la note chiffrée :

1 émanant d’un agent en position de détachement pour lequel la demande de bonification de note demandée par le notateur n’a pas été suivi d’effet en raison d’une transmission tardive de la notation à l’administration centrale. Ce recours à fait l’objet d’un avis neutre (vote contre de la part de la DG et vote pour de la parité du personnel).

Il ressort des débats que les agents en détachements ou en mise à disposition peuvent bénéficier de réduction d’ancienneté que depuis peut de temps. Auparavant aucune enveloppe de mois de réduction ne leur été réservée. Pour les agents en détachement l’administration déclare les traiter au cas par cas en donnant toutefois une préférence aux agents en postes dans les directions. La CGT considère qu’un agent en détachement doit pouvoirs bénéficier d’avancement accéléré pour le passage d’échelon au même titre que les autres, leur carrière étant toujours du ressort de la DGCCRF.

3 recours en excellence : agents souhaitant une bonification de +0,02 ou +0,06. Comme à l’accoutumée, ces demandes ont recueilli un avis défavorable (vote contre de la part de la DG et généralement abstention de la parité du personnel).

2 recours demandaient la restauration d’une bonification proposée en cours d’entretien, l’un en raison de la non transmission de cette proposition en réunion de péréquation et par conséquent non discutée à ce stade, et l’autre du fait de la otification très tardive de la notation à l’agent.

Le premier a obtenu un avis favorable (Abstention de la part de la DG et vote pour des élus du personnel), les conditions de transparence et de loyauté devant prévaloir au cours de l’entretien n’ayant pas été respectées. L’autre a eu un avis neutre.

- 1 recours portait sur la révision des éléments d’évaluation. Ce recours a fait l’objet d’un avis neutre.

- 1 recours portait sur la révision des appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation.

Ce recours a fait l’objet d’un avis favorable en raison notamment du non respect par le notateur de la procédure de notation et de recours prévu à l’IG. Ce dernier avait mis plus de 10 semaines pour répondre au recours de l’agent.

- 1 recours portait sur la révision appréciations phraséologiques de l’évaluation et de la note chiffrée.

Ce recours a fait l’objet d’un avis favorable pour la partie appréciations phraséologiques et évaluation et d’un avis neutre pour la note chiffrée.

- 2 recours portaient sur la révision des appréciations phraséologiques. L’un a fait l’objet d’un avis défavorable (vote contre de la part de la DG et abstention de la parité du personnel) au motif que la demande de l’agent n’indiquait pas les points qu’il voulait voir modifiés et remplacés.

L’autre a fait l’objet d’un avis neutre.

Pourtant, au cas d’espèce, le dossier démontre la discrimination syndicale mise en oeuvre par la Haute équipe de direction à l’encontre de cet agent. Si l’Administration est en mesure de reconnaître en CAP les qualités réelles de l’agent, ainsi que son investissement au service d’une part d’un réseau national bénéfique pour des agents France entière, ou d’autre part, au service des agents d’une Direction de taille conséquente pour son rôle de représentant syndical, elle n’est tout de même pas en mesure de désavouer un cadre issu du sérail.

Tout au plus, l’Administration s’est-elle engagée "à faire savoir (au DDI) ses attentes d’un réel climat d’apaisement" ainsi qu’à lui transmettre "l’alerte solennelle que les élus CGT ont porté devant le Président de la CAP sur les pratiques inacceptables mises en oeuvre à l’encontre de l’agent par la Haute hiérarchie de cette Direction".

En définitive on ne peut que regretter que l’administration se refuse systématiquement à mettre un vrai cran d’arrêt à des méthodes directoriales préoccupantes pour la santé physique et morale de nos collègues. On ne peut pas plus accepter que des cadres soient en permanence en embuscade pour s’acharner à « démontrer » les supposées insuffisances de certains agents.

Remarques d’ensemble :

Il devient de plus en plus courant de lire des évaluations d’agents égrenant une litanie de données chiffrées et statistiques destinées à évaluer les qualités professionnelles des agents.

Il est frappant de constater que certains notateurs n’hésitent pas à sanctionner le non respect de délais de leurs agents alors qu’ils ne sont pas à même de rendre à temps leur propre réponse aux recours en notation dont ils font l’objet... De là à y voir le peu de cas qu’ils leurs accordent...

Enfin, la CGT déplore que l’examen des recours en notation se soit fait aussi tardivement alors que la campagne de notation 2012 va déjà commencer. Difficile pour un agent ayant déposé un recours sur sa précédente notation évaluation de se rendre sereinement à un entretien sans avoir connaissance des suites données à sa demande par la CAP. En effet, iI se retrouve dans la situation de gérer la fin de la notation évaluation 2011 tout en commençant celle pour 2012, exercice encore plus difficile cette année où la notation est supprimée et que le repère clair de la note chiffrée a disparu.

Prise en compte de la notation 2011 dans l’avancement d’échelon.

Pour information la répartition par échelon dans le corps des inspecteurs est la suivante

ÉchelonNb d’agents
12ème 321
11ème 144
10ème 177
9ème 97
8ème 123
7ème 137
6ème 95
5ème 124
4ème 91
3ème 109
2ème 22

Sur les 1440 inspecteurs notés seulement 1119 sont dit "apportants" et bénéficient du régime de réduction d’ancienneté (exclus les inspecteurs 12ème échelon).

Le nombre total de mois à attribuer au titre de 2011 est de 1009,9 (avec le reliquat de l’année précédente). Ces réductions d’ancienneté ont été réparties de la manière suivante :

|+ 0,02 = 1 mois de réduction|+ 0,06 soit 3 mois de réduction|Total en nombre de mois|
|338 agents|224 agents|1010 mois|

Demande de renouvellement de détachement dans l’emploi IE

Trois demandes de renouvellement de détachement dans l’emploi d’IE ont été examinées et ont obtenues un avis favorable de la CAP.

Questions diverses et informations

Suite à la demande d’un syndicat l’administration doit communiquer à la prochaine CAP un bilan des appels à candidature sur les différents postes à profil proposés par l’administration centrale.

Les élus CGT

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