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Article publié le 8 avril 2014.

Compte-rendu de la CAP N° 2 du 08 avril 2014 - Tableaux de mutations INSPECTEURS

Déclaration liminaire CGT

Cette CAP se tient dans un contexte social auquel l’Etat, tant le gouvernement que le ministère, ne peut rester sourd. Pour le gouvernement, les dernières échéances montrent que les citoyens ont sanctionné la politique suivie et les choix effectués, notamment en matière économique et de choix de services publics.

C’est un appel à la rupture avec les politiques suivies, un appel à plus de justice sociale. D’autres choix doivent donc être fait, et notamment
pour ce qui concerne les administrations de contrôle, garantes de l’ordre public économique et de l’ordre public social.

Le Ministère doit également tenir compte de la mobilisation massive des personnels.

La journée d’action du 20 mars dernier a encore une fois démontré notre détermination et notre rejet des réformes régressives RGPP/REATE, néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public

A cet égard :

- l’accroissement sans précédent de la souffrance au travail qui apparaît pleinement dans les chiffres de l’observatoire interne du ministère,

- les effectifs ridiculement faibles de nombreux départements ne permettant pas un exercice réels de nos missions dans ces territoires,

… sont autant de preuves irréfutables de la pertinence de notre analyse.

C’est pourquoi la CGT réclame d’urgence, l’ouverture de négociations (y compris au niveau de Matignon comme s’y était engagé le Ministre Benoît HAMON) sur les thèmes suivants :

I/ S’agissant de la structure :

- l’ouverture d’un groupe de travail sur la réécriture du décret portant organisation des DIRECCTE,

- des mesures concrètes de placement sous l’autorité de la direction générale de l’ensemble de services déconcentrés et agents de la DGCCRF, y compris par l’implantation d’agents relevant de la catégorie A+,

- le retrait de la décision de confier aux DDI les actes de gestion de premier niveau (autorisation d’absence, temps de travail, accident du travail…),

- la remise en question du pilotage, de la démarche qualité et des mutualisations qui vont à l’encontre de la volonté exprimée par les agents d’une administration de plein exercice et créée le risque d’une déqualification des agents et d’une soviétisation de notre fonctionnement. Le modèle suivi par la DGAL a déjà montré ses limites, n’en rajoutons pas.

II/ S’agissant des moyens, des droits et garanties des personnels :

- la pérennisation et le renforcement des recrutements et des qualifications des emplois à la DGCCRF,

- l’évaluation réelle des besoins des agents en matière de réévaluation des rémunérations,

- la création de débouchés de carrière sérieux pour l’ensemble des agents,

- l’engagement sur la non-généralisation des postes à profil et de l’absence d’impact sur le jeu des mutations (càd préservation et prééminence du tableau),

- l’évaluation de l’impact du fonctionnement actuel, peu percuté par le plan d’action, en termes de risque psycho sociaux,

- la mise en oeuvre du principe de responsabilité de l’employeur, en faisant du CHSM l’instance de rattachement pour l’ensemble des agents de la DGCCRF.

Nous serons particulièrement vigilants aux signes que donnera l’administration lors de cette CAP ainsi qu’aux réponses qu’elle nous apportera notamment :

- face aux situations de souffrances au travail. A ce titre, nous vous interpellons une nouvelle fois sur les situations particulièrement dégradées des agents dans un nombre croissant de directions ;

- pour s’engager à plus de transparence dans la répartition des effectifs ;

- en respectant les tableaux de mutations et en les exploitant au maximum.

Propos de M. Forget en réponse aux déclarations liminaires prononcées :

- Sur les changements gouvernementaux

Il est trop tôt pour préjuger de l’engagement du nouveau Ministre de reporter ou reconduire les débats en cours. L’Administration assure tenir informés les nouveaux Ministres de la situation à la DGCCRF.
La mise en œuvre de la décision 34 se poursuit notamment dans le plan d’amélioration du pilotage à la DGCCRF.

- Sur le plan d’action et le volet social

Le volet social visait initialement l’amélioration indemnitaire des agents, et sur ce point l’objectif reste d’aboutir rapidement. Monsieur Forget confirme avoir entendu la demande des organisations syndicales d’un traitement égalitaire des agents en matière de répartition.

La CGT exige la reconnexion du volet dit « social  » aux discussions se rapportant au plan d’action, le retour de l’ensemble des discussions sous l’égide ministérielle et la suspension de ces discussions dans l’attente d’une saisine du Premier Ministre par le Ministre de l’Économie.

Quant aux mesures impactant le statut des agents de catégorie A, la Directrice Générale ne serait pas, à ce stade, en mesure d’élaborer un nouveau projet statutaire. Selon M. Forget, la transformation de l’emploi d’Inspecteur Expert en grade de débouché nécessiterait une vraie analyse qui ne se fera pas en un mois ou deux. A défaut d’un grade de débouché, une réflexion est également à mener sur l’accroissement de l’effectif total des emplois d’I.E ou bien sur la transformation de cet emploi en GRAF (grade fonctionnel). Monsieur Forget précise que ces questions seront traitées dans le cadre d’un groupe de travail.

La CGT revendique un déroulé de la carrière de la catégorie A adapté à la durée de la carrière d’un agent et à ce titre, elle considère que l’emploi d’I.E doit constituer le grade de débouché de la catégorie A.

- Sur la pérennisation du concours de B en A et le correctif des reclassements de B en A

L’Administration a effectuée l’ensemble des démarches relevant de son ressort. Désormais le texte est au stade "du guichet unique" (DGAFP°) et on attend son passage en Conseil d’État. Pour l’administration le dossier suit son cours sans problème spécifique.

Pour le reclassement, un projet de texte d’une grande complexité a commencé. Toutefois cette mesure concernant l’ensemble des administrations des finances, il convient d’attendre à présent les orientations qui seront choisies par le Secrétariat Général du Ministère.

- Sur les effectifs

Les 15 ETP acquis en 2014 se traduisent par 15 recrutements comptés dans l’effectif des stagiaires, ils seront donc "implantés" en département en 2015, lors de leur titularisation. Ainsi, au global, en 2015, 120 à 130 arrivées "extérieur net" sont attendues toutes catégories confondues (A, B, paccte, emplois réservés, détachements).

La CGT considère que l’on peut se réjouir, un temps, du geste symbolique de 15 emplois supplémentaires, mais c’est une réelle politique de l’emploi qu’elle entend voir être menée à la DGCCRF visant à ra-mener à 4000 l’effectif nécessaire à l’accomplissement des missions qui sont les siennes.

- Sur les compétences rares

Pour les agents référents, dont la mise en place commence à se faire dans certaines régions, l’Administration centrale n’a donné aucune orientation ou consigne. Sur la mise en œuvre de la mutualisation des compétences rares, ou sur la non généralisation des postes à profil, M. Forget rappelle qu’il s’agit d’un dispositif de substitution, non destiné à se généraliser.

- Sur la démarche qualité l’administration affiche sa volonté de continuer dans ce sens.

Quoiqu’il en soit, ces orientations, que la CGT combat, nuisent à la mobilité choisie et vont tendre vers une mobilité fonctionnelle par la généralisation des fiches de poste, en d’autres termes tout au service de l’Administration mais au détriment des conditions de vie des personnels. Situation que la mutualisation (comme gestion pleinement assumée de la pénurie), va renforcer, là encore au détriment des conditions de travail des agents...

Approbation des PV de CAP précédentes

Les procès-verbaux rendant compte des débats des CAP du 03 juillet 2012, du 04 avril 2013 et du 03 juil-let 2013 ont été approuvés sans observation particulière.

Exploitation du tableau des mutations 2014

221 demandes de mutation ont été déposées en 2014 (176 en 2013 et 246 en 2012)

- 76 renonciations : 50 totales et 26 partielles (67 en 2013 et 93 en 2012)

- 171 agents inscrits sur les tableaux 2014, un chiffre en hausse (136 en 2013, 153 en 2012)

Au total, 63 mouvements ont ainsi été réalisés, bien plus que les 41 en 2013 et 53 en 2012.

40 ont été proposés par l’Administration et 23 autres ont été obtenus sur propositions des organisations syndicales.

Les mouvements sont prononcés en principe au 1er septembre 2014 (la prise de poste est à la même date), les exceptions sont formalisées dans le tableau en annexe.

Les problématiques rencontrées

Pour la préparation de cette CAP, les élus ont une fois encore été privés d’une information claire et complète sur les effectifs cibles de 14 résidences dans 3 régions. L’absence de communication de ces éléments révèle bien que l’Administration n’est plus seule à décider de l’implantation des effectifs CCRF.

Après avoir passé à deux chiffres après la virgule les effectifs cible par catégorie (7 résidences administratives), certains directeurs de DDI ou de DIRECCTE, dans leur stratégie de course à tout prix à l’ETPT, n’ont eu aucune hésitation à ramener leurs effectifs cibles à 0 en catégorie C ou en catégorie B dans certaines DIRECCTE alors même que des agents de ces catégories sont bel et bien en poste…

La CGT a dénoncé cette pratique scandaleuse et méprisante qui n’a pour but que de biaiser le calcul des effectifs au mépris le plus total des agents en poste. Monsieur Forget s’est associé pour partie à cette désapprobation et s’est engagé à le faire rétablir dans les résidences administratives concernées.

Par ailleurs, la CGT s’interroge sur le choix de l’Administration d’un renfort des Direccte en procédant à un glissement des effectifs cibles d’agents en DDI vers des agents en Direccte (Pays de Loire).

Enfin, au vu de l’évolution de la jurisprudence, l’administration à considéré que la prise en compte d’une situation de priorité l’égale nouvelle est à prendre en compte lors de l’exploitation.
La CGT en tiendra compte lors du nouvel exercice de mutation

La nouveauté concernant les mutations :

Comme pour les affectations en sortie d’école, l’administration souhaite que les agents mutés obtiennent de la direction d’accueil une fiche de poste avant les vacances d’été. Elle précise que cette fiche "non contractuelle" constitue une information utile aux agents
La CGT a insisté sur l’usage en cours à la CCRF, qui veut qu’un agent muté prenne contact avec le direc-teur de sa nouvelle unité et échange à cette occasion sur les besoins de la directions mais aussi sur ses propres préférences dans l’exercice des missions.

La CGT s’inquiète d’une telle démarche qui en apparence ne semble pas poser de problème à se stade. Elle s’est clairement opposée à toute diffusion de fiche de poste avant l’établissement et l’exploitation du tableau, le risque étant d’arriver à une exploitation des demandes de mutation selon un "profil".

Recours en révision d’évaluation

1 recours n’avait pas été transmis à l’Administration lors de la dernière CAP consacrée pour partie aux recours en notation des agents. Il portait sur la révision d’appréciations phraséologiques et des éléments d’évaluation. Un avis neutre a été rendu au motif que la majorité des éléments relevés par l’agent avait été réglé dans le cadre de son recours hiérarchique et que le comportement de l’agent ne pouvait permettre de lui donner satisfaction sur l’ensemble.

La CGT a spécialement fait valoir le déséquilibre engendré au détriment de l’agent par l’Administration qui demande à l’Autorité Hiérarchique de l’auteur du recours de lui transmettre sa réplique alors que cela n’est pas prévu dans les nouvelles procédures et qui plus est cette transmission n’est pas même portée à la connaissance de l’agent, premier intéressé.

Monsieur Forget a pris en compte ces observations et indiqué qu’en effet, ces éléments devaient pouvoir être communicables à l’agent.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans ses précédents comptes rendus : * un avis favorable de la CAP devrait s’imposer au notateur, * un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Questions diverses et informations

Titularisation d’un inspecteur stagiaire

La titularisation de l’agent trouve enfin une issue favorable au regard des éléments recueillis par l’Administration. La date rétroactive de la titularisation reste désormais à déterminer et sera communiquée à l’intéressée.

Revendication d’une cellule de soutien aux agents mise en place à l’AC

Les élus CGT n’ont eu de cesse de demander au cours des différentes CAP qu’un signe fort de la Directrice Générale et de son Administration soit envoyé vers les personnels face aux attaques multiples qu’ils subissaient dans leur statut et leurs conditions de travail.

Face au développement de la souffrance au travail dont est régulièrement saisie la CGT dans un nombre croissant de directions, les élus ont souhaité formaliser leur revendication par la demande de la création d’une cellule de soutien des agents lorsque leurs droits sont bafoués dans les départements. Le dernier exemple en date étant le refus d’un directeur de reconnaître l’accident du travail survenu à un agent enquêteur lors d’un contrôle en station de ski.Cette démarche attendue le serait au même titre que le soutien juridique légitime déjà apporté aux agents poursuivis en justice par certains professionnels.

Droits Syndicaux

La CGT a interpellée l’administration sur diverses situations pouvant constituer une entrave au droit syndical et a indiqué qu’elle restera vigilante sur ce point tant sur des situations collectives qu’individuelles.

Carrière des agents

- Pour les promotions : une vingtaine de postes de B en A non pourvus au titre de 2013 devraient faire l’objet d’un report en 2014.

- Pour les IP choix  : aux 4 postes ouverts, seules 6 candidatures ont été reçues. M. Forget a indiqué que l’Administration n’était pas tenue de pourvoir les 4 postes.

La CGT regrette que l’Administration ait pu suscité le désintérêt des agents pour cette fonction, en la réduisant principalement à des fonctions comptables et statistiques et surtout en permettant aux agents A, par l’instauration de l’emploi d’I.E encadrant, de poursuivre leur progression de carrière sans accéder au grade d’IP.

- Pour les stagiaires (contrôleurs et inspecteurs), la liste des postes devrait être transmise début mai à l’École. L’Administration centrale renouvelle le principe de fiches de poste à remettre par les Directions.
La CGT est intervenue une fois encore sur ce point pour rappeler son opposition ferme à la mise en place de postes à profil, rappelant que l’École forme des agents à toutes les missions de la DGCCRF.

Pour la CGT, les usages en département consistant en une réorganisation interne préalable des services, avant de combler les vacances de postes doit pouvoir être préservés. Et quand bien même il puisse en aller autrement dans les structures administratives voisines des DDI … Le refus de l’instauration de postes à profil commence déjà là.

Calendrier des CAP modifié

La CAP des promotions de B en A est envisagée pour septembre /octobre, afin de stabiliser les effectifs par catégorie avant l’établissement des listes électorales de décembre.

La CAP des Inspecteurs Experts serait en conséquence repoussée vers novembre, décembre. En complément de quelques renouvellements, une estimation de 12 nominations à l’emploi d’I.E a été annoncée ; la CGT a souhaité s’assurer qu’ils ne seraient pas réservés aux fonctions d’encadrants : Monsieur Forget a confirmé qu’ils ne seraient pas tous réservés à cet emploi et qu’il n’était pas exclu de distinguer les postes d’I.E destinés aux plus anciens (dans l’esprit d’un grade de débouché) d’avec ceux ouverts à I.E encadrants, dans le cadre de la mesure 34 qui vise à doter l’ensemble des directions d’un cadre CCRF.

Les élus CGT

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